8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/75

A.

considérant que la gouvernance institutionnelle de la politique commune de la pêche (PCP) concerne la Commission, le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), le comité du dialogue social sectoriel de la pêche maritime et les conseils consultatifs régionaux (CCR),

B.

considérant que la gouvernance de la PCP concerne également les administrations nationales et régionales des États membres,

C.

considérant que la Communauté participe à diverses organisations régionales de la pêche et que des accords de partenariat dans le domaine de la pêche sont aussi conclus avec des pays tiers,

D.

considérant qu'en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement continuera à être exclu de la fixation des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas,

E.

considérant que les députés au Parlement participent actuellement aux réunions des organisations régionales de la pêche de façon ponctuelle,

F.

considérant que la communication concernant le fonctionnement réel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, y compris les activités des comités mixtes de suivi, pourrait être plus satisfaisante,

G.

considérant que le CSTEP a été établi en 1993, qu'un comité consultatif de la pêche a été créé en 1971, puis renommé comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) en 1999, et qu'un comité du dialogue social sectoriel de la pêche maritime a été instauré en 1999, en remplacement du comité paritaire en place depuis 1974,

H.

considérant que les sept CCR sont désormais opérationnels,

I.

considérant qu'un comité inter-CCR a été établi et qu'il tient des réunions de coordination avec la Commission,

J.

considérant que la Commission a récemment entrepris l'évaluation du CCPA et des CCR, mais pas encore du travail du CSTEP,

K.

considérant que l'évaluation du CCPA a donné lieu à un certain nombre de recommandations opérationnelles et a suggéré différentes options pour son avenir à long terme,

L.

considérant que l'évaluation des CCR s'est révélée positive, mais que la Commission a défini un certain nombre d'actions, ne nécessitant pas de nouvelle législation, pour améliorer leur fonctionnement,

M.

considérant que toutes les parties sont convenues qu'un dialogue plus approfondi entre les scientifiques et les pêcheurs est nécessaire, et que les CCR ont également appelé à une plus grande participation du secteur socioéconomique à la prise de décision,

N.

considérant que certains CCR et certains députés au Parlement ont exprimé leur souhait d'une relation plus formelle,

O.

considérant que l'accroissement des activités des CCR est entravé par des financements limités et l'excès de bureaucratie et de rigidité dont fait montre la Commission dans la gestion et le contrôle financier des fonds mis à la disposition des CCR,

P.

considérant que la Commission a indiqué qu'elle entendrait les avis du Parlement, du Conseil et des parties prenantes avant d'introduire de nouvelles dispositions légales,

Q.

considérant que les représentants de la Commission sont fréquemment absents des réunions des groupes de travail des CCR,

R.

considérant qu'il est néanmoins déjà prouvé que le respect grandissant des règles de la PCP résulte de la participation des parties prenantes à l'élaboration et à la mise en œuvre desdites règles,

S.

considérant qu'il existe une multitude de pêches différentes dans la Communauté, chacune ayant ses propres caractéristiques,

T.

considérant que des consultations sont déjà en cours au sujet de la réforme de la PCP,

U.

considérant que toute l'attention voulue n'est pas toujours accordée aux recommandations des CCR, notamment lorsqu'elles ne sont pas approuvées à l'unanimité par les comités exécutifs,

1.

demande que les membres de sa commission de la pêche obtiennent le statut d'observateurs aux réunions du Conseil des ministres de la pêche;

2.

demande que le Conseil, la Commission et le Parlement terminent leurs travaux pour parvenir à un accord effectif normalisant la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement dans les organisations régionales de gestion de la pêche, ainsi que d'autres organismes internationaux au sein desquels des thèmes sont débattus ayant des répercussions sur la politique commune de la pêche, sans préjudice du plein respect de leur statut actuel d'observateurs dans les réunions pour lesquelles il en a été décidé ainsi;

3.

demande également que le Conseil, avec la Commission et le Parlement, convienne de la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder à un suivi approprié desdits accords; rappelle à cet égard que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne accroîtra considérablement les responsabilités du Parlement, dès lors que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche devront être approuvés via la procédure d'avis conforme;

4.

souligne l'importance de garantir une présence plus assidue des représentants de la Commission aux réunions des groupes de travail et des comités exécutifs des CCR;

5.

invite la Commission à l'informer de toutes les consultations qui sont organisées autour de la PCP et de la politique maritime;

6.

invite la Commission à entamer une évaluation du CSTEP;

7.

prend acte des résultats de l'évaluation du CCPA et constate que la Commission est en attente des propres recommandations du CCPA en ce qui concerne:

8.

souligne l'importance d'éviter que les activités se recoupent, notamment avec celles des CCR;

9.

rappelle que le degré de participation du secteur de la pêche aux décisions qui l'affectent est toujours considéré comme insuffisant; souligne les différences qui marquent les fonctions et le fonctionnement du CCPA et des CCR, dans la mesure où, alors que le premier a une fonction d'expertise sur l'ensemble de la PCP et revêt une dimension communautaire, la fonction des CCR tient à une expertise spécialisée sur leurs zones d'influence; estime en ce sens que la coexistence des différents organes consultatifs contribue à assurer la compatibilité avec la politique maritime et marine ainsi qu'avec la gestion intégrée des zones côtières;

10.

invite la Commission à prendre les mesures suivantes concernant les CCR:

11.

estime que les CCR sont actuellement sous-financés par rapport au niveau du travail qu'ils assurent; constate que la Commission a adopté des lignes directrices relatives à la gestion financière, mais pense qu'il est nécessaire d'approfondir le dialogue dans ce domaine et d'étudier des variantes au système actuel;

12.

est convaincu qu'il est nécessaire de réviser la composition des CCR pour élargir leur participation, mais que l'équilibre actuel entre l'industrie de la pêche et d'autres organisations ne devrait pas être modifié;

13.

s'inquiète de ce que, de manière récurrente, certaines organisations qui relèvent des CCR au titre du chapitre «Autres parties prenantes», exploitent leur présence, fût-elle minoritaire, pour bloquer des décisions soutenues par la majorité des représentants du secteur de la pêche, et pour empêcher l'adoption de décisions par consensus;

14.

demande que les liens soient renforcés entre les CCR et le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

15.

demande qu'il y ait séparation entre décisions techniques et décisions politiques; estime que les décisions politiques devraient faire l'objet d'une approche régionale et les décisions techniques d'une approche scientifique;

16.

demande à sa commission de la pêche, sous réserve des procédures statutaires d'approbation, de:

17.

invite les autorités budgétaires à allouer un financement approprié pour les tâches exposées plus haut;

18.

demande aux CCR d'informer les membres de sa commission de la pêche des activités qu'ils mènent ainsi que des conseils et des recommandations qu'ils prodiguent, et de les inviter à leurs réunions;

19.

demande que toute législation future relative aux CCR accorde aux députés au Parlement le statut officiel d'observateurs actifs à leurs réunions;

20.

invite la Commission et le comité inter-CCR à autoriser la présence de membres de la commission de la pêche du Parlement à leurs réunions de coordination;

21.

souligne l'importance que revêt la PCP comme moyen d'assurer l'existence de normes, de principes et de règles qui soient applicables à toutes les eaux communautaires et à tous les navires communautaires;

22.

demande à la Commission d'accepter et de respecter pleinement le rôle consultatif des CCR et de proposer, en vue de la réforme de la PCP, de les associer davantage aux responsabilités de gestion;

23.

est également convaincu que la réforme à venir de la PCP devrait profiter pleinement de la consolidation des CCR pour décentraliser davantage la PCP, pour que les mesures communes adoptées puissent être appliquées dans les différentes zones en tenant compte des spécificités des différentes pêches et conditions de pêche;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux conseils consultatifs régionaux, au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, au comité scientifique, technique et économique de la pêche, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et au comité du dialogue social sectoriel de la pêche maritime ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.