EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52009AP0128
Multi-annual recovery plan for bluefin tuna * European Parliament legislative resolution of 12 March 2009 on the proposal for a Council regulation concerning a multi-annual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean (COM(2009)0093 – C6-0081/2009 – 2009/0029(CNS))
Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée * Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))
Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée * Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))
JO C 87E du 1.4.2010, p. 381–383
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 87/381 |
Jeudi, 12 mars 2009
Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée *
P6_TA(2009)0128
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))
2010/C 87 E/64
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0093),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0081/2009),
vu les articles 51 et 134 de son règlement,
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui–ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENT |
||||
Amendement 1 |
|||||
Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) |
|||||
|
|
||||
Amendement 4 |
|||||
Proposition de règlement Article 2 - point g |
|||||
|
|
||||
Amendement 5 |
|||||
Proposition de règlement Article 4 - paragraphe 6 - alinéa 3 |
|||||
L'État membre du pavillon peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé. |
L'État membre du pavillon suspend l’autorisation de pêche au thon rouge et peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé. |
||||
Amendement 6 |
|||||
Proposition de règlement Article 21 - paragraphe 1 – partie introductive |
|||||
1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes: |
1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port ou, si la distance jusqu’au port est inférieure, au terme des opérations de pêche et avant d’entamer le trajet du retour, les données suivantes: |
||||
Amendement 7 |
|||||
Proposition de règlement Article 23 - paragraphe 2 - point a |
|||||
|
|
||||
Amendement 8 |
|||||
Proposition de règlement Article 30 - paragraphe 2 - point a |
|||||
|
|
||||
Amendement 9 |
|||||
Proposition de règlement Article 30 - paragraphe 2 - point b |
|||||
|
|