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Document 52012AE2151
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 812/2004 laying down measures concerning incidental catches of cetaceans in fisheries and amending Regulation (EC) No 88/98’ COM(2012) 447 final — 2012/216 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n ° 88/98» COM(2012) 447 final - 2012/216 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n ° 88/98» COM(2012) 447 final - 2012/216 (COD)
JO C 11 du 15.1.2013, p. 85–85
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/85 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98»
COM(2012) 447 final - 2012/216 (COD)
2013/C 11/19
Le Parlement européen, en date du 08 août 2012, et le Conseil, en date du 10 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le Règlement (CE) no 88/98"
COM(2012) 447 final — 2012/216 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 140 voix pour et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 14 novembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON