22.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/34

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme “JEUNESSE EN ACTION” pour la période 2007-2013»

(2005/C 71/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme “JEUNESSE EN ACTION” pour la période 2007-2013» (COM (2004) 471 final – 2004/0152 (COD),

VU la décision de la Commission européenne du 14 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, et de l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Président du 27 janvier 2004 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière,

VU son avis sur le Service volontaire européen pour les jeunes (CdR 191/1996 fin) (1),

VU son avis sur le Programme d'action communautaire - service volontaire européen pour les jeunes  (2) (CdR 86/1997 fin),

VU son avis sur les nouveaux programmes SOCRATES, LEONARDO et «Jeunesse» (3), (CdR 226/1998 fin),

VU son avis sur le «Suivi du Livre blanc »Un nouvel élan pour la jeunesse européenne« - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (4) (CdR 309/2003 final),

VU son avis sur le Livre blanc de la Commission européenne «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (5) (CdR 389/2001 fin),

VU son avis sur la «Proposition de décision instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS)» (6) (CdR 307/2003 fin),

VU son avis global sur le suivi du «Livre blanc sur Un nouvel élan pour la jeunesse européenne – Proposition d'objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes et Proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse» (7) (CdR 192/2004 fin),

VU la Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (8),

VU la Décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (9),

VU la Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (10),

VU la Communication de la Commission au Conseil «Suivi du Livre blanc »Un nouvel élan pour la jeunesse européenne« - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (COM(2003) 184 final,

VU la Résolution du Conseil du 25 novembre 2003 concernant les objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes (11),

VU les Résolutions du Conseil et des ministres chargés de la jeunesse, réunis au sein du Conseil, relatives à la participation des jeunes (12), au sport comme élément de l'éducation informelle dans le cadre des programmes de la Communauté européenne en faveur de la jeunesse (13), à l'intégration sociale des jeunes (14) et visant à favoriser chez les jeunes le sens de l'initiative, l'esprit d'entreprise et la créativité (15),

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Service volontaire européen pour les jeunes (COM(96) 610 final - 96/0318 COD),

VU la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (16),

VU le Rapport de la Commission Évaluation intermédiaire du Programme Jeunesse 2000-2006 (couvrant la période 2000-2003) (COM(2004) 158 final),

VU le Livre blanc sur la Gouvernance européenne (COM(2001) 428 final),

VU les articles 13 et 149 du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne,

VU son projet d'avis CdR 270/2004 rév. 1 adopté le 22 septembre 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Alvaro ANCISI, conseiller municipal de Ravenne (IT/PPE)),

a adopté lors de sa 57ème session plénière des 17 et 18 novembre 2004 (séance du 17 novembre), l'avis suivant.

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.1.

considère que la promotion de la citoyenneté européenne et l'intégration des jeunes dans la société figurent parmi les priorités politiques du Comité, que c'est au niveau local et régional que les jeunes exercent concrètement une citoyenneté active et que la proposition de la Commission se rattache aux priorités de la commission EDUC (point 1.2 du programme de travail de la commission EDUC pour 2004);

1.2.	est conscient du caractère central que la citoyenneté active des jeunes, leur sentiment d'appartenance à l'Europe et le développement de leur esprit de solidarité et de compréhension mutuelle revêtent pour la cohésion sociale de l'Union et pour la paix;

1.3.

soutient les cinq objectifs définis par la Commission, en particulier le renforcement de la ligne d'action «Jeunesse pour l'Europe» et de la ligne d'action «Service volontaire européen», pour l'influence et l'effet multiplicateur que ces actions peuvent également exercer sur les politiques nationales en faveur des jeunes;

1.4.

approuve notamment la ligne d'action «Jeunesse pour le monde», qui étend les possibilités d'échanges et d'actions de volontariat aux pays adjacents à l'Europe élargie, ainsi que les lignes d'action 4 et 5, car elles définissent des systèmes d'appui à la coopération des acteurs du secteur, des organisations de la société civile, des administrations et des responsables politiques actifs dans le domaine de la jeunesse;

1.5.	approuve la décision de prendre en compte les transformations démographiques, économiques et socioculturelles et de modifier le public cible des programmes en élargissant l'éventail des bénéficiaires à la tranche d'âge de 13 à 30 ans au lieu de 15 à 25 ans;

1.6.

se félicite de l'adoption de la méthode ouverte de coordination et du principe de complémentarité des politiques européennes avec les politiques nationales en matière de jeunesse, à condition toutefois que cette méthode associe pleinement les collectivités locales et régionales, valorise leur rôle clé dans la réussite du programme et respecte les principes de subsidiarité, de proximité et de proportionnalité;

1.7.

reconnaît la nécessité que les pays participants prennent des mesures spécifiques pour lever les obstacles à la mobilité des bénéficiaires des programmes et que des instruments appropriés soient adoptés au niveau national ou européen afin de reconnaître les activités de volontariat ainsi que la formation non formelle et informelle acquise par les jeunes participant aux actions du programme, notamment à travers l'articulation du programme Jeunesse avec les autres lignes d'action de l'Union.

1.8.

insiste sur la nécessité de tenir compte des spécificités nationales de chaque pays lors de la mise en oeuvre du programme. Des crédits devraient pouvoir être alloués en faveur d'actions caractéristiques des communes. En outre, les actions locales déjà mises en place et éprouvées devraient également pouvoir bénéficier d'une aide.

1.9.

constate qu'il est prévu, dans l'introduction et les annexes de la proposition de décision, de financer des partenariats avec des entités régionales ou locales, dans le but de développer dans la durée des projets qui pourront combiner différentes mesures du programme, le financement portant sur les projets et les activités de coordination; constate qu'il est également prévu d'établir des partenariats avec des entités locales et régionales dans le cas de la ligne d'action relative aux organismes de service à la jeunesse et aux systèmes d'appui. Fait toutefois observer que ces prévisions ne sont pas clairement intégrées dans le texte de la décision même.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions formule les recommandations suivantes:

a)	Il importe d'identifier de nouveaux instruments en vue de simplifier et de rendre le programme flexible, les procédures transparentes, les informations accessibles aux bénéficiaires et proches de ceux-ci et en prévoyant également certaines possibilités de décentralisation accrue des structures;

b)

Il est nécessaire, pour garantir que le programme porte effectivement ses fruits, de valoriser davantage le rôle des niveaux régionaux et locaux, qui sont ceux où les jeunes expriment concrètement leurs capacités de citoyenneté active, de participation à la vie civile et politique, de volontariat et de solidarité;

c)

C'est au niveau régional et local qu'il est possible de garantir le plus efficacement la diffusion des informations relatives au programme, y compris auprès des catégories de jeunes les plus défavorisées, d'encourager les initiatives innovantes, de favoriser le développement des associations non gouvernementales s'occupant de jeunes et de stimuler leur capacité à mener à bien des projets européens, d'expérimenter et d'échanger de bonnes pratiques;

d)

Doivent faire l'objet d'une attention constante les trois points critiques auxquels la Commission s'efforce d'apporter une réponse et qui ressortaient clairement de l'évaluation intermédiaire du programme: — l'absence dans de nombreux pays européens d'une réglementation des activités de volontariat, qui en reconnaisse et en préserve la spécificité; — les obstacles existants à la mobilité des bénéficiaires, à leur protection juridique, sociale et sanitaire, notamment en ce qui concerne les pays partenaires; — l'absence au niveau national ou européen d'instruments appropriés permettant de reconnaître la formation non formelle et informelle acquise par les jeunes participant aux actions du programme;

e)

Il importe de soutenir les organisations non gouvernementales actives au niveau européen ainsi que le Forum européen de la Jeunesse, mais il est tout aussi important de soutenir les Forums nationaux et de les mettre en réseau, d'offrir des opportunités aux initiatives locales de jeunes et aux petites associations promouvant localement des projets européens.

Recommandation 1

Article 3, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Dans le cadre de l'objectif général «Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse»:	Dans le cadre de l'objectif général «Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse», avec une prise en compte particulière du niveau régional et local:

Exposé des motifs

Cet amendement tient compte du fait que c'est au niveau local que peuvent se développer de bonnes pratiques de nature à favoriser la citoyenneté active des jeunes, en encourageant leur participation à la vie civile de la collectivité, au système de démocratie représentative et aux formes d'apprentissage de la participation.

Recommandation 2

Article 8, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées pour développer les structures au niveau européen, national et, le cas échéant, régional ou local afin de réaliser les objectifs du programme, ainsi que pour valoriser les actions du programme.	La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées pour développer les structures au niveau européen, national, et, le cas échéant, régional ou et local afin de réaliser les objectifs du programme, ainsi que pour valoriser les actions du programme.

Exposé des motifs

Pour atteindre les objectifs du programme, il est fondamental de garantir un accès généralisé aux informations sur les opportunités offertes par le programme aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs, de garantir au niveau régional et local également un soutien aux projets des organisations non gouvernementales et de diffuser les mesures de soutien aux initiatives émanant des jeunes.

Recommandation 3

Article 8, paragraphe3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle en faveur des jeunes notamment par la délivrance d'une attestation ou d'un certificat de niveau national ou européen reconnaissant en particulier l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des animateurs socio-éducatifs à une action du programme.

La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle en faveur des jeunes notamment par la délivrance d'une attestation ou d'un certificat de niveau national ou européen reconnaissant en particulier l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des animateurs socio-éducatifs à une action du programme ou à une action similaire reconnue au niveau européen. La complémentarité avec d'autres actions communautaires prévue à l'article 11 peut favoriser cet objectif.

Exposé des motifs

Pour obtenir la reconnaissance des compétences non formelles ou informelles acquises grâce à la participation à des activités de volontariat, de solidarité, de participation et d'échange, il est nécessaire de faire appel à la complémentarité avec d'autres actions communautaires menées en matière d'éducation, de formation et de culture, comme prévu à l'article 11, ainsi qu'avec les politiques et instruments nationaux, comme prévu à l'article 12.

Recommandation 4

Article 8, paragraphe 6 b)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
	6 b) bis peuvent prévoir que les agences nationales décentralisent certaines de leurs fonctions au niveau régional et local;

Exposé des motifs

La décentralisation au niveau régional et local de certaines fonctions des agences nationales peut garantir aux bénéficiaires des programmes une meilleure accessibilité et proximité, particulièrement utiles pour offrir également une assistance aux petites organisations non gouvernementales en phase d'information, de promotion, de candidature et d'évaluation des projets, ainsi que pour toucher les jeunes bénéficiant de moins d'opportunités.

Recommandation 5

Article 12, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Les pays participant au programme peuvent recevoir un label européen pour des actions nationales ou régionales similaires à celles visées à l'article 4.	Les pays participant au programme peuvent recevoir un label européen pour des actions nationales, ou régionales ou locales similaires à celles visées à l'article 4.

Exposé des motifs

C'est principalement au niveau local que les jeunes expérimentent la participation à la vie démocratique ainsi que les activités de volontariat et que se développent des formes d'apprentissage non formel et informel.

Recommandation 6

Article 4, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4)   Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui Cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme pour atteindre ses objectifs.

4)   Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui Cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme pour atteindre ses objectifs; elle vise également à promouvoir l'établissement de partenariats avec des entités locales et régionales.

Exposé des motifs

L'objectif qui consiste à promouvoir l'établissement de partenariats avec des entités locales et régionales et qui est mentionné, en relation avec l'action 4, dans l'introduction et les annexes, doit également être mis en évidence dans le texte de la décision.

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(1)  JO C 42 du 10.2.1997, p. 1.

(2)  JO C 244 du 11.8.1997, p. 47 (COM(1996) 610 final - 96/0318 COD).

(3)  JO C 51 du 22.2.1999, p. 77 (COM(1998) 329 final, COM(1998) 330 final et COM(1998) 331 final).

(4)  JO C 22 du 24.1.2001, p. 7 (COM(2003) 184 final).

(5)  JO C 373 du 2.12.1998, p. 20 (COM(2001) 681 final).

(6)  (COM(2003) 796 final).

(7)  (COM(2004) 336 final et COM(2004) 337 final).

(8)  JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

(9)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 24.

(10)  JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(11)  JO C 295 du 5.12.2003, p. 6.

(12)  JO C 42 du 17.2.1999, p. 1.

(13)  JO C 8 du 12.1.2000, p. 5.

(14)  JO C 374 du 28.12.2000, p. 5.

(15)  JO C 196 du 12.7.2001, p. 2.

(16)  JO C 613 du ….2001.

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