18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/120

—

salue l'initiative de la Commission de réexaminer la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) ainsi que la communication sur l'ouverture des données qui l'accompagne, dans la mesure où elles peuvent devenir de précieux atouts pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics et contribuer à créer des emplois ainsi qu'à améliorer la qualité des services publics;

—

a mis l'accent sur l'importance que revêt le fait de disposer de règles et de pratiques communes pour la réutilisation et l'exploitation des informations du secteur public, en vue de garantir que les mêmes conditions de base soient appliquées à l'ensemble des acteurs du marché européen de l'information, que les conditions de réutilisation de ces informations soient plus transparentes et que les distorsions du marché intérieur soient éliminées;

—

fait observer que les collectivités locales et régionales constituent l'un des principaux groupes cibles des mesures au titre de la stratégie numérique, qui comprennent la révision de la directive ISP et la communication relative à l'ouverture des données, et qu'elles jouent un rôle particulièrement important dans sa mise en œuvre;

—

estime qu'il est important que la réutilisation des données du secteur public soit pleinement conforme aux dispositions législatives européennes et nationales sur le respect de la vie privée. L'utilisation de données publiques doit en outre être mise en œuvre dans le respect des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et avec la garantie que l'interconnexion des données accessibles dans le cadre de la réutilisation commerciale offre la même qualité en matière de protection des données et de la vie privée que celle exigée du secteur public concernant ses propres données.

Rapporteuse

Anne KARJALAINEN (FI/PSE), membre du conseil municipal de Kerava

Textes de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

COM(2011) 877 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – "L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente"

COM(2011) 882 final

1.

salue l'initiative de la Commission de réexaminer la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) ainsi que la communication sur l'ouverture des données qui l'accompagne, dans la mesure où elles peuvent devenir de précieux atouts pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics et contribuer à créer des emplois ainsi qu'à améliorer la qualité des services publics (1);

2.

relève que la directive ISP actuelle, adoptée en 2003, avait pour objectif de faciliter la réutilisation commerciale des informations du secteur public dans toute l'Union en harmonisant les conditions fondamentales qui rendent leur réutilisation plus aisée. La directive ISP contient en outre des dispositions relatives à la non-discrimination, à la tarification, aux accords d'exclusivité, à la transparence, aux licences et à des outils pratiques permettant de retrouver et de réutiliser facilement les documents publics. Vis-à-vis de ce type de documents, les villes et les régions sont tout à la fois des acteurs et des fournisseurs;

3.

relève que dans sa communication de 2011 relative à l'ouverture des données publiques, la Commission constate qu'en dépit des progrès accomplis, un certain nombre d'obstacles à l'utilisation des données du secteur public existent toujours. Il s'agit notamment du fait de ne pas prendre conscience du potentiel économique en jeu, du manque d'informations sur les ISP disponibles, ou encore des problèmes techniques et pratiques qui s'opposent à leur réutilisation;

4.

observe que la révision de la directive s'inscrit dans la stratégie numérique pour l'Europe, qui constitue elle-même un élément de la stratégie Europe 2020 visant à faire de l'Europe "une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés" (2);

5.

souligne que le principal défi de l'UE dans un proche avenir consistera à favoriser la croissance économique tout en promouvant le développement durable. Il y a une antinomie entre ces deux objectifs, antinomie que l'on a résolue dans la stratégie Europe 2020 en élevant le développement durable au rang de priorité de tout premier plan. Par développement durable, on entend un développement qui réponde aux besoins de la société moderne sans faire des compromis dont les générations futures devraient supporter la charge. C'est l'économie numérique qui est le plus à même de favoriser une croissance durable (3);

6.

a insisté sur l'importance de réutiliser les informations du secteur public à des fins tant commerciales que non commerciales et d'investir dans la recherche afin de soutenir des activités spécifiques et le développement de futures applications pour améliorer la valeur du domaine des TIC (4);

7.

a mis l'accent sur l'importance que revêt le fait de disposer de règles et de pratiques communes pour la réutilisation et l'exploitation des informations du secteur public, en vue de garantir que les mêmes conditions de base soient appliquées à l'ensemble des acteurs du marché européen de l'information, que les conditions de réutilisation de ces informations soient plus transparentes et que les distorsions du marché intérieur soient éliminées (5);

8.

fait observer que les collectivités locales et régionales constituent l'un des principaux groupes cibles des mesures au titre de la stratégie numérique, qui comprennent la révision de la directive ISP et la communication relative à l'ouverture des données, et qu'elles jouent un rôle particulièrement important dans sa mise en œuvre (6);

9.

constate que les organismes publics produisent, recueillent et détiennent une véritable mine d'informations et de contenu. Les informations du secteur public constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et le vaste potentiel qu'elles recèlent au sein de l'Union européenne n'a jusqu'à présent pas été complètement exploité;

10.

attire l'attention sur le fait que, pour développer un marché de la réutilisation des ISP, il est nécessaire de revoir les accords exclusifs conclus entre des organismes du secteur public et des sociétés privées et de mettre en œuvre des politiques prévoyant l'application de modèles de licences et de tarification, afin de faciliter et d'optimiser la réutilisation des ISP, tout en garantissant le financement nécessaire à la conservation et à la mise à jour des documents. Il importe également d'examiner et de définir clairement comment les mécanismes qui sont souvent déjà utilisés pour la gestion des données publiques peuvent être organisés afin de dégager le plus possible de points communs et pouvoir bénéficier de la sorte d'une synergie maximale (7);

11.

estime qu'il est essentiel de mettre au point une méthode de mesure objective de la valeur économique de l'information, en raison de son caractère public et de son lien avec les pouvoirs publics (8);

12.

souligne que pour tirer pleinement parti de la réutilisation des informations du secteur public, il est nécessaire d'associer plus étroitement les collectivités territoriales, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation, améliorant par là l'environnement des entreprises et la création d'emploi (9);

13.

encourage les décideurs politiques de l'échelon local et régional à étudier la façon dont les collectivités locales peuvent promouvoir l'ouverture des données du secteur public et la réutilisation de ces informations;

14.

estime qu'il est important que la réutilisation des données du secteur public soit pleinement conforme aux dispositions législatives européennes et nationales sur le respect de la vie privée. L'utilisation de données publiques doit en outre être mise en œuvre dans le respect des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et avec la garantie que l'interconnexion des données accessibles dans le cadre de la réutilisation commerciale offre la même qualité en matière de protection des données et de la vie privée que celle exigée du secteur public concernant ses propres données;

15.

a souligné que la participation des collectivités locales et régionales à une vaste coopération était nécessaire en vue d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'administration publique et d'accroître l'efficacité de la fourniture de prestations publiques (10);

16.

prend acte de ce que la stratégie révisée de la Commission en matière d'ouverture des données du secteur public repose sur trois axes qui se renforcent mutuellement, à savoir:

17.

note que la révision de la directive introduit le principe selon lequel toutes les informations publiques qui ne sont pas explicitement couvertes par une des exceptions sont réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales;

18.

attire l'attention sur le fait que la proposition, qui étend le champ d'application de la directive aux bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), aux archives et aux musées, devrait prendre en considération la finalité particulière de ces institutions, dont les ressources sont accessibles au public; insiste sur le fait qu'il conviendrait que cette extension du champ d'application de la directive limite les incidences financières potentielles et ne fasse pas peser de lourde charge administrative ni de frais supplémentaires excessifs sur ce type d'institutions; souligne que sans pour autant contraindre les institutions culturelles à numériser, les modalités proposées pour déterminer les redevances supérieures aux coûts marginaux ne doivent pas entraver les efforts de numérisation et d'archivage à long terme consentis par les institutions précitées en raison des coûts élevés de numérisation et d'archivage des données, ainsi que des possibilités plus réduites de générer des recettes;

19.

fait observer que la proposition limite aussi les redevances exigibles pour l'utilisation des informations du secteur public au montant des coûts marginaux de production et de diffusion des informations, hormis dans les cas exceptionnels où l'organisme de secteur public tire une part considérable du financement couvrant l'exécution de ses missions de service public de l'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle; propose que l'on puisse, de manière générale, également tenir compte lors du calcul dudit montant des coûts engendrés par l'accomplissement des exigences de la directive ISP;

20.

prend acte du fait que la proposition à l'examen prévoit de demander aux États membres d'organiser la supervision, par des autorités indépendantes, des questions relatives à la réutilisation des informations du secteur public; estime toutefois que de telles autorités ne sont pas nécessaires lorsqu'il existe déjà dans les États membres des dispositions qui permettent d'assurer la supervision par le secteur public. Les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport annuel sur la situation en matière de réutilisation des données du secteur public et sur les procédures et les mesures qui visent à la mettre réellement en œuvre;

21.

constate que la Commission entend collaborer avec les États membres, les organismes du secteur public et les agrégateurs régionaux pour mettre en place un portail de données paneuropéen qui donnera un accès direct à une série d'ensemble de données provenant de toute l'UE, y compris les données disponibles par l'intermédiaire du portail de la Commission;

22.

exhorte la Commission à soutenir les mesures visant à promouvoir l'ouverture des données du secteur public via ses programmes de financement, en prenant en considération les pouvoirs locaux et régionaux;

23.

encourage vivement les organismes publics à publier les données dans un format lisible par la machine lorsque cela est possible, mais note que la directive n'exigera pas que toutes les données soient converties dans un tel format; il conviendrait de le constater explicitement aussi dans les considérants de la directive;

24.

est convaincu que la réutilisation des informations ouvertes relevant du secteur public est profitable à la société dans son ensemble. Le développement de nouvelles pratiques qui recourent à des données ouvertes liées pose un jalon vers des processus de services centrés sur l'utilisateur. Cette démarche peut également induire d'autres avantages, sous la forme de services novateurs, de nouveaux modèles économiques et d'une amélioration de l'efficacité du secteur public (11);

25.

relève que d'après les études de la Commission, un accès aisé aux données du secteur public stimule la croissance économique et crée de nouveaux débouchés pour les entreprises, y compris les petites entreprises et ce, quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Dans ce contexte, il convient d'encourager particulièrement les PME à participer à la réutilisation et de garantir le refinancement nécessaire à la création, à la conservation et à la mise à jour des documents du secteur public;

26.

observe que la réutilisation des informations du secteur public et l'importance que revêtent des données ouvertes pour les entreprises peuvent avoir des effets positifs pour le développement de toute une région;

27.

relève que les études menées par la Commission tout comme d'autres études internationales confortent le point de vue selon lequel les retombées positives de la mise à disposition des ressources du secteur public à des fins de réutilisation sur le plan macroéconomique et social sont, selon des estimations prudentes, bien plus importantes que la perte des recettes tirées des ventes futures. Toutefois, étant donné les fortes contraintes budgétaires actuelles et à venir, des mesures (de soutien) ciblées de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires afin de maîtriser, au moment même où les recettes baissent, les dépenses supplémentaires à engager pour respecter les exigences de l'ISP;

28.

fait observer que la valeur économique d'une information dépend de son contenu. Avantages économiques et nouvelles innovations proviennent notamment de l'articulation des informations, par exemple d'une combinaison d'informations géographiques et d'informations relatives aux services;

29.

remarque que l'ouverture à des fins de réutilisation du secteur des ISP aura aussi une incidence positive sur la transparence, l'efficacité et la responsabilité des autorités publiques et contribuera à l'autonomisation des citoyens ainsi qu'à la promotion de la démocratie. Les informations seront alors vérifiables et transparentes;

30.

fait valoir que l'ouverture des données du secteur public améliore les connaissances sur lesquelles s'appuie la prise de décision ainsi que la qualité de celle-ci; on peut citer à titre d'exemple le processus décisionnel fondé sur des informations dans les domaines du transport, de l'aménagement du territoire et du changement climatique;

31.

relève que l'ouverture des sources de données publiques et l'externalisation ouverte ("crowd-sourcing") offrent aux médias locaux une formidable chance de présenter le processus décisionnel local de façon compréhensible et intéressante;

32.

signale que l'ouverture des données du secteur public permet également de fournir des services publics en ligne d'un meilleur rapport coût-efficacité et implique que l'on conserve moins d'informations redondantes;

33.

insiste sur le fait qu'une large ouverture des données du secteur public à des fins de réutilisation crée non seulement une nouvelle activité économique mais qu'elle fournit aussi aux pouvoirs publics l'occasion de développer leurs propres systèmes et procédés ainsi que des interfaces entre ces systèmes;

34.

relève que bien des produits et des services fondés sur des informations émanant du secteur public sont de nature transfrontalière et considère que l'on devrait faciliter la prestation de services par les entreprises dans l'ensemble de l'UE;

35.

souligne que l'ouverture des données du secteur public contribue à une amélioration des conditions propices à un marché intérieur numérique efficace dans lequel il est possible de proposer aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux contenus et services numériques légaux (12);

36.

relève que les citoyens européens - tant en qualité de consommateurs et d'entrepreneurs, qu'en tant que travailleurs des secteurs créatifs et du secteur de l'information – profitent du développement du marché intérieur numérique et des services et produits d'information rendus disponibles par l'ouverture des informations du secteur public (13);

37.

signale que les opérateurs du secteur public local n'ont bien souvent pas suffisamment de ressources, de savoir-faire ou de financements pour développer des innovations dans le domaine des services axés sur les utilisateurs. Il conviendrait dès lors de soutenir et d'encourager les opérateurs locaux et régionaux à optimiser les informations du secteur public ouvertes à des fins de réutilisation pour les développeurs et les entreprises, notamment les PME, créant ainsi de nouveaux débouchés commerciaux et des emplois tout en favorisant potentiellement dans le même temps l'émergence de tout nouveaux services numériques, dont le secteur public local et régional est susceptible de profiter aussi;

38.

relève que garantir l'approvisionnement en ressources naturelles et réduire l'empreinte carbone constituent des aspects fondamentaux du développement durable, mais qu'ils entravent la croissance basée sur la production. La croissance économique de l'Europe doit dès lors reposer sur autre chose que l'augmentation de la production de biens de consommation. Des produits et services susceptibles d'être élaborés et vendus numériquement peuvent créer de la croissance en faisant peser une charge moindre sur les ressources naturelles; souligne toutefois que l'augmentation des opérations numériques (notamment en raison de l'utilisation de produits et de services qui n'étaient pas demandés auparavant) entraîne une hausse de la consommation d'énergie et de l'utilisation des ressources nécessaires à la création des supports numériques;

39.

note que l'ouverture des données du secteur public crée de nouvelles façons de développer une activité économique numérique innovante. Vu que de plus en plus, les informations du secteur public sont rendues disponibles en vue de leur réutilisation dans un format lisible par machine, les entreprises peuvent concevoir et offrir de nouveaux types de services recourant à ces informations. Les interfaces des services d'information et la vérification automatisée des données réduisent le travail manuel de stockage et de correction de données;

40.

souligne que l'ouverture des données du secteur public est susceptible de générer des innovations non seulement de la part des entreprises, mais aussi des pouvoirs publics et des centres de recherche, du secteur tertiaire et des individus;

41.

met l'accent sur le fait qu'une utilisation accrue de l'information suscite des effets multiplicateurs et des synergies sur le plan économique et social, par exemple grâce à l'accroissement des sources de données disponibles en matière de recherche et d'éducation;

42.

note que l'ouverture des données du secteur public à des fins de réutilisation est bénéfique pour le tourisme, car elle permet de fournir plus facilement aux touristes des services et des informations sur leur destination, et ce dans leur propre langue;

43.

note que la réutilisation des informations disponibles contribue à améliorer le potentiel qu'ont les technologies d'information et de communication d'accroître l'efficacité énergétique – et, partant, la compétitivité – de l'Union européenne, ainsi que d'accroître les débouchés commerciaux au niveau local et régional (14).

44.

souligne que les perspectives d'innovation créées par l'ouverture des données du secteur public doivent également être prises en compte dans le contexte de la mise en œuvre du programme cadre Horizon 2020;

45.

se félicite qu'au cours de la période 2014-2020, les infrastructures européennes de services électroniques pour les données publiques seront financées par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Lors de l'affectation des fonds, il importe de prendre également en considération les besoins des collectivités locales et régionales et les défis que l'ouverture des ressources de données à des fins de réutilisation suscite chez elles;

46.

estime que lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux;

47.

relève que les collectivités locales et régionales peuvent encore rencontrer des problèmes pour accéder, recueillir, traiter et réutiliser les données produites par les autorités nationales. Ces collectivités devraient coopérer plus étroitement afin que les ressources liées à l'ouverture des données du secteur public puissent être utilisées efficacement;

48.

est d'avis qu'une attention particulière doit être portée aux types d'obstacles et de problèmes auxquels les collectivités locales et régionales et les concepteurs se heurtent pour ce qui est d'utiliser les informations du secteur public, et à ce qu'il convient de faire pour y remédier. Il importe également que les documents ne soient mis à disposition sous des formats lisibles par machine et accompagnés de leurs métadonnées que dans la mesure du possible et s'il y a lieu de le faire;

49.

souligne que la technologie nécessaire pour ouvrir les données publiques est déjà bien avancée, mais qu'au niveau local et régional, cette technologie n'est peut-être pas nécessairement suffisamment maîtrisée, et que les outils nécessaires pour permettre de trouver les informations disponibles aux fins de leur réutilisation peuvent ne pas être disponibles. Par ailleurs, les compétences manquent aussi, ce qui implique que les données publiques ouvertes ne sont pas utilisées de manière suffisamment efficace dans les services ouverts au grand public;

50.

indique que les collectivités locales et régionales, en particulier les communes les plus petites, ne disposent pas forcément des ressources ou de la capacité à mettre en œuvre des mesures favorisant l'accès aux données à grande échelle et qu'elles ont besoin d'aide pour mener cette tâche à bien (lignes directrices et recommandations, infrastructures techniques reproductibles, catalogues de données communes, financement, etc.);

51.

note que si l'ouverture des données publiques est complètement décentralisée, sans aucune gestion centrale, il est plus difficile pour les concepteurs et les entreprises de mettre au point des applications sur la base de ces données;

52.

précise que, eu égard à la diversité des acteurs locaux et régionaux en Europe, il peut être difficile pour les concepteurs de créer des plateformes et applications techniques reproductibles, et recommande de mettre sur pied des projets paneuropéens dans le cadre desquels des applications sont conçues et pilotées de manière coordonnée. Le projet CitySDK, dans le cadre duquel plusieurs villes européennes coopèrent pour mettre au point des applications et partagent leurs expériences, en constitue un exemple;

53.

souligne qu'une fois les fondements de l'ouverture des données publiques établis, le maintien du système ne nécessitera pas autant de ressources que lors de la phase d'étude. Il conviendra d'organiser des formations sur l'ouverture des données publiques à l'intention des fonctionnaires locaux et régionaux, lesquels renforceront leur compréhension de l'importance de l'ouverture des données dans leurs propres organisations;

54.

fait observer qu'il ne suffit pas que les données soient ouvertes aux décideurs et aux citoyens, étant donné que des compétences spécifiques sont nécessaires pour faire usage des informations. La gestion et l'analyse des données devrait faire l'objet de cours et de formation continue à plusieurs niveaux;

55.

attire particulièrement l'attention sur le fait que la proposition de directive ne devrait pas avoir d'incidence sur les activités essentielles des bibliothèques, des archives et des musées dans l'environnement numérique. La proposition ne devrait pas engendrer de situation dans laquelle la capacité d'un organe public à gérer sa principale activité est sapée par le fait que la directive limite sensiblement ses possibilités de développer des activités financièrement viables dans le cadre desquelles il est susceptible d'utiliser ses collections en coopération avec des opérateurs du secteur public et privé. S'agissant en particulier d'accords contractuels portant par exemple sur un projet de numérisation à grande échelle, des droits d'exclusivité devraient être envisagés pour une période transitoire si cette démarche s'avère nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt public;

56.

estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la logistique nécessaire pour traiter le volume considérable de données qui seront utilisées par les applications mises au point et utilisées par les administrations publiques;

57.

relève que les informations du secteur public présentent différents niveaux d'accessibilité et que des données dont le caractère accessible promeut la transparence sociale (par exemple les informations fiscales personnelles) peuvent, lorsqu'elles sont accessibles sur demande, créer un problème de protection de la vie privée si elles sont publiées dans le cadre d'une réutilisation des données ouvertes du secteur public.

58.

fait valoir qu'il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. Il convient aussi de considérer le respect de la vie privée sous l'angle des modalités selon lesquelles on pourrait fusionner automatiquement des données issues de divers dossiers sans pour autant créer des profils très personnalisés des individus;

59.

note que l'ouverture de données contenant des informations personnelles, notamment pour son utilisation en recherche et développement (par exemple en recherche médicale) exige le retrait de toute donnée permettant une identification personnelle et l'établissement de mesures qui empêchent de tels croisements de données. Les autorités chargées de la gestion de données de base devraient être encouragées à rendre leurs données anonymes. Les données anonymes peuvent également être utilisées pour le développement de services tant dans le secteur public que dans le secteur privé pour autant que toute possibilité ait été exclue de parvenir malgré tout, en croisant ces informations anonymisées avec d'autres, à reconstituer des références personnelles étendues, qui demandent à être protégées. Les frais d'anonymisation peuvent être pris en compte dans la tarification;

60.

note que les métadonnées constituent un aspect important de la réutilisation des informations et la publication des métadonnées dans un format normalisé améliorerait grandement l'échange transfrontalier des informations. La Commission devrait établir une recommandation pour un modèle normalisé de métadonnées en fonction notamment des normes existantes et des prescriptions sur les métadonnées de la directive Inspire;

61.

fait remarquer que la proposition de directive ne peut aucunement aboutir à gêner les collectivités locales et régionales dans l'exercice de leurs missions essentielles;

62.

juge nécessaire de sauvegarder, à tous les niveaux, les intérêts publics qui demandent à être protégés. Il y a lieu d'empêcher toute utilisation qui les lèse.

63.

estime qu'en leur état actuel, les actions envisagées dans la proposition de directive à l'examen ne semblent poser aucun problème en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité. Afin d'éviter le risque potentiel de voir enfreindre ces principes, il convient que les collectivités locales et régionales soient systématiquement consultées au sujet de la conception, de la mise en œuvre et de la gouvernance des mesures visant à stimuler la réutilisation des informations du secteur public en vue de favoriser la croissance économique et la création d'emploi;

64.

estime particulièrement important que le principe de subsidiarité soit appliqué dans des actions coordonnées par l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales menant à un partage de responsabilité entre les différents niveaux de gouvernements concernés, sous-tendu par toutes les sources de légitimité démocratique et la nature représentative des différents intervenants, comme prévu dans le livre blanc du CdR sur la gouvernance à multiniveaux (15);

65.

relève que la proposition de modification de la directive n'a pas pour objectif de décider quels documents devraient être publics dans les États membres. La législation en matière d'accès public à l'information doit continuer de relever de la compétence exclusive des États membres. Les dispositions proposées seraient applicables à la réutilisation des documents qui sont généralement accessibles, y compris en application des règles nationales en matière d'accès. La revendication essentielle à cet égard est qu'une définition soit donnée de la notion de "documents publics généralement accessibles" et qu'elle couvre uniquement ceux pour lesquels un droit d'accès est prévu dans l'ordre juridique de l'État membre concerné;

66.

jugent important que les citoyens et les entreprises disposent de procédures claires s'agissant des plaintes et des appels relatifs à des dysfonctionnements dans la réutilisation de l'information;

67.

note que l'amélioration et l'ouverture de l'accès à l'information publique en vue de sa réutilisation devrait être dûment planifiée sur la base de données d'études, d'expériences existantes et de bonnes pratiques;

68.

reconnaît que jusqu'à présent, les services d'administration en ligne n'ont trop souvent consisté qu'à faire basculer les formalités administratives du papier à l'électronique. L'UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen et national pour insuffler davantage de changement dans les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l'information et de la communication, y compris l'utilisation des données ouvertes, qui améliore la pertinence, la qualité et la productivité du travail ainsi que l'efficacité des pouvoirs publics, et qui diminue le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises;

69.

estime opportun que la Commission promeuve l'ouverture des données publiques en diffusant des lignes directrices et des recommandations techniques, en publiant un catalogue des données communes et en créant une licence commune pour les données ouvertes;