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Document 52011XC0528(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 159 du 28.5.2011, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/8


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 159/03

Date d'adoption de la décision

14.4.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 306/09

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Αποζημίωση — Δυσμενείς καιρικές συνθήκες- τομέας υδατοκαλλιεργειών

Base juridique

Κοινή Υπουργική Απόφαση του Υπουργείου Οικονομίας και Οικονομικών και του Υπουργείου Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων

Type de la mesure

Objectif

Indemnisation de dommages causés par de mauvaises conditions climatiques en 2008 dans le secteur de l'aquaculture dans une province de Grèce.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 000 000 EUR

Intensité

Maximum 70 % de la valeur de la production perdue ou du coût de réparation des dommages subis.

Durée

Deux ans

Secteurs économiques

Secteur de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων

Αχαρνών 2

101 76 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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