(1)

Le règlement (UE) 2018/1139 établit les exigences essentielles applicables à la prestation en toute sécurité de services d’assistance en escale par les organismes fournissant des services d’assistance en escale et les exploitants d’aéronefs pratiquant l’auto-assistance.

(2)

Le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) établit les exigences techniques et les procédures administratives relatives aux opérations aériennes et, entre autres, aux instructions et procédures applicables au personnel affecté à des opérations au sol, aux tâches, aux responsabilités et à la formation du personnel participant à des opérations au sol, ainsi qu’aux activités sous-traitées des exploitants d’aéronefs. Ces exigences techniques et procédures administratives devraient être mises à jour, clarifiées et alignées sur les exigences relatives aux services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent, telles qu’elles sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission (3).

(3)

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, le présent règlement devrait rendre compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine de l’assistance en escale; tenir compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’expérience en matière d’opérations d’assistance en escale partout dans le monde, ainsi que des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine de l’assistance en escale; être proportionné à l’ampleur et à la complexité des activités d’assistance en escale; et conférer la souplesse nécessaire pour une conformité au cas par cas.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 965/2012 afin de tenir compte des changements résultant des dispositions relatives à l’assistance en escale établies dans le règlement délégué (UE) 2025/20, à la fois lorsque ces services sont sous-traités à un prestataire tiers de services d’assistance en escale et lorsqu’ils sont fournis en auto-assistance par des exploitants d’aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial avec des aéronefs motorisés complexes.

(5)

Les exigences en matière d’assistance en escale applicables aux exploitants d’aéronefs utilisent des termes nouveaux pour définir les tâches et les processus d’assistance en escale, auxquels il convient donc d’adjoindre de nouvelles définitions.

(6)

Tous les organismes relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 sont responsables de la gestion des risques en matière de sécurité et ont pour ambition d’améliorer constamment la sécurité, dont l’échange d’informations utiles pour la sécurité. L’objectif consiste à établir une approche commune pour la prise en charge des risques en matière de sécurité posés par les interfaces lors des opérations d’assistance en escale, au-delà des obligations en matière de comptes rendus d’événements. Cette approche compléterait les obligations en matière de comptes rendus d’événements incombant aux autorités compétentes et garantirait un flux d’informations plus direct sur la sécurité entre les parties prenantes concernées. Par conséquent, il convient de modifier les règles afin de permettre aux exploitants d’aéronefs de partager les informations utiles pour la sécurité qui découlent des comptes rendus d’événements ou des inspections et audits de supervision avec d’autres organismes afin de les aider à préserver la sécurité de leurs propres opérations.

(7)

Les exigences essentielles du règlement (UE) 2018/1139 imposent aux organismes l’obligation de fournir les services d’assistance en escale conformément aux instructions et procédures opérationnelles des exploitants d’aéronefs. Les procédures opérationnelles associées au même service d’assistance en escale et appliquées au même type d’aéronef peuvent différer sensiblement d’un exploitant d’aéronefs à l’autre, ce qui accroît le risque d’erreur humaine pouvant entraîner des dommages aux aéronefs et compromettre la sécurité des vols. Par conséquent, l’harmonisation des différentes procédures opérationnelles est essentielle pour assurer la sécurité et l’efficience de la fourniture des services d’assistance en escale. Le présent règlement devrait permettre de réduire autant que possible la grande diversité de procédures opérationnelles associées à un même service d’assistance en escale et appliquées au même type d’aéronef et assurer l’harmonisation de ces procédures. Étant donné que les organismes d’assistance en escale sont tenus d’élaborer leurs propres procédures opérationnelles pour la fourniture de services d’assistance en escale, en accordant la priorité à la sécurité et en assurant l’équilibre entre sécurité et pression commerciale, les règles relatives aux opérations aériennes devraient être modifiées afin de permettre aux exploitants d’aéronefs de convenir que l’organisme d’assistance en escale déclarant son activité conformément au règlement délégué (UE) 2025/20 applique ses propres procédures opérationnelles pour la fourniture des services d’assistance en escale.

(8)

Afin de garantir la proportionnalité du champ d’application et l’alignement avec le règlement délégué (UE) 2025/20, seuls les exploitants d’avions effectuant des opérations de transport aérien commercial avec des aéronefs motorisés complexes et pratiquant l’auto-assistance seront concernés par les nouvelles responsabilités liées à l’assistance en escale. Les règles relatives aux opérations aériennes devraient assurer le lien nécessaire avec le règlement délégué (UE) 2025/20, de manière à éviter tout double emploi. Dans le même temps, les exigences devraient prévoir un niveau de sécurité de référence pour la fourniture des services d’assistance en escale qui sont exclus du règlement délégué (UE) 2025/20 et dont l’exploitant d’aéronefs conserve l’entière responsabilité et le contrôle exclusif.

(9)

Les exploitants d’aéronefs sont responsables de l’exécution de certaines activités d’assistance en escale qui restent entièrement sous leur contrôle et qui ne sont pas couvertes par le règlement délégué (UE) 2025/20. C’est le cas pour la supervision au sol lorsque les exploitants pratiquent cette activité en auto-assistance avec leur propre personnel, ainsi que pour certaines phases du processus de contrôle du chargement, à savoir les calculs de masse et de centrage, la planification des chargements, la délivrance des documents de masse et centrage et les communications s’y rapportant, que ces activités soient effectuées en auto-assistance ou externalisées en tant que services sous-traités. Les règles relatives aux opérations aériennes devraient être modifiées afin de clarifier les responsabilités de l’exploitant en ce qui concerne ces activités d’assistance en escale.

(10)

Le programme de formation du personnel d’assistance en escale des exploitants d’aéronefs pratiquant l’auto-assistance devrait également être intégré dans leur manuel d’exploitation sans que cela nécessite l’approbation de l’autorité compétente. Toutefois, afin de garantir l’égalité de traitement de tous les organismes fournissant des services d’assistance en escale, le programme de formation figurant dans le manuel d’exploitation ne devrait faire l’objet d’une vérification que lors des activités de supervision régulières. Il convient de modifier en conséquence l’exigence relative aux opérations aériennes concernée afin de tenir compte de cette égalité de traitement.

(11)

Le contrôle du chargement est un processus d’assistance en escale qui est à la fois critique pour la sécurité et complexe. Le processus de contrôle du chargement comporte plusieurs phases et implique une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les personnes participant à leur exécution. Les calculs de masse et de centrage, la planification des chargements, la délivrance des documents de masse et centrage et les communications s’y rapportant sont des éléments du processus de contrôle du chargement qui restent entièrement sous le contrôle et la responsabilité de l’exploitant d’aéronefs, étant donné qu’ils reposent intégralement sur les données fournies par le constructeur et l’exploitant d’aéronefs. Bien que ce processus soit déjà connu des exploitants d’aéronefs et appliqué dans le cadre de leur système de contrôle opérationnel, les règles actuelles ne définissent pas clairement le processus de contrôle du chargement et ne recensent pas les diverses tâches et responsabilités des personnes exerçant ces activités. Étant donné que les phases du processus de contrôle du chargement indiquées ci-dessus peuvent être soit effectuées par l’exploitant d’aéronefs en auto-assistance, soit sous-traitées à un organisme tiers d’assistance en escale, il importe que les règles garantissent la clarté et la sécurité juridique à cet égard et instaurent des conditions de concurrence équitables pour tous les organismes exerçant ces activités. Les exigences relatives aux opérations aériennes devraient être modifiées afin de garantir que les fonctions de contrôle du chargement et les responsabilités des personnes concernées sont recensées et décrites dans le manuel d’exploitation de l’exploitant d’aéronef.

(12)

Les exigences fixées par le présent règlement sont fondées sur l’avis no 01/2024 (4) émis par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence») conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

(13)

Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps au secteur de l’assistance en escale et aux autorités compétentes pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire après l’entrée en vigueur du présent règlement, de sorte qu’une période transitoire de 3 ans devrait être prévue dans le présent règlement.

(14)

Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,