(3bis)

(3ter)

(9bis)

1bis)

Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 15 font l'objet d'un report de droit. Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité. Au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant, l'agence informe la Commission de l'exécution des recettes affectées et reportées. La Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant, un rapport de synthèse sur l'utilisation des recettes affectées de toutes les agences exécutives.

2 bis)

Toutefois, pour les besoins de la trésorerie, le comptable de l'agence exécutive peut dans des cas dûment justifiés effectuer des opérations dans les monnaies nationales. […]

c)

la préservation des actifs et de l'information;

c)

la préservation des actifs et la transparence de l'information;

6 bis)

6 ter)

6 quater)

6 quinquies)

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de toutes les agences, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, dans le respect des dispositions de l'article 24 . Le tableau des effectifs arrêté est publié dans une annexe de la section III — Commission — du budget général de l'Union européenne, avec une estimation du nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget pour l'exercice concerné.

6 sexies)

6 septies)

1.   Le tableau des effectifs visé à l'article 21 comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent, le nombre d'emplois réellement pourvus ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux. Par analogie, l'estimation fondée du nombre d'agents contractuels envisagé et inscrit à l'état prévisionnel pour l'exercice visé à l'article 21 comprend également le nombre d'agents contractuels estimé pour l'exercice précédent et le nombre d'agents effectivement employés.

Le tableau des effectifs constitue, pour l'agence, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.

1.

Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du présent titre et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'agence ou des Communautés. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à son supérieur. Le directeur doit en référer au comité de direction.

1.

Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du présent titre et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'agence ou des Communautés . Les dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne et celles du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés s'appliquent mutatis mutandis. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à son supérieur. Le directeur doit en référer au comité de direction.

8 bis)

L'ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales […] arrêtées par la Commission pour ses propres services, et en tenant compte des risques spécifiques associés à son environnement de gestion et à la nature des actions financées , la structure organisationnelle ainsi que les procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex-post

9 bis)

Conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 58/2003, l'ordonnateur présente au comité de direction, au plus tard le 15 mars de chaque exercice, un rapport annuel sur ses activités. Dans ce rapport, l'ordonnateur atteste par une déclaration d'assurance portant sa signature que les informations contenues dans le rapport annuel présentent une image fidèle de la situation à l'intérieur de l'agence exécutive, abstraction faite, le cas échéant, des réserves émises.

12 bis)

Sur la base de l'avis de cette instance, le directeur décide de l'engagement d'une procédure disciplinaire ou pécuniaire. Si l'instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l'ordonnateur et à l'auditeur interne de la Commission un rapport assorti de recommandations. Si cet avis met en cause le directeur, l'instance le transmet au comité de direction et à l'auditeur interne de la Commission . Les déclarations du directeur concernant ces affaires et la motivation de ses décisions de suivi sont jointes au rapport de l'agence sur la gestion budgétaire et financière destiné à l'autorité budgétaire.

16 bis)

Dans le cas des systèmes de paiement informatisés, le comptable valide la sûreté et la fiabilité de ces systèmes.

21 bis)

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de fonctionnement de l'exercice N au plus tard le 29 avril de l'année N + 2. Le directeur informe le conseil d'administration des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge.