15.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/11

A.

considérant que le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 a fixé l'objectif de l'Union européenne de réduire de façon décisive et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010; considérant que les progrès vers cet objectif devraient être améliorés,

B.

considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 est convenu d'éradiquer la pauvreté infantile en Europe d'ici à 2010,

C.

considérant que le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000, a lancé un appel aux États membres en vue d'assurer le suivi de la recommandation de 1992 relative aux garanties minimales de ressources devant être assurées par les systèmes de protection sociale,

D.

considérant que la recommandation 92/441/CEE du Conseil reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»,

E.

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaît le droit des travailleurs à une rémunération équitable; considérant qu'en 1993 le Parlement et la Commission se sont penchés sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques coordonnées en matière de salaires minimum pour mettre en application le droit des travailleurs à une «rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent»,

F.

considérant qu'au début de l'engagement de l'Union à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en 2001, 55 millions de personnes dans l'Union étaient exposées au risque de pauvreté de revenu (15 % de la population de l'Europe des 15); considérant qu'en 2005 ce chiffre était passé à 78 millions (16 % de la population de l'Europe des 25),

G.

considérant que l'écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes affaiblit la position des femmes dès lors qu'il s'agit d'échapper à la pauvreté,

H.

considérant qu'en l'absence totale de transferts sociaux, le risque de pauvreté dans l'Union, notamment chez les femmes, augmenterait, passant de 16 % à 40 %, ou à 25 % sans les pensions de retraite,

I.

considérant que les carrières professionnelles des femmes, qui sont plus courtes, plus lentes et moins rémunérées, influent également sur le risque de vivre dans la pauvreté, en particulier chez les plus de 65 ans (21 %, soit 5 points de pourcentage de plus que chez les hommes),

J.

considérant que les enfants et les jeunes représentent presque un tiers de la population de l'Union et que 19 millions d'enfants sont exposés au risque de pauvreté, et que beaucoup d'entre eux sont séparés de leur famille en raison de la pauvreté de cette dernière; considérant qu'il existe des liens complexes entre la pauvreté, l'éducation donnée par les parents et le bien-être des enfants dans différentes situations sociales, y compris la protection des enfants contre tous types de maltraitance,

K.

considérant en particulier que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux,

L.

considérant qu'une partie non négligeable de la population de l'Union demeure socialement exclue, puisqu'une personne sur cinq réside dans un logement insalubre et que chaque jour près de 1,8 million de personnes sont hébergées dans des refuges spécialisés pour les sans-abris, que 10 % des Européens vivent au sein d'un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4 %, que 31 millions de travailleurs (soit 15 %) touchent des salaires extrêmement bas, que 8 % des travailleurs (soit 17 millions) souffrent de la pauvreté de revenu bien qu'ils aient un emploi, que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15 % et que la «fracture numérique» perdure (44 % de la population de l'Union ne savent pas utiliser internet ni un ordinateur),

M.

considérant que la pauvreté et l'inégalité touchent les femmes de façon disproportionnée; que le revenu moyen des femmes n'atteint que 55 % de celui des hommes; que les femmes sont touchées fortement et de façon disproportionnée par la pauvreté dans la vieillesse; que l'impossibilité d'avoir accès à des services de qualité élevée accroît de façon inacceptable le risque de pauvreté des femmes,

N.

considérant que les collectivités locales et régionales sont déjà largement responsables de la fourniture de services et de prestations d'intérêt général tout en étant particulièrement soumises aux réductions des dépenses publiques,

O.

considérant qu'investir dans les enfants et les jeunes favorise la prospérité économique pour tous et aide à rompre le cycle de la misère, et considérant qu'il est essentiel de prévenir les problèmes et d'intervenir dès lors que des problèmes sont relevés, afin de sauvegarder les chances des enfants dans la vie,

P.

considérant que la pauvreté et le chômage s'accompagnent d'une mauvaise santé et de difficultés d'accès aux soins de santé en raison de facteurs tels qu'une mauvaise alimentation, des conditions de vie médiocres dans des zones défavorisées, un logement inadéquat et le stress,

Q.

considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'absence d'opportunités sont liés, ce qui nécessite une stratégie cohérente des États membres centrée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à la société de l'information, à la culture, aux transports et aux opportunités pour les générations futures,

R.

considérant que, durant la période de 2000 à 2005, l'inégalité de revenu dans l'Union (ratio S80/S20) a augmenté de façon significative en passant de 4,5 à 4,9 d'après les données statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), de sorte qu'en 2005 les 20 % les plus fortunés de la population de l'Union avaient un revenu près de cinq fois supérieur à celui des 80 % restants,

S.

considérant qu'un emprisonnement non accompagné d'une réhabilitation et d'une éducation adéquates ne conduit souvent qu'à accentuer l'exclusion sociale et le chômage,

T.

considérant que 16 % du total de la population active de l'Union est handicapée (données Eurostat de 2002); considérant que les niveaux de chômage parmi les personnes handicapées, dont les personnes affectées de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Union demeurent intolérablement élevés; considérant que 500 000 personnes handicapées vivent encore dans de grandes institutions d'hébergement en régime fermé.

1.

salue l'approche d'inclusion sociale active de la Commission; estime que l'objectif principal des politiques d'inclusion sociale active doit être d'appliquer les droits fondamentaux pour permettre aux citoyens de vivre dignement et de participer à la société ainsi qu'au marché du travail;

2.

estime que les politiques d'inclusion sociale active doivent avoir une incidence décisive sur l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aussi bien pour les personnes qui travaillent (les «travailleurs pauvres») que pour celles qui ne se trouvent pas en situation d'emploi rémunéré; convient avec la Commission qu'une approche plus globale de l'inclusion sociale active devrait se fonder sur les principes communs suivants:

3.

estime que la recommandation 92/441/CEE du Conseil doit être élargie et mise à jour à la lumière des conclusions du bilan de la réalité sociale de l'Union et de l'approche globale d'inclusion active proposée, et également que cette recommandation devrait tenir dûment compte de l'apparition de nouveaux risques sociaux liés à l'évolution démographique et à l'économie des services basée sur la connaissance;

4.

partage l'opinion de la Commission selon laquelle une approche plus globale de l'inclusion active devrait également attacher une grande importance à l'élimination de la pauvreté des enfants et des inégalités dans l'accès aux soins et quant aux effets obtenus en termes de santé, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale liées aux pensions et aux retraites publiques et privées, et à la fourniture de soins de longue durée appropriés et de qualité élevée.

5.

fait observer que la plupart des 27 États membres de l'Union européenne disposent d'un salaire national minimum, mais que certains n'en ont pas; invite les États membres à garantir un système de revenu minimum pour l'inclusion sociale et les encourage à échanger leurs bonnes pratiques; reconnaît que, dans les cas où une aide sociale est fournie, les États membres ont pour devoir de veiller à ce que les citoyens comprennent leurs droits et soient en mesure d'obtenir ce qui leur est dû;

6.

déplore vivement que certains États membres ne respectent apparemment pas la recommandation 92/441/CEE du Conseil, qui reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»;

7.

convient avec la Commission que, dans la plupart des États membres, le niveau d'aide sociale est déjà en dessous d'un seuil exposant au risque de pauvreté; insiste sur le fait que l'objectif central des systèmes de soutien au revenu doit être de permettre d'échapper à la pauvreté et de mener une vie digne; demande à la Commission d'examiner l'impact du revenu minimum garanti pour tous sur la lutte contre la pauvreté;

8.

invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;

9.

recommande à la Commission d'envisager la définition d'une méthode commune de calcul du minimum d'existence et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables du niveau de pauvreté et de pouvoir définir des critères d'intervention sociale indispensable;

10.

rappelle que le risque de se retrouver dans une situation d'extrême pauvreté est plus grand dans le cas des femmes que dans celui des hommes; fait remarquer que la tendance persistante à la féminisation de la pauvreté dans les sociétés européennes aujourd'hui démontre que le cadre actuel des systèmes de protection sociale ainsi que le large éventail de politiques sociales, économiques et de l'emploi de l'Union ne sont pas conçus pour répondre aux besoins des femmes et pour s'attaquer aux différences enregistrées dans le travail des femmes; souligne que la pauvreté et l'exclusion sociale dont sont victimes les femmes en Europe appellent des réponses politiques ciblées, multiples et propres à l'un ou l'autre sexe;

11.

indique que l'existence de systèmes de revenu minimum appropriés constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous; invite les États membres à assurer la fourniture d'un revenu minimum adéquat pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes devant assumer des responsabilités supplémentaires;

12.

invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé et de convenir par ailleurs d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

13.

estime que le danger de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, car les régimes de sécurité sociale sont souvent fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; demande un droit individualisé à un revenu minimum approprié, qui ne soit pas nécessairement lié aux cotisations découlant d'une relation de travail;

14.

estime que la pauvreté qui affecte les travailleurs est une situation injuste et qu'elle nécessite de concentrer les efforts sur la recherche de solutions à ce phénomène, afin que la rémunération en général et les salaires minimum en particulier — qu'ils soient fixés par la loi ou par une convention collective — puissent prévenir la pauvreté de revenu et garantir un niveau de vie décent;

15.

invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et, par ailleurs, à prévoir une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

16.

souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamment pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses;

17.

invite les États membres à examiner leurs maillages souvent complexes et enchevêtrés de systèmes de soutien au revenu, quelle que soit leur nature spécifique (qu'il s'agisse de régimes de revenu minimum et des prestations qui y sont liées, de systèmes de revenu de remplacement financés par les cotisations ou autres), pour en améliorer l'accessibilité et l'efficacité;

18.

estime que les États membres devraient fournir des prestations supplémentaires ciblées pour les groupes désavantagés (comme les personnes handicapées ou affectées de maladies chroniques, les parents isolés ou encore les familles nombreuses) qui couvriraient des frais supplémentaires liés, entre autres, à un soutien personnalisé, à l'utilisation d'infrastructures spécifiques et aux soins médicaux et à l'aide sociale, en maintenant notamment les médicaments à la portée financière des catégories sociales défavorisées; souligne la nécessité de garantir des pensions d'invalidité et de retraite décentes;

19.

est conscient de la répartition inégale du revenu parmi les travailleurs indépendants, et constate qu'un quart des travailleurs indépendants vivent en dessous du seuil de pauvreté et que, par conséquent, un soutien plus institutionnalisé doit être apporté aux entrepreneurs pour éviter le piège de la pauvreté.

20.

souligne l'importance d'une approche globale de la sécurité matérielle et du bien-être de l'enfant, sur la base de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de façon à ce que les familles, et en particulier les familles nombreuses, bénéficient de revenus suffisants pour offrir à leurs enfants des conditions de logement et une nourriture appropriées, ainsi que l'accès à des services sanitaires, sociaux et d'enseignement de haute qualité, afin d'assurer leur épanouissement harmonieux sur le plan physique et sur celui de la personnalité; estime néanmoins que les besoins fondamentaux des enfants devraient avoir la priorité sur les considérations financières des États membres;

21.

invite les institutions de l'Union, les États membres et les associations organisées de la société civile à garantir que la participation des enfants s'articule toujours autour des principes fondamentaux d'une participation sûre et judicieuse;

22.

souligne les dimensions suivantes d'une approche globale:

23.

demande à la Commission de prendre en considération la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants dans le contexte plus large des politiques de l'Union qui comprennent l'immigration, le handicap, la discrimination, la protection des enfants contre toute forme de maltraitance et d'abus, les personnes s'occupant d'enfants ou d'adultes dépendants, l'égalité entre les hommes et les femmes, le soutien familial, l'inclusion sociale active, la garde et l'éducation des enfants en bas âge, la formation continue et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;

24.

demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;

25.

demande à la Commission d'améliorer l'étalonnage et le suivi dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, d'établir des indicateurs communs et de collecter des données comparables de grande qualité ainsi que des statistiques sur une longue durée portant sur la situation des enfants, couvrant tous les aspects d'une approche globale de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, y compris le logement des enfants et des familles afin d'être en mesure de contrôler le bien-être des enfants;

26.

encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne, besoin qu'il a mentionné dans sa résolution précitée du 16 janvier 2008; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;

27.

exhorte les États membres à mettre en place des systèmes préventifs de détection des situations critiques telles que la perte imminente du logement par les parents, la brusque déscolarisation des enfants ou les cas de maltraitances subies par les parents durant leur enfance; invite les États membres à mener une politique active visant à éviter, grâce à des mécanismes permettant de fournir un soutien aux groupes à risques, que les enfants ne quittent prématurément l'école;

28.

exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ce jour à décentraliser au profit de leurs autorités locales les compétences de mise en place et de gestion des systèmes d'aide aux enfants en difficulté, afin de garantir à ces derniers la plus grande efficacité;

29.

soutient le point de vue de la Commission selon lequel un équilibre entre la prise en charge de la diversité des structures de la famille moderne et celle des droits de l'enfant permet les meilleurs résultats dans la lutte contre la pauvreté des enfants;

30.

demande à la Commission de promouvoir un dosage politique équilibré, doté de ressources suffisantes et appuyé sur des objectifs et des cibles clairs qui tiennent compte du contexte national spécifique et centrent l'action sur l'intervention précoce;

31.

invite les États membres à renforcer le processus d'apprentissage mutuel et le suivi des succès et échecs des politiques de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale;

32.

souligne l'importance de politiques familiales intégrées et globales, allant au-delà de l'inclusion active, pour traiter tous les aspects du bien-être des enfants et des familles et pour éradiquer la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale dans l'Union;

33.

invite les États membres à mener des échanges de bonnes pratiques en matière de participation des enfants et à promouvoir l'association des enfants aux décisions relatives à leur propre avenir, ceci étant la meilleure manière de mettre en œuvre une démarche les concernant;

34.

se félicite du fait que la Commission et les États membres se soient engagés à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; invite la Commission et les États membres à établir un lien explicite entre le programme de travail dans le domaine des droits de l'enfant et le programme de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion, la pauvreté et les privations imposées aux enfants constituant une violation des Droits de l'homme fondamentaux; encourage les États membres à tenir compte des recommandations du comité institué par la convention pour examiner les rapports d'exécution des États et les rapports des organisations non gouvernementales lorsqu'ils élaborent leurs stratégies en matière d'inclusion sociale;

35.

souligne que par rapport aux couples ayant des enfants, les familles monoparentales ne devraient pas connaître une situation plus défavorable en termes de prestations ou d'exonérations;

36.

engage les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à la réduction et à l'éradication de la pauvreté infantile, en se fondant sur une approche différenciée qui tienne compte des différences de niveaux de pauvreté selon les régions et l'âge pris en considération;

37.

invite les États membres à veiller à ce que tous les enfants et toutes les familles, y compris ceux qui sont confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, aient accès à des services sociaux de haute qualité qui reflètent une compréhension claire des effets de la pauvreté sur les familles, notamment des risques accrus de violences et de mauvais traitements à l'égard des enfants et de leurs conséquences pour ceux ci.

38.

convient avec la Commission que le fait de posséder un emploi constitue la meilleure chance d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale, mais que cela n'est pas toujours une garantie, puisque, selon les statistiques officielles, 8 % des travailleurs de l'Union sont exposés au risque de pauvreté; invite par conséquent la Commission et les États membres à appliquer efficacement la directive 2000/78/CE;

39.

invite les États membres à appliquer plus concrètement la législation communautaire existante dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales;

40.

fait remarquer que 20 millions de personnes dans l'Union, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté alors qu'elles occupent un emploi, soit, en d'autres termes, que 6 % de la population totale et 36 % de la population active sont exposés au risque de pauvreté tout en ayant un travail; invite les États membres à convenir d'une législation sur le salaire minimum en tant que composante à part entière d'une intégration active;

41.

souligne que le travail à temps partiel représente, dans l'Union, 31 % chez les femmes et 7,4 % chez les hommes; rappelle que l'activité à temps partiel exercée par les femmes ne concerne fréquemment que des domaines mineurs et marginaux offrant une faible rémunération et une protection sociale insuffisante; fait remarquer que les femmes sont ainsi davantage exposées au risque de pauvreté, notamment les femmes âgées, car les pensions de retraite résultant du travail à temps partiel ne suffisent très souvent pas à mener une vie indépendante;

42.

estime que l'inclusion active dans le marché du travail, en ce qui concerne les groupes les plus défavorisés, nécessite des mesures spécifiques:

43.

estime que les politiques visant à rendre le travail financièrement attrayant devraient traiter le problème du piège, existant au bas de l'échelle du marché du travail, des emplois mal payés et des cycles d'alternance entre un emploi mal rémunéré et des périodes de chômage, les personnes passant d'un emploi précaire, mal rémunéré, de basse qualité et à faible productivité, à des périodes de chômage et/ou d'inactivité; souligne que le besoin de flexibilité dans les indemnités de chômage et d'aide sociale devrait être une priorité; estime que les systèmes de protection sociale devraient inciter à rechercher de nouvelles possibilités d'emploi, tout en encourageant la disponibilité au changement par l'atténuation de la perte de revenu et l'offre de possibilités de formation; invite instamment les décideurs politiques à recourir à la notion de flexicurité dans leurs politiques visant à rendre l'emploi financièrement attrayant;

44.

invite les États membres à repenser les politiques en faveur de l'activité qui se fondent sur des règles et des conditions d'éligibilité trop strictes pour les bénéficiaires d'une aide, qui incitent les citoyens à accepter un emploi de faible qualité qui ne permet pas d'assurer un niveau de vie décent et n'entraîne pas d'inclusion sociale;

45.

propose qu'un équilibre soit établi entre la responsabilité personnelle des individus et l'aide sociale fournie de manière à permettre à chacun de vivre dans la dignité et à participer à la vie de la société;

46.

souligne la position du Conseil selon laquelle les politiques actives en matière de marché du travail devraient promouvoir des emplois de bonne qualité et l'ascension sociale et poser des jalons vers un emploi régulier, lucratif, assorti d'une protection sociale adéquate ainsi que d'une rémunération et de conditions de travail décentes;

47.

souligne le potentiel que représentent l'économie sociale, les entreprises sociales, le secteur non lucratif et le secteur de l'emploi public en matière de possibilités d'emploi et d'emploi encadré ainsi que d'environnement de travail pour des groupes vulnérables, piste qui devrait être explorée et soutenue au maximum par les États membres et dans le cadre des politiques communautaires (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, etc.);

48.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler pour diverses raisons (telles qu'un handicap sévère, l'âge ou l'incapacité, les effets d'une pauvreté persistante et transmise de génération en génération et/ou la discrimination, la charge d'une famille trop nombreuse ou de responsabilités familiales, ou encore une situation de misère locale), des politiques d'inclusion active doivent prévoir une aide au revenu et des mesures de soutien visant à prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale et à permettre à ces personnes de vivre dignement et de participer à la vie sociale;

49.

invite les États membres à réduire la pression fiscale, non seulement sur les bas revenus, mais aussi sur les revenus moyens, afin d'éviter que des travailleurs ne se retrouvent piégés dans des emplois faiblement rémunérés et afin de dissuader le travail non déclaré;

50.

attire l'attention sur les bouleversements sociaux qui se produisent en Europe et qui entraînent des modifications dans la composition traditionnelle des ménages; demande que ces bouleversements soient pris en considération afin d'éliminer les obstacles à l'accès au marché de l'emploi des conjoints professionnellement inactifs de couples de cohabitants non mariés (unions libres);

51.

estime que l'économie sociale et les entreprises sociales doivent offrir des conditions de travail et une rémunération correctes et promouvoir également l'égalité entre les hommes et les femmes et des politiques de lutte contre les discriminations (consistant notamment à combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes, à adopter des conventions collectives, à assurer des salaires minimaux et à veiller à l'égalité de traitement);

52.

fait observer que, s'il est vrai que les efforts déployés pour accroître la participation à l'enseignement supérieur sont positifs, les États membres devraient être encouragés à maintenir et à instaurer des apprentissages en situation de travail; invite les États membres à élaborer des politiques cohérentes en matière de stages qui prévoient des garanties minimales et une rémunération correcte, et à lutter en outre contre la tendance actuelle à travestir des emplois en stages non rémunérés;

53.

invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente, au niveau des systèmes d'enseignement de l'Union, des processus d'orientation professionnelle sur la base de formules d'accompagnement semblables qui permettent aux jeunes de se familiariser avec les disciplines professionnelles vers lesquelles ils souhaitent diriger leur carrière; souligne que les systèmes de formation devraient être basés sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des certifications professionnelles et devrait englober des formations linguistiques destinées à éliminer les barrières à la communication dans l'Union: estime que les mesures de reconversion devraient établir un équilibre entre le bien-être émotionnel et professionnel, de façon à ce que la reconversion professionnelle ne soit pas considérée comme un handicap ou un obstacle au développement professionnel;

54.

attire l'attention sur la nécessité de promouvoir l'inclusion active des jeunes, des personnes âgées et des immigrants dans le cadre de tous les efforts déployés pour créer un marché du travail favorisant l'intégration; invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre d'urgence un ensemble de mesures concrètes afin de combattre le travail au noir, le travail forcé des enfants et l'exploitation abusive des travailleurs, et de mettre fin à la confusion fallacieuse entre migration économique et demande d'asile et entre ces deux phénomènes et l'immigration illégale; invite les États membres à produire une législation visant à prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs de bandes et à signer et ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

55.

salue l'opinion de la Commission selon laquelle les régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, les services de santé et les services sociaux d'intérêt général doivent jouer un rôle de prévention et de cohésion sociale, faciliter l'inclusion sociale et protéger les droits fondamentaux; souligne la nécessité d'assurer le développement d'une aide à long terme de haute qualité, accessible et à un coût raisonnable pour les personnes qui sont dans le besoin ainsi qu'un soutien aux personnes qui fournissent l'aide; invite les États membres à définir et à traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui dispensent les soins, lesquelles sont souvent exclues du marché du travail;

56.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel tous les services d'intérêt général, y compris les industries de réseau tels que les transports, les télécommunications, l'énergie et autres entreprises assurant un service public et les services financiers devraient jouer un rôle important dans l'instauration de la cohésion sociale et territoriale et contribuer à l'inclusion active;

57.

souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes;

58.

encourage les États membres à envisager la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables (par exemple dans le domaine de l'énergie et des transports publics) ainsi que des possibilités d'accès au microcrédit, afin de promouvoir l'inclusion sociale active ainsi que l'accès gratuit aux soins de santé et à l'enseignement pour les personnes qui éprouvent des difficultés matérielles;

59.

encourage la Commission et les États membres à renforcer les obligations de service universel (par exemple les secteurs des télécommunications et des postes), afin d'accroître l'accessibilité et le caractère économiquement abordable des services essentiels, et à renforcer également des obligations de service public ciblées à l'intention de groupes sociaux vulnérables et défavorisés;

60.

demande au Conseil de convenir d'un engagement au niveau de l'Union pour mettre un terme au problème des sans-abri d'ici à 2015 et pour que les États membres élaborent des politiques intégrées afin de garantir l'accès à un logement de qualité et économiquement abordable pour tous; exhorte les États membres à dresser des «plans d'urgence hivernale» dans le cadre d'une stratégie plus large en faveur des sans-abri et à créer des agences ayant pour vocation de permettre la fourniture de logements et l'accès au logement des groupes confrontés à des discriminations; préconise la collecte de données comparables sur l'extension des phénomènes d'absence de logement et de mauvaises conditions de logement; invite la Commission à élaborer une définition cadre, à l'échelle de l'Union, et à fournir des mises à jour annuelles sur les mesures adoptées et les progrès accomplis dans les États membres pour mettre fin à la situation des personnes sans abri;

61.

exhorte les États membres à faire diminuer la pauvreté des enfants de 50 % d'ici 2012, réduction mesurée selon des indicateurs qui ne seraient pas uniquement économiques, comme premier engagement en faveur de l'élimination de la pauvreté des enfants dans l'Union, et à affecter des ressources suffisantes pour permettre la réalisation de cet objectif; estime que les indicateurs utilisés pour mesurer cette diminution devraient prendre particulièrement en compte les enfants issus des familles vivant dans une situation d'extrême pauvreté;

62.

souligne qu'il est important de promouvoir des services intégrés qui répondent aux aspects pluridimensionnels de la pauvreté et de l'exclusion sociale, s'attaquant par exemple au lien entre la pauvreté et le fait d'être sans abri, à la violence, à la santé physique et mentale, aux niveaux d'éducation, à l'intégration sociale et communautaire, au fait de ne pas avoir accès aux technologies et aux infrastructures de l'information et à l'aggravation de la «fracture numérique»;

63.

invite les États membres à adopter une approche consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques et à élaborer des politiques sociales et sanitaires intégrées visant à combattre les inégalités en matière de prestations de santé, de prévention et de résultats sur le plan de la santé, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables et les groupes les plus difficiles à atteindre;

64.

invite la Commission et les États membres à promouvoir le bénévolat et à contribuer à l'intégration sociale des personnes qui ont perdu tout contact avec le marché de l'emploi ou n'y participent plus;

65.

se félicite du fait que la Commission centre son action sur l'amélioration de l'accessibilité (disponibilité et prix abordables) et de la qualité des services (participation des usagers, suivi, évaluation des performances, bonnes conditions de travail, égalité dans les politiques de recrutement et la prestation de services, coordination et intégration des services et des infrastructures matérielles adéquates);

66.

invite les États membres à améliorer la coordination des services publics, en particulier les liens entre les services pour enfants et les services pour adultes; exhorte les États membres à mettre en place des programmes d'aide pour les parents dans différents domaines où la pauvreté entraîne une méconnaissance de l'éducation à apporter aux enfants et de manière à faire en sorte que les lignes d'assistance téléphonique pour enfants disposent de ressources suffisantes; souligne que les services publics à destination des enfants et des familles doivent faire en sorte que les structures, les mesures incitatives, les systèmes de gestion des performances, les flux financiers et la main-d'œuvre appropriés sont réunis, que la main-d'œuvre placée aux avant-postes possède les qualifications et les connaissances appropriées et bénéficie de la confiance nécessaire pour pouvoir fournir une meilleure prévention et une intervention précoce, et que les services répondent aux besoins des usagers, notamment ceux des familles vulnérables;

67.

demande aux États membres de tenir davantage compte du fait que la réduction des subventions pour les prestations telles que les repas gratuits, la gratuité des manuels scolaires et du transport scolaire, les activités de loisirs obligatoires ou les activités de formation extrascolaires pourrait conduire à une exclusion sociale immédiate, principalement chez les enfants des familles socialement vulnérables; souligne la nécessité pour les États membres de garantir l'égalité des chances en vue de l'intégration de tous les enfants en menant une politique active dans le domaine du sport dans les écoles et en favorisant l'accès aux technologies de l'information; demande à la Commission l'intégration des services à l'enfance comme les garderies, transports et repas scolaires dans la liste des services sociaux d'intérêt général;

68.

se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées, mais fait observer que cela requiert un niveau suffisant de services, à ancrage communautaire, d'aide et de soins de grande qualité favorisant une vie autonome, le droit à une aide personnelle, le droit de contrôler son propre budget et la participation intégrale à la vie sociale;

69.

souligne que les États membres doivent promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales, régionales et nationales complètes en matière de vieillissement;

70.

est convaincu que davantage de mesures devraient être prises, aussi bien au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union, pour imposer la reconnaissance de la violence domestique et des mauvais traitements contre les enfants et les personnes âgées, mener des recherches sur ce problème et s'efforcer de le résoudre;

71.

demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de drogues, en mettant l'accent sur l'éducation et le traitement de la toxicomanie plutôt que sur des sanctions pénales;

72.

invite les États membres à donner la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à s'attaquer de front à l'inégalité en matière de niveau de santé et d'accès aux soins de santé dont sont victimes de nombreuses minorités ethniques;

73.

relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; estime dès lors qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes ne puissent obtenir de traitement et de conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire;

74.

souligne qu'il existe de nombreuses formes de handicap, qui incluent problèmes de mobilité, déficiences visuelles, déficiences auditives, problèmes de santé mentale, maladies chroniques et difficultés d'apprentissage; souligne que les personnes affectées de handicaps multiples sont confrontées à des problèmes exceptionnellement graves, à l'instar des personnes victimes de discrimination multiple;

75.

demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées, demande la promotion de la santé et du bien-être mentaux, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traitements et les soins;

76.

demande aux États membres d'appliquer la législation réprimant la traite des êtres humains et la discrimination et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

77.

demande instamment à tous les États membres de préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de l'homme, conformément à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et aux autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard des prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi que d'envisager la mise en place de filières d'immigration légale plus nombreuses.

78.

déplore que le rapport conjoint 2008 de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale ne porte pas suffisamment sur les stratégies visant à éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale;

79.

convient avec la Commission que la conception de l'inclusion active doit promouvoir un processus d'application intégrée aux niveaux communautaire, national, régional et local, associant tous les acteurs concernés (partenaires sociaux, ONG, autorités locales et régionales, etc.) et permettre également la participation active des personnes défavorisées elles-mêmes dans le cadre de l'élaboration, de la gestion, de l'application et de l'évaluation des stratégies;

80.

souligne la nécessité de mettre en place un ensemble uniforme de mesures au niveau européen afin de prévenir et de sanctionner les abus de toutes sortes sur les minorités, les personnes handicapées et les personnes âgées, à travers des actions concrètes visant à réduire le degré de vulnérabilité de ces catégories de personnes, y compris sur le plan matériel;

81.

demande au Conseil et à la Commission de recentrer clairement leur stratégie sur l'élimination de la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale dans le cadre de l'Agenda social pour 2008 à 2012; demande qu'un engagement plus explicite soit pris dans le prochain cycle de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale, en faveur d'une stratégie dynamique et efficace de la Communauté, qui établisse des objectifs pertinents et entraîne la mise en place d'instruments et de mécanismes de suivi efficaces centrés sur la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et l'inégalité; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes relatifs aux différents processus de coordination (stratégie de Lisbonne, stratégie de l'Union en matière de développement durable, méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale et de protection sociale), de manière à s'engager en faveur de l'éradication de la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale dans le cadre de toutes ces politiques;

82.

invite la Commission, le Comité de la protection sociale et les États membres à établir des objectifs spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris un ensemble de mesures destinées à venir en aide aux groupes de femmes qui sont davantage exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, tels que les familles non traditionnelles et monoparentales, les femmes immigrées, les femmes réfugiées et issues de minorités ethniques, les femmes âgées ou handicapées;

83.

encourage les partenaires sociaux à poursuivre les efforts qu'ils ont déjà engagés avec l'analyse commune des partenaires sociaux et leur programme de travail pour 2006-2008 pour l'intégration des personnes défavorisées au marché du travail; estime qu'une meilleure gestion est nécessaire pour coordonner, d'une part, les activités des partenaires sociaux relatives au marché du travail et, d'autre part, le dialogue civil au sens plus large (ONG, etc.) sur l'inclusion sociale au delà de l'emploi;

84.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil et la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets pour la collecte et l'analyse des données (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes); estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;

85.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2008)0418), qui propose de renforcer la méthode ouverte de coordination sociale en améliorant sa visibilité et ses méthodes de travail et en renforçant son interaction avec d'autres politiques; se félicite en particulier des propositions, faites par la Commission, de fixer des objectifs relatifs à la réduction de la pauvreté (en général, et de la pauvreté des enfants et des travailleurs et la pauvreté persistante de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimum octroyé par le biais de pensions et à la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.);

86.

invite les États membres à arrêter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de Barcelone en matière de services de garde pour les enfants; invite la Commission et les États membres à définir des recommandations sur les moyens de répondre aux besoins en matière de services de garde en Europe (plus particulièrement l'organisation et le financement de la garde d'enfants ou d'autres personnes à charge), y compris la fixation d'objectifs et d'indicateurs précis dans le but de fournir des possibilités de garde à 90 % des enfants, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, dans toute l'Union ainsi qu'un niveau suffisant de services de garde pour les autres personnes à charge d'ici à 2015; souligne que tous les services devraient être abordables, accessibles et de bonne qualité afin que l'éducation des enfants et les soins prodigués aux personnes à charge cessent de représenter un «risque de pauvreté» spécial pour les femmes;

87.

souligne que les personnes les plus éloignées du marché du travail n'ont pas réellement bénéficié de programmes communautaires tels que le Fonds social européen et l'initiative EQUAL; invite la Commission à évaluer la contribution des Fonds structurels à la réalisation des objectifs de la méthode ouverte de coordination sur la base d'indicateurs en matière d'inclusion sociale, et à encourager l'application des possibilités qu'offrent le nouveau règlement du Fonds social européen et l'utilisation des fonds du programme Progress pour soutenir des mesures d'inclusion active, et à étudier les possibilités pour allouer des crédits du Fonds social européen ou pour réserver un budget spécifique à une initiative communautaire allant dans ce sens; est convaincu que cela va favoriser la création de réseaux de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et encourager l'échange d'expériences entre les États membres;

88.

invite la Commission et les États membres à s'engager dans des actions efficaces, dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui devrait constituer une part essentielle des efforts à déployer à long terme pour combattre la pauvreté;

89.

invite la Commission à œuvrer en faveur de la participation judicieuse et sûre des enfants dans tous les domaines qui les concernent, en veillant à ce que tous les enfants disposent de possibilités égales de participation;

90.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Comité de la protection sociale.