6.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/116

1.1

Le CESE approuve la proposition de la Commission d'instituer un réseau européen des services publics de l'emploi (SPE), qui servira de point de départ pour comparer leurs performances à l'échelle européenne, déceler les bonnes pratiques et favoriser les processus d'échange de connaissances afin de renforcer leur capacité de fournir des services et l'efficacité de ceux-ci. Ce réseau devrait avant tout jouer un rôle de conseil et de coordination.

1.2

Le Comité reconnaît qu'il existe déjà, au niveau régional, des structures efficaces parmi lesquelles figurent les réseaux d'observatoires du marché du travail qui contribuent effectivement à atteindre les objectifs communs de l'UE en matière d'emploi définis par la stratégie Europe 2020. Il suggère à la Commission et aux États membres d'instaurer, tout en tenant dûment compte du principe de subsidiarité et de la diversité qui existe dans l'UE, une relation plus cohérente entre les SPE et les observatoires régionaux.

1.3

Dans la lignée des mesures prévues par la Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, le CESE reconnaît le rôle important que jouent les SPE pour mettre en œuvre les priorités visant à renforcer chacune des quatre composantes de la flexicurité.

1.4

Le CESE recommande à la Commission de spécifier clairement dans le libellé de son document les liens du réseau européen nouvellement établi des SPE avec le comité de l'emploi (EMCO) et de formuler clairement la nature et l'objectif des démarches de modernisation élaborées des SPE, qui ne devrait pas revêtir de caractère obligatoire.

1.5

Le CESE considère que l'évaluation comparative des services publics de l'emploi, en s'appuyant sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à évaluer les performances des SPE, constitue une forme utile de coopération. Le CESE approuve avant tout le recours à des indicateurs statistiques des performances et de l'efficacité des services de l'emploi et des politiques actives de l'emploi. Le CESE souligne néanmoins que cela pourrait avoir pour effet d'améliorer l'adaptabilité et la réactivité des travailleurs en vue d'un retour durable sur le marché de l'emploi et des transferts harmonieux au sein de celui-ci.

1.6

S'agissant de l'adoption du cadre général et des actes délégués, le CESE recommande à la Commission de définir clairement dans son document la teneur future desdits actes. Le CESE suggère de préciser plus concrètement le contenu de la proposition afin que celui-ci liste les indicateurs de base du cadre général. Les actes délégués devraient ensuite compléter les aspects moins importants de ces indicateurs de base, conformément à l'article 290 du TFUE.

1.7

Le CESE demande à la Commission de délimiter clairement le rôle qui incombe à chacun des partenaires dans le contexte de l'article 4 relatif à la coopération. La proposition à l'examen ne devrait pas réduire le rôle des partenaires sociaux à celui de "partenaires associés" et devrait au contraire renforcer leur influence dans le cadre du processus de modernisation des SPE. La proposition à l'examen devrait également faire état du rôle de la société civile sur la base du principe de partenariat.

1.8

Dans le même temps, le CESE recommande que l'ensemble des acteurs concernés contribue aux conclusions et aux recommandations du réseau européen des SPE.

1.9

Le CESE recommande à la Commission d'appeler les États membres, pour autant que ces derniers entendent adapter avec succès les modèles organisationnels, les objectifs stratégiques et les processus des SPE à un environnement en évolution rapide, à mettre en place le cadre technique, humain et financier en vue d'accroître leurs capacités et de les mettre en mesure d'accomplir leur nouveau rôle multifonctionnel.

1.10

Le CESE est convaincu que les nouvelles compétences des SPE, notamment dans le domaine des politiques actives de l'emploi, doivent transparaître dans des capacités et un soutien financier adéquats. Les fonds affectés au titre du programme EaSI (1) devraient être maintenus et le financement devrait être durable.

1.11

Le CESE se félicite des conclusions et des engagements de toutes les parties qui ont participé à la conférence pour l'emploi des jeunes le 3 juillet 2013 à Berlin.

2.1

La stratégie Europe 2020 (2) a établi pour tous les États membres l'objectif commun ambitieux de porter d'ici 2020 à 75 % le taux d'emploi pour les femmes et les hommes de 20 à -64 ans. En vue d'atteindre cet objectif, les services publics de l'emploi (SPE) ont un rôle central à jouer.

2.2

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi pour 2020 (3) reconnaissent les SPE comme des acteurs centraux qui jouent un rôle crucial dans la réalisation des recommandations no 7 "Accroître la participation au marché du travail" et 8 "Développer une main-d'œuvre qualifiée". Les conclusions adoptées lors de la réunion des chefs des SPE à Budapest les 23 et 24 juin 2011, sous le titre "Making the employment guidelines work" (Faire fonctionner les lignes directrices relatives à l'emploi), établissent cette contribution des SPE à la réalisation de la stratégie Europe 2020.

2.3

La politique de l'emploi et du marché du travail continue de relever de la compétence des États membres, qui répondent également de l'organisation, de la dotation en main-d’œuvre et du fonctionnement de leurs SPE. Néanmoins, les modalités actuelles de coopération volontaire des États membres, mises en place en 1997 par la création d'un groupe consultatif informel (4) des SPE, ont atteint leurs limites et ne correspondent plus aux besoins ni aux défis actuels. Il manque un dispositif permettant de déceler rapidement les faibles performances et les éventuels problèmes structurels en rapport; il manque une information systématique sur les résultats des méthodes actuelles d'évaluation comparative et d'échange de connaissances.

2.4

Aussi, les discussions informelles des ministres siégeant au Conseil "Emploi et Affaires sociales" (EPSCO) à Dublin les 7 et 8 février 2013 (5), ont abouti à la conclusion qu'une coopération accrue et mieux ciblée entre les SPE permettrait d'améliorer les échanges de pratiques d'excellence et ils ont demandé à la Commission d'élaborer une proposition détaillée au sujet d'une initiative sur l'«apprentissage comparatif».

2.5

Le 17 juin 2013, la Commission européenne a publié une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, qui s'inscrit dans le prolongement de l'initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" (6) et du "Paquet emploi" (7) de 2012 et propose de donner une forme officielle à la coopération des services publics de l'emploi et d'instituer un réseau européen de ces services.

2.6

Ce réseau devrait opérer pour la période de 2014 à 2020, en lien avec la stratégie Europe 2020. Le fonctionnement de ce réseau fera l'objet d'une évaluation et d'un réexamen après quatre années. Son financement sera assuré au moyen des crédits du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et son secrétariat par la Commission européenne avec les ressources humaines dont cette dernière dispose actuellement.

2.7

L'action d'encouragement réalisée par l'intermédiaire de ce réseau devrait contribuer:

2.8

Dans le cadre des premières discussions du Conseil en juillet 2013, une majorité d'États membres s'est félicitée de la proposition de la Commission et a abordé les objectifs fixés dans un esprit positif. Des doutes y ont été exprimés concernant avant tout les liens réciproques avec les travaux du comité de l'emploi (EMCO) et leurs chevauchements possibles, le trop grand nombre de compétences de la Commission européenne, la teneur des actes délégués et les imprécisions dans le financement.

3.1

Le CESE se félicite de manière générale de toutes les initiatives que prend la Commission européenne en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et du marché du travail, de resserrer la coopération entre les États membres, de développer les compétences et d'adapter celles-ci aux besoins des entreprises et des travailleurs et de soutenir la mobilité géographique et professionnelle.

3.2

Compte tenu de l'urgence de la situation, notamment dans certains États membres, de la hausse du chômage, surtout du chômage de longue durée et des jeunes, le CESE approuve la proposition de la Commission d'instituer un réseau européen des services publics de l'emploi, qui servira de point de départ pour comparer leurs performances à l'échelle européenne, déceler les bonnes pratiques et favoriser les processus d'échange de connaissances afin de renforcer leur capacité de fournir des services et l'efficacité de ceux-ci.

3.3

Nombre d'États membres, pressés par les défis à long terme liés aux changements mondiaux et technologiques et au vieillissement de leur main-d'œuvre, mais aussi par les mesures d'urgence à court terme pour pallier les retombées du ralentissement de l'économie, sont déjà en train de moderniser leurs SPE, avec plus ou moins de succès, restructurent ces derniers en les centralisant, ou au contraire en les décentralisant, élargissent leur champ d'action et tentent de réaliser pleinement leurs possibilités.

3.4

Le CESE estime que les SPE doivent impérativement s'adapter aux nouvelles exigences du marché de l'emploi que sont: le vieillissement de la main-d'œuvre, l'essor de l'économie des séniors et de l'économie verte, les nouvelles compétences et les nouvelles exigences de la jeune génération, le développement des TIC et des innovations technologiques ou encore l'inadéquation accrue entre l'offre et la demande de compétences.

3.5

Les SPE doivent affronter dans le même temps des défis à court et à long terme. Ils doivent réagir de manière immédiate, souple et créative aux évolutions de leur environnement en général, combiner des interventions à court terme avec des solutions durables et prévoir les risques sociaux.

3.6

Le CESE est convaincu que ces nouvelles compétences des SPE, notamment dans le cadre des politiques actives de l'emploi, doivent transparaître dans des capacités et un soutien financier adéquats. Dans nombre d'États membres, la situation ne semble toutefois pas aller en ce sens, surtout dans une période de coupes budgétaires et de mesures d'économie. Actuellement, les ressources prévues pour le fonctionnement des SPE devraient, au contraire, être renforcées, surtout en matière de personnel, afin s'assurer un suivi de qualité conduisant à des offres d'emploi. Les SPE pouvant se targuer d'un bon fonctionnement pourraient, à l'avenir, être transformés en centres de compétences.

3.7

En 2010, EUROFOUND, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, a élaboré à la demande du CESE une note d'information intitulée "Financer et appliquer des programmes actifs en faveur du marché du travail durant la crise" (8), qui décrit, sur la base de l'exemple de dix États choisis, les variations des interactions entre les politiques actives et passives de l'emploi, la détérioration de l'évolution des dépenses rapportées au PIB en faveur des mesures d'activation, notamment dans les États dont le chômage augmente rapidement.

3.8

L'objectif de la proposition de la Commission est de favoriser, par le biais d'actions d'encouragement (au sens de l'article 149 du TFUE), la coopération entre les États membres, d'assurer une amélioration de l'intégration et du fonctionnement des marchés du travail dans l'UE, de contribuer à améliorer la mobilité géographique et professionnelle et de lutter contre l'exclusion sociale.

3.9

Le réseau nouvellement créé mènera en particulier les initiatives suivantes: élaborer et mettre en œuvre, à l'échelle européenne, des systèmes d'évaluation comparative des services publics de l'emploi, organisée l'entraide, adopter et appliquer une démarche de modernisation et de renforcement des SPE dans des domaines clés et établir des rapports sur le domaine de l’emploi.

3.10

La proposition de la Commission s'inscrit dans le prolongement d'activités antérieures et d'études relatives au modèle économique des SPE, aux systèmes de mesure des performances des SPE et au rôle des SPE en matière de flexicurité, d'anticipation des qualifications et de la capacité d'adaptation des citoyens aux nouveaux métiers.

3.11

Le CESE est convaincu qu'à l'avenir, l'activité des SPE ne pourra jamais plus être une simple routine (9). Les SPE doivent se transformer progressivement en agences multifonctionnelles qui facilitent divers types de transition, sur le marché de l'emploi, entre les études et le premier emploi, entre les carrières, au sein de l'UE. Ils doivent assurer l'interaction entre les acteurs du marché du travail et les encourager à coopérer et à innover, ils doivent coopérer étroitement avec leurs partenaires publics et privés (10) et garantir que les acteurs du marché du travail se conforment aux politiques menées dans ce même domaine.

3.12

Le CESE estime que les SPE devraient s'orienter d'une manière plus marquée vers le volet de l'offre de travail, sans pour autant remettre en question leur rôle en matière de paiement des allocations, car les employeurs rencontrent des problèmes croissants lorsqu'il s'agit de recruter et d'embaucher les travailleurs dont ils ont besoin. Les petites et moyennes entreprises, notamment, ont bien souvent besoin d'un soutien accru de la part des SPE et c'est pourquoi il convient de renforcer la coopération entre ces derniers et les entreprises.

3.13

Même dans une période de chômage élevé, une inadéquation persiste entre l'offre de compétences et les besoins du marché du travail. Par l'intermédiaire du réseau HoPES (11), les SPE participent aux débats et aux consultations sur le rôle des compétences dans le contexte économique et social Il s'agit de relier les mondes du travail et de l'éducation et d'établir une compréhension commune des qualifications et des compétences. Pour les SPE, cela implique de mettre en place des partenariats avec les différentes parties intéressées et d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande de qualifications dans le contexte d'une complexité accrue des marchés locaux du travail (12).

3.14

Le CESE reconnaît le rôle unique que jouent les services publics de l'emploi pour mettre en œuvre chacune des composantes de la flexicurité. L'étude sur le rôle des SPE en matière de flexicurité sur les marchés européens du travail  (13) a montré, sur la base de bons exemples issus de la pratique, que les SPE sont conscients de la nécessité d'une nouvelle approche de leurs services et qu'ils ont adopté une large gamme de stratégies et de mesures pour soutenir la flexicurité. Les SPE devraient continuer à s'efforcer de renforcer leur capacité, afin d'être en mesure de remplir leur rôle d'intermédiaires et d'évaluateurs de la flexicurité.

3.15

Le CESE estime que les SPE devraient s'occuper en priorité des personnes ou des catégories de travailleurs les plus difficiles à placer sur le marché de l'emploi et qui ont des besoins spécifiques. Il s'agit des chômeurs de longue durée, des travailleurs âgés, des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des migrants. Dans cette optique, il convient d'appliquer pleinement les dispositions de lutte contre les discriminations, et d'en assurer le suivi.

3.16

Dans le contexte de la lutte menée dans toute l'Europe contre le chômage élevé des jeunes, le CESE fait également valoir le rôle important des SPE pour réaliser l'initiative de la garantie pour la jeunesse et se félicite de l'engagement pris par les chefs des services publics de l'emploi lors de la conférence pour l'emploi des jeunes le 3 juillet 2013 à Berlin de jouer un rôle clé pour favoriser l'emploi des jeunes en Europe, d'accroître l'efficacité de leur action et de renforcer la coopération avec les autres parties intéressées (14).

4.1

D'après la proposition de décision à l'examen, le réseau européen des services publics de l'emploi devrait coopérer étroitement avec le comité de l'emploi (EMCO) et contribuer à ses travaux en lui communiquant des informations et des rapports sur l'exécution des politiques de l'emploi. Le CESE estime il y a lieu d'énoncer clairement dans le libellé de la décision les fonctions consultatives de ce réseau et ses rapports avec le comité de l'emploi. Le réseau aura une fonction de consultation et de coordination et l'on ne saurait considérer sa création comme une quelconque mesure d'harmonisation des structures des SPE ou des systèmes sociaux.

4.2

Le CESE ne peut ignorer le fait qu'il existe déjà, au niveau régional, des structures efficaces parmi lesquelles figurent les réseaux d'observatoires régionaux du marché du travail qui contribuent effectivement à atteindre les objectifs communs de l'UE en matière d'emploi définis par la stratégie Europe 2020.

Afin de mieux articuler les rapports entre les SPE et les observatoires, le CESE souligne la nécessité de:

4.3

Le financement destiné à élargir la coopération entre les SPE proviendra du volet PROGRESS du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) entre 2014 et 2020. La proposition législative à l'examen est neutre d'un point de vue budgétaire et ne requiert pas de ressources humaines supplémentaires. En ce qui concerne les projets développés par le réseau ou destinés aux activités d'échange de connaissances, puis concrétisés au sein les différents SPE, les États membres peuvent bénéficier d'un financement du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du programme-cadre Horizon 2020. Pour le CESE, le plus important est que les ressources allouées au titre des Fonds structurels soient maintenues et que le financement soit durable. Les nouvelles compétences des SPE, notamment dans le cadre des politiques actives de l'emploi, doivent transparaître dans des capacités et un soutien financier adéquats.

4.4

L'article 3 de la proposition définit les initiatives du réseau.

Le CESE recommande d'en préciser le libellé, afin qu'il en ressorte manifestement que le réseau des SPE n'aura dans les faits qu'une fonction consultative. Le CESE considère qu'il est nécessaire de préciser dans cette disposition quel devrait être le caractère et le but des démarches élaborées de modernisation des SPE. De l'avis du CESE, ces dernières ne sauraient en aucun cas revêtir de caractère obligatoire.

4.5

L'article 4 relatif à la coopération évoque la coopération et les échanges d'informations avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de service de l'emploi. Le CESE considère qu'il y a lieu de définir plus clairement dans ces dispositions le rôle de chacun des acteurs.

4.5.1

Le CESE insiste sur le fait que les partenaires sociaux sont les principaux acteurs du marché du travail et ils jouent un rôle incontournable dans le processus de modernisation des SPE et c'est pourquoi ils devraient disposer d'une place adéquate dans la nouvelle structure. Dans son document de travail sur le rôle des partenaires sociaux dans le processus de gestion des SPE, notamment en période de crise, l'Organisation internationale du travail montre clairement, sur la base de l'exemple de quatre États membres de l'UE, que la modification des structures des SPE entraîne celle du rôle, de la participation et de l'influence des partenaires sociaux. Alors qu'en Autriche, les modalités de leur action s'élargissent, notamment à l'échelon régional, en Allemagne et au Danemark, leur influence se réduit et leur rôle est davantage consultatif que codécisionnel. Au Royaume-Uni, pour des raisons historiques, une participation institutionnelle des partenaires sociaux fait défaut (15). C'est pourquoi le CESE apprécie toute une série d'initiatives des partenaires sociaux européens dans le cadre de leur programme de travail communs (16).

4.5.2

Dans ce contexte, le CESE fait état d'une évolution défavorable, s'agissant de la nouvelle décision 2012/733/UE de la Commission concernant EURES. Lors de la réunion d'avril du comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs (17), les représentants des partenaires sociaux ont exprimé leurs fortes inquiétudes de voir le rôle des partenaires sociaux se réduire à celui de partenaires associés.

4.5.3

Dans nombre de ses avis, le CESE a approuvé l'appel que lance la Commission en faveur de partenariats de toutes les parties intéressées pour soutenir la création d'emplois, accroître l'emploi, développer les compétences et lutter contre l'exclusion sociale. S'agissant notamment de lutter contre le chômage élevé des jeunes en Europe, le CESE a mis en relief le rôle des institutions d'enseignement, des agences de conseil, des organisations de la société civile (organisations de jeunesse, mouvements de femmes, organisations de soutien aux personnes handicapées etc.), des familles et des individus, car il s'agit là du seul moyen de résoudre en commun et pleinement la situation sur les marchés européens du travail.

4.5.4

Aussi, le CESE se félicite du développement du partenariat entre les services de l'emploi (PARES) (18) pour favoriser le dialogue à l'échelon de l'UE en vue de faciliter les transitions sur le marché du travail. La complexité des marchés du travail ne cesse de croître et l'ensemble des acteurs des services de l'emploi doivent coopérer. Le CESE approuve également le programme de la Commission européenne de dialogue entre services publics de l'emploi, qui vise à soutenir l'apprentissage mutuel.

4.6

Conformément à l'article 7 relatif à l'adoption d'un cadre général, la Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 de la proposition à l'examen en ce qui concerne un cadre général pour la réalisation des activités d'évaluation comparative et d'échange de connaissances définies à l'article 3, paragraphe 1. De manière générale, le CESE est en mesure d'approuver le recours à des actes délégués en vue de modifier certaines dispositions concernant le cadre général pour la réalisation des activités d'évaluation comparative et d'échange de connaissances. Toutefois, il sera nécessaire de disposer d'autres informations afin de pouvoir déterminer les questions que ces actes de délégués seraient susceptibles de modifier concrètement. Le CESE suggère de préciser plus concrètement le contenu de la proposition afin qu'il affine les indicateurs de base du cadre général. Les actes délégués devraient ensuite compléter les aspects moins importants de ces indicateurs de base, conformément à l'article 290 du TFUE.

4.7

La proposition à l'examen indique que ces nouvelles initiatives de la Commission s’ajouteront à la coopération des SPE au sein d’EURES en vertu des articles 45 et 46 du traité. Le CESE estime que le libellé devrait faire apparaître manifestement les synergies du réseau nouvellement créé des SPE avec EURES (19). Le réseau nouvellement créé des SPE devrait soutenir un mandat élargi d'EURES et son rôle d'instrument clé en vue d'assurer la mise en cohérence des compétences avec les besoins du marché européen du travail et en vue d'améliorer la mobilité dans l'UE. Le réseau peut également coopérer avec d'autres organisations, telles que les agences pour l'orientation professionnelle.