52006AP0370

P6_TA(2006)0370

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judicaire) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(2005)0475) [1],

- vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2005),

- vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0192/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 14 juin 2006 [2];

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0258.

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