17.11.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/92

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: initiative “matières premières” – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe»

COM(2008) 699 final

(2009/C 277/19)

Rapporteur: M. FORNEA

Le 4 novembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Initiative “matières premières” — répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe»

COM(2008) 699 final.

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 avril 2009 (rapporteur: M. FORNEA).

Lors de sa 453e session plénière, des 13 et 14 mai 2009 (séance du 13 mai 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 194 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations (1)

Les recommandations du CESE sont les suivantes:

1.1.   L'UE devrait préparer un bilan des analyses nationales sur les matières premières stratégiques et critiques et élaborer un panorama de la situation dans la Communauté, à l'instar de ceux réalisés pour les États-Unis ou le Japon par leurs conseils nationaux de la recherche respectifs. Les États membres devraient en particulier réexaminer leurs politiques d'approvisionnement en matières premières afin que puisse être déterminé ce que signifie la «criticité» pour chaque État membre et pour l'UE dans son ensemble. Le caractère critique des différentes matières premières doit être évalué régulièrement, tous les deux ou trois ans si possible, afin de surveiller les changements intervenus.

1.2.   Un atelier du CCEI/OCDE (Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE) portant sur l'accès aux matières premières pourrait certes fournir un point de départ, mais limiterait d'emblée le champ d'action de l'UE. Un certain nombre de matières premières critiques ayant été recensées, il convient à présent d'évaluer le potentiel, en termes de coopération bénéfique, des pays fournisseurs de ces matières ou qui pourraient le devenir à l'avenir. Des démarches diplomatiques devraient ensuite être engagées.

1.3.   Le CESE apporte un soutien sans réserve et souhaite vivement participer aux conférences dans ce domaine organisées par les présidences tchèque, suédoise et espagnole en 2009-2010, portant sur l'offre et la demande de ressources minérales, l'accès aux sols, les meilleures technologies disponibles et le renforcement des capacités.

1.4.   La Commission devrait intensifier son action en faveur de véritables négociations au niveau international, non seulement pour éliminer les pratiques non équitables de distorsion du marché et d'entraves au commerce, mais aussi pour contribuer à l'élaboration d'accords d'investissement bilatéraux et multilatéraux.

1.5.   La Commission devrait activer les mécanismes d'action nécessaires à l'encontre de pays tiers qui enfreignent les règles de l'OMC (en ce qui concerne par exemple les taxes/restrictions appliquées à certaines matières).

1.6.   L'Union européenne devrait fixer ses tarifs douaniers extérieurs de telle sorte que les matières premières produites dans le respect des objectifs de développement durable ne soient pas exclues du marché communautaire. Il y a lieu de réexaminer les droits existants pour recenser les lignes tarifaires qui devraient être modifiées.

1.7.   L'Union européenne devrait déployer une diplomatie active dans le domaine des matières premières afin de s'assurer un accès à ces dernières et, ce faisant, contribuer à mettre en place des fonds et des programmes axés sur le renforcement des capacités et visant à soutenir la production durable de matières premières ainsi que le progrès économique et social dans les pays en développement.

1.8.   La Commission devrait participer activement aux réunions annuelles du forum mondial des ministres des mines et au forum intergouvernemental sur l'exploitation minière et les métaux, afin d'instaurer de meilleures relations avec un certain nombre d'autorités mondiales en la matière et de pouvoir ainsi identifier et renforcer les possibilités d'investissement pour l'UE.

1.9.   Il y a lieu de recenser les meilleures pratiques réglementaires de l'Union européenne en matière d'accès aux sols pour les industries extractrices de matières premières, afin de simplifier les procédures et de restreindre la stérilisation des ressources minérales résultant de pratiques inadéquates de planification de l'utilisation des sols.

1.10.   La Commission devrait continuer à soutenir la plateforme technologique européenne sur les ressources minérales durables et intégrer les thèmes abordés par celle-ci dans les prochains appels pour la période 2009-2013. Il importe également de mettre en avant les thèmes liés aux matières premières dans le cadre des domaines d'action prioritaires du 8e programme-cadre de recherche et de développement, comme la promotion des ressources et de l'efficacité énergétique, par exemple.

1.11.   La Commission devrait promouvoir une méthodologie objective, fondée sur une analyse de cycle de vie complète, pour évaluer la validité des mesures de renforcement de l'efficacité énergétique et de toute politique visant à remplacer des matières premières.

1.12.   Les services de la Commission devraient veiller au renforcement de l'activité de recyclage et faciliter l'utilisation de matières premières secondaires dans l'UE, ainsi que proposer des stratégies efficaces de recyclage, de récupération et de réutilisation dans les pays tiers, en promouvant les meilleures pratiques au niveau international.

1.13.   Il y a lieu de poursuivre les travaux de consultation et de recherche pour mieux comprendre dans quelle mesure la méthodologie appliquée dans le cas des matières premières minérales non énergétiques vaut également pour la situation particulière des matières premières non énergétiques renouvelables, comme le bois, les peaux et les cuirs. La communication de la Commission est principalement axée sur les questions de sécurité d'approvisionnement en matières premières minérales non énergétiques. Il n'est pas sûr que la meilleure solution soit de recourir à la même procédure pour d'autres matières premières, mais il ne fait aucun doute qu'une coopération étroite entre les services spécialisés de la Commission permettrait de créer un instrument intégré d'évaluation de l'ensemble des matières premières stratégiques et critiques pour les secteurs industriels et le domaine de la défense dans l'UE.

2.   Contexte

2.1.   La tendance à l'augmentation continue des prix des matières premières a cessé, du moins provisoirement. La communication de la Commission part du principe que cette tendance devrait reprendre et que «les niveaux de croissance des économies émergentes devraient continuer à exercer une forte pression sur la demande de matières premières». Les facteurs essentiels sont, en premier lieu, la question de savoir si les pays émergents, et en particulier la Chine, seront en mesure d'assurer une transition harmonieuse entre un mode de croissance reposant largement sur des investissements en capital fixe stimulés par les débouchés commerciaux dans les secteurs manufacturiers orientés vers l'exportation et un mode de croissance reposant davantage sur la consommation nationale; en deuxième lieu, il s'agit de savoir si ce dernier mode de croissance aboutit à une augmentation semblable de la demande en matières premières.

2.2.   Comme le précise la communication, l'UE est autosuffisante en ce qui concerne les minéraux de construction (secteur dans lequel les fournisseurs étrangers sont désavantagés par des coûts de transport élevés par rapport à la valeur des matières), mais dépendante des importations pour certaines matières qui présentent une importance économique stratégique imputable à deux facteurs: d'une part, elles revêtent un caractère critique pour la production industrielle dans une mesure qui est considérablement sous-estimée du fait de leur valeur économique, et d'autre part, l'approvisionnement est concentré sur un nombre réduit de fournisseurs commerciaux et de pays, dont certains sont associés à des risques politiques élevés.

2.3.   La communication fait part d'un certain nombre de préoccupations concernant l'approvisionnement. Il est possible de distinguer quatre types de risques, en fonction de la perspective et de l'origine des contraintes d'approvisionnement, qui sont source de préoccupation:

—	une concurrence accrue entre les entreprises de transformation pour les matières premières, qui se manifeste par une augmentation des prix et le détournement des matières vers de nouvelles destinations, pour ce qui est des ressources primaires et secondaires;

—	la constitution de réserves de matières premières par la mise en place de restrictions à l'exportation, telles que les taxes à l'exportation et les systèmes de tarification duale (un certain nombre d'exemples sont fournis dans la communication);

—	la concurrence autour de moyens de production de matières premières des pays tiers (par exemple, concurrence pour les possibilités d'investissement et l'accès aux gisements minéraux en Afrique);

—

les risques d'interruption de l'approvisionnement physique en matières premières d'importance économique stratégique, notamment l'interruption concernant des éléments terrestres rares, dont l'approvisionnement est fortement concentré et qui sont importants pour certaines applications (toutes les technologies «vertes» et efficaces du point de vue énergétique reposent sur une consommation croissante des éléments terrestres rares. Par exemple, une voiture hybride comporte environ 20 kg de ces éléments. La Chine, qui en est le principal fournisseur mondial, est aussi le premier consommateur mondial. À ce jour, il existe très peu de solutions économiquement viables pour remplacer l'approvisionnement en éléments terrestres rares d'origine chinoise). Les minéraux de nature critique peuvent constituer un puissant outil de marchandage, voir une arme en termes de guerre économique.

2.4.   Les deux premiers types de risques menacent directement la compétitivité de l'industrie européenne de transformation des matières premières et, dans la mesure où ils dérivent de pratiques anticoncurrentielles ou de mesures de politique commerciale, il convient d'aborder leurs conséquences dans le cadre de la politique du commerce et de la concurrence.

2.5.   Le troisième type de risque concerne moins l'industrie de transformation des matières premières puisqu'il n'y a aucune raison en soi que les propriétaires de ressources naturelles aient un intérêt quelconque à exercer une discrimination parmi les clients au détriment de l'industrie européenne; il existe néanmoins des motifs de préoccupation qui sont l'impact sur la position concurrentielle à long terme de l'industrie minière en Europe et l'incidence sur la position de l'Europe en tant que plaque tournante pour le financement du secteur minier, le développement technologique et les réseaux industriels. Les évolutions récentes, à cet égard, s'avèrent également inquiétantes en ce qui concerne les perspectives de développement durable dans les pays en développement qui sont dépendants de leurs exportations fondées sur les ressources naturelles.

2.6.   Enfin, le quatrième type de risque est susceptible d'être fortement préjudiciable au tissu économique de l'UE et de provoquer des pertes d'emplois en entraînant un arrêt de la production dû à l'insuffisance des matières nécessaires. Il convient de remédier directement à ce risque et notamment, le cas échéant, par des mesures qui n'ont pas été envisagées jusqu'alors. Il est à noter que ce risque a été pris suffisamment au sérieux tant par les États-Unis (voir le rapport du conseil national de la recherché intitulé «Minerals, Critical Minerals and the US Economy» (minéraux et minéraux critiques dans l'économie des États-Unis),www.nap.edu/catalog.php?record_id=12034) que par le Japon (voir les «Guidelines for Securing National Resources» (lignes directrices pour garantir les ressources nationales), www.meti.go.jp/english/press/data/nBackIssue200803.html) pour justifier la mise en œuvre de nouvelles initiatives politiques. Des rapports parus dans la presse suggèrent aussi que la Chine a commencé à constituer des réserves de matières premières afin d'atténuer les effets des interruptions d'approvisionnement.

3.   Observations générales

3.1.   Le Comité économique et social européen accueille favorablement la communication de la Commission (COM(2008) 699, initiative «matières premières» de la Commission) qui constitue un élément essentiel dans l'action menée pour garantir l'approvisionnement durable de l'UE en matières premières non énergétiques, en particulier les ressources minérales (voir COM(2008) 699, p. 3), afin de répondre à nos besoins essentiels pour assurer le développement et l'emploi. Le CESE attend avec impatience que soient mises en place les structures et les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures identifiées.

3.2.   Les représentants de la société civile demandent depuis longtemps l'instauration d'une stratégie intégrée sur ce sujet, réunissant plusieurs politiques et programmes de l'UE. La Commission a le mérite, par son initiative, d'avoir mis en évidence des solutions pour répondre aux défis engendrés par la nécessité d'assurer un approvisionnement durable en matières premières non énergétiques pour les industries de l'UE, en associant des politiques visant à améliorer l'approvisionnement tant local qu'extracommunautaire à des mesures de nature à renforcer l'efficacité des ressources et les activités de recyclage.

3.3.   Plus particulièrement, tout en respectant le principe de subsidiarité applicable dans l'UE à l'égard des politiques liées aux ressources et à l'aménagement du territoire, les évolutions observées sur le plan international ont clairement montré la nécessité d'une approche plus coordonnée au niveau de l'UE.

3.4.   Le CESE constate avec satisfaction que, dans sa communication, la Commission a adopté une approche similaire, identifiant des défis et des solutions presque identiques à ceux présentés par le CESE dans son avis d'initiative le plus récent sur ce thème (2). Ce document avait pour objet de permettre à la Commission de disposer à l'avance du point de vue de la société civile; à l'issue d'une vaste procédure de consultations lancée par la commission consultative des mutations industrielles du CESE, il est devenu la réponse apportée au document d'information de la Commission sur l'importance d'assurer l'approvisionnement des industries européennes en matières premières (IP/07/767, publié le 5 juin 2007), élaboré en prévision de l'actuelle initiative sur les matières premières.

3.5.   Dans le cadre de l'engagement pris par l'UE d'élaborer une stratégie globale de lutte contre les effets du changement climatique en améliorant les technologies liées à l'efficacité énergétique, en promouvant l'utilisation responsable des ressources naturelles et en rendant ses industries plus écologiques, le CESE met de nouveau l'accent sur l'importance stratégique de la sécurité d'approvisionnement en minéraux non énergétique et de la politique européenne de l'énergie, en insistant sur l'interdépendance de ces secteurs qui résulte du facteur technologique.

3.6.   L'UE est fortement dépendante des importations de métaux de «haute technologie» et ne pourra maîtriser le passage à une production durable et à des technologies «vertes» que s'il lui est accordé un accès sûr à ces métaux de haute technologie et aux matières premières rares (en termes de concurrence, de risques et de concentration géographique des ressources et des installations de production (3)).

3.7.   La présente communication correspond à une analyse de type «SWOT» des questions concernant l'approvisionnement actuel de l'UE en matières premières et nécessite donc, à présent, un soutien coordonné des États membres de l'UE et la mise en œuvre d'actions coordonnées par les différents services de la Commission concernés (DEV, ENTR, ENV, EUROSTAT, REGIO, RELEX, RTD), afin de mettre en œuvre une série d'étapes, associant non seulement la Commission mais aussi les principaux acteurs: industries extractives en aval (le Conseil international de l'exploitation minière et des métaux (ICMM) devrait être invité à participer et, en tant que représentant de l'industrie des ressources minérales au niveau mondial, à contribuer à l'élaboration d'une perspective de développement et à partager son savoir-faire à cet égard, afin de compléter la perspective d'Euromines, davantage centrée sur l'UE), entreprises, instituts géologiques, société civile organisée, en vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement de l'UE en conformité avec les objectifs de développement durable.

3.8.   Les structures actuelles de l'UE qui traitent de ces questions sont trop faibles; il convient de les renforcer en les dotant d'instances décisionnelles de haut niveau et en procédant à une analyse technique et économique renforcée des futurs besoins en matières premières, ainsi qu'en intensifiant l'action menée pour obtenir le maximum des ressources de l'Union européenne, dans la limite des contraintes techniques et économiques, et améliorer l'approvisionnement de nature durable à partir de ressources de pays tiers. Il sera nécessaire d'élaborer une stratégie à long terme et un mécanisme de suivi régulier, dans la mesure où les investissements dans l'extraction de matières premières ne sont économiquement viables, le plus souvent, que sur de longues périodes.

3.9.   Principes sur lesquels reposent les propositions

3.9.1.   La sécurité de l'approvisionnement en matières premières de l'UE nécessite en premier lieu de faire en sorte que l'économie de l'Union ne souffre pas des chocs se produisant dans l'approvisionnement en matières premières, mais aussi de préserver l'intérêt des consommateurs, des industries de l'UE qui dépendent des importations de matières premières et de celles qui produisent des matières premières, tout en répondant à la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables. Tous ces intérêts doivent être pris en considération et mis en œuvre compte tenu des engagements et des politiques de l'UE en matière de développement international ainsi que de développement durable du point de vue de l'environnement et de la société. Il convient d'optimiser l'emploi des matières premières en tenant compte de leur interaction avec l'environnement, les besoins exprimés par les communautés et l'utilisation durable de l'énergie.

3.9.2.   La politique de l'UE en matière d'approvisionnement en matières premières doit reposer sur une base analytique solide. Il importe donc de garantir que les connaissances requises soient disponibles et que l'analyse soit réalisée à l'aide des meilleures méthodes possibles.

3.10.   Les pratiques réglementaires dans le domaine des matières premières divergent fortement au sein de l'UE, et la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques offrirait de vastes possibilités d'amélioration dans les différents pays.

4.   Commentaires sur la réponse politique proposée (4)

4.1.   Premier pilier: l’accès aux matières premières sur les marchés mondiaux, sans distorsion des conditions

4.1.1.   Dans sa communication, la Commission propose que l'UE (i) se dote d’une diplomatie des matières premières en vue d'assurer l'accès à celles-ci, (ii) promeuve une coopération internationale renforcée et (iii) fasse de l’accès aux matières premières une priorité de sa politique commerciale et réglementaire.

4.1.2.   Après avoir identifié les principaux pays riches en ressources, il convient d'examiner la question de l'accès à leurs matières premières avec les représentants de ces pays. La politique de développement de l'UE devrait créer des fonds et des programmes soutenant la production durable de matières premières et le développement dans ces pays.

4.1.3.   L'UE devrait revoir ses systèmes de financement pour les pays qui sont déjà membres de l'UE ou voisins, le transport des ressources depuis ces pays respectant davantage les objectifs du développement durable. Il convient notamment de soutenir les derniers pays à avoir adhéré à l'UE, les pays des Balkans, d'Afrique du Nord, ainsi que la Turquie. Le projet de dotation de ressources du Conseil international de l'exploitation minière et des métaux (initiative lancée en 2004 par le Conseil international de l'exploitation minière et des métaux (International Council on Mining and Metals), dont l'objectif est d'identifier les bonnes pratiques en matière de politiques d'investissement dans l'industrie des mines et des métaux, aux niveaux national, régional et des entreprises dans les pays en voie de développement) pourrait servir de modèle aux stratégies de ressources et de développement.

4.1.4.   Plusieurs recommandations concrètes entrent dans la catégorie du renforcement de la compatibilité entre la politique de développement de l'UE et la nécessité pour l'UE d'avoir accès, sans distorsion des conditions, aux matières premières. Les propositions avancées, visant à renforcer les États et à promouvoir un climat d'investissement sain et une gestion durable des matières premières, sont toutes pertinentes et constructives.

4.1.5.   Les tarifs douaniers externes de l'UE devraient être fixés de telle sorte que les matières premières produites dans le respect des objectifs du développement durable ne soient pas exclues du marché communautaire. Il y a lieu de réexaminer les tarifs douaniers existants pour recenser les lignes tarifaires à modifier.

4.1.6.   L'aide aux pays en développement dans le domaine des matières premières doit être centrée sur le renforcement des capacités et devrait poursuivre l'objectif de soutenir et faciliter le développement et la mise en œuvre des politiques maximisant la contribution au développement de la production et de l'exportation de matières premières. Dans ce contexte, il est particulièrement important de soutenir les politiques et les approches inclusives et participatives, qui accordent la priorité aux besoins et aux intérêts des populations.

4.1.7.   L'aide au développement dans le domaine des matières premières doit également s'appuyer sur de vastes coalitions et partenariats qui garantissent l'engagement de toutes les parties intéressées, en particulier du secteur des matières premières, des organisations de la société civile et de tous les niveaux de gouvernement.

Un pilier important de l'aide aux pays en développement doit être le soutien à la construction d'infrastructures à usage tant des entreprises productrices de matières premières que des entreprises plus petites, des agriculteurs et d'autres activités économiques rurales. Si ce mode de coopération a été critiqué pour ne pas contribuer autant que possible au développement, il importe également de reconnaître qu'il répond à un fort besoin de la part des pays en développement de stimuler le développement par le biais de l'amélioration des infrastructures, et que les autres mécanismes de financement de ces investissements se sont avérés insuffisants.

4.1.8.   La communication souligne clairement les difficultés rencontrées en ce qui concerne les statistiques commerciales sur les ressources minérales. Elles sont en effet basées sur les rapports des douanes conformément à la Classification uniforme pour le commerce International (CUCI), au Système harmonisé (SH) ou à la classification par grandes catégories économiques des Nations unies (Broad Economic Categories, BEC), et sont rares dans certains pays. De plus, les statistiques commerciales ne peuvent fournir des informations correctes, pourtant nécessaires, sur la consommation en minéraux réelle des économies mondiales, car elles ne tiennent pas compte des minéraux ou métaux contenus dans les produits concentrés, les produits semi-finis et les produits transformés. Il conviendrait de réaliser des études et de parvenir à un consensus international sur la façon d'améliorer le système statistique actuel, afin d'avoir une image plus juste de la consommation réelle de minéraux et de métaux, ce qui serait possible en recourant à des valeurs types pour le contenu en métaux et en minéraux d'une voiture standard, d'une tonne de papier standard, etc.

4.1.9.   La communication présente en détail la politique réglementaire et commerciale. Les propositions identifient des domaines ayant une importance capitale pour l'UE et leur mise en œuvre semble justifiée. Il convient de souligner en particulier le point suivant: «l’UE doit également examiner le régime tarifaire de l’UE afin d’assurer une cohérence par rapport au développement de la demande de matières premières dans l’UE, et en particulier évaluer les moyens permettant de réduire les restrictions à l’importation de matières premières».

4.1.10.   Les objectifs de développement durable doivent être mis en œuvre en tenant compte de leurs effets hors de l'UE et ne doivent être ni une excuse ni un refuge pour des pratiques qui, en limitant les échanges, sont contraires à l'intérêt des consommateurs et préjudiciables à l'environnement. Il importe que la sécurité de l’approvisionnement et les objectifs d'élimination de la concurrence déloyale sur la base d'un accès privilégié aux matières premières ne servent pas à promouvoir le protectionnisme ou à restreindre les échanges commerciaux et l'accès au marché communautaire pour les producteurs des pays en développement.

4.2.   Deuxième pilier: favoriser l’approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes

4.2.1.   Le développement durable de l'UE, aux niveaux local et régional, est directement influencé par le développement futur des secteurs économiques capables de tirer profit du potentiel de chaque zone. De l'avis du CESE, compte tenu du calcul des réserves de chaque gisement de minerai, les activités économiques minières peuvent contribuer au développement des communautés locales et à celui des États membres de l'UE en leur fournissant des ressources. Elles peuvent ainsi contribuer:

—	au développement de la production industrielle et à la fourniture des matières premières nécessaires aux activités industrielles;

—	à la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations et à la garantie d'une meilleure utilisation des ressources;

—	au maintien d'un nombre raisonnable de travailleurs qualifiés dans ce secteur, afin de permettre la poursuite des activités de prospection et d’extraction dans l'UE;

—	à la création d'emplois supplémentaires plus sûrs;

—	à la cohésion sociale et au développement régional;

—	à l'amélioration des conditions de vie et de travail.

4.2.2.   Compte tenu de son important passé minier, l'Europe doit jouer le rôle de chef de file grâce à son savoir-faire relatif à la manière de gérer l'extraction de matières premières, d'optimiser la contribution des matières premières au développement économique, de favoriser leur utilisation durable et de réhabiliter les sols de manière bénéfique pour la société.

4.2.3.   Les États membres devraient examiner dans quelle mesure leurs processus de planification de l’occupation des sols tiennent compte du potentiel en matières premières et si les priorités définies en cas d'utilisations concurrentes du sol demeurent valables à la lumière de la nécessité d'un approvisionnement durable en matières premières, c'est-à-dire en appliquant le principe de proximité à chaque fois que cela est possible et commercialement viable.

4.2.4.   L'état des connaissances en géologie évolue constamment et les procédures doivent donc être suffisamment souples pour permettre d'accéder à l'avenir à des ressources naturelles qui ne sont pas encore identifiées.

4.2.5.   Il conviendrait de rédiger un inventaire des meilleures pratiques réglementaires dans l'UE en matière d'accès aux sols pour l'industrie des matières premières, afin de:

—	simplifier les procédures et les harmoniser au sein de l'Union, tout en garantissant que les intérêts concurrents en matière d'utilisation du sol, y compris sa préservation, soient dûment pris en compte;

—	réduire la stérilisation des ressources minérales résultant de pratiques inadéquates de planification de l’occupation des sols. Il importe notamment que les dispositions prises pour garantir l'accès aux sols ne se limitent pas aux zones minéralisées connues.

4.2.6.   Suite à l'élaboration des lignes directrices sur la compatibilité de Natura 2000 avec l'extraction de matières premières, les États membres devraient revoir leurs propres lignes directrices nationales et s'assurer que les autorités compétentes sont conscientes du fait que Natura 2000 n'interdit pas l'extraction de matières premières (l'article 6 de la directive Habitats constitue un excellent instrument pour faire en sorte que les principes de développement durable soient respectés par les industries extractives).

4.2.7.   Pour améliorer les connaissances sur l'approvisionnement en matériaux stratégiques d'un point de vue économique et sur l'utilisation des matières premières dans l'UE, il conviendrait de réaliser une analyse semblable à celle menée par le Conseil national de la recherche aux États-Unis. Cette analyse devrait recenser et évaluer tant les risques potentiels qui pèsent sur l'approvisionnement en matériaux de l'industrie européenne que le caractère critique des différents matériaux dans leurs utilisations finales (les aspects suivants devraient être pris en compte: disponibilité physique de certains minéraux pouvant être extraits dans des pays de l'UE, degré de substitution, risques géopolitiques liés au commerce international de matières premières stratégiques et critiques, besoins de défense de l'UE).

La communication contient un certain nombre de recommandations visant à améliorer les connaissances sur les matières premières. Cependant, rien n'est proposé pour renforcer les connaissances sur l'utilisation des matières premières dans l'UE, ce qui semblerait pourtant être l'une des grandes priorités et correspondrait à la nécessité de développer des politiques cohérentes et de maximiser l'efficacité des mesures. Le rapport des États-Unis sur les matériaux stratégiques propose une méthodologie pouvant être appliquée au cas européen.

4.2.8.   En particulier, une évaluation complète, au moyen de technologies modernes, du potentiel de ressources géologiques serait souhaitable, de même qu'une évaluation des capacités des instituts géologiques nationaux à fournir des données, des informations et un savoir-faire de qualité sur les ressources minérales. Il conviendrait de définir et de mettre en œuvre des actions spécifiques de soutien à l'acquisition de données géologiques (ici, ce terme inclut toutes les données thématiques liées à la géologie telles que les données géochimiques ou géophysiques) grâce à l'extension future des services terrestres de la GMES et/ou des fonds de développement régional de l'UE. La Commission devrait réaliser une évaluation formelle de la situation dans les États membres.

4.2.9.   Les institutions européennes devraient soutenir les présidences tchèque, suédoise et espagnole ainsi que les manifestations qu'elles ont notamment prévues:

—	sous la présidence suédoise de l'UE, une conférence devrait être organisée pour identifier les bonnes pratiques en matière d'aménagement du territoire et de gestion durable des sols après leur exploitation;

—	la conférence de Rovaniemi (Finlande) sur l'exploration et l'exploitation minières, qui se tiendra en décembre 2009 et devrait mettre en avant les bonnes pratiques pour promouvoir l'exploration en Europe;

—	une conférence sur l'exploration en Europe du Sud-est et dans les Balkans devrait être organisée avec le soutien du programme TAIEX de l'UE.

4.2.10.   Il convient de donner la priorité à la recherche et au développement technologique dans le secteur des matières premières, en insistant sur les technologies compatibles avec des politiques environnementales rigoureuses. Il y a lieu de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'exploration, de production plus propre et de recyclage, notamment afin de mettre en œuvre des pratiques ayant recours aux incitations fondées sur le marché qui sont réalisables sur le plan économique. L'agenda stratégique de recherche et le programme de mise en œuvre de la plateforme technologique européenne sur les ressources minérales durables pourraient constituer les fondements de ces actions.

4.3.   Troisième pilier: optimiser la consommation de matières premières primaires de l’UE

4.3.1.   Pour l'opinion publique, les personnes morales, à savoir les entreprises minières et les sociétés commerciales, sont les principales responsables en matière d'environnement. En réalité, c'est la société dans son ensemble qui est responsable de la consommation des biens intégrant ces ressources.

Les citoyens européens doivent être conscients du fait que notre existence dépend de l'exploitation des ressources minérales mais que, dans le même temps, il est essentiel de protéger l'environnement et de promouvoir une consommation responsable des matières premières.

4.3.2.   La mise au point des politiques et des mesures pratiques destinées à optimiser l'utilisation des matières premières ne peut avoir lieu indépendamment des intérêts légitimes des pays tiers et doit tenir compte des capacités réelles des pays en développement, aussi bien sur le plan réglementaire que technologique. La législation REACH a été fortement critiquée par plusieurs pays africains qui craignent qu'elle conduise à une discrimination de leurs exportations de minerais. De même, dans certains pays d'Asie, la convention de Bâle sur les déchets dangereux a eu des conséquences involontaires, notamment la prolifération d'entreprises informelles de recyclage de métaux ayant recours à des pratiques dangereuses puisqu'elles ont été privées d'accès aux sources légitimes de matières premières.

4.3.3.   La recherche et l'industrie européennes devraient être incitées à développer des substituts aux matières premières indispensables. À cette fin, la liste des métaux/matières premières indispensables devrait faire l'objet de recherches approfondies de la part de la Commission européenne au titre du 7e programme-cadre, afin de fournir un cadre pour les nouvelles technologies «vertes» et les produits respectueux de l'environnement.

4.3.4.   Le processus de recyclage ne doit pas être considéré uniquement comme une tâche administrative, mais comme un cadre réglementaire assisté d'une approche entrepreneuriale sur une base commerciale. Pour mettre en œuvre ce principe, il faut disposer:

—	d'un cadre juridique pour la collecte, le tri, la gestion et le recyclage des déchets industriels et ménagers;

—	des moyens d'inciter les consommateurs à participer aux activités de recyclage;

—	de véritables réseaux nationaux et internationaux spécialisés dans la collecte, la préservation et le recyclage industriel;

—	d'un système adéquat de gestion des déchets, sur une base commerciale, organisé par les collectivités locales/régionales.

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(1)  L'avis relatif à l'industrie minière non énergétique en Europe, adopté le 9 juillet 2008 et publié au Journal officiel de l'UE (référence 2009/C27/19), présente d'autres recommandations détaillées du CESE. Les présentes recommandations doivent être considérées comme complémentaires par rapport à ces dernières.

(2)  Avis sur l'industrie minière non énergétique en Europe, JO C 27 du 3.2.2009.

(3)  Voir l'avis sur l'industrie minière non énergétique en Europe, JO C 27 du 3.2.2009, point 2.5.

(4)  Voir avis CESE JO C 27 du 3.2.2009, p. 82.

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