27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/167

—

réitère la nécessité d'orienter l'action du programme surtout en direction des jeunes particulièrement touchés par la crise: avec un taux de chômage dépassant 20 %, il est nécessaire de leur accorder la priorité. De même, il convient également de donner la priorité au groupe de chômeurs de longue durée, qui représente en moyenne 3,8 % des résidents des États membres de l'Union européenne en âge de travailler;

—

réaffirme sa conviction qu'il est nécessaire que la proposition, dans sa partie relative à l'innovation sociale, alloue à l'expérimentation sur le terrain une part de fonds beaucoup plus importante que celle indiquée par la Commission, notamment lorsqu’il s’agit de projets concernant les priorités politiques et, en particulier, l’inclusion sociale des jeunes;

—

confirme l'importance du soutien apporté à la mobilité géographique des travailleurs au niveau européen et considère qu'EURES sera un instrument toujours plus utile s'il parvient à mettre réellement en relation la demande et l'offre d'emploi et si ses résultats peuvent faire l'objet d'une évaluation efficace. Met en lumière la contribution que les régions et les collectivités locales peuvent apporter dans ce domaine;

—

exprime néanmoins des doutes en ce qui concerne la décision de supprimer du programme relatif à l'innovation sociale les références à l'égalité entre les sexes et à la lutte contre la discrimination.

Rapporteur

Enrico ROSSI (IT/PSE), Président de la région de Toscane

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

COM(2011) 609 final

1.

se félicite de la décision de la Commission de présenter pour la période 2014-2020 les nouveaux règlements Progress, Microfinance et EURES, en les réunissant dans le Programme pour le changement social et l'innovation sociale;

2.

insiste sur l'importance d'explorer davantage le concept d'innovation sociale, en la considérant comme un instrument essentiel qui permet d'apporter des réponses aux risques d'exclusion sociale et de lutter contre l'exclusion qui existe déjà, surtout dans une période de crise qui risque de fragiliser la cohésion et le modèle social européen;

3.

exprime néanmoins des doutes en ce qui concerne la décision de supprimer du programme relatif à l'innovation sociale les références à l'égalité entre les sexes et à la lutte contre la discrimination;

4.

réitère la nécessité d'orienter l'action du programme surtout en direction des jeunes particulièrement touchés par la crise: avec un taux de chômage dépassant 20 %, il est nécessaire de leur accorder la priorité. De même, il convient également de donner la priorité au groupe de chômeurs de longue durée, qui représente en moyenne 3,8 % des résidents des États membres de l'Union européenne en âge de travailler;

5.

souligne également qu’il est nécessaire de formuler une définition plus précise de «l’économie sociale», et se réfère à cet égard en particulier au rapport du Parlement européen sur l’économie sociale  (1);

6.

rappelle l'importance d'une utilisation cohérente des fonds destinés à ce programme et de ceux du Fonds social européen. Il insiste sur la nécessité d'un engagement de la Commission et des autorités régionales elles-mêmes à mettre en œuvre cette cohérence, par les mesures recensées par la Commission. Cette approche peut déjà être traduite dans la définition des orientations relatives aux appels d'offres et des procédures d'analyse des projets;

7.

réaffirme sa conviction qu'il est nécessaire que la proposition, dans sa partie relative à l'innovation sociale, alloue à l'expérimentation sur le terrain une part de fonds beaucoup plus importante que celle indiquée par la Commission, notamment lorsqu’il s’agit de projets concernant les priorités politiques et, en particulier, l’inclusion sociale des jeunes;

8.

confirme dans le contexte politique et économique actuel l'importance des interventions de microcrédit qui devraient venir en aide aux citoyens (notamment les jeunes et les femmes) afin qu'ils entreprennent leurs propres activités, étendent leur activité entrepreneuriale ou améliorent leur capacité opérationnelle;

9.

répète que, dans ce secteur également, il y a lieu de s'intéresser prioritairement aux catégories sociales faibles et à risque, ou aux entreprises sociales; rappelle l'efficacité des expériences de microfinance menées jusqu'à présent, tant en ce qui concerne la réussite des investissements réalisés que le faible taux de souffrance des prêts;

10.

confirme l'importance du soutien apporté à la mobilité géographique des travailleurs au niveau européen et considère qu'EURES sera un instrument toujours plus utile s'il parvient à mettre réellement en relation la demande et l'offre d'emploi et si ses résultats peuvent faire l'objet d'une évaluation efficace. Met en lumière la contribution que les régions et les collectivités locales peuvent apporter dans ce domaine;

11.

rappelle qu'en dépit de l'engagement des institutions, l'on constate sur le terrain la persistance d'importants obstacles à la mobilité géographique intracommunautaire des travailleurs, surtout ceux qui vivent dans les régions les plus éloignées du continent ou les régions ultrapériphériques;

12.

met l'accent sur une amélioration des procédures d'évaluation afin de connaître les effets du programme dans son ensemble. Le Comité demande que la Commission s'engage à donner suite sans tarder aux évaluations finales prévues pour les programmes correspondants en cours, en présentant d'éventuelles modifications aux nouveaux programmes.

13.

souligne que l'innovation sociale permet d'apporter des réponses aux risques d'exclusion sociale et de lutter contre l'exclusion qui existe déjà, surtout dans une période de crise qui risque de fragiliser la cohésion et le modèle social européen; rappelle que nous sommes réellement exposés au risque d'une «crise générationnelle» aux conséquences incalculables sur notre modèle de société et sur le système démocratique lui-même; demande en conséquence que l'Europe prenne sa responsabilité et qu'elle favorise les expérimentations sociales et diffuse les bonnes pratiques qui en découlent, de manière à définir des modèles d'intervention efficaces et utilisables dans l'ensemble de l'Union;

14.

rappelle l'avis du Comité sur l'instrument de microfinance  (2) du 7 octobre 2009 et l'importance que peut jouer l'instrument de microfinance dans la lutte contre l'exclusion et de soutien à l'intégration. La réflexion menée par le Comité sur la définition des catégories auxquelles cet instrument est destiné, ainsi que les précisions apportées indiquant qu'il s'agit d'un outil ne servant pas à financer la consommation mais «les jeunes pousses» ou à consolider de petites entreprises innovantes ou sociales qui ne peuvent traditionnellement pas bénéficier de prêts bancaires, visent à mieux définir son rôle. Souligne que l''Europe intervient en deuxième recours, en soutien aux acteurs nationaux, régionaux ou locaux qui accordent le microcrédit. Souligne également que l''importance de cet instrument réside dans sa capacité à amorcer un mécanisme vertueux d'autofinancement des entreprises qui en bénéficient et de régénération des fonds disponibles, grâce au taux élevé de remboursement. Demande en conséquence une réglementation européenne solide qui définisse les dispositions communes au niveau européen en vue d'harmoniser ou de généraliser les pratiques de microcrédit. Le Comité souhaite également faire observer à la Commission qu’il existe de nombreux exemples réussis d’organisations à but non lucratif qui effectuent déjà un travail remarquable en mettant à disposition des microcrédits. Pour que cela continue, il est important que l’UE ne crée pas son propre système, mais qu’elle soutienne en revanche le travail qui se fait déjà;

15.

en ce qui concerne le volet EURES, incite la Commission à faire en sorte que cet instrument soit plus efficace en alignant l'offre à la demande, et en ayant recours aux services d'emploi nationaux et régionaux; demande qu'EURES réponde mieux aux besoins des jeunes à la recherche d'un premier emploi en favorisant la mobilité des personnes sans expérience professionnelle, tout en tenant compte du fait qu’il existe également une demande de jeunes travailleurs qualifiés dans de nombreuses petites villes ou zones rurales; souligne également la nécessité d'adopter une approche ambitieuse pour résoudre le problème des obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment l'éloignement du continent; il convient que cet instrument intervienne sur ces obstacles, sans limiter son action à des services de placement;

16.

exprime son inquiétude quant à la suppression, par rapport au programme Progress actuellement en vigueur, de la référence à l'égalité entre les sexes et à la non-discrimination, en raison de deux risques majeurs: le déplacement de l'accent de la nécessité de supprimer les obstacles sociaux qui entravent l'égalité, à une simple reconnaissance traditionnelle des droits et la dispersion des actions innovantes dans le domaine social;

17.

confirme que le budget du programme demeure en dessous des nécessités, notamment en matière d'expérimentation sociale, bien que la Commission propose qu'une part équivalente à 17 % du budget soit allouée dans ce but;

18.

en ce qui concerne la microfinance, estime qu'il est nécessaire de confirmer l'avis de 2009, en tenant également compte du fait que la mise en œuvre du programme, cofinancé par la BEI et le FEI, est en cours depuis un peu plus d'un an. Fait observer qu'il conviendrait de porter également une attention particulière à des actions spécifiques de soutien aux opérateurs de microcrédit afin qu'ils parviennent à respecter les conditions minimales d'équilibre et de viabilité, en rappelant que l'efficacité des mesures de microfinance est étroitement liée aux capacités dimensionnelles et à la qualité des services de mircrofinance offerts d'où la nécessité d'encourager et de soutenir les réseaux nationaux et/ou régionaux de microfinance qui agissent en qualité de structures de deuxième niveau des opérateurs territoriaux;

19.

insiste sur la nécessité d'une cohérence de l'action européenne lorsqu'il y a plusieurs programmes dans le domaine de l'innovation et de la microfinance; demande qu'une cohérence accrue entre le programme PCSI et le FSE soit garantie, compte tenu de la diversité de structure des gestionnaires – la Commission en ce qui concerne ce programme, et les autorités nationales et régionales pour le Fonds social. À ce propos, il avance trois propositions: l'engagement des régions à utiliser le Fonds social ou d'autres fonds pour mettre en œuvre les bonnes pratiques dégagées dans ce cadre; la possibilité pour le Comité des régions de présenter des orientations relatives au thème de la cohérence au moment de la publication des appels d'offres; si cela est opportun compte tenu de la dimension territoriale des projets, les régions et les collectivités locales concernées devraient faire part de leur avis sur chacun des projets présentés, afin d'assurer une synergie et une coordination avec leur utilisation du FSE;

20.

constate enfin une difficulté pour les trois volets du programme à réaliser des évaluations d'efficacité plus précises, notamment pour les volets microfinance et EURES, afin de savoir combien de personnes ont effectivement trouvé du travail grâce à ce programme. Considère qu'il conviendrait que la Commission s'engage à présenter plus rapidement les résultats des évaluations des programmes en cours, qui seront diffusés uniquement après l'entrée en vigueur des nouveaux programmes, et à présenter éventuellement des modifications ou des ajouts à ces derniers.