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Document 52016AP0342
European Parliament legislative resolution of 14 September 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part (10107/2016 — C8-0243/2016 — 2016/0005(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (10107/2016 — C8-0243/2016 — 2016/0005(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (10107/2016 — C8-0243/2016 — 2016/0005(NLE))
JO C 204 du 13.6.2018, p. 222–222
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 204/222 |
P8_TA(2016)0342
Accord de partenariat économique entre l'Union et les États de l'APE CDAA ***
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (10107/2016 — C8-0243/2016 — 2016/0005(NLE))
(Approbation)
(2018/C 204/37)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10107/2016), |
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vu le projet d'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (05730/2016), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, à l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0243/2016), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0242/2016), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États de l'APE CDAA (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland). |