22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/16

1)

que l'alimentation et l'agriculture biologiques revêtent une importance croissante pour l'adaptation de la production agricole aux besoins du marché, la prise en compte des souhaits des citoyens de l'UE notamment à propos de normes particulièrement élevées en matière de protection de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que pour le renforcement du développement durable en Europe;

2)

que la communication de la Commission souligne parfaitement le double rôle sociétal de l'agriculture biologique: d'une part, il s'agit d'un mode respectueux de l'environnement et sûr de produire des denrées alimentaires et d'autres produits agricoles, qui est dirigé par le marché et répond aux préoccupations des consommateurs; d'autre part, elle assure des services publics en favorisant particulièrement le développement durable, la protection environnementale ainsi que le bien-être des animaux;

3)

qu'il convient de veiller tout particulièrement à assurer les conditions de production biologique dans des circonstances variables dans les différentes régions de l'UE. Les normes de production biologique doivent être fiables, uniformes, claires et conformes aux principes régissant la production biologique, mais elles doivent offrir dans le même temps de véritables opportunités pour l'avenir en matière de production et de transformation sur tout le territoire communautaire, indépendamment des circonstances naturelles et des données du marché;

1.1

note que la communication représente un pas positif et bienvenu pour la reconnaissance de la valeur de la production biologique et l'amélioration des conditions de son développement dans l'ensemble de l'Union européenne.

1.2

se félicite tout particulièrement de ce que la communication ait été élaborée avec minutie et en étroite coopération avec les différentes parties intéressées.

1.3

souligne que la production biologique a des effets considérables au niveau local et régional et que les instances locales et régionales de gouvernance jouent un rôle central dans la mise en œuvre des objectifs définis dans la communication.

1.4

considère que la communication est assez générale et que ses objectifs sont à certains égards modestes, dans la mesure où la part de la production biologique devrait être augmentée si l'on veut que les effets environnementaux soient significatifs.

1.5

souligne l'importance de la promotion et d'une plus grande sensibilisation des consommateurs à l'agriculture biologique et demande que l'Union participe également au financement des campagnes organisées à cet effet. Accroître la sensibilisation à l'agriculture biologique est l'une des actions d'information et d'éducation destinées à faire prendre conscience aux citoyens des principes du développement durable. Le financement des campagnes doit être organisé de manière à ce que les petits producteurs et les PME actives dans le secteur alimentaire puissent également y participer.

1.6

accueille favorablement les propositions visant à augmenter l'utilisation du logo communautaire, pour le moment en parallèle avec les logos nationaux et régionaux. Il est essentiel que les critères régissant le logo communautaire soient uniformes et fiables tant pour les produits de l'UE que pour ceux des pays tiers. Le logo communautaire devrait pouvoir être complété par une information relative à l'origine régionale des produits.

1.7

est conscient de la nécessité d'harmoniser les normes applicables à l'agriculture biologique pour assurer la réussite des actions communautaires de promotion et appuie les propositions y relatives formulées dans la communication. Il convient également de soutenir les propositions de la communication destinées à compléter les normes (notamment en ce qui concerne les produits alimentaires transformés, le bien-être des animaux et l'environnement) et à établir des normes communes pour les nouvelles catégories de produits (telles que les vins biologiques et l'aquaculture).

1.8

souligne que l'harmonisation des normes est indispensable pour assurer la libre circulation des produits dans le marché intérieur. La levée des obstacles artificiels au commerce favorise l'équilibre entre la demande et l'offre. D'une part, de nombreux secteurs du marché connaissent des problèmes de disponibilité de matières premières qui entravent le développement des activités et, d'autre part, il importe, s'agissant des zones de production plus éloignées et à faible densité de population, qu'il n'y ait pas d'obstacles à la commercialisation des produits dans les régions où la demande est plus forte.

1.9

estime justifiée la proposition visant à améliorer la collecte de données statistiques concernant la production biologique dans la perspective du suivi de l'évolution du marché.

1.10

souligne, comme le relève la communication, qu'en matière de commerce des produits biologiques, il est légitime de promouvoir l'élimination des obstacles au commerce international. Le libre-échange garantit une disponibilité adéquate dans les régions où l'offre est insuffisante et accroît l'utilisation de modes de culture favorables pour l'environnement, y compris hors de l'UE. Le commerce international est justifié lorsqu'il est nécessaire pour atteindre un volume d'activité économiquement approprié. Dans le même temps, il convient de souligner que les principes de développement durable, qui constituent le fondement de la culture biologique, soutiennent le renforcement de la production et de la commercialisation au niveau local et régional. Les critères d'inscription de pays tiers sur la liste d'équivalence devraient comprendre, outre le respect de la réglementation appropriée en matière de production biologique, le respect des autres normes applicables dans l'UE en matière de production alimentaire.

1.11

fait remarquer que la promotion de l'agriculture biologique devrait apparaître de manière plus visible dans la politique agricole tant de l'UE que des États membres. Les fonds communautaires et nationaux destinés à soutenir une production agricole plus respectueuse de l'environnement devraient être consacrés dans une plus large mesure à l'amélioration de la production biologique. Pour augmenter les effets positifs sur l'environnement, l'agriculture biologique devrait être une alternative viable pour les cultivateurs, y compris dans les régions les plus favorables dites de culture intensive.

1.12

souligne qu'au lieu d'une spécialisation régionale, il y aurait lieu d'appuyer des solutions qui conduisent à une meilleure intégration de la production végétale biologique et de l'élevage. De même, il faudrait identifier les moyens permettant d'améliorer les conditions d'élevage biologique.

1.13

appuie les propositions formulées dans la communication afin d'aider et d'encourager les décideurs nationaux à utiliser différentes formes d'aide de la manière la plus large possible. Des études montrent que les entrepreneurs biologiques dans les zones rurales perçoivent souvent des revenus de différentes sources et sont actifs au sein de réseaux d'opérateurs ruraux. S'agissant de la diversité rurale et du maintien de la vitalité des zones rurales, il importe que l'agriculture biologique bénéficie de plus de poids dans le cadre des programmes de développement rural.

1.14

soutient le point de vue exprimé dans la communication selon lequel les produits dont l'étiquetage indique qu'ils contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent pas être étiquetés comme produits biologiques, et que les seuils d'étiquetage généraux doivent être les mêmes que ceux applicables à la présence accidentelle d'OGM dans les produits biologiques. Les seuils d'étiquetage généraux pour les semences, qui n'ont pas encore été définis, devraient être fixés à un niveau applicable également dans la production biologique.

1.15

estime important, à long terme, d'examiner des moyens permettant d'intégrer les coûts environnementaux de la production alimentaire dans les prix des produits et d'ainsi renforcer la position sur le marché des produits respectueux de l'environnement et fabriqués dans leur région respective.

1.16

souligne l'importance de la recherche pour résoudre les difficultés rencontrées dans la production biologique, qui est au stade précoce de son développement, et la commercialisation des produits biologiques. Des activités de recherche sur des thèmes liés à l'agriculture biologique doivent être financées séparément selon leur importance relative et les objectifs de développement, tant dans les programmes nationaux que ceux financés par l'UE.

1.17

souhaite renforcer les conditions d'action des établissements de recherche et d'éducation et des organes consultatifs régionaux qui relèvent les défis de la production biologique. Leurs activités contribuent à stimuler le développement rural. Les opérateurs du secteur de la production biologique sont pour la plupart de petits producteurs ou de petites organisations de producteurs dont les ressources propres ne suffisent pas à maîtriser l'ensemble des enjeux.

1.18

apprécie le fait que le plan d'action aborde de manière appropriée les thèmes du contrôle et de l'inspection ainsi que la nécessité de développer les normes qui les sous-tendent. Ces derniers sont importants en ce qu'ils étayent la fiabilité de l'agriculture biologique. Étant donné que des fonds publics sont utilisés pour soutenir la chaîne biologique et que les consommateurs paient un surcoût pour les produits, il faut s'assurer que les produits soient conformes aux dispositions applicables à l'agriculture biologique dans l'ensemble de l'UE.

1.19

relève qu'un système de contrôle lourd engendre des coûts importants, en particulier pour les petits producteurs biologiques. C'est pourquoi, il faudrait intensifier les actions en adoptant des systèmes fondés sur une analyse des risques. En raison des services publics assurés par l'agriculture biologique, il est justifié d'utiliser des fonds publics pour couvrir partiellement les coûts liés aux contrôles et aux inspections et de veiller surtout à ce que ces coûts ne constituent pas un obstacle au démarrage de la production.

2.1

demande que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques, on veille tout particulièrement à garantir les conditions pour le déploiement d'activités sur l'ensemble du territoire communautaire et que le plan d'action soit mis en œuvre en étroite coopération avec les États membres et les collectivités locales et régionales.

2.2

juge indispensable que les mesures communautaires soient mises en œuvre de manière coordonnée avec les mesures nationales et régionales et que la Commission assure le suivi de la mise en œuvre du plan d'action, sans imposer une charge financière ou administrative supplémentaire aux États membres, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions.

2.3

encourage les États membres à favoriser la promotion de produits biologiques locaux et régionaux grâce à des actions de développement rural.

2.4

encourage les acteurs publics et bénéficiaires de subventions publiques, tels que les collectivités locales et régionales, à promouvoir les produits biologiques, notamment dans les écoles, les garderies et autres établissements.