28.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 487/75

Rapporteur:

Marian KRZAKLEWSKI

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) estime que la stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz, exposée dans la communication COM(2016) 49 final, constitue un élément indispensable du projet d’union de l’énergie, visant à assurer la sécurité et la diversification de l’approvisionnement énergétique.

1.2.

Dans les prochaines années, la capacité mondiale de liquéfaction de gaz augmentera, ce qui déclenchera probablement une baisse des prix. C’est pourquoi le Comité considère qu’il s’agit là d’une chance à saisir afin d’accroître la sécurité et la résilience du système gazier de l’Union européenne.

1.3.

Le Comité reconnaît la nécessité d’accroître la flexibilité du marché européen du gaz en augmentant la part du GNL sur ce marché.

1.4.

Le CESE juge que cette augmentation de la part du GNL sur le marché européen du gaz, la constitution de réserves appropriées de gaz dans les installations de stockage, ainsi qu’une véritable diversification de l’approvisionnement en énergie sont des facteurs qui permettent de garantir la sécurité énergétique des États de l’Union européenne.

1.5.

La communication de la Commission à l’examen attire à juste titre l’attention sur l’adéquation apparente des capacités de regazéification de l’Union européenne, puisque ce potentiel n’est pas réparti de manière optimale au niveau régional.

1.6.

Le Comité partage la conviction qu’il convient d’adopter une approche différenciée de la construction de nouveaux terminaux de GNL dans le cadre des efforts déployés pour parvenir à une diversification complète et durable des approvisionnements en gaz de l’Union européenne.

1.6.1.

Il convient de traiter en priorité des investissements favorisant un meilleur équilibre entre les voies d’approvisionnement. Un financement judicieux, grâce aux fonds de l’Union européenne, de la construction de nouveaux terminaux de GNL et d’interconnexions transfrontalières de transport doit prendre en compte les régions qui sont actuellement isolées et dépendantes d’un seul fournisseur.

1.6.2.

Pour ce qui est d’élargir le marché du GNL dans l’Union européenne, il importe de réaliser correctement et en temps voulu les investissements prévus dans les projets d’intérêt commun. Il y a lieu d’élaborer des mécanismes transparents afin d’assurer une juste répartition des coûts d’investissement et d’exploitation entre les États membres et les opérateurs économiques.

1.6.3.

Le Comité estime que l’Union européenne doit faire en sorte que le développement accéléré (fast-track) des terminaux de GNL et des unités flottantes de stockage et de regazéification («Floating storage and regasification units» —FSRU) soit un choix neutre sur le plan technologique, qui s’appuie sur les investissements les plus efficaces.

1.7.

Le CESE soutient l’intention de la Commission de vérifier la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des accords intergouvernementaux relatifs à des achats de GNL auprès de pays tiers.

1.8.

Le Comité attire l’attention sur le fait que la communication de la Commission à l’examen ne montre pas la cohérence entre, d’une part, la stratégie en vue d’accroître la part du GNL et de renforcer le stockage de gaz et, d’autre part, les investissements majeurs que les voisins de l’Union européenne prévoient actuellement d’injecter dans les réseaux, par exemple Nord Stream 2.

1.9.

Le CESE reconnaît et souligne l’importance du gaz naturel, et notamment le rôle prépondérant que joue le GNL dans le cadre de la transition vers un secteur énergétique de l’Union européenne à faible intensité de carbone, ainsi que dans les efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également les émissions de gaz toxiques et de particules (PM10, PM2,5) dangereux pour la santé et la vie des citoyens des États membres.

1.9.1.

Il conviendrait, dans le cadre de la stratégie exposée dans la communication à l’examen, de mettre plus fortement l’accent sur le rôle important que joue le gaz naturel en tant que technologie intermédiaire durant la période de transition d’un secteur de l’énergie basé sur le charbon vers celui à faible intensité de carbone. Étant une source d’énergie plus propre, le gaz a une fonction particulière dans le processus de réduction drastique des émissions de faible hauteur, notamment dans le secteur des ménages et dans celui des transports.

1.9.2.

Le Comité recommande, au cours de la période de transition susmentionnée, d’accroître la part du gaz naturel dans le bouquet énergétique des États membres et notamment de ceux d’entre eux où le charbon détient une part majoritaire.

1.10.

Le CESE partage la thèse de la communication à l’examen, selon laquelle le recours au GNL dans le secteur du transport lourd de marchandises, tout comme dans le transport maritime, peut contribuer à limiter sensiblement les retombées négatives sur l’environnement.

1.10.1.

Dans le même temps, le Comité constate que la communication, dans sa partie consacrée au GNL, n’accorde que trop peu d’attention à un développement intensif du système européen d’approvisionnement et d’utilisation du GNL comme combustible dans le secteur du transport, aussi bien routier que maritime.

1.11.

Le Comité perçoit l’importance toute particulière que revêt le stockage du gaz dans le système européen de sécurité et dans le maintien d’un approvisionnement stable en gaz naturel. Les capacités de stockage existantes dans l’Union européenne sont considérables [COM(2016) 49 final], mais leur implantation n’est pas satisfaisante.

1.12.

Le CESE estime qu’il est nécessaire, pour parvenir à l’équilibre et à la sécurité énergétique, que les acteurs des systèmes fassent leur le principe selon lequel le volume minimal de gaz stocké doit couvrir 100 % de la demande sur le marché national du gaz durant la période hivernale; toutefois, l’option la meilleure consisterait à équilibrer les stocks de gaz à l’échelon régional.

1.13.

Le Comité approuve et juge importants les plans de la Commission visant à lever les obstacles aux échanges commerciaux entre les véritables nœuds gaziers régionaux et les marchés des différents États.

1.14.

Dans le contexte de la question, soulevée dans la communication à l’examen, de la réalisation des infrastructures manquantes, le CESE estime qu’il convient d’exploiter les possibilités qu’offre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter le financement des projets d’infrastructures énergétiques et informatiques critiques.

2.1.

En mars 2015, le Conseil européen a adopté ses conclusions relatives à l’union de l’énergie. Le passage le plus significatif de ce document énonce l’affirmation que: «L’Union européenne est résolue à mettre en place une Union de l’énergie dotée d’une politique d’avenir en matière de climat, sur la base du cadre stratégique présenté par la Commission, dont les cinq dimensions sont étroitement liées et se renforcent mutuellement»:

2.2.

Le CESE relève qu’au paragraphe 2, point a), de ce même document, le Conseil préconise d’accélérer les projets d’infrastructure pour l’électricité et le gaz, y compris les interconnexions en particulier vers les régions périphériques, afin d’assurer la sécurité énergétique et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

2.3.

Le CESE analyse ici la stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz présentée dans le cadre de la communication COM(2016) 49 final. Cette stratégie constitue une pièce importante du projet d’union de l’énergie [COM(2015) 80], que ce soit sous l’angle de son apport à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, de la compétitivité des marchés de l’énergie ou encore des objectifs en matière de climat et d’environnement poursuivis dans le cadre de l’union de l’énergie et par ailleurs.

2.4.

Le gaz naturel est un combustible qui tient une place importante dans le bouquet énergétique de l’Union européenne. Il représente 25 % de l’utilisation totale des vecteurs d’énergie. Il convient de relever que l’extraction de cette matière première dans les États membres couvre 34 % des besoins pour la production d’énergie dans l’industrie, dans les services et à des fins privées.

2.5.

L’extraction du gaz naturel diminue assez rapidement sur le territoire de l’Union européenne. Si en 2004, elle s’élevait à 229,5 milliards de m3, elle n’était que de 132,3 milliards en 2014. De surcroît, les réserves existantes sont modestes et ne suffiront que pour 11,3 ans. Dans ce contexte, l’on comprend les raisons pour lesquelles l’Union européenne est le plus grand importateur de gaz naturel au monde. En 2014, la consommation de gaz sur le territoire de l’Union européenne s’élevait à 386,9 milliards de m3. Il s’agissait du niveau le plus faible depuis 10 ans, inférieur de 11,6 % à celui de l’année précédente, alors que la consommation annuelle de gaz dans l’Union européenne s’élevait en moyenne à 447 milliards de m3 au cours de la période 2004-2013.

2.6.

Les réserves mondiales exploitables de gaz naturel sont immenses (187 000 milliards de m3) et correspondent à un RPP de 54 ans. Si l’on tient compte des réserves de gaz non conventionnel, ce ratio pour les réserves de gaz naturel passe à 290 ans.

2.7.

D’ici 2020, la capacité mondiale de liquéfaction de gaz augmentera significativement (de 50 %), notamment aux États-Unis et en Australie (plus de 100 millions de tonnes par an), ce qui déclenchera à coup sûr une baisse des prix. Les États membres de l’Union européenne doivent y voir une chance d’accroître la sécurité et la résilience du système gazier de l’Union face à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement.

2.8.

Au cours de la première décennie du XXIe siècle, les importations de gaz vers l’Union européenne se sont principalement effectuées par le système de gazoducs et le GNL a représenté à peine 20 % de ces importations, alors qu’il occupe un volume 600 fois inférieur, ce qui en rend le transport et le stockage plus économiques.

3.1.

Le CESE reconnaît toute l’importance du gaz dans la transition vers un secteur énergétique de l’Union européenne à faible intensité de carbone et dans les efforts de réduction des émissions. Assurer un accès égal et libre des États membres à des marchés de producteurs de gaz à la fois diversifiés et stables sur le plan politique devient une priorité extrêmement importante à court et moyen terme, qui contribuera à la réalisation de la politique de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie, ainsi qu’à la création d’une union de l’énergie stable. La politique concernant la part du gaz dans le bouquet énergétique devrait tenir compte de l’objectif à long terme, fixé par l’accord de Paris (conclu lors de la COP 21), qui est de maintenir la hausse de la température moyenne mondiale en dessous de 1,5 oC.

3.2.

Le Comité constate que la communication COM(2016) 49 final de la Commission s’inscrit dans la lignée de l’accord adopté par le Conseil de l’Union européenne les 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre d’action de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie, qui prévoit la réalisation à l’horizon 2030 des objectifs suivants:

3.3.

L’interaction des cinq facteurs ci-après déterminera, dans les dix années à venir, la compétitivité économique du gaz en tant que combustible dans les États de l’Union européenne, ainsi que sa capacité de réellement concurrencer les combustibles solides, notamment le charbon:

3.4.

Le CESE approuve et juge importants les plans de la Commission visant à lever les obstacles aux échanges commerciaux entre les véritables nœuds gaziers régionaux et les marchés des différents États. À cette fin, il s’impose d’achever la création de marchés intérieurs du gaz, de supprimer les obstacles règlementaires, commerciaux et juridiques, ainsi que d’assurer l’accès à ces marchés.

3.4.1.

Sachant que les importations de gaz de schiste en provenance des États-Unis pourraient avoir une incidence positive sur le marché européen du gaz, le CESE encourage les autorités de l’Union à mener, dans le cadre du PTCI, des négociations actives visant à supprimer les obstacles à l’importation de ce gaz en provenance des États-Unis.

3.5.

Il convient également de relever que la communication de la Commission à l’examen ne montre pas la cohérence entre, d’une part, la stratégie en vue d’accroître la part du GNL et de renforcer le stockage de gaz et, d’autre part, les investissements prévus pour le projet Nord Stream 2 [COM(2016) 49 final].

3.6.

Il conviendrait, dans le cadre de la stratégie exposée dans la communication à l’examen, de mettre plus fortement l’accent sur le rôle important que joue le gaz naturel en tant que technologie intermédiaire durant la période de transition d’un secteur de l’énergie basé sur le charbon vers celui à faible intensité de carbone. En tant que combustible, le gaz se prête particulièrement bien à la production rapide et stable d’électricité et d’énergie de chauffage; il peut également constituer une technologie de secours pour les sources d’énergie renouvelables.

3.7.

Le Comité recommande, au cours de la période de transition d’un secteur de l’énergie basé sur le charbon vers une économie à faible intensité de carbone, d’accroître la part du gaz naturel dans le bouquet énergétique des États membres et notamment de ceux où le charbon prédomine. Cette évolution revêt une importance particulière pour l’amélioration de la qualité de l’air, ce qui aura des effets positifs sur la santé des citoyens de ces États et de leurs voisins et limitera également de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et toxiques.

3.7.1.

Dans certains États membres, deux tiers en moyenne de la consommation finale d’énergie sont consacrés au chauffage des habitations et sont produits dans des centrales à charbon peu efficaces. Des investissements dans les centrales de cogénération au gaz de faible puissance permettraient d’améliorer la stabilité du système énergétique et la qualité de l’air. La réalisation de tels investissements prend peu de temps (deux années); les coûts financiers (dépenses en capital) sont relativement faibles (bien que les coûts opérationnels s’y ajoutent) et compensent en partie les coûts assez élevés du combustible. Un autre avantage des centrales de cogénération au gaz de faible puissance réside dans la très grande rapidité de la synchronisation avec le réseau de distribution énergétique, ce qui en fait une excellente source d’énergie d’appoint dans les périodes de pics de consommation.

3.8.

Dans le contexte de la question, soulevée dans la communication à l’examen, de la réalisation des infrastructures manquantes, il convient d’exploiter les possibilités qu’offre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Dans le cadre de ce programme, l’on prévoit notamment de compléter le financement des projets d’infrastructures énergétiques et informatiques critiques visant à:

4.1.

Le Comité reconnaît la nécessité d’accroître la flexibilité du marché européen du gaz en augmentant la part du GNL sur ce marché.

4.2.

Cette augmentation, la constitution de réserves appropriées de gaz placées dans les installations de stockage, ainsi qu’une véritable diversification des voies d’approvisionnement, sont des facteurs qui permettent d’accroître la sécurité énergétique des États de l’Union européenne.

4.3.

La communication de la Commission à l’examen attire à juste titre l’attention sur l’adéquation apparente des capacités de regazéification de l’Union européenne. Cette adéquation n’est qu’apparente, car ce potentiel n’est pas réparti de manière optimale sur le plan géographique. Il n’est que faiblement exploité dans les États de la péninsule Ibérique, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, alors que les États membres de la région de la mer Baltique, d’Europe centrale et orientale ainsi que d’Europe du sud et de l’est dépendent dans une très large mesure d’un fournisseur unique.

4.4.

Le Comité partage la conviction qu’une approche différenciée de la construction de nouveaux terminaux de GNL est nécessaire dans le cadre des efforts pour parvenir à une diversification complète et durable des approvisionnements. Il convient de traiter en priorité des investissements favorisant un meilleur équilibre entre les voies d’approvisionnement.

4.5.

Un financement judicieux, grâce aux fonds de l’Union européenne, de la construction de nouveaux terminaux de GNL et d’interconnexions transfrontalières de transport doit prioritairement prendre en compte les régions qui sont actuellement isolées et dépendantes d’un seul fournisseur. Cette manière de stimuler les investissements viserait à assurer à de nombreux fournisseurs de gaz un accès égal à ces régions sur la base d’une concurrence libre et loyale. Dans ce contexte, il importe tout particulièrement d’accroître les interconnexions entre les systèmes facilitant les échanges commerciaux de gaz entre les marchés intérieurs des États membres, notamment dans les régions dont le degré de sécurité des approvisionnements n’est pas suffisant à l’heure actuelle.

4.6.

S’agissant d’élargir le marché du GNL dans l’Union européenne, il importe au plus haut point de réaliser correctement et en temps voulu les investissements dans les PIC. Il y a lieu d’élaborer des mécanismes clairs afin d’assurer une juste répartition des coûts d’investissement et d’exploitation entre les États membres, qui possèdent des niveaux d’infrastructures de GNL et des capacités de stockage du gaz différents.

4.7.

L’Union européenne doit faire en sorte que le développement accéléré (fast-track) des terminaux de GNL et des unités flottantes de stockage et de regazéification (FSRU) soit un choix neutre sur le plan technologique, qui s’appuie sur les investissements les plus efficaces dont les retours doivent prendre la forme des prix les plus bas possibles de regazéification, d’un raccourcissement du délai de mise sur le marché des produits, d’un risque réduit de mise en œuvre, ainsi que d’une certitude accrue sur le marché.

4.8.

Le CESE soutient pleinement l’intention de la Commission européenne de vérifier la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des accords intergouvernementaux relatifs à des achats de GNL conclus entre des États membres et des pays tiers.

4.9.

Le Comité partage la thèse de la communication de la Commission à l’examen, selon laquelle le recours au GNL dans le secteur du transport lourd de marchandises en tant que substitut au gazole, ou en tant qu’ersatz du fioul lourd dans le transport maritime, peut contribuer à limiter sensiblement les retombées négatives sur l’environnement.

4.9.1.

Le Comité constate que la communication à l’examen, dans sa partie consacrée au GNL, n’accorde que trop peu d’attention au système européen d’approvisionnement et d’utilisation du GNL comme combustible dans le secteur du transport, aussi bien routier que maritime. Il s’agit en particulier de développer de manière novatrice le système d’approvisionnement, ainsi que le réseau de stations de ravitaillement dans le transport routier et de points de soutage dans le transport maritime. De tels objectifs sont réalisés, entre autres, dans le cadre du projet de «couloir bleu» qui traverse les États de l’Union européenne, de la France à la mer Baltique.

4.10.

Dans certains États membres de l’Union européenne, qui ne disposent que d’un accès limité aux réseaux gaziers, l’on continue de recourir à très grande échelle aux combustibles fossiles pour produire de l’électricité et de la chaleur. Le recours au GNL en tant que combustible de substitution dans les systèmes locaux, où il est susceptible de remplacer les combustibles classiques qui génèrent des gaz et des particules polluants, peut entraîner une amélioration rapide de la qualité de l’air. Dans de telles conditions, conformément aux objectifs à long terme en matière de développement durable, le GNL ne peut supplanter les sources d’énergie renouvelables.

4.11.

Le CESE partage l’avis de la Commission exprimé dans la communication à l’examen, selon lequel les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique doivent être des solutions rentables et qu’il convient d’analyser soigneusement les options lorsque sont prises les décisions relatives aux infrastructures de GNL, afin d’éviter un verrouillage technologique ou l’accumulation d’actifs irrécupérables. Il faut éviter que l’investissement dans des sources d’énergie se dissocie du développement économique des pays de l’Union européenne.

5.1.

Le Comité perçoit l’importance toute particulière que revêt le stockage du gaz dans le système européen de sécurité et dans le maintien d’un approvisionnement stable de l’économie de l’Union européenne en gaz naturel. Les capacités de stockage existantes dans l’Union européenne sont considérables, mais leur implantation est loin d’être satisfaisante. Plus de 83 % du volume de stockage de gaz se trouvent sur le territoire de l’Europe de l’ouest et du sud-ouest. Les barrières réglementaires et tarifaires, ainsi que l’insuffisance du réseau d’interconnexions dans certaines régions d’Europe constituent des obstacles importants à l’exploitation transfrontalière des capacités de stockage.

5.2.

Le CESE relève qu’il est nécessaire, pour parvenir à l’équilibre et à la sécurité énergétique, que les acteurs des systèmes fassent leur le principe selon lequel le volume minimal de gaz stocké doit couvrir 100 % de la demande sur le marché national du gaz durant la période hivernale. Toutefois, l’option la plus rationnelle sur le plan économique consisterait à équilibrer les stocks de gaz à l’échelon régional. Il sera possible d’obtenir ce modèle optimal une fois qu’auront été construites les interconnexions en Europe du nord-ouest (Finlande, Suède, pays baltes, Pologne), en Europe du sud-est (Bulgarie, Turquie, Serbie, Croatie) et en Europe du sud-ouest (Portugal, Espagne, France). Une seconde condition consiste à éliminer toutes les obstacles au transport transfrontalier, notamment les droits aux frontières.

5.3.

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre des instruments de flexibilité concurrents et d’élaborer des codes de réseau pour l’ensemble de l’Union, qui tiendraient compte de l’harmonisation des tarifs de transport du gaz depuis et vers les installations de stockage, pour autant que les structures tarifaires en reflètent les coûts.

5.4.

Il y a lieu de reconnaître le caractère essentiel que revêtent les mesures visant à assurer la liberté d’accéder physiquement aux installations de stockage et à la capacité du système de transport, et ce également dans un contexte transfrontalier. Le CESE partage la conviction de la Commission européenne quant à la nécessité d’optimiser l’utilisation des installations de stockage existantes en achevant les travaux sur les codes de réseau. De ce point de vue, il importerait d’établir une coopération efficace des États membres avec les pays voisins pour ce qui est d’optimiser l’utilisation des capacités de stockage des deux parties.