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Document 52011XC0528(03)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 159 du 28.5.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/8 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2011/C 159/03
Date d'adoption de la décision |
14.4.2011 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
N 306/09 |
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État membre |
Grèce |
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Région |
— |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Αποζημίωση — Δυσμενείς καιρικές συνθήκες- τομέας υδατοκαλλιεργειών |
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Base juridique |
Κοινή Υπουργική Απόφαση του Υπουργείου Οικονομίας και Οικονομικών και του Υπουργείου Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων |
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Type de la mesure |
— |
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Objectif |
Indemnisation de dommages causés par de mauvaises conditions climatiques en 2008 dans le secteur de l'aquaculture dans une province de Grèce. |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
2 000 000 EUR |
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Intensité |
Maximum 70 % de la valeur de la production perdue ou du coût de réparation des dommages subis. |
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Durée |
Deux ans |
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Secteurs économiques |
Secteur de l'aquaculture |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
Rapport annuel |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm