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Document 52007AE0792
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1059/2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union COM(2007) 95 final — 2007/0038 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne COM(2007) 95 final — 2007/0038 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne COM(2007) 95 final — 2007/0038 (COD)
JO C 175 du 27.7.2007, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/13 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne»
COM(2007) 95 final — 2007/0038 (COD)
(2007/C 175/04)
Le 25 avril 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire» de préparer les travaux en la matière.
Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007), de désigner M. BURANI rapporteur général et a adopté le présent avis à l'unanimité.
1. Introduction
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1.1 |
Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil a établi une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres. |
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1.2 |
Il a été modifié une première fois en 2005 à la suite de l'adhésion de 10 nouveaux États membres. En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, une nouvelle modification s'avère nécessaire: il y a lieu d'insérer, à l'annexe du règlement, les tableaux concernant les nouveaux États membres précités. |
2. Observations et conclusions
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2.1 |
Le CESE prend acte de la proposition de la Commission et ne peut que marquer son accord avec celle-ci, étant donné qu'elle découle de l'adhésion de nouveaux États et qu'elle est en outre de nature purement technique. |
Bruxelles, le 30 mai 2007.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS