22.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/16

A.

considérant que les circonstances économiques exceptionnelles de ces deux dernières années ont nécessité des mesures exceptionnelles,

B.

considérant que l'Union européenne a invoqué l'article 107, paragraphe 3, points b et c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui constitue une mesure sans précédent,

C.

considérant que, en période de crise, il est essentiel que les marchés fonctionnent harmonieusement, et que les règles de concurrence devraient être appliquées de manière souple mais rigoureuse,

D.

considérant que le protectionnisme et une distorsion de la concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise,

E.

considérant que le déficit budgétaire et la dette publique en augmentation dans de nombreux États membres risquent de ralentir la relance et la croissance économiques pour les années, voire les décennies, à venir,

F.

considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier,

G.

considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

H.

considérant que la capacité des entreprises transnationales à tirer le meilleur parti des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore) dans le cadre de leur stratégie d'évasion fiscale contrevient au principe de concurrence loyale,

I.

considérant que la gouvernance dans le domaine fiscal est un facteur important de la préservation de conditions propices à la concurrence loyale et de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur,

1.

accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment son chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs; est favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs; fait observer que les ententes en elles-mêmes nuisent aux consommateurs; déplore les difficultés qu'ont les consommateurs à tirer profit de la concurrence;

2.

souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;

3.

demande instamment que le Parlement soit largement associé à l'élaboration de la politique de concurrence, notamment par l'introduction d'un rôle de colégislateur et l'obligation de le tenir régulièrement informé de toute initiative prise en la matière;

4.

invite la Commission à informer le Parlement au cours de l'année 2010 de la façon dont elle entend décliner dans le domaine de la concurrence l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

5.

invite la Commission à rendre compte annuellement au Parlement, de manière approfondie, du suivi qui est fait de ses recommandations et à justifier toute déviation par rapport à elles;

6.

encourage la Commission à entamer un dialogue suivi et permanent avec les associations de consommateurs pour cerner les problèmes en matière de concurrence et établir ses priorités en matière d'application du droit; demande un rapport complet sur les activités de l'unité chargée des relations avec les consommateurs de la DG Concurrence;

7.

invite la Commission à rendre publiques toutes les évaluations et études qui seront mentionnées dans ses futurs rapports annuels sur la politique de concurrence et à recourir à des services d'experts indépendants et fiables pour leur élaboration;

8.

demande une nouvelle fois à la Commission de dresser un inventaire, et ce de manière urgente, des ressources en personnel de la direction générale de la concurrence et de s'assurer que les effectifs alloués sont en mesure de faire face à la charge de travail croissante;

9.

met l'accent sur la nécessité de disposer d'une réglementation claire, solide et favorable aux PME en matière de concurrence, fondée sur le principe «Priorité aux PME» inscrit dans la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (SBA);

10.

invite la Commission à intégrer dans son prochain rapport un chapitre qui se penche plus avant sur les PME et la concurrence; dénonce le coût élevé du système des brevets pour les PME, imputable notamment aux menaces de procédure judiciaire que font planer les entités non exploitantes; attire l'attention sur le partage de l'innovation et des connaissances; exhorte les PME à tirer profit des résultats du 7e PC dans des conditions d'accès ouvert;

11.

invite la Commission à prendre l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 153, paragraphe 2, du traité CE), qui dispose clairement que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union», comme base juridique pour la future législation sur le marché intérieur;

12.

demande à la Commission de s'employer à faire appliquer le paquet sur les télécommunications;

13.

considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes»; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

14.

souligne qu'en 2008, pour la première fois dans l'histoire de la politique européenne de concurrence, des amendes coercitives ont été imposées pour non-respect d'une décision antérieure de la Commission;

15.

souligne combien il importe que la Commission suive de près l'utilisation des aides d'État, de manière à s'assurer que ces mécanismes de soutien ne soient pas utilisés pour protéger des industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens;

16.

estime donc essentiel que, lors de l'évaluation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides d'État sur la concurrence et les finances publiques et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun;

17.

invite la Commission à évaluer la dimension externe des effets des réglementations bancaires envisagées, notamment sur la compétitivité des banques européennes;

18.

est d'avis que les politiques en matière d'aides d'État menées à l'égard des établissements financiers et les processus de relance économique ont contribué à stabiliser le marché financier et à contrer les effets de la contraction du crédit sur l'économie réelle;

19.

observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;

20.

est préoccupé par les subventions et les distorsions qu'entraînent les garanties sur le financement des banques accordées par les gouvernements des États membres; demande instamment à la Commission d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et, donc, d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne et d'étudier les mesures à prendre pour corriger toute distorsion liée à ces garanties;

21.

invite la Commission à aller d'urgence plus loin dans son examen des raisons pour lesquelles les aides d'État accordées aux banques ne sont pas répercutées dans l'économie réelle et à prendre des mesures à l'encontre des banques qui, manifestement, ne transmettent pas les avantages apportés par les aides d'État ou refusent de le faire;

22.

constate que la Commission a déjà entamé les processus consistant à éliminer progressivement les aides d'État et à rendre obligatoires les restructurations et les cessions; reconnaît que ces processus doivent être souples pour aboutir; demande néanmoins à la Commission de donner les instructions nécessaires à leur égard; estime que l'intervention de l'État ne devrait pas être prolongée indûment et qu'il y a lieu d'élaborer des stratégies de sortie dans les meilleurs délais;

23.

insiste sur la nécessité de coordonner les stratégies de sortie, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination progressive des aides accordées au secteur bancaire; souligne qu'il est essentiel de procéder à une telle coordination afin d'éviter toute distorsion de concurrence survenant dans le cas où des banques pourraient être subventionnées, dans une certaine mesure, dans les pays appliquant encore des programmes de soutien au secteur bancaire, contrairement aux banques établies dans des pays qui ont progressivement mis fin à ces programmes;

24.

estime que les règles de concurrence ont permis de surmonter les difficultés jusqu'à présent, mais considère que la crise a fait ressortir le besoin urgent d'un cadre européen pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, notamment la nécessité d'une solution pour les établissements «trop grands pour faire faillite», d'une mise en œuvre rapide et intégrale des recommandations contenues dans le rapport de Larosière, qui préconise entre autres un régulateur européen unique, d'un système de garantie des dépôts et d'un fond de sauvetage ou d'un système équivalent;

25.

demande à la Commission de faire rapport sur les mesures nationales d'aides d'État, les différences entre les régimes nationaux, leurs éventuels effets de distorsion de la concurrence et les écarts de performance économique pouvant en découler; invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une approche européenne unique qui soit plus cohérente;

26.

invite la Commission à renforcer l'examen des collusions potentielles entre des aides d'État et d'autres instruments communautaires type fonds structurels et fonds d’ajustement à la mondialisation, afin d'assurer la cohérence de son action;

27.

invite la Commission à indiquer les critères qui serviront à décider de l'éventuel prolongement du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État;

28.

demande instamment que les aides d'État soient compatibles avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et le paquet climat-énergie; prie instamment les États membres de supprimer les subventions préjudiciables propres à favoriser notamment la consommation ou la production de combustibles fossiles, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre; met l'accent, plus largement, sur la nécessité d'entreprendre des évaluations environnementales stratégiques (EES) et des évaluations des incidences sur l'environnement (EIE), respectivement, des politiques et des projets prévus dans le cadre des mesures de relance;

29.

se félicite des nouvelles orientations sur les aides d'État destinées à la protection de l'environnement dans le cadre du paquet climat-énergie, lesquelles prévoient une évaluation normalisée pour les cas mineurs et une évaluation approfondie pour les cas importants;

30.

invite la Commission à publier, dans le courant de l'année 2010, un rapport complet sur l'efficacité des aides d'État octroyées en vue de la «relance verte» (censée marquer un changement d'orientation radical dans le sens du développement durable, en particulier dans le secteur automobile) et de la protection de l'environnement;

31.

demande des rapports similaires sur les aides d'État accordées pour soutenir les PME, la formation, la recherche et le développement ainsi que l'innovation;

32.

suggère que l'élimination progressive du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle s'effectue compte tenu de la situation économique (le temps nécessaire à la reprise et l'ampleur de la chute du PIB) de l'État membre concerné;

33.

invite la Commission à poursuivre, dans le secteur des télécommunications, ses efforts en vue d'assurer une plus grande transparence des taux pratiqués pour les opérateurs de réseaux fixes et plus particulièrement les opérateurs de réseaux mobiles;

34.

met l'accent sur la nécessité de se pencher sur le défi que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux, notamment pour ce qui est de la concurrence déloyale et de la stabilité financière;

35.

préconise de nouveau la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

36.

prie instamment la Commission de l'informer quant à son évaluation de sa décision sur les aides d'État aux services publics, attendue depuis le 19 décembre 2008 et devant maintenant tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

37.

constate avec préoccupation que la récupération des aides d'État illégales est un processus long et complexe et qu'un petit nombre d'États membres est responsable de pratiquement toutes les affaires en cours; encourage la Commission à renforcer davantage les procédures et à maintenir la pression sur les États membres, plus particulièrement les récidivistes;

38.

demande à la Commission de mener une enquête approfondie sur l'utilisation à grande échelle, par certaines entreprises européennes, de contrats de travail temporaires et de stages en entreprise à bas salaire pour personnel hautement qualifié, qui constitue une stratégie économique abusive portant atteinte aux principes du travail décent et une source de distorsion de concurrence;

39.

souligne qu'il est essentiel de simplifier l'accès au financement de capital-risque en faveur des PME afin de favoriser une concurrence loyale;

40.

demande à la Commission d'analyser dans quelle mesure les divers modèles nationaux d'aide au secteur automobile ont, le cas échéant, contribué à d'autres objectifs communautaires, notamment à la durabilité et à l'émergence de technologies propres, et de faire rapport sur le sujet; invite instamment la Commission à évaluer la compétitivité au sein de ce secteur, notamment la relation entre les équipementiers de première monte, d'une part, et les fournisseurs de premier et de second rangs, d'autre part;

41.

se félicite de la publication des mesures de simplification;

42.

se félicite de l'adoption, par la Commission, du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et y voit une victoire au service de la protection des consommateurs de l'Union européenne;

43.

rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;

44.

invite la Commission à davantage coordonner ses initiatives entre une approche droit de la concurrence et droit des consommateurs;

45.

se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

46.

est d'avis que, lorsqu'une même entreprise contrevient à de multiples reprises au droit de la concurrence, il est nécessaire de prendre des mesures de dissuasion plus fermes pour appliquer les règles sur la répression des ententes et lutter contre les abus de position dominante;

47.

invite la Commission et les États membres à instaurer le principe de responsabilité individuelle;

48.

invite la Commission à envisager le rôle des programmes de conformité comme un instrument de lutte contre les comportements anticoncurrentiels;

49.

invite la Commission à définir des critères spécifiques selon lesquels les entreprises doivent être considérées comme ayant agi intentionnellement ou par négligence;

50.

invite la Commission à définir des critères spécifiques selon lesquels les sociétés mères doivent être solidairement tenues pour responsables des comportements de cartel de leurs filiales;

51.

relève que les PME sont comparativement plus durement touchées par les amendes disproportionnées que les grandes entreprises;

52.

est enclin à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise; propose également que, dans des cas appropriés, les sommes pertinentes versées à titre d'indemnisation soient prises en considération pour le calcul de l'amende; demande à la Commission de revoir la base de calcul des amendes et, le cas échéant, d'intégrer les nouveaux principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) no 1/2003;

53.

invite la Commission à mettre en place un «guichet unique» pour les demandes de clémence;

54.

demande à être dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce, étant donné qu'il est urgent de donner à ce secteur une perspective prévisible qui lui permette de prendre les mesures appropriées;

55.

rappelle combien est nécessaire une coopération concrète avec le Parlement et les organisations de consommateurs et de petites entreprises, concernant toute modification au règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux; souligne qu'un cadre réglementaire encourageant une action cohérente de la part des divers intervenants du marché constitue le meilleur moyen de répondre au préjudice potentiellement subi par le consommateur du fait du manque de choix;

56.

rappelle la demande portant sur un examen approfondi, y compris l'organisation au Parlement d'une audition des organisations de consommateurs finaux, du projet de règlement d'exemption par catégorie de la Commission applicable au secteur automobile et du projet de lignes directrices supplémentaires; demande à la Commission de veiller à l'adoption de règles à l'épreuve du temps à compter du 1er juin 2010;

57.

se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants;

58.

escompte qu'il sera dûment tenu compte des intérêts des petites et moyennes concessions automobiles dans le prochain cadre juridique de la concurrence du secteur automobile; estime que, faute de quoi, il conviendra de proroger, dans sa forme actuelle, le régime d'exemption par catégorie pour le secteur automobile;

59.

demande à être consulté sur toute modification proposée du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce;

60.

salue l'objectif de continuer à améliorer les mécanismes de renvoi et de renforcer la cohérence dans l'évaluation des opérations de concentration comparables, et encourage la Commission à examiner plus avant les effets de la règle des deux tiers;

61.

se félicite de la révision de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, qui codifie les arrêts récents de la Cour de justice, tient compte des conclusions tirées de l'étude sur les mesures correctives et traite les questions soulevées lors de la consultation publique;

62.

demande à la Commission d'élaborer un rapport qui examine pays par pays l'application de l'article 21, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, en vertu duquel des considérations stratégiques de l'État peuvent prendre le pas sur des aspects de concurrence;

63.

souligne que la crise économique actuelle ne justifie pas un assouplissement des politiques européennes en matière de contrôle des concentrations;

64.

invite la Commission à fixer les critères applicables au lancement d'une enquête sectorielle; considère que la Commission devrait intervenir non seulement à la suite des plaintes formulées par les entreprises ou les consommateurs mais également sur recommandation du Parlement;

65.

invite la Commission à enquêter sur la répartition des marges dans la chaîne de production et de distribution, conformément à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe; demande à la Commission de proposer des mesures adéquates, y compris un règlement, pour protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'effets négatifs constatés au fil de cette enquête;

66.

réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers;

67.

souligne qu'il est nécessaire que l'industrie alimentaire et, en particulier, la chaîne de distribution dans le domaine des produits laitiers fassent l'objet d'enquêtes sectorielles et de mesures de suivi approfondies, en étroite coopération avec les autorités du réseau européen de la concurrence;

68.

invite la Commission à continuer de surveiller le prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne ainsi que les conditions de concurrence dans cette industrie;

69.

souligne la nécessité d'améliorer la concurrence dans le secteur pharmaceutique en prenant les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques des entreprises qui peuvent avoir pour effet de retarder ou de bloquer l'arrivée sur le marché de produits génériques, conformément aux résultats de l'enquête sectorielle menée par la DG Concurrence;

70.

se félicite de l'enquête menée par la Commission dans le secteur de l'énergie; demande à la Commission d'analyser dans quelle mesure l'absence d'investissements dans les infrastructures, notamment dans l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques, pénalise la concurrence; fait observer que la sécurité d'approvisionnement, tout comme une vraie concurrence sur le marché de l'énergie, passe par l'interconnexion et le bon fonctionnement des infrastructures énergétiques;

71.

est préoccupé par le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications; demande une autre enquête sectorielle; insiste pour que l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ait pour vocation de favoriser la concurrence en procédant notamment à une analyse appropriée du marché; demande donc instamment que son secrétariat soit doté de ressources suffisantes à cette fin;

72.

déplore que la Commission n'aborde, dans son rapport, que de manière sommaire la coopération interinstitutionnelle avec le Parlement européen et ne réponde pas aux demandes suivantes formulées par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 2009:

73.

demande une nouvelle fois qu'une enquête soit menée sur l'application des règles de passation des marchés publics et sur la question de savoir si les différences nationales entraînent une distorsion de la concurrence;

74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.