3.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/39

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l'innovation»

COM(2010) 546 final

2011/C 132/07

Rapporteur: Gerd WOLF

Corapporteur: Erik SVENSSON

Le 6 octobre 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l'innovation»

COM(2010) 546 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mars 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 184 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Résumé

1.1   Les innovations stimulent le progrès, la croissance, la prospérité, la sécurité sociale, la compétitivité internationale et l'emploi et doivent aider la société à relever les grands défis qui se posent à elle. Elles présupposent et favorisent un climat social de confiance et d'assurance qui, compte tenu du contexte mondial actuel en matière de concurrence, peut être source de progrès ultérieurs et de dynamisme constructif. Pour prospérer, les innovations requièrent une approche européenne et un marché unique européen qui accordent un rôle clé à l'Espace européen de la recherche et à un puissant programme cadre de R&D.

1.2   Aussi le Comité accueille-t-il favorablement la communication de la Commission et appuie-t-il pleinement ses objectifs ainsi que les conclusions en la matière du Conseil «Compétitivité» des 25 et 26 novembre 2010 et du 4 février 2011. Le concept d'une «Union de l'innovation» est un élément essentiel de la stratégie «Europe 2020».

1.3   Le Comité se félicite tout particulièrement que l'innovation soit comprise et définie dans une perspective d'ensemble et au sein d'un réseau, et qu'elle concerne dès lors la recherche, la technologie et les produits, mais aussi toutes les relations et formes d'organisation interpersonnelles, comme les prestations sociales, le fonctionnement de l'entreprise, les modèles d'entreprise, le design, les stratégies de marque, les processus de production et les services ainsi que leurs multiples interactions. S'agissant plus particulièrement de l'innovation sociale, le Comité est également favorable à la consultation des partenaires sociaux en ce qui concerne leur développement.

1.4   Le Comité soutient les partenariats d'innovation pour autant que, sur la base d'une gouvernance bien définie, ils soient compatibles avec les processus et instruments existants, s'appuient sur ceux-ci et s'inscrivent dans le cadre d'une harmonisation et d'une simplification des procédures administratives. Il recommande de commencer par un partenariat d'innovation – particulièrement souhaitable – tel «vieillir activement et en bonne santé» et d'engranger des expériences dans ce domaine. Ce partenariat serait en outre un bon exemple d'interaction entre l'innovation sociale, scientifique et technique.

1.5   Le Comité recommande d'adapter les mesures d'accompagnement, l'aide financière et les critères d'évaluation tant aux innovations plutôt incrémentales qui répondent aux forces dominantes du marché et aux besoins sociétaux les plus répandus qu'aux innovations plus révolutionnaires qui façonnent les forces du marché et créent de nouveaux besoins sociétaux, mais connaissent souvent d'abord une période de démarrage particulièrement difficile.

1.6   Compte tenu de la nécessité urgente de disposer d'un brevet de l'Union européenne, le Comité se félicite vivement de la récente proposition de la Commission et la soutient pleinement, dans la mesure où elle permet de réduire sensiblement le coût des brevets dans les États membres participants et de franchir une étape décisive sur la voie de la réalisation d'un brevet définitif de l'UE.

1.7   Le Comité souligne le rôle important des PME et des microentreprises dans le cadre du processus d'innovation et préconise plus particulièrement d'adapter l'aide et les mesures à leurs demandes spécifiques. Il recommande en outre d'entamer une réflexion sur l'opportunité et la manière de dispenser les start-up, pendant une période appropriée, d'une grande partie des charges et obligations habituelles, ainsi que sur la création éventuelle de nouveaux incitants. Cette recommandation vaut également pour les entreprises de l'économie sociale.

1.8   La tâche politique essentielle consiste à créer, au niveau européen, un environnement et des conditions-cadres fiables, propices à l'innovation et suffisamment souples pour libérer les inventeurs potentiels et les processus d'innovation de la charge que représentent la fragmentation et la surcharge actuelles des cadres réglementaires et des formalités administratives différents des 27 États membres et de la Commission. Le découragement et les retards qui en découlent pour traduire effectivement des idées nouvelles et judicieuse en innovations sont un désavantage pour l'Europe sur le plan de la concurrence mondiale et doivent de toute urgence être éliminés. À cet effet, nous devons adopter un état d'esprit qui considère le progrès et l'innovation non pas comme un risque mais bien comme une chance et une nécessité qu'il convient d'encourager et de mettre en œuvre avec l'appui de toutes les forces de la société.

1.9   Aussi le Comité recommande-t-il de consentir davantage d'efforts pour supprimer tous les obstacles qui entravent la mise en œuvre rapide des innovations et la création d'une Union de l'innovation. Si le Comité constate avec satisfaction qu'il est possible d'avancer sérieusement sur la question du brevet, le principal chantier concerne les obstacles qui s'opposent à l'achèvement du marché intérieur et de l'Espace européen de la recherche. Il convient de poursuivre la simplification et l'harmonisation et d'assurer la fiabilité et une certaine souplesse. Si le Comité se félicite des efforts accomplis dans cette direction par la Commission dans son récent livre vert (1), sur lequel il élaborera un avis séparé, il exhorte toutefois aussi et surtout les État membres et les acteurs de la société civile organisée à se saisir de cette question et à apporter leur contribution à la résolution du problème.

2.   Contenu essentiel de la communication de la Commission

2.1   Dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», la Commission propose une approche globale intitulée «Union de l'innovation» et qui représente l'une des sept initiatives phares. Cette initiative prévoit que l'UE doit prendre collectivement la responsabilité d’une politique de recherche et d’innovation qui soit stratégique, intégrative et adaptée à la logique commerciale, de manière à relever les grands défis de nos sociétés, à améliorer la compétitivité et à créer des emplois. Elle complète les autres initiatives phares, comme celle relative à une politique industrielle à l'ère de la mondialisation dont l’objectif est de doter le secteur manufacturier d’une chaîne de valeur solide, compétitive et diversifiée, avec une attention particulière pour les petites et les moyennes entreprises.

2.2   Les différentes mesures qui doivent être prises sont énumérées dans une liste en dix points, et concernent le renforcement de la base de connaissances, l'exploitation des bonnes idées sur le marché, le développement maximal de la cohésion sociale et territoriale, l'augmentation de l'effet des politiques par la coopération extérieure, la réforme et la mesure des systèmes de recherche et d'innovation et la mise en place des partenariats d'innovation européens.

2.3   Pour atteindre ces objectifs, les engagements à prendre par les États membres ainsi que les mesures envisagées par la Commission sont présentés sous la forme d'un programme en 34 points, qui constitue le cœur de la communication.

2.4   Trois annexes abordent les thèmes suivants et proposent un certain nombre de mesures:

—	Caractéristiques des systèmes efficaces de recherche et d'innovation au niveau national et régional;

—	Tableau de bord de la recherche et de l'innovation;

—	Partenariats européens d'innovation.

3.   Observations générales

3.1   Pertinence du sujet. Les innovations favorisent le progrès, la croissance, la sécurité sociale, la prospérité, la compétitivité internationale et l'emploi. Elles doivent aider la société à relever les grands défis qui se posent à elle. Elles présupposent et favorisent un climat social de confiance et d'assurance qui, compte tenu du contexte mondial actuel en matière de concurrence, peut être source de progrès ultérieurs et d'un dynamisme constructif. Aussi l'Union de l'innovation est-elle un élément essentiel de la stratégie «Europe 2020» qui revêt une importance décisive pour l'avenir de l'Europe. Elle devrait en outre aider l'UE à atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne: «consacrer 3 % du PIB de l’UE à la R&D d’ici à 2020 pourrait créer 3,7 millions d’emplois et augmenter notre PIB annuel de près de 800 milliards d’euros d’ici à 2025». Par conséquent, même en période de restrictions budgétaires, l'UE et les États membres doivent investir davantage dans l'éducation, la recherche, le développement et l'innovation.

3.2   Les innovations et leur contexte. L'innovation, dans son acception la plus large, concerne l'ensemble des niveaux social, économique, éducatif, scientifique, technique, professionnel et organisationnel ainsi que les aspects et activités culturels. La notion d'innovation au sens large englobe les activités techniques, sociales, fonctionnelles et liées aux produits et services dans tous les secteurs et types d'organisations, y compris les entreprises, les services d'utilité publique, les fondations et les organismes du secteur public. Les innovations ne sont pas nécessairement la conséquence d'un processus linéaire; elles naissent aussi de l'interaction et de l'imbrication de différents facteurs et prospèrent dès lors dans un environnement économique et social sain, grâce à la combinaison et à la conjonction de différentes idées et compétences.

3.3   Groupes de travail du Conseil sur la compétitivité et la recherche. Il est dès lors important que les groupes de travail du Conseil sur la compétitivité et la recherche conjuguent leur action et parviennent à des conclusions communes s'inscrivant dans la ligne des politiques connexes, par exemple en matière d'industrie, d'éducation, d'énergie et de la société de l'information, et étroitement liées aux autres initiatives phares, en particulier celles qui concernent l'éducation, la formation et l'emploi.

3.4   Approbation et soutien de principe. Le Comité accueille favorablement et approuve pour l'essentiel la communication de la Commission et ses objectifs, ainsi que les conclusions en la matière du Conseil des 25 et 26 novembre 2010 et du 4 février 2011.

Il s'agit plus particulièrement des points suivants:

—	élaborer une définition de l'innovation (2) qui couvre la science et la technologie mais aussi les modèles et processus d'entreprise et organisationnels, les solutions en matière de design, les stratégies de marque et les services;

—	s'attaquer aux facteurs défavorables à l'innovation, lever les obstacles, simplifier les procédures, faciliter la coopération européenne;

—	associer tous les acteurs concernés et toutes les régions au cycle de l'innovation;

—	s'appuyer sur les marchés publics, qui ouvrent de larges perspectives supplémentaires pour l'innovation;

—	tirer pleinement profit du Fonds européen de développement régional et des Fonds structurels afin de développer les capacités de recherche et d'innovation;

—	tirer pleinement profit du Fonds social européen pour appuyer l'innovation sociale;

—	simplifier l'accès des PME et des microentreprises au programme-cadre et aux ressources financières;

—	favoriser l'excellence dans l'éducation et l'acquisition de compétences;

—	promouvoir les universités de niveau international;

—	donner corps à l'Espace européen de la recherche d'ici à 2014, en promouvant des systèmes de recherche ouverts, de qualité et attrayants;

—	réaliser un marché unique de l'innovation;

—	trouver un accord sur le brevet de l'Union européenne;

—	répondre aux défis de société.

3.4.1   Thème central de l'avis. La communication couvre un trop grand nombre d'aspects pour qu'il soit possible de les traiter tous ici. Aussi, sans préjudice du soutien général apporté par le Comité aux objectifs généraux et à un grand nombre des différentes mesures proposées, l'avis portera-t-il essentiellement sur les points qui méritent une attention particulière ou nécessitent une clarification.

3.5   Prendre en compte les procédures actuelles et les succès déjà enregistrés. La communication comporte de nouveaux éléments et propositions et établit un lien avec les différents domaines de politique; elle vise donc une approche holistique et cohérente. Toutefois, un grand nombre des analyses et objectifs concernent des problèmes et objectifs traités dans des communications de la Commission, des avis du CESE et des décisions du Conseil (p.ex. le processus de Ljubljana) il y a un certain temps déjà. Des mesures et procédures globales ont déjà été engagées en la matière (3) et devraient être prises en compte, développées et reconnues plus clairement pour ne pas déprécier le travail accompli jusqu'ici par la Commission et les autres acteurs concernés, mais au contraire en tirer parti et l'étayer. Les nouvelles mesures et nouveaux instruments proposés devraient être harmonisés avec les procédures en cours, afin d'éviter des complications et duplications supplémentaires et de garantir la continuité, la fiabilité juridique et la stabilité nécessaires (4).

3.6   Rationalisation. En conséquence, les nouvelles mesures proposées telles que les partenariats d'innovation (voir paragraphe 4.4) devraient apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes. Cela signifie qu'il convient d'harmoniser et de rationaliser les instruments de financement de la recherche et de l'innovation (voir paragraphe 3.8.2) et de simplifier l'accès aux programmes tout en préservant l'excellence comme fil rouge. Les résultats de la recherche devraient être rendus plus accessibles et disponibles, par exemple en améliorant le transfert de connaissances et de savoir-faire (5) (voir également paragraphe 3.8.3 et note de bas de page no 12).

3.7   Prévoir une certaine souplesse. Les idées, concepts et découvertes qui constituent le terreau de l'innovation sont par définition imprévisibles. Aussi une souplesse suffisante et des conditions-cadres stimulantes et fiables sont-elles indispensable pour leur permettre de se développer et d'être traduites en innovations. Liberté d'action, soutien et reconnaissance sont les fondements de la créativité et de l'innovation, de même que l'encouragement de l'autonomie, de l'esprit d'entreprise et la volonté de prendre des risques et de les accepter. La principale mission des décideurs consiste dès lors à créer un contexte économique et social propice à l'innovation et les conditions-cadres requises au niveau européen et à protéger les inventeurs et les processus d'innovation potentiels des contraintes administratives et d'un cadre juridique étouffant et hétérogène (voir également les paragraphes 3.12 et 3.13).

3.7.1   Concentration et large portée. Certains objectifs de développement clairement identifiables comme la résolution des problèmes énergétique et climatique (6) requièrent le cas échéant une concentration des ressources disponibles. Il est cependant tout aussi important de bénéficier d'un contexte économique suffisamment vaste et diversifié qui couvre de multiples scénarios de développement et offre la possibilité d'établir des interactions entre ceux-ci. Si tel n'est pas le cas, on court le risque d'exclure prématurément des solutions tout à fait nouvelles et innovantes mais dont le potentiel n'est, dans un premier temps, même pas reconnu par les experts. L'Union européenne risquerait alors de rester à la traîne d'autres acteurs et d'être perdante sur le plan de la compétitivité mondiale au lieu de devenir elle-même pionnière et créer les dernières «modes» et tendances. C'est ce qui arrive aux économies planifiées au niveau central. Aussi faut-il à tout prix éviter les éléments caractéristiques de ce type d'économie tout en appliquant le principe de subsidiarité.

3.7.2   Les forces du marché. Le processus d'innovation traditionnel tient compte des forces dominantes du marché et des exigences des consommateurs, qu'il vise à satisfaire. En revanche, l'une des caractéristiques de toutes les innovations majeures est qu'elles façonnent les forces du marché et créent de nouvelles demandes de la part des consommateurs ainsi que de nouveaux marchés (7). Ces innovations nécessitent un soutien particulier pendant la phase critique de démarrage, alors qu'elles ne portent pas encore de fruits, avant d'être reconnues, de percer sur le plan économique et de déployer pleinement leurs effets économiques.

3.8   Fragmentation. La Commission fait à nouveau valoir que le paysage européen de la recherche et de l'innovation est fragmenté. Si cette déclaration concerne plusieurs aspects importants, elle n'est toutefois pertinente qu'en partie et devrait être précisée.

3.8.1   Réseaux de coopération existants. Il est un fait que dans le domaine de l'industrie et de la recherche (8) mais aussi dans le secteur de l'industrie sociale et créative, il existe depuis longtemps des connexions et des réseaux de coopération au niveau européen, et souvent même mondial (9), dont les frontières sont constamment affinées et redessinées par l'interaction entre coopération et concurrence. Il s'agit de processus d'auto-organisation importants des différents acteurs concernés et leurs organisations. Il est impératif que la Commission prenne connaissance, reconnaisse, encourage et s'appuie sur ces processus. C'est précisément pour promouvoir ceux-ci que les obstacles du marché unique qui s'opposent encore à la création d'un Espace européen de l'innovation devraient être levés.

3.8.2   Harmonisation et simplification des dispositifs réglementaires. L'objectif qu'il convient de poursuivre en tant qu'étape importante sur la voie de l'achèvement du marché intérieur européen, de l'espace européen de la recherche et de l'espace européen de l'innovation souhaité par la Commission, est la simplification et l'harmonisation progressive des dispositifs réglementaire, juridique, administratif et financier (10), tant entre les États membres qu'entre ceux-ci et la Commission. Au cas où elle entendrait par «fragmentation» les différences, doublons, chevauchements et la complexité que ces dispositifs présentent encore, la Commission peut compter sur le soutien sans réserve du Comité.

3.8.3   Précédents avis. Cependant, la fragmentation et la confusion des règles et instruments ne s'observe pas seulement entre les États membres mais aussi au sein des services de la Commission même. Le Comité a consacré un avis (11) à ce thème et réaffirme les recommandations formulées à cette occasion. Par ailleurs, il soutient également ces objectifs importants dans ses avis sur la «programmation conjointe» des États membres (12), sur le programme-cadre de R&D, la politique de l'innovation dans un monde en mutation (13), la coopération entre l'industrie/les PME et la recherche publique (14). Le Comité se réfère en outre à ses recommandations concernant la diffusion, le transfert et l'utilisation des résultats de la recherche et plus particulièrement le développement d'un moteur de recherche Internet spécifiquement consacré à cet objectif (15).

3.8.4   Infrastructures de recherche. Les infrastructures coûteuses peuvent également être un exemple de fragmentation si elles ne sont pas utilisées et financées par une communauté internationale. Certaines peuvent être hors de portée d'un État membre, que ce soit en termes d'investissements et de ressources opérationnelles requis ou d'exploitation et d'utilisation optimales. Le Comité soutient pleinement le point de vue de la Commission reproduit ci-dessous. (16) Aussi l'adoption d'une approche communautaire dans ces cas apporterait-elle clairement une valeur ajoutée (17); il convient dès lors de dégager un financement global conjoint des États membres et de l'UE.

3.9   Brevet de l'Union européenne. L'absence d'un brevet de l'UE est une fragmentation inacceptable, coûteuse et préjudiciable, dont l'élimination permettrait d'améliorer la compétitivité de l'UE et d'envoyer un signal positif à tous les autres secteurs visés par l'Union de l'innovation. Ce talon d'Achille de la politique européenne industrielle et de l'innovation a amené la Commission à tenter à plusieurs reprises de trouver une solution acceptable. Aussi le Comité félicite-t-il la Commission pour sa récente proposition (14 décembre 2010) sur l'amélioration de la coopération entre les États membres participants - conformément aux traités UE - afin de trouver une solution partielle décisive sur la voie d'un brevet de l'UE définitif (utilisé par tous les États membres). Le Comité exhorte le Parlement (18) et le Conseil à adopter la procédure proposée, qu'il juge «économiquement indispensable et politiquement acceptable» (19), et qui représente une avancée importante et déterminante vers l'adoption du brevet définitif de l'UE.

3.10   Relations et formes d'organisation interpersonnelles. L'éventail des interactions et organisations humaines ouvre de vastes perspectives à l'innovation. Le Comité appuie l'objectif de la Commission consistant à promouvoir ces innovations dans tous leurs aspects et applications sur les plans social, économique, scientifique, technique, environnemental, organisationnel et professionnel et culturel. Cela englobe les derniers processus et modèles organisationnel et d'entreprise, les services privés, publics et d'intérêt général, l'éducation et la formation, les médias, l'art et le divertissement, en somme toutes les activités de la vie sociale.

3.10.1   Entreprises et postes de travail – Le rôle des salariés. Un mode d'organisation du travail optimal est un avantage concurrentiel important. C'est pourquoi des postes de travail innovants contribuent à améliorer les performances des salariés et des entreprises. L'esprit d'innovation d'une entreprise et de son personnel se reflète dans la capacité à développer ou à améliorer des produits ou des services, et les aspects sociaux et opérationnels qui apportent une valeur ajoutée aux clients. Un apprentissage continu et le cumul des expériences jouent un rôle important, de même que les travailleurs, en leur qualité de, source de connaissance et d'idées; aussi convient-il de mieux tirer profit de ce potentiel. Une perméabilité accrue entre les différents niveaux hiérarchiques améliorerait la diffusion d'idées et propositions nouvelles.

3.10.2   Coopération entre les partenaires sociaux. Les éléments essentiels au niveau de l'entreprise sont la confiance et la coopération entre partenaires sociaux, la vision à long terme, la compétence, la motivation, l'engagement et une gestion efficace de l'innovation.

3.10.3   Services et marchés publics. Le secteur public peut aussi être un moteur pour l'innovation. Le Comité appuie la déclaration de la Commission (Annexe I) selon laquelle le secteur public propose des mesures de stimulation de l'innovation à travers les organisations qui le représentent et l'offre de services publics. Ceci vaut tant pour le secteur des services (privé et public) que pour celui des industries manufacturières, qui tentent de trouver de nouveaux avantages concurrentiels à l'aide de ces services. L'Union de l'innovation a besoin d'envoyer clairement le message selon lequel l'UE est déterminée à tirer profit de ce potentiel (privé et public).

3.10.4   Innovations sociales. Les innovations sociales devraient prendre en compte les besoins auxquels le marché ou le secteur public ne répondent pas de manière appropriée. Elles concernent de nouveaux comportements, interactions, accords institutionnels et réseaux. Dans le domaine de l'innovation sociale, les applications techniques et non techniques sont souvent combinées et peuvent être liées au renforcement des interactions entre producteurs et utilisateurs, au développement de structures et à des méthodes et technologies d'appui. L'utilisation diversifiée de technologies (p.ex. les TIC) autorise des méthodes nouvelles en matière de coopération, d'organisation et de gestion. Le Comité se félicite que la Commission européenne ait l'intention d'examiner, avec les partenaires sociaux, comment diffuser l'économie de la connaissance à tous les niveaux professionnels et dans tous les secteurs économiques.

3.11   Le concept d'Union de l'innovation. Le Comité considère que le concept d'Union de l'innovation synthétise et représente parfaitement les objectifs définis dans la communication de la Commission. Il devrait être mis en œuvre parallèlement aux concepts existants de marché intérieur et d'Espace européen de la recherche, et au même titre que ceux-ci. Aussi le Comité approuve-t-il sans réserve le paragraphe 2.2 de la communication et se félicite-t-il qu'il aborde un grand nombre des recommandations formulées ci-après.

3.12   Suppression des obstacles. L'un des principaux objectifs fixés par la Commission est la suppression des obstacles à l'innovation au niveau européen. Si le Comité reconnaît qu'il s'agit d'une tâche considérable et complexe, étroitement liée aux progrès à accomplir dans l'achèvement du marché intérieur, il souligne cependant que des informations détaillées font défaut sur les intentions concrètes de la Commission concernant cette question cruciale. Aussi le Comité accueille-t-il favorablement les efforts accomplis par la Commission dans son récent livre vert (20), sur lequel il élaborera un avis séparé.

3.13   Tâche politique essentielle et recommandation prioritaire. Compte tenu de ce qui précède, la tâche politique essentielle et, partant la première recommandation du Comité, consiste à créer, au niveau européen, des conditions-cadres fiables et propices à l'innovation et une marge de manœuvre suffisante pour libérer les inventeurs et processus d'invention potentiels des entraves que représentent la fragmentation, la réglementation et la congestion actuelles des dispositifs réglementaires ainsi que les multiples charges administratives imposées dans 27 États membres et par la Commission européenne. Cette situation décourage les initiatives de même qu'elle retarde et entrave sensiblement le nécessaire processus de création et de mise en œuvre d'innovations à partir d'idées judicieuses et nouvelles. Ces obstacles sont un sérieux handicap pour l'Europe sur le plan de la concurrence mondiale et il convient de les supprimer de toute urgence. Pour ce faire, nous devons favoriser l'émergence d'un état d'esprit qui ne considère pas le progrès et l'innovation comme un risque mais comme une chance et une nécessité, qu'il y a lieu de promouvoir et d'imposer avec toutes les forces de la société. Le Comité en appelle également aux États membres et aux acteurs de la société civile organisée pour qu'ils se penchent sur la question et apportent leur contribution à la recherche d'une solution.

3.14   Amélioration de la formation et de la reconnaissance. Le Comité approuve l'objectif de la Commission de moderniser nos systèmes éducatifs à tous les niveaux. Il convient pour ce faire d'augmenter le nombre d'universités de niveau international et d'améliorer le niveau de compétence. Il y a lieu de promouvoir efficacement une meilleure compréhension des professions scientifiques et techniques et de faire en sorte qu'elles soient mieux reconnues.

3.15   Calendrier serré. Compte tenu de la variété et de la complexité des aspects couverts par la communication, de l'importance des objectifs à l'examen et des points de vue exprimés, le calendrier proposé par la Commission est plutôt serré. Aussi le Comité recommande-t-il une approche qui établisse une distinction entre l'urgence des objectifs fondamentaux et l'élaboration des différentes mesures et instruments proposés.

4.   Observations particulières

4.1   Les PME en tant qu'acteurs clés. Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les petites et moyennes entreprises sont des acteurs clés de l'économie nationale et devraient, à ce titre, être particulièrement avantagées par l'initiative sur l'innovation et les mesures d'aide qu'elle prévoit. Toutefois, la définition de la PME et son importance devaient être réexaminées, dans la mesure où les microentreprises, voire les entreprises unipersonnelles, gagnent toujours plus en importance grâce aux nouvelles possibilités d'interconnexion offertes par les TIC. Peut-être conviendrait-il également de réexaminer la frontière entre ces entreprises et les professions libérales. Le Comité souligne l'importance de l'innovation dans le secteur des services et de l'emploi, en particulier pour la compétitivité et la productivité des PME (voir paragraphes 3.10.1 et 3.10.2).

4.1.1   Désavantages pour les PME. Un grand nombre des obstacles administratifs à l'innovation mentionnés ci-dessus désavantagent en particulier les PME et les start-up par rapport aux grandes entreprises, qui présentent nécessairement une structure plus lourde, avec des services juridiques bien équipés, des bureaux à l'étranger, etc. Cela peut par exemple notamment expliquer que l'UE ait presque complètement perdu sa prééminence sur le marché des produits innovants dans le secteur des TIC (21) au profit des États-Unis.

4.2   Indicateurs d'évaluation. Dans un précédent avis (22), le Comité avait souligné que l'UE disposait déjà de plusieurs instruments d'analyse en la matière; il avait donc recommandé, pour des raisons de cohérence, la «création d'un “Observatoire européen de l'innovation” unique, qui reprendrait les outils existants mais en leur donnant de la cohérence». Le Comité fait en outre observer que:

—	nombre de critères sociaux et économiques incluent la dimension durable;

—	la crise a montré que des objectifs de planification et des critères d'évaluation à trop court terme peuvent déboucher sur des effets indésirables, voire des crises;

—	une croissance lente mais constante donne souvent les résultats les plus importants et les plus utiles du point de vue économique;

—	les jeunes PME qui réussissent sont souvent achetées ou reprises par de grandes entreprises et cessent dès lors de figurer dans les statistiques pertinentes;

—	les innovations majeures ont souvent besoin d'une période de démarrage plutôt longue avant de percer sur le plan économique et de montrer les effets économiques considérables quelles produisent,

—	les États membres de l'UE et leurs régions présentent des conditions de départ très différentes concernant l'innovation (p.ex. climat, voies de transport, ressources) et doivent dès lors être évalués sur la base de leurs points forts et de leurs points faibles spécifiques.

4.2.1   Aussi la Commission devrait-elle poursuivre sa coopération avec l'OCDE et élaborer un éventail, unique mais cohérent, d'indicateurs globaux et équilibrés, qui tiennent notamment compte des éléments susmentionnés mais aussi des résultats à long terme des innovations. Le Comité considère que les «Caractéristiques des systèmes efficaces de recherche et d'innovation au niveau national et régional» décrites par la Commission à l'annexe I sont utiles à cette fin.

4.3   Accessibilité. Un autre domaine qui recèle un potentiel important en matière d'innovation est celui des produits et services permettant aux handicapés d'être pleinement intégrés dans la société en tant que citoyens et consommateurs. Il s'agit d'un marché encore largement inexploité qui ouvre des perspectives considérables sur le plan social et économique.

4.4   Partenariats en matière d'innovation. Les nouveaux partenariats d'innovation européens proposés par la Commission pourraient présenter un certain attrait. Répondre aux défis sociétaux à l'aide de partenariats d'innovation pourrait ouvrir de nouvelles perspectives en dépit des incertitudes liées à leurs détails et aux réserves exprimées aux paragraphes 3.5 et 3.6. En utilisant ses instruments en matière d'innovation à la fois sur le plan de l'offre et de la demande et en conjuguant la poussée technologique et de recherche et la demande du marché, l'UE peut obtenir de nouveaux avantages concurrentiels. Pour réaliser ce potentiel, il importe que l'UE se concentre sur les aspects pour lesquels les partenariats d'innovation peuvent offrir une valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes. Aussi ces partenariats ne devraient-ils pas être introduits comme un cadre d'action obligatoire, généralement applicable et rigide s'imposant aux acteurs européens de l'innovation (y compris les organismes de soutien associés au niveau régional et national). Il convient de garantir les principes de volontariat, de géométrie variable, de transparence ainsi qu'une gouvernance claire et facile à mettre en œuvre. En conséquence, après avoir défini la structure de gouvernance requise, il serait bon de commencer par un partenariat d'innovation soigneusement sélectionné et d'utiliser les expériences qui en seront tirées pour choisir le partenariat suivant.

4.4.1   Vieillir activement et en bonne santé. Le Comité recommande par conséquent de commercer par un partenariat d'innovation particulièrement utile et souhaitable, à savoir le partenariat «vieillir activement et en bonne santé». Celui-ci serait en outre un bon exemple pour illustrer l'interaction complexe qui existe entre les innovations sociales, techniques et scientifiques. En l'occurrence, le Comité souligne plus particulièrement l'importance de la précommercialisation et des marchés publics pour les services innovants. Cet aspect peut jouer un rôle décisif concernant l'ouverture de nouveaux marchés et l'amélioration des performances et de la qualité du service public.

4.4.2   Une Europe économe en eau. L'un des partenariats d'innovation proposés à l'Annexe III de la communication s'intitule «Une Europe économe en eau». Le Comité recommande à cet égard de suivre une approche plus souple qui établit mieux la distinction entre les régions de l'UE dans lesquelles la pénurie d'eau est un problème majeur et les régions dans lesquelles les précipitations sont abondantes et l'approvisionnement en eau suffisant. Aussi le Comité propose-t-il un autre titre, à savoir: «Une gestion durable de l'eau».

4.5   L'approche «axée sur les résultats». Le Comité attire l'attention sur le fait que, selon la Commission, les partenariats d'innovation doivent être axés sur les résultats. Le Comité a fait part de sa plus vive préoccupation concernant la définition de ce concept dans son avis sur la simplification (paragraphes 1.8 et 4.8) (23) du programme-cadre de R&D et recommande de clarifier ce que cela signifie réellement d'un point de vue procédural. Le Comité rappelle qu'en ce qui concerne les inventions majeures, l'aspect du long terme et la dimension durable peuvent s'avérer essentiels.

4.6   Rôle central du programme-cadre de R&D. Les programmes-cadres de R&D de l'UE ont contribué de manière significative aux bons résultats obtenus jusqu'ici; à l'avenir, il convient de les renforcer et de mettre l'accent sur l'importance particulière qu'ils revêtent. Sans préjudice de la nécessité d'une simplification ultérieure, le programme-cadre de R&D offre, pour façonner l'Espace européen de la recherche, un outil performant, mondialement reconnu, et utilisé intensivement par les acteurs de l'innovation qui en comprennent et acceptent les procédures. Aussi l'importance particulière du programme-cadre de recherche et, à titre complémentaire, du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) doit-elle être mise en évidence plus clairement, compte tenu notamment des objectifs poursuivis par l'Union de l'innovation. Les instruments de la recherche conjointe ont permis la création de consortiums européens plus efficaces et doivent être préservés afin de garantir la continuité nécessaire (24). En outre, compte tenu de la politique en matière d'innovation à l'examen, il convient également de renforcer l'aide à la recherche dans le domaine socio-économique

4.7   Le rôle central de l'Espace européen de la recherche – un marché unique pour les chercheurs. Le rôle central (voir également paragraphe 3.11) de l'Espace européen de la recherche et les exigences relatives à son achèvement ont été traités dans de nombreux avis. Le Comité rappelle à cet égard que la mobilité et la reconnaissance des qualifications universitaires et en matière de recherche sont un élément clé, tout comme la sécurité sociale, des salaires et des régimes de retraite adéquats. La situation actuelle reste très insatisfaisante et décourageante, en particulier pour les jeunes scientifiques et chercheurs. Aussi le Comité approuve-t-il et soutient-il vivement les conclusions du Conseil (25) (du 2 mars 2010) sur «la mobilité et la carrière des chercheurs européens»; l'UE a besoin d'un marché intérieur pour les chercheurs qui soit attrayant et fonctionne correctement.

4.8   Capital risque. En dépit des améliorations apportées par l'Institut européen d'innovation et de technologie – et le Comité salue tout particulièrement à cet égard la création, par la Commission européenne et la BEI, du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) – le capital-risque n'est pas encore disponible en suffisance et dans des délais suffisamment courts pour créer des entreprises innovantes et leur permettre de lancer leurs activités. Cela vaut pour la phase de création de ces entreprises, mais aussi plus particulièrement pour la période qui les sépare de leur premier succès commercial. À cet égard, des petits crédits et des microcrédits sont également indispensables pour atténuer les risques et partager les bénéfices.

4.9   Grappes d'entreprises. Le Comité souligne à nouveau l'attrait qu'exercent les grappes d'entreprises et les pôles d'innovation régionaux et transnationaux en matière d'innovation et le rôle moteur qu'ils jouent dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de la mise en relation «classique» d'instituts de recherche et d'entreprises, mais du réseau de complémentarité fructueux qui se tisse entre entreprises spécialisées. Le Comité recommande de continuer à soutenir et à encourager cette approche au moyen des aides des Fonds structurels.

4.10   Facilités et incitants pour les start-up. Le Comité propose que l'on examine la possibilité d'élaborer une clause dérogatoire pour les start-up qui dispenserait celles-ci, pendant une période suffisante, de la plupart des diverses charges et obligations administratives habituelles et prévoirait d'autres incitants (p.ex. des allégements fiscaux). Les start-up disposeraient ainsi d'une période privilégiée et de liberté d'action pendant laquelle elles pourraient tout d'abord apporter la preuve de leur potentiel de succès sur les plans technique et scientifique. Le Comité est conscient que cette proposition exige une évaluation délicate et différenciée des risques et des intérêts en jeu mais considère que cela pourrait valoir la peine de l'effectuer.

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(1)  COM(2011) 48 final du 9.2.2011.

(2)  COM(2009) 442 final du 2.9.2009.

(3)  Le thème de l'innovation a été traité de manière extensive dans le rapport Aho (Rapport du groupe d'experts indépendants en matière de R&D et d'innovation élaboré à la suite du sommet de Hampton Court, sous la présidence de M. Esko AHO, janvier 2006, EUR 22005) et dans l'avis sur le thème «L'investissement dans la connaissance et l'innovation (Stratégie de Lisbonne)» (JO C 256, du 27.10.2007, p. 17). Une approche coordonnée par les États membres et des mesures fondées sur les partenariats sont traitées dans le processus de Ljubljana (RECH 200 COMPET 216 – partenariat renforcé entre les États membres, les pays associés, les parties prenantes et la Commission, destiné à améliorer l'efficacité de la recherche européenne), de nombreuses initiatives ERA-NET (au titre de l'article 181), les «initiatives technologiques conjointes», les CCI de l'EIT (communautés de la connaissance et de l'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie), la «programmation conjointe» et l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs» (JO C 228 du 22.9.2009, p. 56). En outre, l'avis sur le thème «Coopération et transfert de connaissances entre les organismes de recherche, l'industrie et les PME – un préalable important pour l'innovation» (JO C 218 du 11.9.2009, p. 8) traite de la coopération entre les secteurs de la recherche et de l'industrie, l'avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique» (JO C 306 du 16.12.2009, p. 13) concerne la coopération internationale et l'avis sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche» (JO C 48 du 15.2.2011, p. 129) porte sur la simplification.

(4)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 129.

(5)  JO C 218 du 11.9.2009, p. 8 (paragraphe 1.2).

(6)  JO C 21 du 21.1.2011, p. 49.

(7)  Par exemple l'avion ou des innovations révolutionnaires tels que la télévision, le radar, le laser, l'ordinateur personnel, la microélectronique, les câbles en fibre de verre, Internet/le courrier électronique (plus les moteurs de recherche, le commerce électronique, etc.), les appareils numériques, les satellites lancés par des fusées, le GPS, qui sont toutes liées entre elles et s'enrichissent mutuellement.

(8)  Par exemple grâce aux instruments de la recherche conjointe, voir point 4.6.

(9)  P.ex. Forschung und Lehre 11/10, pp. 788 – 796, communications du «Deutscher Hochschulverband» de novembre 2010.

(10)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 129 (paragraphes 3.5 et 3.7).

(11)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 129 (paragraphe 1.4).

(12)  JO C 228, du 22.9.2009, p. 56.

(13)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 80.

(14)  JO C 218, du 11.9.2009, p. 8.

(15)  JO C 218, du 11.9.2009, p. 8 (paragraphe 3.2.4).

(16)  COM(2010) 546 final du 6.10.2010.

(17)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 40.

(18)  Procédure adoptée dans l'intervalle par le PE: résolution législative du Parlement européen du 15 février 2001 relative à la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet unitaire (05538/2011 – C7-0044/2011 – 2010/0384(NLE).

(19)  Communication du Président Nilsson du 7 janvier 2011 sur un entretien avec le commissaire Barnier.

(20)  Voir note de bas de page no 1.

(21)  Google, Apple, Facebook, téléphones mobiles, etc.

(22)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 80 (paragraphe 3.2.2).

(23)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 129.

(24)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 129 (paragraphe 3.12).

(25)  2999e session du Conseil «Compétitivité» à Bruxelles, le 2 mars 2010.

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