6.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 67/150

1.1

Le CESE considère que l'aquaculture de l'Union européenne peut et doit contribuer de manière efficace à réduire la dépendance, de plus en plus forte, de l'Europe vis-à-vis des importations de produits aquatiques.

1.2

Le CESE recommande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir des mesures ambitieuses afin de rétablir la compétitivité des entreprises aquacoles européennes.

1.3

Le Comité considère que les délais actuels d'octroi d'autorisations administratives aux entreprises aquacoles sont inadmissibles, ces délais dépassant deux voire trois ans dans de nombreux États membres. La rationalisation des procédures administratives et la réduction de leur coût sont essentielles pour garantir la viabilité de l'aquaculture européenne.

1.4

Le CESE souscrit à l'affirmation selon laquelle chaque point de pourcentage de croissance de la consommation de produits aquacoles provenant de l'UE permettrait de créer entre 3000 et 4000 emplois à temps plein, d'autant plus qu'il s'agirait d'emplois qualifiés dans des régions où les alternatives d'emploi sont très rares.

1.5

La mise en œuvre insuffisante des règles en matière d'étiquetage des produits aquatiques, en particulier ceux qui ne sont pas emballés, visant à fournir des informations aux consommateurs dans les points de vente, inquiète le CESE, non seulement parce qu'il s'agit d'une pratique frauduleuse, mais aussi parce qu'elle entraîne une concurrence déloyale envers les producteurs européens. Dès lors, il invite la Commission et les États membres à prévoir dans les plans stratégiques des mesures efficaces qui remédient à ce problème persistant.

1.6

Le CESE salue l'organisation de campagnes de communication visant à sensibiliser les consommateurs européens aux normes élevées en matière de production et de qualité de l'aquaculture dans l'UE. Ces campagnes devraient pouvoir être financées au moyen du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

1.7

Le Comité invite instamment, une fois de plus, à renforcer les contrôles à l'importation de produits aquatiques dans l'UE afin de garantir leur parfaite traçabilité et le respect des règles.

1.8

Le CESE estime qu'il est primordial de renforcer le financement de projets de recherche, développement et innovation dans le domaine aquacole et de faire en sorte que les États membres et la Commission orientent leurs programmes et plans d'investissement en matière de recherche et d'innovation dans ce domaine vers la réalisation des objectifs fixés dans le document relatif à l'avenir de la plateforme technologique et de l'innovation de l'aquaculture européenne (PTIAE), publié en 2012.

1.9

Il convient de promouvoir et de faciliter la diversification économique de l'aquaculture (par exemple, en offrant des services au tourisme) afin d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les producteurs de l'aquaculture, qu'elle soit continentale ou marine et, en particulier aux PME.

1.10

Le CESE souligne l'importance de reconnaître la dimension européenne du conseil consultatif de l'aquaculture (CCA) par rapport à la portée régionale des autres conseils consultatifs. Il estime à cet égard important que les entités participant au CCA (en lien direct avec l'aquaculture) aient une portée européenne ou dans tous les cas supranationale, et que cette dimension se reflète dans la structure et le financement dudit conseil.

1.11

Le Comité fait remarquer que, compte tenu du caractère pluridisciplinaire de l'aquaculture, il importe que la Commission européenne veille à ce que le CCA entretienne une relation directe et prioritaire avec ses directions générales concernées.

1.12

Les premières missions confiées au CCA dans les orientations stratégiques de la Commission européenne étant prévues pour les premiers mois de 2014, le CESE exhorte la Commission européenne et les États membres à éviter tout retard dans la création et le lancement de ce conseil.

2.1

La réforme en cours de la politique commune de la pêche confère à l'aquaculture un rôle central et accorde à la promotion de cette activité une place prioritaire.

2.2

Dans sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche, la Commission européenne suggère de mettre en place, en matière d'aquaculture, une méthode ouverte de coordination avec les États membres. Ce système consistera en un processus volontaire de coopération fondé sur des orientations stratégiques et des plans stratégiques nationaux pluriannuels qui respectent le principe de subsidiarité.

3.1

Les orientations stratégiques pour le développement durable de l'aquaculture dans l'Union européenne ont été publiées par la Commission européenne le 29 avril 2013 (COM(2013) 229 final). Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, elles constituent néanmoins la base des plans stratégiques nationaux pluriannuels. Elles ont pour objet d'aider les États membres à élaborer leurs propres objectifs nationaux, en tenant compte de leurs situations de départ respectives, des conditions prévalant au niveau national et des dispositions institutionnelles.

3.2

Ces orientations stratégiques sont axées sur quatre domaines prioritaires:

3.3

Les plans stratégiques nationaux pluriannuels, qu'il incombe à chaque État membre concerné par l'aquaculture d'élaborer, doivent définir des objectifs communs et des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis. Les États membres devront présenter ces plans stratégiques à la Commission européenne d'ici à la fin 2013.

3.4

Ces plans stratégiques nationaux pluriannuels doivent servir à promouvoir la compétitivité du secteur aquacole, à soutenir son développement et l'innovation dans ce domaine, à stimuler l'activité économique, à promouvoir la diversification, à améliorer la qualité de vie dans les régions côtières et rurales, ainsi qu'à garantir des conditions équitables aux opérateurs du secteur de l'aquaculture en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux territoires.

3.5

La proposition de réforme de la politique commune de la pêche prévoit la création d'un conseil consultatif de l'aquaculture qui aura pour mission de fournir des recommandations et des suggestions aux institutions européennes sur des questions liées à la gestion de l'aquaculture et de les informer des problèmes qui se posent dans le secteur.

4.1

Le marché de l'UE consomme chaque année quelque 13,2 millions de tonnes de produits aquatiques, dont 65 % proviennent d'importations, 25 % sont issus de la pêche extractive de l'UE et seulement 10 % sont issus l'aquaculture européenne. Le Comité est d'avis que ce déséquilibre n'est pas viable d'un point de vue économique en raison du déficit commercial qu'il entraîne, ni d'un point de vue social, car il restreint les possibilités d'emploi.

4.2

Le CESE apprécie que la Commission ait indiqué que chaque point de pourcentage de la consommation de produits aquacoles provenant de l'UE permettrait de créer entre 3000 et 4000 emplois à temps plein.

4.3

C'est pourquoi le CESE rejoint le Conseil, le Parlement et la Commission européenne sur le fait que l'aquaculture doit constituer l'un des piliers de la stratégie de croissance bleue de l'UE et que son développement peut contribuer à la stratégie Europe 2020. L'aquaculture a le potentiel nécessaire pour stimuler la croissance et l'emploi dans les zones côtières et fluviales de l'UE, où les possibilités de diversification économique sont peu nombreuses.

4.4

Le consommateur européen demande toujours plus de produits aquatiques. Or, l'aquaculture européenne offre des produits de bonne qualité, respectant des critères stricts en matière de durabilité environnementale, de santé animale et de protection de la santé des consommateurs. Selon le CESE, il convient de considérer l'approvisionnement en aliments sûrs, sains et durables dans l'UE comme l'un des principaux défis pour les prochaines décennies.

4.5

En dépit de ces avantages évidents, la production aquacole de l'Union européenne stagne depuis l'année 2000. Cependant, cette même activité enregistre une forte croissance dans d'autres régions du monde qui exportent une partie de leur production vers l'UE.

4.6

Le CESE convient que la législation européenne en matière de santé publique, de protection du consommateur et d'environnement fait partie des valeurs fondamentales de l'UE. Toutefois, cette législation a des répercussions considérables sur les coûts de production des aquaculteurs européens et il est rarement possible de répercuter ces surcoûts sur les prix des produits qui, sur le marché, sont mis en concurrence avec des importations non soumises à ces exigences.

4.7

Le CESE considère que la proposition de la Commission européenne est largement insuffisante si l'on veut rétablir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques de l'Union et ceux des pays tiers. Il est clairement insuffisant de prévoir uniquement des mesures destinées à garantir le niveau de sécurité et de durabilité des produits aquacoles de l'UE et à les communiquer au grand public pour rétablir cet équilibre, et cela ne doit pas dispenser les pouvoirs publics d'exiger, pour les importations, le même niveau de sécurité sanitaire que celui imposé à la production européenne, avec une traçabilité complète "de la ferme à l'assiette".

4.8

Le déséquilibre, au sein du marché de l'UE, entre les conditions de production des produits issus de l'aquaculture européenne et ceux issus de pays tiers puis exportés vers l'UE est, selon le CESE, beaucoup plus complexe qu'une simple question d'information et de décision des consommateurs. Il y a lieu de tenir compte d'autres aspects tels que la réduction des frais administratifs superflus, l'accès à l'espace ou les lacunes des systèmes de traçabilité.

4.9

Dans la pratique, les informations obligatoires qui devraient toujours être fournies aux consommateurs aux points de vente sont souvent incomplètes ou ambigües; il est donc possible que des produits frais européens soient par exemple remplacés par des produits décongelés importés sans que l'acheteur en soit conscient. Cette situation, qui empêche les consommateurs de réaliser des achats responsables, constitue en outre une concurrence déloyale envers les producteurs de l'UE.

5.1

Le CESE est d'accord avec la Commission sur le fait qu'une coopération étroite entre l'aquaculture et l'industrie de transformation des produits aquatiques peut renforcer la création d'emplois et améliorer la compétitivité dans les deux secteurs.

5.2

Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire d'améliorer les informations disponibles sur les procédures administratives en ce qui concerne les délais et les coûts relatifs à l'autorisation de nouvelles exploitations aquacoles dans les États membres.

5.3

Comme la Commission, le CESE convient que la mise en œuvre de plans d'aménagement du territoire peut contribuer, dans le domaine de l'aquaculture, à réduire l'incertitude, à faciliter les investissements, à accélérer le développement des entreprises et à promouvoir la création d'emploi.

5.4

Selon le CESE, l'aquaculture continentale ne reçoit pas suffisamment d'attention dans la communication de la Commission européenne, notamment en matière de planification de l'espace.

5.4.1

Le Comité suggère à la Commission européenne d'élargir le thème du séminaire sur les meilleures pratiques qui se tiendra durant l'été 2014 afin d'y intégrer la coordination de la planification de l'espace fluvial (en plus du maritime) et d'aider les États membres à mieux planifier cet aménagement.

5.5

Le CESE reconnaît l'importance de concevoir et de contrôler de manière adéquate la production aquacole afin d'éviter des répercussions néfastes sur l'environnement. Dans le même temps, il rappelle que la gestion sectorielle de l'aquaculture doit suivre une approche écosystémique.

5.6

Le CESE reconnaît l'importance de développer l'aquaculture en coopération étroite avec les secteurs de la recherche et de la science.

5.7

Le Comité souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les services environnementaux fournis par l'aquaculture extensive en étangs sont un exemple de situation où l'activité économique peut répondre aux besoins de conservation d'un habitat ou d'une espèce.

5.8

Le CESE salue l'initiative de la Commission visant à aider les administrations nationales et régionales à mettre en œuvre de manière plus efficace et uniforme la législation de l'UE (dans le domaine de l'environnement par exemple).

5.9

Le CESE approuve le rôle du conseil consultatif de l'aquaculture et estime qu'il peut contribuer à atteindre les objectifs des plans stratégiques nationaux et à garantir qu'ils soient mis en œuvre de manière adéquate. Toutefois, il souhaite souligner les caractéristiques qui le distinguent des autres conseils consultatifs: premièrement, son domaine d'action couvre une ressource privée qui appartient aux entreprises aquacoles, contrairement à la pêche, dont les stocks sont des ressources naturelles publiques; deuxièmement, la portée de son action ne se limite pas aux régions, mais concerne l'ensemble de l'Union européenne.