Information concernant la plainte 2005/4347

(2005/C 325/06)

Le 18 octobre 2005 la Commission européenne a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure concernant la plainte en objet, au sujet de la gestion des ressources en eau dans la zone du Lago d'Idro, en relation avec un site désigné aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

L'objet de la procédure d'infraction n'est pas la violation des dispositions de la directive 92/43/CEE dans le cas d'espèce mais uniquement la violation des obligations qui dérivent de l'article 10 du Traité CE, à cause du manque de coopération des autorités italiennes, qui n'ont pas fourni les informations demandées par la Commission.