Avis du Ministero dello sviluppo economico («ministère du développement économique») de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 303/11

Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 84 F.R-.EL», émanant des sociétés Petroceltic Italia Srl et Edison SpA et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique et canal d'Otrante), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

Entre le sommet «f» et le sommet «g», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.

Les coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nautique des côtes italiennes réalisée par l'Istituto Idrografico della Marina Militare («Institut hydrographique de la marine militaire»), planche no 920, à l'échelle 1:250 000.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 729,20 km2.

Conformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du «decreto legislativo no 625» du 25 novembre 1996, au «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et au «decreto direttoriale» du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.

L'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation de prospecter correspondante est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.

La règlementation concernant l'octroi du titre minier est détaillée dans les textes législatifs suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du mercredi 9 janvier 1991; «decreto legislativo» no 625 du 25 novembre 1996; «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et «decreto direttoriale» du 22 mars 2011.

Le délai de présentation des candidatures est de 3 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Les candidatures présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante:

La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it.

Conformément à l'annexe A, point 2, du «decreto del presidente del consiglio dei ministri» no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi de l'autorisation de prospecter ne dépasse pas 180 jours.