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Document 52010TA1214(05)
Report on the annual accounts of the European Aviation Safety Agency for the financial year 2009, together with the Agency’s replies
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence
JO C 338 du 14.12.2010, p. 22–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/22 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence
2010/C 338/05
TABLE DES MATIÈRES
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Points |
Page |
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INTRODUCTION … |
1-2 |
23 |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE … |
3-12 |
23 |
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COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE … |
13-15 |
24 |
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AUTRES CONSIDÉRATIONS … |
16 |
24 |
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Tableau … |
25 |
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Réponses de l’Agence … |
27 |
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INTRODUCTION
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1. |
L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des spécifications de certification, ainsi que de certifier les produits aéronautiques (2). |
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2. |
Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 122 millions d'euros, contre 102 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 509 agents, contre 440 l’année précédente. |
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12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
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13. |
La planification et les estimations de coûts figurant dans le programme de travail 2009 de l’Agence ont été effectuées sur la base de huit activités principales. La structure du budget opérationnel de l'Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants. Les modifications apportées au budget n’ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu’elles avaient une incidence significative sur l'affectation des ressources humaines et financières. S’agissant du budget opérationnel, une structure par activités permettrait d’établir clairement un lien entre le programme de travail et les prévisions financières, ainsi que d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière. |
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14. |
Des engagements pour un montant de 8,9 millions d’euros (65 %) ont été reportés à 2010 à partir du titre III (Activités opérationnelles) (budget total: 13,6 millions d’euros). Cette situation est contraire au principe d’annualité et montre que la planification et le suivi budgétaires doivent encore être améliorés. |
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15. |
L’Agence gère les tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales. À la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant a été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique que l’expérience passée ne justifiait pas. S’agissant de l’établissement des états financiers 2010, l’Agence devrait mettre en œuvre la méthode du «degré d’avancement» pour estimer le montant des charges à payer. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
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16. |
S’agissant des procédures de sélection du personnel, les décisions prises par les comités de sélection n’étaient pas suffisamment étayées ni documentées; en effet, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n’étaient pas déterminées à l'avance et les procès-verbaux faisaient défaut. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2010.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
Tableau
Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité |
Compétences de l'Agence [règlement (CE) no216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement de base)] |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009 (données pour 2008) |
Produits et services fournis en 2009 |
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Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions. (Article 100 du TFUE) |
Objectifs
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Mesures à adopter par l'Agence
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1. Le conseil d’administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission; il établit un organe consultatif des parties intéressées. 2. Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3. La chambre de recours prend des décisions concernant les appels des décisions de l'Agence dans certains domaines comme la certification, les honoraires ou les redevances et les contrôles dans les entreprises. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
Budget Budget total: 122 (102) millions d’euros, dont: Recettes perçues: recettes d'honoraires et de redevances: 54,9 (67,2) millions d’euros (60 %) subvention de l'UE: 33,9 (30,5) millions d’euros (37 %) Autres recettes et subventions: 3,9 (3,2) millions d’euros (3 %) Réserve de recettes affectées pour les dépenses d’honoraires et de redevances: 29,5 (14,8) millions d’euros. Total des effectifs au 31 décembre 2009 506 (452) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont pourvus: 460 (403) autres agents: 56 (39), dont 49 (37) agents contractuels, 6 (1) experts nationaux détachés, et 1 (1) conseiller spécial Nombre total d’agents temporaires: 460 (403)
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Avis 5 avis concernant des amendements aux règlements (CE) no 2042/2003 et (CE) no 1702/2003 Décisions valant réglementation 20 décisions liées à la certification: spécifications (13), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (5), ainsi que programme d’élaboration de réglementation (2) Réalisations supplémentaires en 2009 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir) 24 termes de référence (ToR), 12 avis de proposition de modification (NPA) et 15 documents de réponse aux commentaires (CRD) Coopération internationale 21 accords de travail passés avec l'administration de l'aviation civile chinoise (5), l'administration de l'aviation civile du Viêt Nam (1), l'administration de l'aviation civile de Taipei (1) et les administrations de l'aviation civile des pays non membres de l'UE dans le cadre du transfert des fonctions des autorités conjointes de l'aviation (14). 13 lettres portant modification des accords de travail concernant les échanges dans le cadre du programme SAFA avec les autorités de l’aviation civile des pays CEAC hors UE, qui ont été signés au titre du nouveau cadre réglementaire et qui comprennent une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. 1 modification de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation civile du Japon et l'Agence. Participation au cycle de négociations dans le contexte de l’accord bilatéral sur la sécurité aérienne (BASA) passé avec le Brésil. 22 recommandations destinées à la lettre aux États de l’OACI. Organisation de deux réunions concernant les exigences en matière de certification après maintenance (CMR) avec l’administration fédérale de l’aviation (FAA) et l’aviation civile du Canada (TCCA). Décisions de certification au 31 décembre 2009 Certificats de type/ certificats de type restreints: 10 Certificats de type supplémentaires: 594 Consignes de navigabilité: 244 Méthodes alternatives de conformité: 82 Autorisation de spécification technique européenne: 180 Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 933 Modifications mineures/réparations mineures: 1 708 Manuel de vol de l'aéronef: 407 Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 400 Agrément d’organismes de conception: 509 Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (12): 1 372 Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (12): 233 Agrément d’organismes de formation en maintenance (12): 28 Approbation d’organismes de fabrication (12): 20 Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2009 Dans le domaine de la maintenance (MAST): 29 Dans le domaine de la production (POAST): 13 |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
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RÉPONSES DE L’AGENCE
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13. |
Le budget opérationnel de l’Agence (en particulier le titre III) est composé à la fois de lignes budgétaires spécialement liées aux activités et de lignes fondées sur les intrants. En ce qui concerne ces dernières, l’Agence est en mesure de calculer les coûts par activité par le biais de son système de comptabilité analytique. En outre, l’Agence est en train d’évoluer vers l’adoption d’une structure budgétaire axée sur le plein rendement (structure du budget par activités). |
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14. |
Au cours de l’année, le budget du titre III (Activités opérationnelles) a été augmenté de 6,7 millions d’euros par le biais de virements et de budgets rectificatifs approuvés par le conseil d’administration. Des procédures de passation de marché ont dû être lancées afin de faire face à l’augmentation des activités, ce qui a pris du temps et entraîné des reports. Environ 3,5 millions d’euros sur les engagements reportés sont liés à des dépenses informatiques qui sont réglées une fois que les projets ont été réalisés de façon satisfaisante. |
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15. |
Il convient de déclarer que le processus d’externalisation auprès des autorités nationales de l’aviation (dans certains cas) a tendance à se heurter à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations en termes de coûts une fois que les services sont rendus. Les négociations avec les autorités nationales de l’aviation se poursuivent en ce qui concerne l’introduction d’«accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d’ensemble des organisations, etc.). Cela devrait permettre de disposer de coûts de projet fiables lorsqu’un service est externalisé. |
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16. |
L’Agence a remédié à la faiblesse indiquée en introduisant une note minimale fixe en conjonction avec un nombre minimal de candidats invités pour des entretiens, ainsi qu’une note minimale permettant aux candidats de figurer sur la liste de réserve. Les deux notes minimales sont appliquées dans toutes les procédures de sélection depuis mai 2010. |
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
(2) Le tableauprésente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 13 juillet 2010 et reçus par la Cour le 15 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.easa.europa.eu).
(12) Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2/3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2009.