5.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/21

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642) (ci-après: "les conclusions"),

—

vu le rapport de la Commission européenne du 9 novembre 2010 intitulé "Investir dans l'avenir de l'Europe" - cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale" (ci-après: "cinquième rapport sur la cohésion"),

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement le titre XVIII, partie III.

—

vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (1),

—

vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (2),

—

vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (3),

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (4),

—

vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (5),

—

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (6),

—

vu le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (7),

—

vu sa résolution du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l’efficacité de la politique de cohésion (8),

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l’état d’avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (9),

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (10),

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population (11),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (12),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur l’avenir du Fonds social européen (13),

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (14),

—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2004"Un partenariat renforcé à destination des régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343) et la communication de la Commission du 17 octobre 2008"Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2010)0553),

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2011)0017),

—

vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" concernant le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, adoptées le 21 février 2011 (06762/2011),

—

vu l'avis du Comité des régions sur le cinquième rapport sur la cohésion, adopté le 1er avril 2011 (CdR 369/10) (15),

—

vu l’article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0222/2011),

A.

considérant que la politique de cohésion de l’UE a considérablement contribué à ce que toutes les régions de l’UE aient pu enregistrer une augmentation de la productivité pendant la période de programmation actuelle et la précédente; soulignant que les évaluations ex post indiquent également une réduction manifeste des disparités économiques, sociales et régionales; considérant que ces évolutions ont une incidence positive aussi bien sur la sécurité sociale que sur les investissements dans la protection de l’environnement,

B.

considérant que la politique de cohésion devait être la contrepartie du marché unique et promouvoir le développement d'une Europe innovante et protectrice, fondée sur la solidarité face aux défis de la mondialisation, de la démographie et de la préservation des ressources et que les potentiels endogènes de toutes les régions doivent être utilisés afin d'encourager la croissance ainsi que la cohésion régionale et sociale,

C.

considérant que la politique de cohésion représente un véritable enjeu citoyen car elle permet de faire vivre l'Europe au quotidien, de la rendre concrète et visible sur les territoires,

D.

considérant que les politiques structurelles et de cohésion ont fait preuve de flexibilité dans les situations de crise et ont pu contribuer de façon cruciale à différents programmes nationaux de qualification et de stimulation de l'économie, et qu'il est important de maintenir cette flexibilité,

E.

considérant que la politique structurelle européenne contribue largement à surmonter la crise économique et financière et que son orientation visant à la fois l'équilibre et l'innovation donne aux régions européennes des impulsions importantes en vue du renforcement des infrastructures et de la force innovatrice des régions ainsi que d'un développement écologique durable,

F.

considérant que les Fonds structurels orientés vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne ont fait leurs preuves, ce que démontre le taux d'engagement impressionnant dans le cadre des objectifs de "convergence" et de "compétitivité régionale et emploi", et que 20 % des projets visant à mettre en place une coopération territoriale européenne sont conformes à la stratégie de Lisbonne,

G.

considérant que la coopération territoriale vise à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer "l'effet frontière",

H.

considérant que l'échec partiel de la stratégie de Lisbonne n'est pas imputable à la mise en œuvre insuffisante de la politique de cohésion, mais plutôt au manque d'une gouvernance multiniveaux et d'une appropriation de cette stratégie aux niveaux régional et local, aux conséquences de la crise financière et aux faiblesses de l'instauration du marché intérieur, qui sont responsables du manque de discipline budgétaire ainsi que des conditions macroéconomiques insuffisantes des différents États membres;

I.

considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,

J.

considérant que les objectifs actuels des politiques structurelle et de cohésion (la convergence, la compétitivité et l'emploi, ainsi que la coopération transfrontalière), comprenant une approche de gouvernance multiniveaux, des objectifs horizontaux et une sécurité de planification, ont globalement fait leurs preuves grâce à une dotation financière fiable et une période de programmation reconnue (sept ans), rappelant toutefois le retard considérable enregistré dans la mise en œuvre du programme, qui est à mettre au compte de négociations exceptionnellement longues dans le cadre du processus de décision de l'Union en matière de législation et de financement et au changement important des règles applicables à la politique de cohésion,

K.

considérant que le soutien et le développement durables des régions de convergence ont une incidence positive sur la demande du marché en biens et en services, ce qui profite également aux États membres plus riches,

L.

considérant que les disparités au niveau des économies régionales et de la société, les désavantages liés à la situation géographique de certaines régions (notamment les régions ultrapériphériques) ainsi que les problèmes structurels spécifiques ou encore l'adaptation à de nouveaux défis continuent de nécessiter une politique de cohésion européenne globale et correctement financée dans toutes les régions européennes, ce que prévoit également le traité de Lisbonne,

M.

considérant que, vu son importance stratégique pour l'avenir, la politique de cohésion ne doit pas devenir une variable d'ajustement des négociations budgétaires à venir,

1.

demande que l'accent soit davantage placé sur la valeur ajoutée européenne dans le cadre des programmes des politiques structurelle et de cohésion; estime que cette valeur ajoutée est créée lorsque les projets de l'UE se soldent par une valorisation durable des régions au niveau économique, territorial, infrastructurel, social ou écologique, ce qui ne pourrait être réalisé sans l'impulsion de l'Union européenne;

2.

constate en outre une valeur ajoutée des aides européennes lorsque les projets bénéficiant d'un soutien au niveau national, régional et local contribuent à atteindre des objectifs européens globaux en matière d'intégration européenne, de croissance économique, de recherche, de protection de l'environnement, de culture, d'économie de ressources, de sport, de développement démographique, d'approvisionnement énergétique durable, de cohésion sociale ou de développement transfrontalier, ce qui ne pourrait être réalisé sans l'impulsion de l'Union européenne;

3.

considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;

4.

considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de financement; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence;

5.

voit dans les dispositions en matière de transparence (obligation de publication du bénéficiaire final) un instrument nécessaire, y compris pour les sciences, le public et la politique, pour vérifier que les fonds structurels ont été utilisés légalement et conformément aux objectifs fixés; demande une présentation non seulement dans la langue nationale, mais aussi dans l'une des trois langues de travail (anglais, allemand ou français) et recommande la poursuite de l'uniformisation des informations;

6.

souligne que les différences régionales ont tendance à s'atténuer, mais que d'importantes disparités subsistent – voire s'exacerbent dans certains États membres, entre autres à cause de la crise économique et financière - et que la politique de cohésion doit dès lors se concentrer davantage sur la réduction des disparités et la réalisation d'un développement harmonieux pour toutes les régions de l'Union, quel que soit l'État membre où elles sont situées;

7.

reconnaît les besoins spécifiques des régions particulièrement défavorisées de par leur situation géographique ou naturelle; demande, comme par le passé, aux États membres et à la Commission de conserver les subventions préférentielles accordées aux types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, régions nordiques très peu peuplées et régions insulaires, montagneuses ou frontalières), dans la mesure où une telle initiative sera efficace et produira une valeur ajoutée européenne;

8.

reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE;

9.

souligne que l'Union ne peut rester compétitive dans la concurrence mondiale que si sa politique de cohésion peut exploiter à plein le potentiel de développement de toutes les régions, zones urbaines et villes, et permettre de répondre de manière flexible aux défis et goulots d'étranglement identifiés par la stratégie Europe 2020; souligne, dans ce contexte, que la mise en œuvre ciblée de ressources des Fonds structurels sur la base d'une vaste approche territoriale doit également servir à compenser les faiblesses structurelles, y compris dans les régions plus fortes; souligne cependant que la politique de cohésion n'est pas seulement un instrument d'application de la stratégie Europe 2020 et qu'une attention continue portée aux principes essentiels de la politique de cohésion aura pour valeur ajoutée de soutenir les réalisations de la stratégie Europe 2020 même après que celle-ci sera arrivée à son terme;

10.

souligne que la politique de cohésion doit se consacrer davantage à la cohésion territoriale, et insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la "cohésion territoriale" aux objectifs de cohésion économique et sociale; constate que ces objectifs sont indissociables des buts poursuivis par la cohésion économique et sociale et qu'ils augmentent la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion; souligne enfin que la "cohésion territoriale" se joue désormais aussi à un niveau infrarégional, notamment à l'intérieur des espaces urbains (quartiers urbains en difficulté, phénomène d'étalement urbain mal contrôlé), même au sein de régions considérées comme riches;

11.

estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l’accès à l’emploi;

12.

doute que les programmes opérationnels spécifiques apportent une valeur ajoutée aux unités géographiques fonctionnelles telles que les groupes d'autorités, y compris au plan local, les bassins maritimes ou les cours des rivières, s'il n'existe aucune autorité politique (même démocratiquement élue), dotée d'une responsabilité suffisante, pour mettre en œuvre les programmes; demande plutôt une coordination plus intense des stratégies macro-régionales, métropolitaines, régionales ou géographico-environnementales au niveau intergouvernemental et demande que ces entités géographiques fonctionnelles soient prises en considération de manière appropriée dans les programmes opérationnels nationaux afin de faciliter l'utilisation des financements de l'UE pour les projets de développement interrégional; estime que les programmes opérationnels spécifiques devraient être une option de distribution dans les régions où la distribution au niveau sous-régional apporte une valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux et régionaux et où des partenariats ont été créés par les instances politiques à des fins de mise en œuvre; demande que, dans le cadre de programmes transfrontaliers, les groupements transfrontaliers participent à l'aménagement des programmes opérationnels sur la base du règlement GECT;

13.

insiste sur le rôle essentiel des zones et régions urbaines, y compris des capitales et de leur région, pour la mise en place des objectifs économiques, écologiques et sociaux de la stratégie Europe 2020; soutient la dynamique engagée au cours de la précédente programmation en faveur des Programmes Urbains Intégrés (PUI) et souligne l'intérêt des expérimentations en cours; demande de soutenir les concepts et projets types basés sur des plans localisés de développement intégré et de renforcer les relations entre les villes et les zones rurales qui sont liées à celles-ci du point de vue fonctionnel, de façon à ce qu'elles en retirent un avantage mutuel; estime qu'une cohésion renforcée entre ces zones est particulièrement importante pour faire face aux problèmes des zones habitées par des communautés défavorisées; souligne à cet égard que les plus grandes disparités socioéconomiques existent souvent dans des villes et que l'on trouve également des villes avec des quartiers pauvres et des poches de pauvreté dans des régions riches;

14.

souligne le rôle clé des villes en tant que centres ou moteurs de développement d'un territoire donné; fait observer, dans le même temps, qu'il est nécessaire que les régions rurales aient la possibilité de participer aux décisions intégrées des unités géographiques fonctionnelles à travers la promotion des partenariats et des réseaux; souligne les défis spécifiques auxquels sont confrontés les centres urbains d'une certaine importance en ce qui concerne la complexité de leurs tâches sociales, économiques et environnementales; dans ces conditions, considère que le potentiel endogène des zones rurales et périurbaines représente une possibilité de développement, même si ce n'est pas uniquement aux abords des agglomérations et des grandes villes; estime en outre que les zones défavorisées ont une chance de se développer économiquement en utilisant de manière appropriée et en favorisant le potentiel endogène des zones rurales, y compris leur valeur environnementale et culturelle; estime également que les politiques structurelles et de cohésion doivent considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines de façon à garantir aux zones rurales les mêmes conditions de développement et la même qualité de vie du point de vue économique et social; demande aux États membres, reconnaissant la dynamique des villes dans le processus du développement économique régional ainsi que la promotion de l'économie dans les zones rurales environnantes, d'assurer les ressources nécessaires pour la mise en place des projets urbains et de banlieue;

15.

s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes;

16.

souligne que les politiques structurelles et de cohésion ne doivent pas accorder de préférences exclusives à certains types de région; demande de considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines en fonction de leur situation sociale, économique et écologique;

17.

souligne que les fonds structurels et de cohésion doivent tenir compte des défis de la stratégie Europe 2020 sur le plan socio-politique comme en matière de politique culturelle et d'éducation, tout en maintenant la cohésion économique, sociale et territoriale mentionnée dans le traité comme un objectif général de l'UE et en respectant le principe de subsidiarité; estime toutefois qu’une européanisation généralisée des domaines politiques concernés est vouée à l’échec pour des raisons d’ordre financier; demande à cet égard des approches localisées de développement local qui puissent servir de modèle à établir, dans le respect des compétences nationales et régionales;

18.

souligne également que la politique de cohésion ne peut servir de véhicule ou d'instrument pour les questions sectorielles telles que les politiques de recherche et de développement, d'innovation industrielle, de lutte contre le changement climatique, sous peine de voir son objectif premier se diluer et de conditionner son utilisation à la promotion du développement du potentiel des régions, essentiel pour réduire l'écart entre les régions les plus démunies et les plus développées;

19.

demande, notamment dans le contexte de la transition nécessaire vers les énergies renouvelables et des discussions sur le climat, que la politique de cohésion contribue davantage au développement rapide des technologies environnementales et des énergies renouvelables; considère que cela devrait être une des priorités, si des ressources suffisantes sont disponibles dans les programmes et si une concentration sur les énergies renouvelables apporte à l'UE une valeur ajoutée, en se basant sur les projets visant à développer des concepts énergétiques décentralisés qui recourent à des technologies de mémoire efficaces dans les régions; soutient, dans ce cadre, l'exploitation des potentiels de l'économie régionale;

20.

constate que les Fonds structurels peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques spécifiques, qui doivent toutefois se concentrer uniquement sur les régions où les possibilités d'approvisionnement énergétique basées sur l'économie de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande également que les subventions au titre des Fonds structurels soient accordées seulement si le marché intérieur de l'énergie et la sécurité d'approvisionnement est renforcé et si le principe de responsabilité partagée est respecté;

21.

voit également une responsabilité de la politique de cohésion en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes et de supprimer des goulots d'étranglement d'une dorsale transeuropéenne constituée par les grands axes européens, et plus particulièrement dans les régions frontalières jusqu'à présent très délaissées à cet égard;

22.

souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer certaines "infrastructures" transfrontalières comme des projets prioritaires éligibles pour un financement des objectifs 1, 2 et 3; demande la reconnaissance d'un droit obligatoire à soumettre la première proposition pour ce type d'action au niveau régional et la garantie de la participation équitable des régions frontalières et des autorités locales à la programmation;

23.

encourage l'application de fonds nationaux, compte tenu de la valeur ajoutée que ce type de mesures apporte en matière de convergence régionale, de cohésion territoriale et de développement d'activités tel que le tourisme qui sont importantes pour les régions isolées, par exemple, les régions insulaires;

24.

encourage le développement économique et l'emploi dans les PME et les micro-entreprises; demande dès lors que les principes de base du "Small Business Act" pour l'Europe (SBA), c'est-à-dire "Penser aux petits d'abord" et "Envoi unique", soient considérés comme l'une des bases de la politique de cohésion et estime que ces principes doivent être appliqués par les États membres et les régions dans la définition de leurs programmes opérationnels;

25.

souligne que les éléments clés de la stratégie Europe 2020 (innovation, formation, énergie, environnement, emploi, compétitivité, qualification et lutte contre la pauvreté) font déjà partie intégrante des politiques structurelle et de cohésion; estime que les objectifs de la stratégie Europe 2020 s'intègrent parfaitement dans le système éprouvé "à trois objectifs" ((convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale);

26.

souligne que les investissements dans l'innovation et la formation sont susceptibles d'encourager la croissance; met cependant en exergue que l'infrastructure correspondante (transports, internet à haut débit, énergie) et les institutions appropriées (ensemble équilibré d'investissements publics et de mesures de consolidation fiscale dans le cadre de mesures macroéconomiques, services de gouvernance électronique, apprentissage transfrontalier) doivent exercer une action de soutien;

27.

estime que les aides octroyées aux principales infrastructures doivent être considérés comme conformes à la stratégie Europe 2020, dans la mesure où les réseaux routiers, énergétiques et de communication concurrentiels ainsi que les infrastructures de gestion des déchets permettent aux régions de convergence de coopérer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 - c'est pourquoi les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être aménagés avec flexibilité, dans une certaine mesure, pour les régions les plus défavorisées et les plus nécessiteuses;

28.

souligne que le FSE est l’instrument le plus important pour la mise en œuvre de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et qu’il peut contribuer de manière significative au respect des priorités clés de la stratégie Europe 2020, à savoir l’emploi, le passage à une économie durable, la réduction du taux d’abandon scolaire, la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l’exclusion sociale, en proposant des solutions aux différentes situations sociales auxquelles les personnes sont confrontées; souligne à cet égard que, outre le PIB, d'autres indicateurs sociaux seraient utiles à l’analyse SWOT;

29.

considère que le FSE est d’une importance cruciale pour la politique de cohésion et qu’il a le potentiel d’accroître sa contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment dans le domaine de la croissance durable en soutenant les PME dans la création d’emplois verts;

30.

considère que la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, qu’elle soit liée au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ethnique, à l’âge, à un handicap ou au lieu de résidence, est fondamentale pour promouvoir une véritable égalité des chances; note qu’il est crucial d’augmenter le taux d’emploi des femmes pour atteindre l’objectif d’emploi de la stratégie Europe 2020 et qu’il est dès lors indispensable d’aborder pleinement les entraves à la participation des femmes au marché du travail;

31.

estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques;

32.

demande instamment que la politique de cohésion, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, continue de viser principalement les régions reculées: souligne que, dans le cadre de l’objectif 1 (convergence), une part de financement appropriée aux problèmes de développement revient aux régions aux besoins les plus prononcés;

33.

demande une limitation des périodes d'éligibilité dans le cas des régions qui ne sont pas en mesure de faire la preuve d'améliorations notables de leur situation économique, sociale et écologique en dépit d'une aide maximale sur plusieurs périodes de programmation;

34.

invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d’instauration progressives de l’aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif "coopération territoriale");

35.

réclame un renforcement de l'objectif 2 "compétitivité régionale et emploi", de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles;

36.

appelle à des actions propres à garantir que les régions plus développées peuvent moderniser leur capital social et économique et faire face aux poches spécifiques de pauvreté et à l'insuffisance de développement économique;

37.

estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;

38.

considère que les GECT représentent un instrument unique et extrêmement précieux de gouvernance territoriale, qui répond au besoin d'une coopération structurée et doit être soutenu en tant que moyen servant à mettre en place des systèmes de gouvernance transfrontalière garantissant l'appropriation des différentes politiques au niveau local et régional;

39.

rejette fermement toute proposition visant à nationaliser ou à sectoriser la politique de cohésion; estime que les nouveaux fonds thématiques (climat, énergie et transport) porteraient atteinte au principe éprouvé de responsabilité partagée ainsi qu'aux programmes de développement intégré et mettraient en péril la disponibilité des synergies, l'efficacité des interventions et, partant, la coopération régionale lors de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

40.

insiste sur le fait que le Fonds social européen doit rester une partie intégrante de la politique de cohésion car ce maintien est indispensable à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies intégrées de lutte contre les problèmes économiques et sociaux;

41.

approuve l'intention de la Commission d'œuvrer en faveur d'un FSE plus fort, plus efficace et plus visible; appelle à cet égard la Commission et les États membres à parvenir, dans le cadre de leurs négociations, à un accord sur une contribution appropriée du FSE aux Fonds structurels;

42.

estime que l’efficacité du FSE devrait en premier lieu être augmentée au moyen de mesures d’incitation, et non de sanctions;

43.

souligne combien la crise économique a encore accru l’urgence d’interventions dans les secteurs relevant du FSE, notamment en soutien de l’emploi, de la requalification professionnelle, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté;

44.

insiste sur le fait que le FSE fournit un support crucial aux politiques du marché du travail et aux politiques visant à insérer les jeunes sur le marché du travail, à lutter contre le chômage et à favoriser la reconversion professionnelle; insiste sur le fait que les États membres doivent recourir au FSE pour investir dans les nouvelles compétences, la formation (y compris l’éducation de la petite enfance), l'apprentissage tout au long de la vie et les activités de reconversion professionnelle, et que le FSE joue un rôle important dans le renforcement de l’inclusion sociale sous toutes ses formes, en particulier des catégories sociales les plus désavantagées et les plus vulnérables;

45.

invite la Commission à renforcer les interventions du FSE axées sur l’intégration sur le marché du travail; encourage les États membres à investir dans l'enfance à un âge très précoce par des mesures éducatives, puis de mettre en œuvre une orientation scolaire basée sur les débouchés locaux et régionaux et des formations tout au long de la vie qui favorisent l’adaptabilité des compétences des travailleurs aux exigences du marché du travail, tout en prenant des meures de lutte contre le chômage des jeunes et éviter ainsi l’apparition des "travailleurs pauvres" et en mettant en œuvre des programmes adaptés en faveur des groupes défavorisés, tels que les Roms, les migrants, les personnes handicapées et les jeunes en décrochage scolaire afin de promouvoir une croissance réelle et inclusive et une économie européenne de la connaissance;

46.

demande un meilleur ciblage et un soutien technique supplémentaire en faveur des entités qui sont victimes de l'extrême pauvreté et sont confrontées à la coexistence souvent tendue de cultures majoritaires et minoritaires au niveau infrarégional; considère que les entités infrarégionales peuvent facilement demeurer des poches d'extrême pauvreté, devant faire face à la ségrégation, y compris au sein de régions qui ne sont pas nécessairement en retard par rapport à la moyenne statistique; note que des efforts communs doivent être engagés en faveur du développement de ces entités infrarégionales;

47.

salue le fait que certains États membres, pour la période de financement 2007-2013, aient également introduit pour la première fois un programme opérationnel (PO) couvrant tous les objectifs pour le FSE;

48.

insiste sur le fait qu’aujourd’hui encore, l’expérience inestimable de l’initiative communautaire EQUAL est pertinente, tout particulièrement concernant la combinaison des mesures locales et régionales et l’échange de meilleures pratiques à l’échelle européenne;

49.

renvoie aux synergies entre les approches intégratives du développement local et régional, notamment entre le FSE et le FEDER, et demande, au regard à la programmation territorialisée de plans de développement intégré, d'adopter des critères communs d'admissibilité et de simplifier et de renforcer le recours à l'option de financement croisé entre les deux fonds; encourage l'introduction d'une possibilité de PO plurifonds, qui faciliterait encore davantage les approches intégratives; appelle en outre à de meilleures synergies entre le FED et le FEDER;

50.

demande, en vue de l'accroissement des synergies, une plus grande intégration des politiques sectorielles (transport, énergie, recherche, environnement, éducation) dans les politiques structurelle et de cohésion, pour renforcer l'efficacité et améliorer la coordination entre les Fonds structurels, les PIC et les programmes-cadre pour la recherche et le développement; suggère que l'élaboration de programmes plurifonds pourrait contribuer à travailler de manière plus intégrée et à renforcer l'efficacité des interactions entre les différents fonds; considère que les partenariats de développement national / régional constituent un instrument adapté pour rapprocher les diverses politiques; souligne à cet égard la nécessité de fixer des objectifs clairs et d'évaluer la mesure dans laquelle les buts ont été atteints dans les États membres;

51.

propose que les politiques de recherche et de développement soient territorialisées; insiste donc sur l'importance d'adapter la politique de cohésion et les politiques en faveur de la recherche et de l'innovation aux besoins spécifiques des territoires dans la mesure où une participation plus active des autorités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des fonds de développement régional et des programmes de recherche et d'innovation devient désormais cruciale, au vu de l'impossibilité d'appliquer la même stratégie de développement dans toutes les régions;

52.

demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se compléter l'un l'autre;

53.

demande l'adoption d'un nouveau cadre stratégique commun par le Conseil et le Parlement conformément à la procédure législative ordinaire, en vertu de l'article 177 du TFUE;

54.

estime qu’il est nécessaire d’inclure le Fonds social européen dans le cadre stratégique commun, mais en conservant ses propres règles et dispositions de fonctionnement et en veillant à le doter de ressources appropriées; demande à la Commission de renforcer le rôle et la visibilité du FSE et d'y simplifier les modalités du contrôle budgétaire par des procédures de coopération simples et effectives entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire;

55.

propose que les programmes régionaux FEADER (axes 3 et 4 actuels) soient réintégrés dans ce cadre; s'oppose toutefois à ce qu'une une telle réintégration donne lieu à une diminution des enveloppes consacrées au FEDER et au FEADER; demande de nouvelles dispositions contraignantes pour les États membres et les régions, afin de créer des structures administratives harmonisées pour les Fonds structurels de l'UE et les programmes régionaux axés sur le développement rural;

56.

demande la révision du règlement relatif à la coopération transfrontalière aux frontières extérieures et de l'actuel IEVP, de façon à intégrer les fonds concernés à l'objectif 3 (coopération territoriale);

57.

salue les objectifs de partenariats pour le développement et l’investissement proposés par la Commission (à la place des anciens cadres de référence stratégiques nationaux) entre l’UE et les États membres; demande à cet égard de définir des priorités clés d'investissement en vue de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et de fixer d'autres objectifs pour la cohésion; tient pour nécessaire une clarification aussi rapide que possible de la répartition concrète des compétences entre les échelons concernés et demande de maintenir les compétences nationales ou régionales et locales conformément au principe de subsidiarité; demande un engagement clair en faveur d'une participation appropriée des partenaires dans le cadre des partenariats pour le développement et l’investissement;

58.

souligne le maintien des programmes opérationnels en guise d'instruments principaux pour traduire le contenu des documents stratégiques en priorités d'investissement concrètes; demande, dans ce contexte, des objectifs clairs et mesurables;

59.

demande, conformément au système constitutionnel et institutionnel de chaque État membre, une participation obligatoire, structurée et systématique des autorités locales et régionales et des entités liées à chaque stade de la mise en place de la politique de cohésion (programmation stratégique, conception et négociation des partenariats de développement et des programmes opérationnels, contrôle et évaluation); considère qu'il est indispensable de formuler convenablement la réglementation relative aux Fonds structurels;

60.

pense que la nouvelle stratégie d’utilisation du FSE sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes;

61.

soutient le système de priorités thématiques, proposé par la Commission; fait observer que moins les États membres et les régions sont développés, plus il convient d'élaborer cette liste de priorités, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque région en matière de développement et en s'assurant que cette approche thématique de la programmation des Fonds structurels et de cohésion ne puisse se concrétiser au détriment de l'approche intégrée et territoriale;

62.

demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare "Union de l'innovation"; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'"innovation" doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l’énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées;

63.

demande d’éviter tout retard lors du lancement des programmes, et demande fondamentalement d’accélérer les processus de décision et d’évaluation; souligne que ceci revêt une grande importance en particulier pour les petites et moyennes entreprises; prie également d'améliorer l'équipement technique des différentes administrations concernées, de veiller à une interconnection plus étroite entre elles, de réduire les obligations de publication et de raccourcir sensiblement les délais des appels d'offres et de remise des demandes; demande à la Commission d'évaluer si des zones pilotes peuvent être créées afin de tester les nouvelles réglementations à plus petite échelle avant de les appliquer aux autres régions, de manière à identifier d'éventuels problèmes dans leur mise en œuvre;

64.

demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;

65.

estime que toute nouvelle conditionnalité ne doit pas aboutir à un accroissement des formalités administratives pour les acteurs concernés; encourage la mise au point de systèmes de conditionnalité cohérents et normalisés, qui puissent faire l'objet d'une évaluation objective, à la fois pour le FEDER et le pour le FSE;

66.

considère la Commission comme responsable de l'établissement de conditionnalités et de la surveillance de leur mise en œuvre, suggère des plans d'action en conséquence pour les États membres et les régions;

67.

salue l'intention de la Commission d'orienter davantage la politique de cohésion vers les résultats, grâce à une détermination ex ante des objectifs et indicateurs adéquats; souligne qu'il doit s'agir seulement de quelques indicateurs clairement définis et mesurables, directement liés aux aides et acceptés conjointement avec les régions ou les États membres; estime cependant que l'ensemble des outils et critères proposés pour mesurer la performance devront continuer d'être basés sur une approche qualitative des programmes;

68.

estime que les indicateurs qui déterminent le financement des régions au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion doivent être fondés sur les données statistiques les plus récentes d'Eurostat afin de tenir pleinement compte de l'impact économique et social de la crise sur les régions;

69.

demande d’accroitre l’efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s’exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d’octroyer l’argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l’UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu’une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

70.

considère le cofinancement public et privé comme l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion; demande de contrôler la participation maximale de l'UE, qui devrait suivre davantage le niveau de développement des régions, la valeur ajoutée européenne et le type de mesure, et qui doit être majorée ou minorée en conséquence;

71.

invite les États membres et les régions à planifier avec prévoyance les ressources pour le cofinancement et à les renforcer en faisant appel à l'ingénierie financière;

72.

demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;

73.

reconnaît l'effet de levier et le potentiel de mobilisation des nouveaux instruments de financement, est en principe favorable à un financement par emprunt renforcé et demande d'étendre les instruments financiers renouvelables à de nouveaux secteurs subventionnés, dont il est établi qu'ils sont appropriés; demande à cette fin une simplification et une sécurité juridique pour l'ensemble de la période de programmation, ainsi qu'un catalogue communautaire qui déterminera quels projets se verront accorder des prêts, et lesquels recevront des subventions; demande que les instruments soient adaptables afin de s'assurer de leur viabilité et de leur faisabilité dans toutes les régions et villes; estime que la responsabilité pour l'utilisation de ces instruments devrait être déléguée au niveau national ou du projet au plus tard après une période de programmation; observe qu'au cours de la période actuelle, tous les États membres n'ont pas adopté une approche décentralisée dans leur gestion des instruments financiers tels que JESSICA; met l'accent sur la nécessité d'un accès direct pour les villes;

74.

souligne que l'aide financière par subventions doit être maintenue comme un instrument de choix et qu'il incombe aux acteurs sur place de recourir aux diverses sources de financement appropriées en fonction des exigences régionales;

75.

estime que la BEI doit endosser un rôle plus important dans le financement des infrastructures RTE; demande plus d'approches pour des solutions de partenariats public-privé autofinancés; considère que le Parlement européen a une responsabilité importante en matière de transparence adéquate ainsi que de décision et de supervision;

76.

se félicite de la coopération efficace de la BEI et de la Commission conformément à la politique de cohésion en mettant en place trois initiatives conjointes: JESSICA, JEREMIE et JASMINE, destinées à améliorer l'efficacité et la performance de la politique de cohésion et à renforcer l'impact des fonds structurels; invite la Commission à continuer à proposer activement des initiatives conjointes avec la BEI, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion et à assurer le soutien du financement des PME;

77.

considère les subventions globales au niveau infrarégional comme un instrument approprié aux stratégies d'innovation autodéterminées, conformément aux objectifs de la politique structurelle européenne;

78.

refuse toutefois les quotas ou les obligations de subventions globales étant donné que ces mesures pourraient également contrecarrer la fixation de priorités supérieures adaptée aux besoins des régions;

79.

estime que l'établissement de périodes de programmation de sept ans pour la politique de cohésion a fait ses preuves et qu'elle devrait être maintenue au moins jusqu'à la fin de la prochaine période de programmation (2020); demande cependant un système permettant une réévaluation stratégique accélérée des conditions de base afin que l'UE soit à même de réagir de manière encore plus rapide et flexible aux événements spécifiques (crise financière, crise énergétique, catastrophes naturelles);

80.

souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;

81.

estime qu'il est possible d'intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les structures existantes des objectifs et des fonds, et par là même dans les lignes budgétaires; s’oppose à toute division du budget de l’UE entre les différentes notions théoriques de croissance "intelligente", "inclusive" et "durable" comme à toute fragmentation de la, politique de cohésion en divers postes budgétaires; estime que cette politique devrait avoir son propre poste budgétaire;

82.

considère que les politiques de cohésion d'après 2013 peuvent apporter une contribution encore plus importante à la poursuite du développement et à son caractère durable dans les régions de l'UE et qu'elles constituent un domaine politique décisif pour la mise en œuvre multisectorielle de la stratégie Europe 2020, et demande donc pour ces politiques une dotation budgétaire au moins équivalente;

83.

rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 %, mais note cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et de méfiance à l'égard des statistiques officielles;

84.

invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du "contrat de confiance" et de "l'audit unique" devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;

85.

demande aux États membres ou aux pouvoirs publics de désigner les autorités ou entités tenues d'assumer la seule responsabilité de la gestion légale de la dotation des Fonds structurels;

86.

estime que les déclarations administratives annuelles attestées des directeurs chargés de la gestion des ressources (organisme payeur / autorité administrative) constituent un moyen approprié en vue de renforcer la chaîne de rapport et de contrôle et souligne que le contenu de ces déclarations doit absolument être correct; demande, pour cette raison, un système sanctionnant les fausses déclarations; maintient son approbation à l'égard de l'objectif des déclarations de fiabilité au niveau national;

87.

demande à la Commission d'être davantage responsable, et ce dès le début de la prochaine période de programmation, de l'amélioration des procédures administratives nationales; estime, dans ce cadre, que des simplifications et des précisions s'imposent d'urgence en ce qui concerne la gestion des programmes de soutien, et plus particulièrement au niveau des opérations financières et du contrôle financier; considère donc que la Commission est responsable de mener les procédures d'accréditation pour les administrations et les entités nationales ou fédérales; considère que le droit à une notification simplifiée et moins fréquente doit dépendre d'accréditations se soldant par un succès et qu'un taux d'erreur peu élevé;

88.

demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus;

89.

réclame la simplification du système d'audit, la réduction des niveaux d'audit et la clarification des responsabilités respectives de la Commission et des États membres; recommande l'utilisation d'une procédure d'audit à un seul niveau dans le cadre duquel les États membres évalueraient les projets, tandis que la Commission examinerait les procédures d'évaluation des États membres;

90.

considère que, pour améliorer la performance des programmes opérationnels, il convient de faire davantage appel à des procédures concurrentielles dans le cadre de la sélection des projets au sein des régions;

91.

demande, en vue de simplifier la procédure administrative, d'élargir la procédure ordinaire au moyen de barèmes standards de coût unitaire plus élevés ainsi que de contributions forfaitaires aux frais généraux lorsque ce système est approprié; demande de tenir compte davantage du principe de proportionnalité, c'est-à-dire de fixer moins d'obligations de notification et de contrôle pour la mise en place des petits programmes;

92.

demande à la Commission un "journal des manquements" public annuel reprenant les cas dans lesquels les obligations de rapport et de publication n'ont pas été remplies dans une mesure suffisante et/ou ont été remplies tardivement ainsi que les anomalies, les cas de détournement et de fraude dans le cadre de l'utilisation des fonds structurels; demande, dans ce cadre, de procéder à une ventilation par État membre et par fonds;

93.

s'inquiète du fait que les lourdeurs administratives empêchent les petites entreprises et les petites organisations de bénéficier des fonds structurels; demande que les textes réglementaires et les documents techniques soient les plus clairs possibles;

94.

demande, pour la nouvelle période de programmation, des procédures annuelles d'apurement des comptes y compris pour les programmes pluriannuels;

95.

estime que des solutions de gouvernance électronique (formulaires uniformes) sont nécessaires pour l'ensemble du système d'exécution et de surveillance; demande des échanges d'expériences coordonnés par la Commission entre les États membres ainsi que des réseaux de mise en œuvre coordonnés pour les administrations et les organismes de contrôle;

96.

soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;

97.

voit dans le renforcement de l'orientation des paiements sur les résultats, tel que demandé par la Commission, une contradiction en ce sens que les résultats ne sont censés être atteints que par le biais des projets à financer; craint une surveillance très bureaucratique et envisage tout au plus des conditions qui subordonneraient le paiement à la démonstration de la cohérence entre les projets et, par exemple, la stratégie Europe 2020;

98.

considère que si les remboursements doivent être effectués après que les financements de l'Union ont porté leurs fruits, aucune charge supplémentaire ne doit peser sur les bénéficiaires sous forme de taux d'intérêt qui ne reflèteraient pas le faible facteur de risque inhérent à ce type de prêt par quelque banque ou institution financière que ce soit;

99.

demande une diversification des mécanismes de sanctions, notamment sous la forme d'un système de bonus pour les États membres qui procèdent à une application correcte, en particulier par le biais de simplifications administratives;

100.

rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;

101.

est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;

102.

insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures de transport; souligne le rôle que les macro-régions peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de considérer la possibilité de créer des synergies plus efficaces entre les initiatives dépendant du FEDER, l'instrument d'assistance à la préadhésion, l'instrument de voisinage et de coopération (IEVP) et le Fonds de développement européen (FDE); demande à la Commission d'évaluer si les structures qui fonctionnent déjà dans le cadre des politiques régionales peuvent être également appliquées à l'administration de l'IEVP;

103.

souligne également l’importance, pour la cohésion, du processus d’élargissement de l’UE, dans lequel l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l’adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l’organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux visant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP;

104.

rappelle qu’il est nécessaire d’intégrer de manière responsable la commission du développement régional dans la mise en place à venir de ces instruments;

105.

charge son président de soumettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux présidents des régions et Länder de l'Union.