6.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/137

1.1

Comme il l'a rappelé dans plusieurs avis, le CESE est convaincu que l’accès au haut débit pour tous est un facteur-clé du développement de l’économie européenne et qu’il est désormais un élément essentiel de la création de nouveaux emplois.

1.2

De plus, selon le CESE, la construction du marché unique numérique qui est un des objectifs prioritaires de l’UE, nécessite l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux. C’est aussi un élément essentiel du désenclavement de nombreux territoires économiquement et culturellement sinistrés.

1.3

Pourtant, le 8 février 2013, au travers du nouveau cadre financier pluriannuel, le Conseil a ramené le budget pour le "MIE" numérique à 1 milliard d’euros. La proposition modifiée tient compte des positions les plus récentes adoptées au sein du Conseil et de la Commission compétente du Parlement européen.

1.4

Le CESE déplore donc que la proposition révisée de la Commission prévoit l’amputation très forte du budget initialement prévu (9,2 milliards d’euros) ramené à 1 milliard et regrette que la Commission soit contrainte de modifier en profondeur les projets d'intérêt commun pour le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques. Selon le CESE, le gel inévitable de nombreux projets engendré par cette décision risque de faire perdre à l’UE l’avance technologique qu’elle avait prise dans de nombreux secteurs stratégiques.

1.5

Le CESE souligne l’immense difficulté pour la Commission d’allouer efficacement et équitablement les fonds prévus par le règlement compte tenu de la réduction drastique de l’enveloppe initiale.

1.6

Néanmoins, le CESE se félicite que le principe de la neutralité technologique, qui est fondamental pour un Internet réellement ouvert, soit réaffirmé. Le CESE rappelle que les ressources doivent être utilisées en faveur de solutions de réseau ouvertes et accessibles sur des bases non discriminatoires à coût abordable pour les citoyens et les entreprises.

1.7

Le CESE réitère son souhait de l’élaboration d’une cartographie européenne, nationale et régionale permettant d'identifier les zones blanches de couverture et facilitant l’émergence de nouvelles initiatives publiques ou privées. La Commission reconnaît qu’aucun pays membre ou investisseur n’est prêt à financer des services transfrontaliers.

1.8

Par ailleurs l'ouverture à la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales est importante pour renforcer l'interopérabilité entre les réseaux de télécommunications respectifs.

1.9

Selon le CESE, la multiplication des opérateurs alternatifs, si elle a encouragé l’innovation et fait baisser les prix pour les consommateurs, a fortement réduit les marges des opérateurs historiques publics et privés et par-delà limité voire éteint pour certains leur capacité d’investissement. Le CESE pense qu’une nouvelle politique européenne en matière de régulation des réseaux – qualifiée de concurrence vertueuse – est nécessaire et qu’elle doit déboucher sur une implication forte et concertée des grands opérateurs européens afin de rattraper, dès la sortie de crise, le retard pris sur le développement du haut et très haut débit et supprimer les déserts numériques.

1.10

Le CESE regrette que sur un sujet d’une telle importance, le Conseil, le Parlement et la Commission ne dégagent pas une position unanime. Compte tenu de l’ampleur de la nouvelle enveloppe, le CESE pense que l’accès pour tous les citoyens à l'internet, le développement du haut débit et des plateformes de services paneuropéennes demeurent prioritaires.

1.11

Le CESE est consterné par le fait que la Commission ait biffé, à la demande du Conseil selon le représentant de la Commission, dans le texte révisé – article 8 – la référence au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le Comité souhaite en effet vivement que le rapport en question lui soit transmis.

1.12

Enfin, le CESE réaffirme qu’il est désormais absolument indispensable d'inclure la connexion à l'internet dans le service universel.

2.1

La stratégie numérique de l’UE vise notamment à déployer des services publics en ligne transfrontaliers afin de faciliter la mobilité des entreprises et des particuliers. La construction du marché unique nécessite donc l'interopérabilité de ces services numériques émergents.

2.2

L'UE s'est fixé des objectifs ambitieux en ce qui concerne le déploiement et l'adoption du haut débit d'ici à 2020. Le 29 juin 2011, la communication "Un budget pour la stratégie Europe 2020" relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020), proposait notamment la création d'un mécanisme pour l'interconnexion des réseaux en Europe (MIE) et que 9,2 milliards soient consacrés aux réseaux et services numériques.

2.3

Mais le 8 février 2013, au travers du nouveau cadre financier pluriannuel, le Conseil ramenait le budget pour le "MIE" numérique à 1 milliard d’euros. Sur cette nouvelle base, la proposition modifiée tient compte, dans la mesure du possible, des positions les plus récentes adoptées au sein du Conseil et de la Commission compétente du Parlement européen. Elle vise à recentrer l’intervention du MIE sur un plus petit nombre d’infrastructures de services numériques, sur la base d’un ensemble strict de critères d'établissement des priorités et d'une contribution au haut débit restreinte, fournie par des instruments financiers, en vue de mobiliser l’investissement privé ainsi que les investissements provenant de sources publiques autres que le MIE.

2.4

Malgré la contribution financière restreinte qu'elle prévoit en ce qui concerne le haut débit, la proposition fixe un cadre qui permet aux entreprises et acteurs institutionnels tels que la Banque européenne d’investissement d'apporter des contributions plus élevées.

2.5

L'objectif essentiel du règlement est de fluidifier les transmissions numériques et de supprimer les goulets d'étranglement. Les orientations sont accompagnées de la liste des projets d'intérêt commun pour le déploiement d'infrastructures de services numériques et de réseaux à haut débit. Ces projets contribueront à accroître la compétitivité de l'économie européenne, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME), à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, régionaux et locaux ainsi que l'accès à ces réseaux et à favoriser le développement d'un marché unique du numérique.

2.6

Face à une situation du marché difficile, l'intérêt économique d’investir dans les réseaux à haut débit et de la fourniture de services d'intérêt général essentiels apparaît limité même si le marché unique du numérique recèle un potentiel de croissance considérable.

2.7

Pour les infrastructures de services numériques des subventions directes sont prévues pour régler les problèmes de goulets d'étranglement liés au déploiement de services à l'intérieur de cadres interopérables. Dans la majorité des cas, ces plateformes sont totalement financées par l'UE, en raison de l'absence de propriétaires naturels d'infrastructures de services européennes interopérables.

2.8

Il est désormais clair qu’aucun pays membre ou investisseur n’est prêt à financer des services transfrontaliers. La valeur ajoutée au niveau de l'UE est donc élevée.

2.9

Tous les ans, selon les fonds disponibles et les priorités définies, des infrastructures de services numériques seront néanmoins déployées. Compte tenu du contexte budgétaire européen, les aides publiques proviendront d'autres sources que le MIE, en particulier de sources nationales et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Le MIE ne pourra financer lui-même qu'un nombre limité de projets à haut débit, mais il facilitera l’allocation efficiente des ressources des Fonds ESI notamment en utilisant les fonds dédiés aux programmes opérationnels. Cependant ces contributions ne pourront être utilisées que dans l’État membre concerné. Dans le domaine du haut débit, la présente proposition se contente de prévoir les mécanismes permettant d’allouer, notamment, les ressources des fonds structurels.

2.10

Le principe de la neutralité technologique a été retenu.

3.1

Les projets "connexions transeuropéennes ultrarapides au réseau de base pour les administrations publiques" ainsi que les "solutions relevant des technologies de l'information et des communications pour les réseaux énergétiques intelligents et la fourniture de services énergétiques intelligents" ont été supprimés.

3.2

Le développement de nouvelles infrastructures de services numériques facilitant le déplacement d’un pays européen à l’autre, la "plateforme européenne pour l’interconnexion des services concernant la sécurité sociale et l’emploi", et "les plateformes de coopération administrative en ligne" a été abandonné.

3.3

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a ajouté d’autres infrastructures de services numériques relatives au "déploiement d'infrastructures dans les transports publics permettant l’utilisation de services mobiles de proximité sûrs et interopérables", une "plateforme de règlement en ligne des litiges", une "plateforme européenne pour l’accès aux ressources éducatives", et des "services interopérables transfrontaliers pour la facturation électronique".

3.4

Toutefois le Parlement a introduit un objectif très ambitieux en matière de vitesse de transmission ("1Gbps si possible et plus"),

3.5

L'objectif de la stratégie numérique pour l'Europe consistant à mettre en œuvre pour tous une infrastructure numérique à large bande et à haut débit, recourant à des technologies fixes comme à des technologies sans fil, appelle des mesures visant à éliminer les "goulets d'étranglement numériques". Compte tenu de l’amputation très forte du budget initialement prévu (9,2 milliards d’euros) ramené à 1 milliard, la Commission a été contrainte à modifier en profondeur les projets d'intérêt commun pour le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques.

3.6

Comme il l'a rappelé dans plusieurs avis, le CESE est convaincu que l’accès au haut débit pour tous est un facteur clé du développement des économies modernes, mais qu'il est aussi devenu un élément essentiel de la création de nouveaux emplois, d'une meilleure cohésion, du bien-être et de l’insertion numérique d'individus et de territoires entiers défavorisés sur les plans économique et culturel.

3.7

La définition des objectifs et priorités des projets d'intérêt commun développés pour y parvenir répond à une exigence fondamentale: utiliser les ressources financières de manière optimale et atteindre des buts précis en évitant le saupoudrage.

3.8

Le CESE se félicite que le principe de la neutralité technologique, qui est fondamental pour un Internet réellement ouvert, soit réaffirmé.

3.9

Le CESE rappelle que les ressources doivent être utilisées en faveur de solutions de réseau ouvertes et accessibles sur des bases non discriminatoires à coût abordable pour les citoyens et les entreprises. Néanmoins le CESE souligne l’immense difficulté pour la Commission d’allouer équitablement les fonds prévus par le règlement compte tenu de l’effondrement budgétaire.

3.10

Il est désormais clair qu’aucun pays membre ou investisseur n’est prêt à financer des services transfrontaliers. La valeur ajoutée au niveau de l'UE est donc élevée. Le CESE réitère son souhait de l’élaboration d’une cartographie européenne, nationale et régionale permettant d'identifier les zones blanches de couverture et facilitant l’émergence de nouvelles initiatives publiques ou privées. Par ailleurs l'ouverture à la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales est importante pour renforcer l'interopérabilité entre les réseaux de télécommunications respectifs.

3.11

Selon le CESE, la multiplication des opérateurs alternatifs, si elle a dynamisé la concurrence et fait baisser les prix pour les consommateurs, a fortement réduit les marges des opérateurs historiques et par-delà limité leur capacité d’investissement. Il est donc important de réfléchir à une nouvelle politique européenne en matière de régulation des réseaux, permettant une implication forte et concertée de tous les acteurs européens du secteur afin de rattraper, dès la sortie de crise, le retard pris sur le développement du haut et très haut débit.

4.1

Le CESE regrette que sur un sujet d’une telle importance, il y ait une telle opposition entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

4.2

L'enjeu était significatif lorsque l'enveloppe télécom était encore de 9 milliards, pour le haut débit et les plateformes de service. Compte tenu de l’ampleur de cette nouvelle enveloppe, il semble justifié de la dédier au financement de projets qui constitueront les "briques de base" de futurs projets aujourd’hui différés pour des raisons budgétaires.

4.3

La construction du marché unique numérique nécessite l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux. Dans ce nouveau contexte de budget récessif, la Commission doit faire preuve de la plus grande rigueur concernant les critères de sélection des projets à financer en procédant à leur suivi et à leur évaluation au fil de l’eau.

4.4

Le CESE rappelle que ces projets peuvent aider les PME à accéder à l'économie numérique et créer à terme de nouveaux emplois stables. Le CESE demande qu’un rapport périodique sur l'utilisation de ces fonds soit publié.

4.5

Enfin, le CESE réaffirme qu’il est désormais absolument indispensable d'inclure la connexion à l'internet dans le service universel.

4.6

Eu égard aux relations interinstitutionnelles, c'est avec un étonnement qui s'est mué en consternation que le CESE a constaté que la Commission avait biffé dans le texte révisé – article 8 – la référence au CESE et au CdR. Durant les délibérations et au Comité, le représentant de la Commission s'est expliqué en affirmant qu'il s'agissait là d'une demande du Conseil.

Peut-être l'emploi du terme "transmis" a-t-il posé problème. Il n'en reste pas moins que le Comité insiste sur le fait qu'il souhaite vivement recevoir le rapport en question.