16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/22

1.1

Le Comité économique et social européen approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC (1).

1.1.1

En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité.

1.2

Il se félicite du secteur choisi. En effet par son développement, outre son caractère techniquement novateur, riche en potentialités d'avenir et en emploi hautement qualifiés, celui-ci contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité, de ceux de Barcelone sur le % de PIB consacré à la recherche, mais aussi à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie, la santé.

1.3

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une importante contribution à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

1.4

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leur phase d'industrialisation le CESE se félicite de l'attention qui a été apportée aux règles en matière de propriété intellectuelle.

1.5

Le Comité note avec satisfaction l'attention tout à fait particulière qui est apportée au risque de délocalisation de la fabrication nanoélectronique vers d'autres régions du monde. Le CESE soutient l'idée d'une approche sectorielle spécialisée.

1.6

Enfin, pour tendre vers la maximalisation des potentialités que présente ce nouveau dispositif le Comité estime nécessaire:

2.1

La proposition du règlement du Conseil sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine des nanotechnologies. Elle est intitulée ENIAC.

2.2

Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherches stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

2.4

L'ITC relative à la nanoélectronique dénommée ENIAC à pour objectif général de contribuer au développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité européenne. Pour ce faire la proposition sous examen met en place le cadre juridique établissant ENIAC.

3.1

L'augmentation constante du taux de composants électroniques dans les produits innovants à haute technologie place le secteur des nanotechnologies parmi les secteurs stratégiques pour la compétitivité et la croissance industrielle en Europe.

3.2

Le secteur des nanotechnologies produit des équipements indispensables pour les principales industries dans une grande variété de domaines tels que les télécommunications, les produits de consommation, les services de multimédias, l'enseignement, les transports, les soins de santé, la sécurité et l'environnement.

3.3

D'après les prévisions, le marché formé par la filière industrielle de la nanotechnologie (qui, outre les producteurs directs, représente également les fournisseurs d'instruments de production et de matériaux) devrait connaître un taux de croissance moyen annuel d'environ 15 %. Pour soutenir un taux de croissance aussi élevé, il convient dès lors de lui prêter toute l'attention nécessaire.

3.4

Une initiative à l'échelle communautaire doit donc veiller à conserver et à renforcer un leadership mondial dans les secteurs représentés, par le biais de programmes de R&D qui permettent d'atteindre les objectifs nécessaires en matière d'exploitation industrielle, en poursuivant des objectifs technologiques plus poussés, en visant une compétitivité de plus en plus forte et en créant de nouveaux emplois qui requièrent de hautes compétences professionnelles et des qualifications de haut niveau.

3.5

Le choix d'une entreprise commune publique privée devrait permettre d'effectuer un saut de qualité s'agissant de la R&D du secteur. Il apparaît essentiel pour surmonter la fragmentation actuelle des programmes de recherche en vigueur dans les différents États membres qui ne peuvent pas atteindre la masse critique et ne peuvent pas disposer des ressources nécessaires pour financer des programmes appropriés.

3.6

Le choix d'une dimension européenne apparaît dès lors comme une dimension obligée dans la mesure où elle constitue la seule possible pour affronter les défis difficiles auxquels le secteur des nanotechnologies est appelé à devoir faire face.

3.7

Une réaffirmation de la dimension communautaire devrait permettre en outre une simplification bureaucratique et administrative afin de remplacer les diverses procédures nationales en cours par une procédure communautaire unique et réduire les délais d'obtention d'un contrat de R&D par rapport à la situation actuelle au niveau communautaire (voir EUREKA), en évitant par ailleurs des procédures d'évaluation et de contrôle différentes.

3.8

La mise en place d'une entreprise publique privée impliquant directement les États membres et les entreprises des secteurs concernés constitue une innovation par rapport aux procédures actuelles de participation prévues par les programmes communautaires de R&D européens. En outre, les moyens financiers considérables que le programme se propose d'affecter au niveau communautaire permettront la création d'une masse critique économique indispensable dans le but d'atteindre les objectifs ambitieux que le programme s'est fixé.

3.9

La présence des États membres et des entreprises, ainsi que leur implication directe par un apport financier d'au moins 50 % des coûts liés à la recherche, produiront un effet multiplicateur sous la forme d'une impulsion pour l'attraction de nouveaux financements et d'une forte contribution au développement de l'espace européen de recherche.

3.10

La participation directe des États membres est un élément indispensable pour la mobilisation des investissements, mais aussi et surtout parce que les décisions continueront d'être prises à l'échelon national, notamment les invitations à présenter les propositions et le contrôle direct permanent de toutes les phases du processus.

3.11

Un autre facteur indispensable est la participation directe de l'industrie dans la mesure où les résultats de cet ambitieux programme de R&D peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs importants et pertinents en termes de compétitivité pour l'industrie européenne du secteur et, en corollaire, générer des réflexes positifs sur l'emploi dans le secteur.

4.1

Le point de référence pour les programmes de recherche est le septième programme-cadre (7e PC). Il part d'une prise de conscience bien ancrée selon laquelle une relance des investissements de R&D est indispensable pour une économie compétitive et dynamique.

4.2

La création de l'entreprise commune ITC-ENIAC contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité et de ceux de Barcelone sur les dépenses de recherche. Elle contribuera indirectement à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie et la santé.

4.3

Le cadre de référence des politiques communautaires sur lequel se fondera l'initiative ITC-ENIAC est constitué en particulier de l'action européenne «Nanosciences et nanotechnologies: Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005) 243 final) et des travaux du Comité scientifique de l'émergence et des risques pour la santé nouvellement identifiés (SCENHIR).

5.1

La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ENIAC faisant l'objet du document (COM(2007) 356 final) découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le septième programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique.

5.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issues des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE).

5.3

Dans sa décision no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération (2)», la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

5.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition [COM(2007) 356 final] à l'examen prévoit l'établissement d'une entreprise commune ENIAC dans le domaine de la nanoélectronique.

5.5

L'entreprise commune ENIAC est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil.

5.8.1

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC détaillés à l'article 4 sont supportés par les contributions suivantes:

Les activités de R&D de l'entreprise commune ENIAC pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont soutenues par les contributions suivantes:

5.8.2

Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013, la contribution maximale de la «Commission» sera de 450 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil.

—

définir et mettre en œuvre un agenda de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises communautaires et de permettre l'émergence de nouveaux marchés;

—

soutenir la mise en œuvre des activités de R&D par l'octroi de subventions aux participants des projets sélectionnés;

—

promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

—

assurer l'efficacité et la pérennité de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique;

—

parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R&D (EUREKA).

6.1

Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC et au projet de règlement qui y concourt. En donnant un avis favorable à la décision sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches.

6.2

En effet, comme cela a déjà été le cas lorsqu'il a porté avis sur d'autres règlements découlant de la décision du Conseil no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération», il estime que relancer les investissement dans la R&D est un moyen adéquate pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et éviter une répartition disparate des programmes.

6.3

L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et est conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. La nanotechnologie est en effet prépondérante en constituant aujourd'hui un moteur pour l'innovation dans de nombreux secteurs qui sont névralgiques et stratégiques pour le développement et la croissance de l'Union. (Communications mobiles, transport, calcul, automatisation de fabrication, soins de santé…). La création de l'entreprise commune peut être un outil qui permettra à l'Europe de sauvegarder, voire de développer, sa capacité de concevoir et de fabriquer des produits répondants à ses propres normes de haute qualité, de durabilité et de défense environnementale. Cette création est un point d'encrage à la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

6.4

Le Comité note avec satisfaction que dans «l'Analyse d'Impact» qui accompagne le projet de règlement de cette ITC il est apporté une attention tout à fait particulière au risque de délocalisation de la fabrication nano électronique vers d'autres régions du monde. Ce point est important dans la mesure où ces fabrications représentent une forte valeur ajoutée synonyme de croissance et d'emploi en même temps qu'elles produiront, pour partie, le retour sur investissement des fonds que l'Union se propose d'engager dans le développement de ce secteur. Ce faisant le CESE soutient l'idée émise de mettre en place une approche sectorielle spécialisée pour soutenir cette industrie clé.

6.5

Au regard de ce dispositif associatif novateur mais qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leurs phases d'industrialisation le CESE se félicite de l'effort qui a été apporté à la définition des règles en matière de propriété intellectuelle figurant à l'article 23 des statuts. Dans le même temps, il se félicite également que le plan d'action du règlement prenne en compte de façon significative le problématique de la santé et de la sécurité.

6.6

Pour réaliser au mieux les objectifs de l'entreprise commune et maximaliser toutes les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le Comité estime nécessaire: