This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52013AP0259
P7_TA(2013)0259 Temporary reintroduction of border control at internal borders ***I European Parliament legislative resolution of 12 June 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances (COM(2011)0560 — C7-0248/2011 — 2011/0242(COD)) P7_TC1-COD(2011)0242 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 June 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances
P7_TA(2013)0259 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM(2011)0560 — C7-0248/2011 — 2011/0242(COD)) P7_TC1-COD(2011)0242 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
P7_TA(2013)0259 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM(2011)0560 — C7-0248/2011 — 2011/0242(COD)) P7_TC1-COD(2011)0242 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
JO C 65 du 19.2.2016, p. 247–248
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/247 |
P7_TA(2013)0259
Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM(2011)0560 — C7-0248/2011 — 2011/0242(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 065/44)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0560), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0248/2011), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu les avis motivés soumis par l'Assemblée nationale française, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement portugais, le Sénat roumain, le Parlement slovaque et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0200/2012), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
|
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P7_TC1-COD(2011)0242
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1051/2013.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 visant à renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et à mettre en place un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable en vue de garantir l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'Union, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.
Les trois institutions déclarent que cette modification du code frontières Schengen renforcera la coordination et la coopération au niveau de l'Union en prévoyant, d'une part, des critères pour l'éventuelle réintroduction de contrôles aux frontières par les États membres et, d'autre part, un mécanisme de l'Union qui permette de réagir en cas de situation véritablement critique mettant en péril le fonctionnement global de l'espace en l'absence de contrôles aux frontières intérieures.
Les trois institutions soulignent que ce nouveau système d'évaluation est un mécanisme de l'Union et qu'il couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'Union concernées.
Elles comprennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.