27.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/91

1.1

Le CESE soutient l'action de la Commission en faveur de l'e-accessibilité et l'invite à continuer sur cette voie, tout en se réservant la possibilité d'adopter un avis complémentaire, compte tenu du vif intérêt que suscite ce thème.

1.2

Le CESE estime que la Commission doit adopter un ensemble d'actions, au niveau communautaire, afin de:

1.3

La participation des organisations de la société civile est importante pour la mise en œuvre d'une bonne politique d'e-accessibilité, de par leur influence sur les mesures d'accompagnement, notamment en ce qui concerne les codes de conduite ou la corégulation.

1.4

Les actions de soutien devraient être centrées sur des domaines facilitant l'accès à la société de l'information des personnes handicapées et des personnes âgées et les initiant à l'utilisation des nouvelles technologies en tant que moyen idéal de réussir leur intégration sociale, d'éviter l'exclusion numérique et d'améliorer leur qualité de vie.

1.5

Les pouvoirs publics des États membres, en suivant des modèles supranationaux, devraient adopter toute mesure de soutien permettant de financer la participation des organisations de personnes handicapées et de personnes du troisième âge aux technologies numériques, facilitant ainsi leur accès.

2.1

La Commission a invité par lettre le CESE à élaborer un avis exploratoire sur «le futur cadre réglementaire régissant l'e-accessibilité», en prêtant une attention particulière aux personnes âgées.

Le franchissement des obstacles et difficultés techniques auxquels sont confrontés les personnes handicapées et d'autres groupes de population lorsqu'ils tentent d'accéder, comme les autres, à la société de l'information est connu sous le terme «e-accessibilité». Cette notion fait partie du concept plus large d'«e-inclusion», qui concerne également d'autres types d'obstacles de nature économique, géographique ou éducative.

2.2

L'objectif essentiel est d'identifier le type de législation de droit dérivé sur la base duquel sera mis en œuvre l'objectif de l'UE d'instaurer dans le contexte actuel, caractérisé par une rapide restructuration économique et sociale, une société pleinement inclusive.

2.3

Il est incontestable que ce projet réglementaire est parfaitement en accord avec les fondements juridiques qui incarnent les valeurs et les principes européens, tels que l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), ou avec les références explicites à la participation de «tous ses habitants» à la vie démocratique et au progrès social contenues dans les deuxième et quatrième alinéas du préambule du traité établissant une Constitution pour l'Europe et dans ses articles I-3-3, II-81 et II-86, entre autres dispositions.

2.4

Par ailleurs, l'on dispose déjà, avec les prises de position et décisions en la matière des institutions et organes de l'UE, d'un solide acquis, lequel, en dépit de son caractère dispersé, contribue à l'émergence progressive de politiques communautaires défendant activement l'absence de toute discrimination et l'e-accessibilité:

2.4.1

La Commission a publié en 2005 la communication «i-2010» (3) afin de définir un nouveau cadre stratégique pour la société de l'information européenne, puis la communication sur l'e-accessibilité (4) dans laquelle elle propose un ensemble d'initiatives politiques pour la promotion de l'e-accessibilité.

2.4.2

Concrètement, cette communication sur l'e-accessibilité abordait la question sous trois angles distincts:

Dans les deux ans suivant la publication de la communication de la Commission, il était prévu de réaliser un suivi afin d'examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires, si nécessaire.

2.4.3

Le Comité a adopté son avis sur cette communication (5), en abordant les aspects suivants: normes harmonisées et interopérabilité, marchés publics, comparaison des solutions (certification et essai réalisé par une tierce partie, autocertification), utilisation de la législation, intégration, accessibilité à l'Internet, législation et nouveau cadre stratégique de la société de l'information.

2.5

Plus récemment, la résolution du Conseil du 22 mars 2007 relative à «une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe» souligne dans son point 6 la nécessité «d'accorder une attention particulière aux utilisateurs handicapés ou qui sont peu sensibilisés aux questions de sécurité des réseaux et de l'information», parmi lesquels figurent les personnes âgées.

3.1

Le CESE accueille avec beaucoup d'intérêt l'invitation de la Commission à élaborer cet avis exploratoire et défend l'idée selon laquelle, même si les actions communautaires en faveur de l'inclusion dans la société de l'information doivent d'une manière générale relever d'une approche globale, l'inclusion appropriée de certains groupes au sein de la société de l'information, tels que les personnes âgées ou les personnes handicapées (6), requiert une attention particulière.

En outre, étant donné le vif intérêt suscité par cette question, le CESE se réserve la possibilité d'élaborer un avis complémentaire ou supplémentaire sur ce thème.

3.1.1

Cette approche est du reste tout à fait en conformité avec le point 8 de la déclaration ministérielle de Riga (7), qui affirme: «Pour aborder d'une façon convaincante l'eInclusion, les différences dans l'utilisation d'Internet entre l'utilisation moyenne courante par la population de l'UE et l'utilisation par des personnes plus âgées, les personnes handicapées, les femmes, les groupes à bas niveau d'éducation, les chômeurs et les régions “moins développées” devraient être réduites de moitié, d'ici 2010».

Le CESE juge prioritaire le lancement d'une action communautaire dans le domaine de l'e-accessibilité, compte tenu des importants changements d'ordre politique et social intervenus ces dernières années, afin de faire de l'accès aux TIC dans le cadre des services publics un droit civique.

Cette action communautaire doit combiner un instrument législatif qui consolide la législation existante et l'adoption dans divers domaines politiques d'autres mesures non contraignantes, étant donné la valeur ajoutée que confère toute intervention communautaire.

Le CESE appuie cette intervention communautaire, et ce pour les raisons suivantes:

3.2

S'agissant de la base juridique de la législation régissant les questions relatives à l'e-accessibilité, il est souhaitable de s'appuyer:

Cela étant, il convient de ne pas porter atteinte à la dimension horizontale des questions relatives à l'accessibilité électronique.

3.2.1

Malheureusement, le traité constitutionnel européen n'étant pas en vigueur, ces mesures ne pourront pas être adoptées conformément à l'article III-124-1, qui prévoit que le Conseil statue à l'unanimité «après approbation du Parlement européen». Étant donné que l'article 13 du TCE actuellement en vigueur prévoit seulement l'adoption de ces mesures par le Conseil statuant à l'unanimité «après consultation du Parlement européen», ces dispositions ne donneront pas lieu à un large débat démocratique et seront ainsi privées de la légitimité accrue dont sont investis les actes de l'UE adoptés selon la procédure de codécision.

3.2.2

Cela étant, l'adoption expressément prévue de ces dispositions par le Conseil statuant à l'unanimité s'avère particulièrement opportune, compte tenu du fait que toutes les dispositions réglementaires en la matière devront respecter le principe de subsidiarité. Logiquement, le soutien unanime des gouvernements de l'UE signifie que leurs administrations nationales respectives seront plus efficacement associées à la mise en œuvre et à l'aménagement interne de ces mesures. Cela suppose également que ces dispositions ne se limiteront pas à vouloir supprimer les obstacles existants dans ce domaine mais contribueront aussi véritablement à l'inclusion, conformément au caractère proactif que doivent avoir les mesures communautaires fondées sur les articles 13 et 95 du TCE.

3.2.3

Dans cet esprit, la forme de réglementation appropriée serait celle de la directive, compte tenu de la grande marge discrétionnaire dont disposent habituellement les États membres lorsqu'ils doivent choisir les moyens adaptés à la poursuite des objectifs fixés au niveau supranational.

3.3

S'agissant du contenu concret du futur cadre réglementaire communautaire, il est indispensable d'intégrer notamment les objectifs ci-après, en distinguant entre les objectifs de portée générale et les objectifs spécifiques.

3.4

Parmi les objectifs de portée générale, il convient d'envisager les actions suivantes:

3.4.1

D'une part, les autorités communautaires et celles des États membres établiront en fonction de leurs compétences respectives des critères d'action pour les entreprises opérant au sein du marché intérieur dans le secteur des TIC, notamment dans le domaine de la normalisation, et veilleront à ce que ces critères soient dûment respectés.

3.4.2

Dans la mesure du possible, ces critères s'appliqueront à la politique commerciale commune, de sorte que les bénéfices de l'accessibilité aient une dimension non seulement européenne, mais aussi universelle; par ailleurs, des codes de conduite adaptés aux besoins de chaque groupe défavorisé seront élaborés, de manière à susciter une culture de la responsabilité sociale de l'entreprise dans ce domaine.

3.4.3

D'autre part, il apparaît nécessaire d'associer les principaux acteurs de la société civile au domaine de l'innovation technologique et de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'accès et d'utilisation des TIC, en créant des réseaux transnationaux reliant les centres universitaires de recherche et les centres de recherche des entreprises du secteur. Entre autres mesures, il faudrait lancer dans ce but des projets annuels cofinancés par l'UE et par les administrations nationales et encourager une culture de l'excellence dans le domaine de la recherche, incluant la création d'un prix européen récompensant la qualité des nouvelles technologies favorisant l'eInclusion.

3.5

Parmi les objectifs spécifiques, il convient de prévoir les actions suivantes:

4.1

La classe d'âge des plus de 65 ans occupe une place de plus en plus importante dans la pyramide des âges de la population. Le faible taux de natalité, l'amélioration de la qualité de la vie et l'allongement de l'espérance de vie sont les causes principales de ce phénomène. Aussi les Présidences du Conseil ont-elles inclus le vieillissement de la population parmi les points à traiter dans les programmes communs de la Présidence.

4.2

Dans la société d'aujourd'hui, certains facteurs favorisent la tendance à l'isolement des personnes âgées, tels que la disparition de la famille élargie et l'avènement de la famille monoparentale. En promouvant des actions visant à réduire la fracture numérique actuelle, la société de l'information offre de nouvelles chances de rompre l'isolement social, chances que les personnes âgées se doivent de saisir.

La fracture numérique est particulièrement évidente en ce qui concerne l'e-accessibilité. Selon la déclaration ministérielle de Riga, adoptée à l'unanimité, 10 % seulement des personnes de plus de 65 ans résidant en Europe utilisent Internet.

4.3

Outre l'universalisation de l'accès à Internet, pour promouvoir l'inclusion sociale des personnes âgées et des handicapés dans la société de l'information, il y a lieu de proposer, dans le respect du principe de subsidiarité, des politiques sociales transversales axées sur l'égalité et l'amélioration de la qualité de la vie, en optimisant les services, en favorisant la participation des personnes âgées à la société de l'information et en supprimant les obstacles à la formation numérique et au logiciel libre.

Le fait de faciliter l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à la société de l'information peut stimuler chez celles-ci l'exercice intellectuel et leur rendre la vie plus aisée grâce à la fourniture de services tels que les suivants:

Le CESE souligne l'importance des TIC qui, en favorisant la participation des personnes âgées et des handicapés à la vie économique et sociale via leurs organisations représentatives, peuvent contribuer à améliorer les conditions que connaît l'UE aujourd'hui. L'implication des acteurs de la société civile organisée peut s'avérer déterminante dans des domaines tels que la corégulation, l'élaboration de codes de conduite ou la responsabilité sociale des entreprises.

4.4

Le CESE estime nécessaire d'adopter des mesures visant à soutenir les projets et les réalisations qui facilitent l'accès des personnes handicapées et des personnes âgées à la société de l'information et les initient à l'utilisation des nouvelles technologies en tant qu'instrument susceptible de permettre leur intégration sociale, d'éviter l'exclusion numérique et d'améliorer leur qualité de vie. Il s'agit concrètement de:

4.5

La mise en œuvre dans le cadre des politiques de l'UE des principes des Nations unies en faveur des personnes âgées peut, en favorisant l'accès à des programmes d'éducation et de formation adaptés, renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale.

4.6

Dans le cadre de la révision de la «nouvelle approche» qu'elle doit entreprendre, la Commission devra prendre en considération lors de l'élaboration de la réglementation les besoins des personnes âgées concernant un accès facilité aux services fournis par les produits développés, tandis que les organismes de normalisation et l'industrie devront tenir compte de ces aspects dans leurs domaines d'action respectifs.

4.7

Dans une optique de protection de l'environnement, il est intéressant d'augmenter l'utilisation des technologies numériques, qui permettent de limiter les déplacements en recevant certains services «in situ». La Commission devrait explorer ce potentiel afin de proposer de futures mesures supranationales plus ambitieuses en faveur de l'e-accessibilité.