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Document 51995PC0525
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending the Annex to Directive 85/73/EEC on the financing of veterinary inspections and controls of animal products covered by Annex A to Directive 89/662/EEC and by Directive 90/675/EEC
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l' annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l' annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE
/* COM/95/525 final - CNS 95/0267 */
JO C 12 du 17.1.1996, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51995PC0525
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l' annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE /* COM/95/525 FINAL - CNS 95/0267 */
Journal officiel n° C 012 du 17/01/1996 p. 0013
Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (96/C 12/07) COM(95) 525 final - 95/0267(CNS) (Présentée par la Commission le 7 novembre 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/118/CE (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que pour les viandes de volailles visées par la directive 71/118/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de prévoir le maintien des dispositions relatives au montant minimal à percevoir pour l'inspection ante mortem et post-mortem; considérant que ce maintien se justifie tant par l'expérience acquise que par le souci d'assurer la stabilité des règles pour les autorités nationales et les opérateurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'annexe chapitre 1er point 1 e) partie introductive de la directive 85/73/CEE, les mots «jusqu'au 31 décembre 1995» sont supprimés. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. (2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 15. (3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.