COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 15.12.2015

COM(2015) 668 final

2015/0306(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Géométrie variable

•Subsidiarité

•Proportionnalité

•Choix de l'instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Au cours des discussions régulières avec les experts des États membres, aucun problème n’a été constaté en ce qui concerne les éléments de sécurité applicables au modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet. Il convient donc d’utiliser les mêmes éléments de sécurité pour le document de voyage européen destiné au retour.

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

2015/0306 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement, et conformément aux dispositions de la directive 2008/115/CE 9 , est un élément essentiel de l'action globale visant à assurer la crédibilité et le bon fonctionnement des politiques migratoires de l’Union ainsi qu’à réduire et prévenir l’immigration illégale.

(2)Les autorités nationales des États membres sont confrontées à des difficultés pour assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne possèdent pas de documents de voyage en cours de validité.

(3)Le renforcement de la coopération en matière de retour et de réadmission avec les principaux pays d’origine et de transit des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est essentiel pour améliorer les taux de retour, qui ne sont pas satisfaisants.

(4)L'actuel modèle type de document de voyage pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers, établi par la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 10 , n’est pas accepté par toutes les autorités des pays tiers, notamment en raison de l’insuffisance de ses normes de sécurité.

(5)Il est donc nécessaire de favoriser l’acceptation par les pays tiers d’un laissez-passer européen amélioré pour le retour comme document de référence aux fins du retour.

(6)Il convient de mettre en place un document de voyage européen plus sûr pour le retour de ressortissants de pays tiers, afin de faciliter le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le renforcement de ses éléments de sécurité devrait faciliter sa reconnaissance par les pays tiers. Ce document devrait permettre de procéder aux retours dans le cadre d’accords de réadmission ou d'autres arrangements conclus avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

(7)Les accords de réadmission conclus par l’Union avec des pays tiers devraient viser à la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour. Les États membres devraient s’efforcer d'assurer la reconnaissance du document de voyage européen destiné au retour dans les accords bilatéraux et autres arrangements ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de retour avec les pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords formels.

(8)Le document de voyage européen destiné au retour devrait contribuer à alléger la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les administrations des États membres et des pays tiers, y compris les services consulaires, ainsi qu'à réduire la durée des procédures administratives nécessaires pour assurer le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(9)Le présent règlement devrait seulement harmoniser le modèle et les spécifications techniques d’un document de voyage européen destiné au retour, sans harmoniser les règles relatives à la délivrance de ce document.

(10)Les États membres devraient notamment envisager de délivrer un document de voyage européen destiné au retour lorsqu'un document qui n’est pas valable ou qui n’est plus valable pour voyager, un certificat du registre de l'état civil, un autre document officiel ou une copie d'un de ces documents prouve la nationalité du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier qui fait l’objet d’une décision de retour. Ces documents peuvent être, par exemple, un passeport périmé, une carte d’identité ou un laissez-passer d'un pays tiers, une carte d’identité militaire ou maritime, un permis de conduire, un certificat de nationalité, de naissance ou de mariage, des données extraites du système d’information sur les visas. Les États membres pourraient également envisager de délivrer un tel document lorsque le ressortissant d’un pays tiers, dont la nationalité a été confirmée par les autorités compétentes d’un pays tiers, n’a pas reçu de document de voyage en cours de validité dans un délai raisonnable.

(11)Le contenu et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour devraient être harmonisés afin d'assurer l'application de normes techniques et de sécurité élevées, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le document devrait comporter des éléments de sécurité harmonisés reconnaissables. Des normes techniques et de sécurité élevées, établies conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil 11 , existent déjà et devraient donc s’appliquer au document de voyage européen destiné au retour.

(12)Afin de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels du modèle de document de voyage européen destiné au retour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(13)Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(14)En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant la directive 95/46/CE 12 .

(15)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent règlement, dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée prévues par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil 13 , vise à développer l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil au sujet du présent règlement, s’il transpose celui-ci dans son droit national.

(16)Dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée prévues par le règlement (CE) n° 562/2006, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil 14 ; par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. En outre, conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(17)Dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée prévues par le règlement (CE) n° 562/2006, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil 15 ; par conséquent, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(18)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement, dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée prévues par le règlement (CE) n° 562/2006, constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 16 , qui relève du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil 17 .

(19)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement, dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée prévues par le règlement (CE) n° 562/2006, constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 18 , qui relève du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE lu en combinaison avec l’article 3 de la décision n° 2008/146/CE du Conseil 19 .

(20)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement, dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée prévues par le règlement (CE) n° 562/2006, constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 20 , qui relève du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 21 .

(21)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l’action envisagée, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22)Afin d’établir des conditions uniformes et d'assurer la clarté des concepts, il convient d’adopter le présent acte sous la forme d’un règlement.

(23)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition prévue à l’article 19 de la Charte.

(24)Il convient que le présent règlement abroge et remplace la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le modèle et les spécifications techniques d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«ressortissant d’un pays tiers», les ressortissants de pays tiers définis à l’article 3, point 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 22 ;

(2)«retour», le retour défini à l’article 3, point 3, de la directive 2008/115/CE;

(3)«décision de retour», la décision de retour définie à l’article 3, point 4, de la directive 2008/115/CE.

Article 3

Document de voyage européen destiné au retour

1.La forme du document de voyage européen destiné au retour correspond au modèle établi en annexe. Il contient les informations suivantes au sujet du ressortissant d'un pays tiers:

(a)ses prénom, nom, date de naissance, sexe, nationalité, signes particuliers et, si elle est connue, l'adresse dans le pays tiers de retour du ressortissant d'un pays tiers;

(b)une photographie;

(c)l’autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité.

2.Le document de voyage européen destiné au retour est établi dans la ou les langues officielles de l’État membre qui prend la décision de retour et, le cas échéant, il est traduit en anglais et en français.

3.Le document est valable pour un seul voyage vers le pays tiers de retour.

4.S'il y a lieu, les documents supplémentaires nécessaires au retour des ressortissants de pays tiers peuvent être joints au document de voyage européen destiné au retour.

5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 afin de modifier le modèle du document de voyage européen destiné au retour.

Article 4

Spécifications techniques

1.Les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour sont ceux fixés en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil.

2.Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres un spécimen du document de voyage européen destiné au retour établi conformément au présent règlement.

Article 5

Frais de délivrance

Le document de voyage européen destiné au retour est délivré gratuitement au ressortissant d’un pays tiers.

Article 6

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [insérer la date d’entrée en vigueur].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 7

Abrogation et remplacement de la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994

La recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l’adoption d’un modèle type de document de voyage pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers est abrogée et remplacée.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le

(1) COM(2015) 240 final.

(2) COM(2015) 453 final.

(3) JO C 274 du 19.9.1996, p. 18.

(4) Il convient de relever que le terme «laissez-passer» est couramment utilisé pour désigner ce document de voyage de remplacement utilisé aux fins du retour; toutefois, il est recommandé d’éviter d’utiliser ce terme dans ce contexte, car il pourrait être confondu avec le laissez-passer délivré par l’Union européenne en vertu du règlement (UE) n° 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

(5) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

(6) Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

(7) Décision C(2010) 319 de la Commission du 27 janvier 2010 remplaçant la décision C(1996) 352 de la Commission du 7 février 1996 établissant des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa [version consolidée de la décision C(1996) 352 et des décisions qui l'ont modifiée, C(2000) 4332 du 28 décembre 2000, C(2002) 2002 du 3 juin 2002 et C(2009) 3769 du 20 mai 2009] (l'annexe de cette décision est classifiée «SECRET UE»).

(8) Les résultats de cette consultation ad hoc sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/reports/docs/ad-hoc-queries/return/254_emn_ad-hoc_query_eu_laissez-passer_24august2010_wider_dissemination_en.pdf .

(9) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

(10) Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers (JO C 274 du 19.6.1996, p. 18).

(11) Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

(12) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(13) Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

(14) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(15) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(16) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(17) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(18) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(19) JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

(20) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(21) JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

(22) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.12.2015

COM(2015) 668 final

ANNEXES

à la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier