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Document 52006DC0504
Report from the Commission to the Council - Antidumping proceeding concerning imports of recordable digital versatile discs (DVD+/-R) originating in the People’s Republic of China, Hong Kong and Taiwan
Rapport de la Commission au Conseil - Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/ R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan
Rapport de la Commission au Conseil - Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/ R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan
/* COM/2006/0504 final */
52006DC0504
Rapport de la Commission au Conseil - Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/ R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan /* COM/2006/0504 final */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 14.9.2006 COM(2006)504 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/-R) originaires de la République populaire de Chine,de Hong Kong et de Taïwan RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/-R) originaires de la République populaire de Chine,de Hong Kong et de Taïwan Ce rapport est établi conformément à l'article 9.2 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1). L'article 9 de ce règlement stipule que : "Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de droits définitifs 1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. 2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est clôturée. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture . La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement ". (mise en évidence ajoutée) Après consultations sur la proposition de clôture de la procédure, des objections ont été exprimées au sein du comité consultatif. La proposition visant à terminer le cas et les détails de la consultation sont joints en annexes. Annexes : 3. Résumé des avis fournis pendant et après la réunion (transmis seulement en anglais sur une base confidentielle (EU restreint)). 4. Projet de décision de la Commission précisant les raisons de clôturer la procédure en question (transmise dans toutes les langues).