7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 199/15

—

vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et du Conseil européen du 11 décembre 2009,

—

vu le procès-verbal de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 octobre 2010 et le rapport au Conseil européen cité dans ledit procès-verbal,

—

vu le programme de la Présidence belge, en particulier les propositions concernant les financements innovants,

—

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières (1),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale (2),

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur les autorités européennes de surveillance (3) et, notamment, ses résolutions du 22 septembre 2010 sur l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (4), sur l'Autorité bancaire européenne (5), sur l'Autorité européenne des marchés financiers (6) et sur la surveillance macroprudentielle du système financier et l'institution d'un Comité européen du risque systémique (7),

—

vu le document de travail des services de la Commission sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (SEC(2010)0409) et la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier (COM(2010)0549), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2010)1166),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484),

—

vu la communication de la Commission sur les fonds de résolution des défaillances bancaires (COM(2010)0254),

—

vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh,

—

vu le rapport 2010 du FMI à l'intention du G20 sur la taxation du secteur financier,

—

vu le document de la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE intitulé «Les paramètres d'une taxe sur les transactions financières et le déficit de financement des biens publics mondiaux par les pays de l'OCDE, 2010-2020», du 15 février 2010,

—

vu le rapport 2010 de l'OCDE intitulé «The elephant in the room: the need to deal with what banks do»,

—

vu l'étude de l'Institut de recherches économiques autrichien (WIFO) intitulée «A General Financial Transaction Tax: Motives, Revenues, Feasibility and Effects», de mars 2008,

—

vu le document de la Fondation européenne d'études progressistes intitulé «Financial Transaction Taxes: Necessary, Feasible and Desirable», de mars 2010,

—

vu l'étude du Centre for Economic Policy Research, de décembre 2008, sur les avantages d'une taxe sur les transactions financières,

—

vu le rapport de la Commission intitulé «Tableau de bord des aides d'État – Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise» (COM(2010)0255),

—

vu l'étude de Notre Europe intitulée «Une Union sans cesse moins carbonée? Vers une meilleure fiscalité européenne contre le changement climatique»,

—

vu le document final de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies intitulé «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», de septembre 2010,

—

vu la déclaration de la septième réunion plénière du groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, qui s'est tenue à Santiago en janvier 2010,

—

vu le rapport 2010 du comité d'experts à l'intention du groupe de travail de haut niveau sur les transactions financières internationales pour le développement intitulé «Mondialiser la solidarité: arguments en faveur des contributions financières»,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0036/2011),

A.

considérant que la crise économique et financière mondiale sans précédent de 2007 a révélé des dysfonctionnements notables du cadre de réglementation et de surveillance du système financier mondial, qui peut être décrit comme l'association de marchés financiers non réglementés, de produits trop complexes et de juridictions non transparentes; considérant que l'Europe a besoin de marchés financiers plus transparents et plus efficaces,

B.

considérant que les marchés libres sont à la base de la création de richesses dans le monde entier et que l'économie de marché et le libre-échange créent de la richesse et permettent aux individus d'échapper à la pauvreté,

C.

considérant que l'augmentation spectaculaire du volume des transactions financières dans l'économie mondiale ces dix dernières années – volume qui, en 2007, était 73,5 fois plus élevé que le PIB nominal mondial, principalement en raison de l'expansion du marché des produits dérivés – montre le fossé grandissant entre les transactions financières et les besoins de l'économie réelle,

D.

considérant que le secteur financier dépend considérablement des modèles d'échanges, comme le courtage à haute fréquence (high-frequency trade), qui visent principalement à générer des bénéfices à court terme et sont exposés à un degré élevé d'endettement, l'une des causes principales de la crise financière; considérant qu'il en a résulté une volatilité excessive des prix et des écarts persistants des cours des actions et des produits de base par rapport à leurs niveaux fondamentaux,

E.

considérant que la capacité des entreprises, des gouvernements et des particuliers de se prêter et de s'emprunter de l'argent est un facteur primordial pour l'économie mondiale; considérant que la crise financière a fourni des exemples de certains aspects peu glorieux du marché international des capitaux; considérant qu'il est par conséquent nécessaire de trouver un équilibre entre le besoin d'agir pour contribuer à préserver la stabilité financière et celui de maintenir la capacité des banques à fournir des crédits à l'économie,

F.

considérant que, lors des sommets du G20 qui se sont tenus à Washington en 2008 et à Pittsburgh en 2009, un accord a été conclu pour mettre en œuvre des réformes visant à renforcer les cadres réglementaires et la surveillance des marchés financiers afin de faire assumer aux établissements financiers une part équitable de responsabilité dans la crise,

G.

considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,

H.

considérant que, dans l'Union européenne en particulier, le coût des renflouements a empiré et a accéléré le début d'une crise de l'endettement et d'une crise budgétaire qui ont grevé les budgets publics de façon inattendue et mis gravement en péril la création d'emplois, la protection sociale et la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux,

I.

considérant que la vision à court terme et la spéculation sur le marché obligataire des gouvernements européens ont considérablement contribué à aggraver la crise des déficits publics de la zone euro en 2009-2010 et qu'elles ont révélé le lien étroit entre les faiblesses du secteur financier et les problèmes rencontrés pour garantir la viabilité des finances publiques en période de déficits budgétaires excessifs et de dette publique et privée croissante,

J.

considérant que l'inefficacité du pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle et les disparités en termes de compétitivité entre les États membres ont suscité le débat actuel sur la gouvernance économique européenne, dont un aspect essentiel devrait concerner les mesures propres à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, essentiellement dans son volet préventif, à lancer sans plus attendre les réformes structurelles inévitables et à coordonner les politiques fiscales et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de manière à garantir la justice fiscale, tout en déplaçant progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs,

K.

considérant que la crise a mis en évidence la nécessité de générer des recettes nouvelles, larges, équitables et durables et d'appliquer les lois en vigueur sur l'évasion fiscale et d'améliorer leur efficacité afin que l'assainissement budgétaire entraîne réellement une relance économique à long terme et la viabilité des finances publiques, la création d'emplois et l'intégration sociale, qui font partie des priorités essentielles de l'agenda Europe 2020,

L.

considérant que les lourdes contraintes budgétaires découlant de la crise récente surviennent alors que l'Union européenne a pris des engagements très importants au niveau mondial, touchant principalement à des objectifs en matière de changement climatique, aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à l'aide au développement, en particulier en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets dans les pays en développement,

M.

considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne devait jouer un rôle de premier plan dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l'échelle mondiale visant à l'instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers et qu'il conviendrait d'examiner la question de l'introduction d'une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF) et de faire avancer les travaux dans ce domaine,

N.

considérant que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission d'effectuer une évaluation d'impact et de fournir une analyse des avantages d'une TTF; considérant, par conséquent, qu'il convient d'attendre que cette analyse soit disponible avant de prendre de nouvelles mesures,

1.

prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;

2.

souligne que la solution consistant à augmenter les taux, à élargir le champ des instruments fiscaux et à réduire davantage les dépenses publiques n'est ni suffisante ni viable pour faire face aux principaux défis à venir aux niveaux européen et mondial; souligne que, pour relever ces défis et discuter de nouveaux systèmes de financements, l'une des principales priorités doit être de créer des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique européennes;

3.

souligne qu'un marché unique opérationnel est l'instrument le plus précieux de l'Union européenne dans un monde de concurrence global et le principal moteur de la croissance européenne; souligne que l'accent devrait être mis sur le renforcement du marché intérieur et sur la recherche de moyens permettant de dépenser les ressources nationales et européennes de manière plus intelligente en adoptant une vision globale de la réforme du budget, couvrant à la fois les volets des dépenses et des recettes du budget; souligne que les dépenses doivent être effectuées de manière à obtenir des résultats et que les nouveaux instruments financiers d'exécution du budget doivent être judicieux, intégrés et flexibles;

4.

souligne que l'élimination des obstacles restant sur le marché intérieur constitue le meilleur moyen de promouvoir de véritables politiques de croissance efficaces; fait observer que des études montrent que 200 à 300 000 000 000 EUR pourraient être économisés chaque année si tous les obstacles aux quatre libertés étaient supprimés;

5.

met l'accent sur l'importance de la relance du marché unique et souligne que l'Union européenne doit établir et effectivement appliquer des règles communes pour que le marché intérieur puisse servir de relais à la croissance structurelle; souligne que les efforts doivent porter principalement sur la force motrice de l'économie européenne, à savoir les vingt millions d'entreprises de l'Europe, en particulier les petites et moyennes entreprises, portées par des entrepreneurs et autres esprits créatifs;

6.

souligne que l'un des plus grands atouts de l'Union européenne est sa taille, et qu'il y a lieu de mettre pleinement celle-ci à profit en exploitant les possibilités offertes par le marché unique et en utilisant des fonds du budget de l'Union en vue d'apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés par le secteur public pour stimuler les moteurs de la croissance;

7.

souligne que la Commission devrait adopter un cadre stratégique commun, qui présente une stratégie d'investissement générale traduisant les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020 en priorités d'investissement, et qui détermine les besoins d'investissement concernant les grands objectifs ainsi que les projets et réformes phares nécessaires à la maximisation de l'impact des investissements soutenus par la politique de cohésion;

8.

souligne que l'un des principaux avantages des instruments de financement innovants est le fait qu'ils peuvent apporter un «double dividende», puisqu'ils peuvent contribuer à la réalisation d'importants objectifs stratégiques, comme la stabilité et la transparence des marchés financiers, et en même temps apporter des recettes potentielles considérables; souligne, dans ce contexte, que les répercussions de ces instruments sur les effets externes négatifs produits par le secteur financier devraient également être prises en considération;

9.

rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que contre d'autres formes de fuite illicite des capitaux ayant un fort impact budgétaire;

10.

souligne que, au lendemain de la crise, l'Union européenne doit convaincre ses citoyens qu'elle a la volonté et les instruments nécessaires pour combiner de manière équilibrée la stratégie d'assainissement budgétaire et les politiques de relance de manière à garantir une reprise économique à long terme;

11.

estime que, si des progrès considérables ont été réalisés récemment aussi bien sur le front de la réglementation que de la surveillance, la politique fiscale est la dimension qui manque à l'approche de l'Union à l'égard du secteur financier;

12.

se félicite du fait que la Commission a reconnu que le secteur financier n'était pas assez imposé, notamment faute de TVA sur la plupart des services financiers, et plaide pour que des mesures financières innovantes permettent de collecter davantage auprès de ce secteur et de contribuer à la réorientation des charges fiscales pesant sur les travailleurs;

13.

estime que l'introduction d'une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d'échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu'à freiner la spéculation; souligne qu'une TTF pourrait donc avoir le potentiel pour améliorer l'efficacité du marché, accroître la transparence, réduire la volatilité excessive des prix et créer des incitations pour que le secteur financier consente des investissements à long terme apportant une valeur ajoutée à l'économie réelle;

14.

souligne, que selon les prévisions actuelles, une TTF à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;

15.

constate les évolutions du débat concernant la TTF et les opinions divergentes sur la faisabilité, l'efficacité et l'efficience d'une telle taxe ainsi que le débat naissant sur une taxe sur les activités financières (TAF), mais observe que le G20 n'a pas encore été en mesure de promouvoir des initiatives conjointes valables en la matière; invite les dirigeants du G20 à accélérer les négociations pour la conclusion d'un accord sur un minimum d'éléments communs propres à une TTF à l'échelle mondiale et à fournir des orientations sur l'avenir souhaité de ces différents types d'imposition;

16.

recommande la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale; que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes;

17.

fait observer que, pour examiner les possibilités de taxation du secteur financier au niveau mondial et au niveau de l'Union, il y a lieu de prendre en considération les enseignements tirés de l'introduction de taxes sectorielles sur les transactions au niveau des États membres;

18.

souligne en outre que le mouvement des transactions purement spéculatives vers d'autres juridictions aurait peu d'effets négatifs, mais est susceptible de contribuer également à accroître l'efficacité du marché; souligne également que toutes les opérations qualifiées de spéculatives ne doivent pas être condamnées, puisque certaines formes de prise de risque peuvent améliorer la stabilité des marchés financiers de l'Union européenne;

19.

souligne que, au sein du marché européen centralisé, les services centraux de compensation et de règlement pourraient faciliter l'instauration d'une TTF au niveau de l'Union européenne qui soit peu coûteuse sur le plan administratif et simple à mettre en œuvre; rappelle toutefois qu'il importe de tenir compte du caractère mondial et en réseau du secteur financier pour définir les aspects techniques de la TTF;

20.

prend acte de la récente communication de la Commission, première étape d'une démarche visant à maîtriser ce dossier; estime que la charge de la preuve relative aux avantages et/ou inconvénients éventuels de l'introduction d'une TTF à l'échelle de l'Union européenne incombe à la Commission dans son évaluation d'impact;

21.

observe que la récente communication de la Commission annonce une étude des incidences des diverses formes de taxation du secteur financier et invite la Commission à aborder également, dans son étude de faisabilité, l'asymétrie géographique des transactions et des recettes et à examiner la possibilité d'un taux progressif ou différencié sur la base de la catégorie des actifs, de l'incidence fiscale, de la nature de l'acteur impliqué ou du caractère à court terme ou spéculatif de certains types de transactions; demande à la Commission d'exploiter toutes les études disponibles;

22.

prie la Commission d'analyser dans son étude de faisabilité les différentes options qui s'offrent pour l'application d'une TTF européenne, ainsi que leurs incidences, notamment les avantages pour l'économie et la société d'une réduction de l'ampleur des opérations financières spéculatives, qui peuvent provoquer actuellement de graves distorsions des marchés;

23.

souligne qu'une TTF devrait être établie sur la base la plus large possible de manière à garantir des conditions égales sur les marchés financiers et à ne pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents; estime dès lors que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de valeurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré; souligne que la progressivité d'une TTF, présentant des taux différenciés d'une plateforme de négociation à l'autre, serait favorable à la stabilité des marchés en incitant les acteurs financiers à transférer leurs opérations des systèmes de gré à gré vers les places plus transparentes et dûment réglementées;

24.

salue, dans ce contexte, les récentes propositions de la Commission concernant les produits dérivés négociés de gré à gré et la vente à découvert, qui imposent des obligations explicites en matière de compensation centrale et de référentiels centraux sur toutes les opérations portant sur des produits dérivés négociés de gré à gré, permettant ainsi la mise en œuvre de cette large TTF européenne sur le plan technique;

25.

tient à ce qu'il soit précisé qui paiera finalement la taxe, car la charge est généralement supportée par le consommateur, à savoir en l'occurrence les petits investisseurs et les particuliers; souligne la nécessité de règles complètes sur les exemptions et les seuils pour empêcher cela;

26.

salue les propositions récemment émises par le FMI, soutenues par la Commission, concernant une taxe sur les actifs des banques en vue de permettre à chaque pays de prélever entre 2 et 4 % du PIB pour financer les futurs mécanismes de résolution des crises; estime que les prélèvements sur les banques devraient être proportionnels à l'importance systémique de l'établissement de crédit concerné et au niveau de risque que présente une activité;

27.

fait observer que les prélèvements sur les banques, une taxe sur les activités financières et une FTT servent chacun des objectifs économiques différents et présentent des possibilités différentes d'accroissement des recettes; souligne que, comme ils reposent sur les positions du bilan, les prélèvements sur les banques ne peuvent servir à freiner la spéculation financière et à réglementer davantage le système bancaire parallèle; dans ce contexte, souligne en outre l'importance des mécanismes de surveillance des marchés financiers et de la transparence afin de renforcer la résilience et la stabilité du système financier;

28.

prend acte de la proposition du FMI concernant une taxe sur les activités financières et de l'engagement pris récemment par la Commission d'effectuer une évaluation d'impact approfondie du potentiel de cette taxe; souligne qu'une taxe sur les activités financières est principalement une taxe axée sur les recettes visant le secteur financier, permettant de taxer les rentes de situation et la prise de risques excessifs, et en tant que telle pourrait fournir une solution à l'exonération de TVA dont le secteur financier bénéficie actuellement;

29.

est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolider les finances publiques;

30.

souligne que l'instauration éventuelle de ces nouveaux instruments de taxation dans le secteur financier devrait être étudiée eu égard à l'environnement fiscal qui caractérise aujourd'hui ce secteur, sans que soient négligés les effets secondaires et avec le souci particulier de trouver des synergies entre les anciennes taxes et les nouvelles taxes;

31.

relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants et mesure les avantages potentiels de maximiser les financements du secteur privé par de l'argent public; est toutefois conscient que l'utilisation de structures financières ad hoc pour le financement de projets peut entraîner un alourdissement des engagements éventuels; estime, par conséquent, que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence et doivent être combinées avec des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;

32.

observe que les euro-obligations sont de plus en plus souvent qualifiées d'instrument de gestion commune de l'endettement; note toutes les propositions et initiatives récentes à cet effet; invite le Conseil européen et la Commission à apporter une réponse immédiate à la demande exprimée par le Parlement dans sa résolution du 16 décembre 2010 (8) sur le mécanisme permanent de gestion de crise d'un signal politique nécessaire pour le lancement d'une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, dans l'objectif de déterminer les conditions dans lesquelles ce système serait bénéfique pour tous les États membres participant et pour la zone euro dans son ensemble;

33.

soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d'investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal; rappelle que, pour placer l'Europe sur une trajectoire viable, ces projets doivent contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone;

34.

souligne que le budget de l'Union devrait être davantage utilisé pour stimuler les investissements; fait observer que, pour les projets dotés d'un potentiel commercial à long terme, la règle devrait être l'utilisation des fonds de l'Union en partenariat avec le secteur bancaire privé, en particulier par le biais de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

35.

demande à la Commission et à la Banque centrale européenne d'analyser les implications en termes d'aléa moral pour les États membres du financement de projets d'infrastructures primordiaux au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

36.

souligne que le modèle fiscal actuel devrait souscrire pleinement au principe du pollueur-payeur par un recours à des instruments de financement innovants adéquats afin de transférer progressivement la charge fiscale sur les activités qui polluent l'environnement, produisent des émissions de gaz à effet de serre en grande quantité ou consomment des volumes considérables de ressources;

37.

préconise, par conséquent, un renforcement du système d'échange d'émissions (SCEQE) et une révision globale de la directive concernant la fiscalité des produits énergétiques de manière à ce que les émissions de CO2 et la teneur énergétique constituent l'un des critères essentiels de la fiscalité des produits énergétiques;

38.

souligne que les deux instruments comportent un «double dividende» important, offrant une importante incitation à basculer vers les sources d'énergie durables et renouvelables n'émettant pas de carbone, d'une part, et d'importantes recettes supplémentaires, d'autre part; rappelle, cependant, que le principal motif de l'instauration d'une taxe sur le carbone est de changer les comportements et les structures de production, car les recettes attendues diminueront lorsque les modes de production basculeront vers les sources d'énergie durables et renouvelables;

39.

estime que la taxe sur le carbone et la révision de la directive concernant la fiscalité des produits énergétiques devraient définir les exigences minimales s'imposant à tous les États membres, chacun d'entre eux étant libre d'aller plus loin s'il le juge utile;

40.

souligne la nécessité de fixer des périodes de transition suffisantes pour éviter les fuites de carbone et empêcher que l'essentiel de la charge pèse sur les consommateurs à faibles revenus; juge utile, en outre, d'appliquer des mesures spécifiques ciblées aux ménages à faibles revenus et d'accentuer les investissements dans les infrastructures du secteur public ainsi que dans l'efficacité énergétique des ménages;

41.

estime toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin de veiller à ce que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers;

42.

attire l'attention sur la nécessité impérieuse pour l'Union, compte tenu de la demande croissante d'énergie dans les pays émergents, de réaliser des investissements adéquats dans les domaines de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétiques, qui renforcent ses infrastructures énergétiques et réduisent autant que possible sa vulnérabilité vis-à-vis des variations du marché, lesquelles pourraient avoir des effets négatifs sur l'économie européenne et les objectifs de la stratégie Europe 2020;

43.

invite les États membres à envisager d'affecter les revenus issus de l'imposition du changement climatique au financement de la recherche et du développement et de mesures visant à réduire les émissions de CO2 et à lutter contre le réchauffement planétaire, à stimuler l'efficacité énergétique, à s'attaquer au problème de la précarité énergétique et à améliorer les infrastructures énergétiques de l'Union européenne et des pays en développement; rappelle à cet égard, que la directive sur le SCEQE prévoit que 50 % au moins des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE soient utilisés pour lutter contre les changements climatiques, y compris dans les pays en développement;

44.

constate que les instruments financiers renouvelables employés pour des mesures relatives à l'efficacité énergétique constituent une manière innovante de financer des projets respectueux du climat; préconise la création d'une facilité de financement, qui pourrait également attirer des investisseurs privés (dans le cadre des partenariats public-privé – PPP), et permettrait d'utiliser les fonds non engagés au titre du règlement établissant un programme d'aide à la relance économique (PEER) en vue de promouvoir l'efficacité énergétique et les initiatives en matière d'énergies renouvelables; demande à la Commission d'évaluer minutieusement l'efficacité de cet instrument et d'analyser les possibilités de procéder à l'avenir de façon similaire avec les crédits qui n'auront pas été dépensés dans le budget de l'Union européenne, y compris pour des initiatives concernant l'énergie, l'efficacité énergétique et les matières premières;

45.

demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'importance de l'efficacité énergétique, d'utiliser les fonds structurels de manière optimale afin d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, et notamment des logements; recommande l'utilisation rationnelle des fonds par la BEI et les autres institutions financières publiques ainsi que la coordination des fonds européens ou nationaux et d'autres formes de financement qui peuvent servir de levier afin de stimuler les investissements dans les projets sur l'efficacité énergétique, dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'Union;

46.

rappelle aux États membres qu'ils ont la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services qui prévoient la rénovation de logements en vue d'accroître leur efficacité énergétique;

47.

considère également que l'utilisation économe des ressources et l'innovation dans les technologies vertes sont des facteurs importants de compétitivité;

48.

souligne la nécessité, alors que sont mis au point et finalement appliqués de nouveaux instruments innovants de taxation, d'une évaluation générale, transfrontalière et transsectorielle des différents types, existants ou prévus, de financement, de taxation et de subventionnement des activités en rapport avec l'environnement et le climat, d'un «processus de Larosière du financement des actions liées à l'environnement», afin de mieux cibler ces nouveaux instruments et de supprimer les éventuels chevauchements et/ou contradictions entre les politiques suivies;

49.

reconnaît qu'une taxe carbone serait un instrument destiné à réduire les émissions et non pas une source de revenus à long terme, car cette source finira par se tarir si l'instrument s'avère efficace;

50.

demande que les États membres réaffirment leur engagement à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); déplore que, malgré l'acceptation par tous les États membres de l'Union européenne de cet objectif d'une enveloppe de 0,7 % du RNB, seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas aient atteint ce dernier en 2008;

51.

rappelle que l'Union européenne dans son ensemble, États membres inclus, demeure, malgré la crise mondiale, le premier donateur d'aide au développement en assurant 56 % du total mondial, à savoir 49 000 000 000 EUR en 2009, situation confirmée par les engagements pris collectivement par les gouvernements de l'Union de consacrer 0,56 % et 0,7 % de leur RNB à l'APD respectivement en 2010 et en 2015;

52.

souligne l'importance primordiale d'une saine gestion financière de toutes les aides de l'Union européenne en faveur du développement et de l'action humanitaire, en particulier parce que les institutions européennes associées à la décision d'octroi et à la mise en œuvre de ces aides doivent être pleinement comptables de leurs actes devant les citoyens et les contribuables européens;

53.

souligne qu'un financement innovant du développement peut compléter les instruments traditionnels de développement et ainsi les aider à atteindre leurs objectifs en temps voulu; rappelle que les instruments de financement innovants doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne que le financement innovant du développement devrait se distinguer par la diversité de son financement de manière à engendrer les recettes potentielles maximales, tout en étant pleinement adapté aux priorités de chaque pays, avec une forte adhésion au niveau national; souligne en parallèle qu'il incombe aux pays en développement d'accentuer leurs efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale, essentiels pour instaurer une politique fiscale saine;

54.

souligne qu'une aide au développement efficace et de qualité ne peut être déployée qu'au prix d'un effort particulier dans la coordination entre donateurs et dans les modalités de la gouvernance; estime que le règlement du problème de la fragmentation de l'aide européenne au développement, source d'inefficacité sur les plans financier et politique, permettrait de réaliser des gains d'efficience pouvant représenter 6 000 000 000 EUR par an pour les États membres et faciliterait également le travail des administrations des pays partenaires;

55.

rappelle que 300 000 000 000 USD seront nécessaires pour atteindre les OMD en 2015; déplore que, malgré leurs récentes déclarations au sommet de haut niveau des Nations unies sur les OMD en septembre 2010, une majorité de pays développés n'honorent pas ces engagements de 2005 relatifs à l'accroissement de l'aide publique au développement, et souligne qu'un effort beaucoup plus concerté est nécessaire; souligne qu'il n'est pas acceptable que les mécanismes de financements innovants (MFI) puissent être perçus comme un signal encourageant certains pays à renoncer à l'aide publique au développement (APD); souligne que les engagements envers l'APD et les mécanismes de financement innovants doivent être considérés comme essentiels et complémentaires dans la lutte contre la pauvreté;

56.

souligne que le contrôle public et la transparence de systèmes de financement innovants constituent une condition sine qua non pour leur mise en place, tel qu'il ressort des enseignements tirés de la récente crise financière et alimentaire;

57.

souligne qu'il est impératif d'améliorer d'urgence la coordination européenne des mesures de création de richesses sur les marchés locaux, et que la principale méthode de promotion des financements innovants pour le développement ne devrait pas se limiter à une augmentation de la fiscalité, mais également explorer d'autres méthodes telles que la consolidation de la formation de capitaux sur le plan intérieur, ce qui pourra être obtenu de manière optimale grâce à la reconnaissance et à la protection des droits de propriété et par la cartographie, et l'amélioration du climat entrepreneurial et des investissements dans les pays en développement;

58.

rappelle que les principales pandémies – le sida, la tuberculose et le paludisme – qui frappent les pays en développement et plus particulièrement l'Afrique subsaharienne, constituent un obstacle majeur à la réalisation des OMD; rappelle dans ce contexte qu'une contribution de solidarité prélevée sur les billets d'avion est un instrument financier important permettant de s'attaquer aux problèmes sanitaires et qui doit être encore approfondi; demande en particulier à la Commission d'envisager des mécanismes financiers supplémentaires pour aborder des questions sanitaires mondiales et faciliter l'accès aux médicaments dans les pays pauvres;

59.

fait valoir que le changement climatique pèsera particulièrement sur les pays en développement et estime que le financement de mesures visant à réduire les effets du changement climatique et à lutter contre la précarité énergétique contribuera à la réalisation des OMD;

60.

se félicite que la déclaration finale du sommet des Nations unies sur les OMD, adoptée le 22 septembre 2010, fasse pour la première fois explicitement référence au rôle des financements innovants pour atteindre les OMD;

61.

souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges «dette-nature» ou «dette-santé», ou encore les taxes sur les carburants de soute;

62.

rappelle le soutien ferme apporté par plusieurs chefs d'État et de gouvernements européens à la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières à l'occasion du sommet des Nations unies sur les OMD qui s'est tenu en septembre 2010, et attend à présent de ces dirigeants des actes forts en cohérence avec cet engagement;

63.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à rejoindre le groupe pilote sur les financements innovants mis en place en 2006 et à participer à l'ensemble des mécanismes existants, notamment à la contribution de solidarité sur les billets d'avion;

64.

invite instamment la Commission à proposer la mise en œuvre de mécanismes de financement innovants pour le développement à l'échelle de l'UE;

65.

demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement la création éventuelle d'une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, ainsi que le propose le programme alimentaire mondial selon le modèle du projet alimentaire;

66.

estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les établissements financiers n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;

67.

estime que près de 800 000 000 000 EUR, soit 10 fois le montant de l'APD, sont perdus chaque année dans les pays en développement à cause de pratiques illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et l'évasion fiscale, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment l'UE et ses États membres à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement d'augmenter leurs recettes nationales;

68.

rappelle qu'il incombe collectivement au G20 d'atténuer l'impact de la crise dans les pays en développement, qui ont été durement touchés par les effets secondaires de la crise;

69.

demande instamment que, dans le but de garantir la transparence de l'APD, l'obligation de rendre des comptes soit encouragée par le renforcement des mécanismes nationaux de contrôle et par un examen parlementaire de l'aide; demande à l'UE et au G20 de poursuivre leurs programmes et de prendre des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux et du secret fiscal, en encourageant un système de déclaration pays par pays;

70.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir et à œuvrer en faveur des instruments innovants suivants pour le développement: une taxe sur les transactions financières internationales, des redevances sur les transports, des mesures de lutte contre les flux de capitaux illicites et la réduction ou l'allègement des coûts des envois de fonds;

71.

observe que la crise économique et financière précipitera de nombreux pays en développement dans une nouvelle crise de la dette, et demande à la Commission européenne et aux États membres de redoubler d'efforts pour alléger le fardeau de la dette pesant sur ces pays;

72.

rappelle que les pays en développement sont les moins bien préparés pour faire face au changement climatique et risquent d'être, en règle générale, les principales victimes de ce phénomène; demande à l'Union européenne de se conformer aux engagements financiers qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord de Copenhague et dans le contexte de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; invite instamment l'UE à jouer un rôle de premier plan dans des initiatives communes des États industrialisés, destinées à contribuer davantage et plus concrètement à l'aide au développement dans les pays du tiers monde, envers lesquels ils assument une responsabilité historique;

73.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la commission spéciale du Parlement européen sur les défis politiques, à la Commission, au Conseil européen, à la BEI, à la BCE, au FMI ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.