INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

1A

Quantité totale de la production provenant d’installations de l’Union

Y compris les quantités produites en tant que sous-produits et les quantités non captées.

1Aa

1A_a

Si la destruction en ligne est effectuée par une autre entreprise, cette entreprise doit être indiquée.

Les producteurs qui effectuent la destruction doivent déclarer les quantités totales détruites dans la rubrique 8.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

COMMENTAIRES

1Ab

don't: quantité totale générée et captée

1Ab = 1A – 1Aa

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

1B

Les producteurs qui effectuent la destruction doivent déclarer les quantités totales détruites dans la rubrique 8.

1C

L’entreprise qui effectue la destruction doit être précisée.

1C_a

L’État membre dans lequel aura lieu l’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être indiqué.

Le type d’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être déclaré.

1C_a1

À déclarer uniquement pour le HFC-23.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

1C_a2

1C_a2 = 1C_a – 1C_a1

Calculé uniquement pour le HFC-23.

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

1C_b

Le type d’utilisation exemptée doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

COMMENTAIRES

1D

1D = 1B + 1C

1E

Production disponible pour la mise sur le marché de l’Union

1E = 1A – 1D – 1A_a

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

2A

Quantité totale importée dans l’Union

Toutes les importations doivent être déclarées, exception faite des marchandises en dépôt temporaire.

2B

La communication d’informations par pays d’origine n’est pas nécessaire.

Gaz en vrac importés en vue du perfectionnement actif, chargés dans des produits ou des équipements, puis réexportés.

Lorsque la réexportation des produits ou des équipements (rubrique 2B) n’a pas lieu au cours de la même année civile que l’importation ou l’achat, les quantités indiquées dans la rubrique 2B peuvent inclure les réexportations dans des produits ou des équipements provenant des stocks au 1er janvier qui n’ont pas été mis sur le marché de l’Union ainsi qu’indiqué dans la rubrique 4C.

Le type de produits ou d’équipements réexportés doit être précisé.

Les exportations de gaz en vrac ne doivent être déclarées que dans la rubrique 3.

2C

2D

Le type d’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être déclaré.

2E

Le type d’utilisation exemptée doit être précisé.

2F

2G

Quantités sous régimes douaniers particuliers, achetées auprès d’autres entreprises/reçues d’autres entreprises

Comprend les quantités importées, mais non mises sur le marché, par d’autres entreprises.

La communication d’informations par pays d’origine n’est pas requise.

2H

Quantités sous régimes douaniers particuliers qui ont été vendues ou fournies à d’autres entreprises

Ventes des quantités déclarées dans la rubrique 2A et/ou 2G, lorsque ces quantités n’ont pas été mises sur le marché par l’entreprise déclarante.

La communication d’informations par pays d’origine n’est pas requise.

L’entreprise ou les entreprises qui reçoivent les quantités déclarées doivent être précisées.

2I

Quantités émises sous régimes douaniers particuliers

Émissions provenant des quantités déclarées dans la rubrique 2A et/ou 2G, lorsque ces quantités n’ont pas été mises sur le marché par l’entreprise déclarante.

La communication d’informations par pays d’origine n’est pas requise.

Un commentaire expliquant les émissions doit être fourni.

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

3A

Quantité totale exportée hors de l’Union

3B

Comprend les quantités exportées de la production propre non mises sur le marché, les quantités des importations propres non mises sur le marché et les quantités achetées dans le cadre de régimes douaniers particuliers et non mises sur le marché avant leur exportation.

La communication d’informations par pays de destination n’est pas requise.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

3C

3C = 3A – 3B

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

3G

3H

Le type d’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être déclaré.

3I

Le type d’utilisation exemptée doit être précisé.

3J

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

4A

Total des stocks au 1er janvier

Tous les stocks de l’Union doivent être déclarés. Ne sont pas concernées les marchandises en dépôt temporaire.

4Aa

À déclarer uniquement par les entreprises qui régénèrent des gaz.

4B

4C

En particulier, production propre invendue et importations propres non mises en libre pratique.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

4D

En particulier, importations propres mises en libre pratique.

4D = 4B – 4C

4E

En particulier, provenant d’achats effectués dans l’Union.

4E = 4A – 4B

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

4F

Total des stocks au 31 décembre

Tous les stocks de l’Union doivent être déclarés. Ne sont pas concernées les marchandises en dépôt temporaire.

4Fa

À déclarer uniquement par les entreprises qui régénèrent des gaz.

4G

4H

En particulier, production propre invendue ou importations propres non mises en libre pratique.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

4I

En particulier, importations propres mises en libre pratique.

4I = 4G – 4H

4J

En particulier, provenant d’achats effectués dans l’Union.

4J = 4F – 4G

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

4K

Quantité régénérée par l’entreprise elle-même

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

4M

Quantité totale physiquement mise sur le marché

4M = 1E + 2A – 2B + 2G – 2H – 2I – 3B + 4C – 4H

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

5A

Quantité importée dans l’Union pour destruction

L’entreprise ou les entreprises effectuant la destruction doivent être précisées.

Les importateurs qui effectuent également eux-mêmes la destruction doivent déclarer les quantités détruites dans la rubrique 8.

5B

Quantité utilisée par un producteur ou un importateur comme intermédiaire de synthèse ou fournie directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue d’une utilisation comme intermédiaire de synthèse

L’entreprise ou les entreprises utilisant des intermédiaires de synthèse doivent être précisées.

Le type d’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être déclaré.

Les producteurs ou les importateurs qui utilisent également eux-mêmes des intermédiaires de synthèse doivent communiquer l’utilisation qu’ils en font dans la rubrique 7.

5C

Quantité fournie directement aux entreprises pour exportation hors de l’Union, si cette quantité n’a pas ensuite été mise à la disposition d’une autre partie dans l’Union avant exportation

Les quantités mises en libre pratique et directement exportées par les entreprises doivent également être déclarées ici.

Il convient de noter que tous les gaz à déclarer ici doivent être munis d’une étiquette indiquant qu’ils sont «uniquement destinés à l’exportation directe hors de l’UE» au moment de la mise en libre pratique, conformément à l’article 12, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/573.

Les quantités importées dans le cadre de régimes douaniers particuliers et vendues ou fournies à d’autres entreprises, dans le cadre de ces régimes, pour réexportation ne doivent être déclarées que dans la rubrique 2H.

L’entreprise ou les entreprises exportatrices doivent être précisées.

Des documents de vérification doivent être fournis.

Seuls les hydrofluorocarbones en vrac doivent être déclarés, et non les quantités contenues dans des produits ou équipements.

5D

Quantité fournie directement en vue d’une utilisation dans des équipements militaires

L’entreprise recevant la quantité destinée à être utilisée dans des équipements militaires doit être précisée.

5E

Quantité fournie directement à une entreprise qui l’utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs

Le fabricant de semi-conducteurs destinataire doit être précisé.

5F

Quantité fournie directement à une entreprise qui produit des inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques

Le producteur d’inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques destinataire doit être précisé.

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

5aD

Quantité exemptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, reçue directement d’un importateur ou d’un producteur en vue d’une utilisation dans des équipements militaires

5aE

Quantité exemptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, reçue directement d’un importateur ou d’un producteur pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs

5aF

Quantité reçue directement d’un importateur ou d’un producteur pour la production d’inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

6A

Exportation

Pour les hydrofluorocarbones, la quantité déclarée ici (6A) doit être identique ou supérieure à la quantité déclarée dans la rubrique 5 en tant que quantité fournie directement aux entreprises pour exportation hors de l’Union, si ces quantités n’ont pas été, par la suite, mises à la disposition de toute autre partie au sein de l’Union, avant l’exportation déclarée dans la rubrique 5C.

6B

Destruction

Pour les hydrofluorocarbones, la quantité déclarée ici (6B) doit être identique ou supérieure à la quantité déclarée dans la rubrique 5 en tant que quantité importée dans l’Union en vue de la destruction déclarée dans la rubrique 5A.

6C

Équipements militaires

Pour les hydrofluorocarbones, la quantité déclarée ici (6C) doit être identique ou supérieure à la quantité déclarée dans la rubrique 5 en tant que quantité fournie directement en vue de l’utilisation dans des équipements militaires déclarée dans la rubrique 5D.

6D

Réfrigération, climatisation et pompes à chaleur

6E

Autres fluides caloporteurs

6F

Production de mousses

6G

Production de polyols prémélangés

6H

Protection contre l’incendie

6I

Aérosols — inhalateurs doseurs

Pour les hydrofluorocarbones, la quantité déclarée ici (6I) doit être identique ou supérieure à la quantité déclarée dans la rubrique 5 en tant que quantité fournie directement à une entreprise qui produit des inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques (5F).

6J

Aérosols — autres utilisations

6K

Solvants

6L

Intermédiaires de synthèse

Pour les hydrofluorocarbones, la quantité déclarée ici (6L) doit être identique ou supérieure à la quantité déclarée dans la rubrique 5 en tant que quantité utilisée par un producteur ou un importateur comme intermédiaire de synthèse ou fournie directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue d’une utilisation comme intermédiaire de synthèse (5B).

Le type d’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être déclaré.

6M

Fabrication de semi-conducteurs

Pour les hydrofluorocarbones, la quantité déclarée ici (6M) doit être identique ou supérieure à la quantité déclarée dans la rubrique 5 en tant que quantité fournie directement à une entreprise qui l’utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs (5E).

6N

Fabrication de produits photovoltaïques

6O

Fabrication d’autres produits électroniques

6P

Appareils de commutation électrique

6Q

Accélérateurs de particules

6R

Opérations de moulage sous pression du magnésium

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

6S

Anesthésiologie

6S = 6S1 + 6S2

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

6S1

Anesthésiques en médecine humaine

6S2

Anesthésiques en médecine vétérinaire

6T

Autre application ou application inconnue

Toute autre application doit être précisée et toute application inconnue doit être expliquée par le déclarant.

6U

Fuites lors du stockage, du transport ou du transfert, et émissions survenant lors de la production

Si de telles quantités sont déclarées, une explication doit être fournie.

6V

Corrections comptables

Si de telles quantités sont déclarées, une explication doit être fournie.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

6W

Quantités totales pour les catégories d’applications

6W = 6A + 6B + 6C + 6D + 6E + 6F + 6G + 6H + 6I + 6J+ 6K + 6L + 6M + 6N + 6O + 6P + 6Q + 6R + 6S + 6T + 6U + 6V

Si les données sont déclarées correctement, les quantités totales pour les catégories d’applications (6W) correspondront à la quantité totale fournie sur le marché de l’Union (6X) calculée.

6X

Quantité totale fournie sur le marché de l’Union

6X = 1E + 2A + 2G – 2H – 3B + 4B – 4G + 4K

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

7A

Quantité utilisée comme intermédiaire de synthèse par l’entreprise elle-même

Le type d’utilisation comme intermédiaire de synthèse doit être déclaré.

7A_a

dont: quantité de gaz vierges

À déclarer uniquement pour le HFC-23.

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

8_A

Quantité détruite par l’entreprise déclarante par oxydation thermique

Pour les hydrofluorocarbones, la technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

8_A_a

À déclarer uniquement pour le HFC-23. La technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

8_Ba

Quantité détruite par l’entreprise déclarante au moyen de technologies du plasma

Pour les hydrofluorocarbones, la technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

8_Ba_a

À déclarer uniquement pour le HFC-23. La technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

8_Bb

Quantité détruite par l’entreprise déclarante au moyen de technologies de conversion (ou de non-incinération)

Pour les hydrofluorocarbones, la technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

8_Bb_a

À déclarer uniquement pour le HFC-23. La technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

8_C

Quantité détruite par l’entreprise déclarante au moyen d’autres technologies

Pour les hydrofluorocarbones, la technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

Pour les gaz détruits autres que des hydrofluorocarbones, les technologies de destruction employées doivent être précisées.

8_C_a

À déclarer uniquement pour le HFC-23. La technologie de destruction approuvée en vertu du protocole de Montréal doit être précisée, en distinguant les sources concentrées et les sources diluées.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

8_D

Quantité détruite par l’entreprise déclarante elle-même

8_D = 8_A + 8_Ba + 8_Bb + 8_C

8_D_a

Pour le HFC-23 uniquement

8_D_a = 8_A_a + 8_Ba_a + 8_Bb_a + 8_C_a

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

8_E

Stocks au 1er janvier en attente de destruction

8_F

Stocks au 31 décembre destinés à la destruction en attente d’être détruits

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

COMMENTAIRES

11_A

Équipements de climatisation et pompes à chaleur fixes, à l’exception des refroidisseurs

Les refroidisseurs qui relèvent de la définition de l’article 3, point 44), du règlement (UE) 2024/573 doivent être déclarés dans la rubrique 11_C.

Les refroidisseurs réversibles sont considérés comme relevant de la présente catégorie et doivent être déclarés ici (11_A).

11_A = 11_A1 + 11_A2

11_A1

Équipements visés à l’annexe IV, point 8), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

Comprend les unités monoblocs et les équipements déplaçables d’une pièce à l’autre par l’utilisateur final, y compris les systèmes bi-blocs portables.

11_A1 = 11_A1a + 11_A1b + 11_A1c

11_A1a

Équipements visés à l’annexe IV, points 8) a), 8) b) et 8) c), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_A1a = 11_A1a1 + 11_A1a2 + 11_A1a3 + 11_A1a4

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_A1a1

11_A1a2

11_A1a3

11_A1a4

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A1b

Équipements visés à l’annexe IV, point 8) d), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_A1b = 11_A1b1 + 11_A1b2 + 11_A1b3 + 11_A1b4

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_A1b1

11_A1b2

11_A1b3

11_A1b4

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A1c

Équipements visés à l’annexe IV, point 8) e), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_A1c = 11_A1c1 + 11_A1c2 + 11_A1c3 + 11_A1c4

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_A1c1

11_A1c2

11_A1c3

11_A1c4

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A2

Équipements visés à l’annexe IV, point 9), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

Comprend les pompes à chaleur et les équipements de climatisation à double conduit fixés tels que visés à la note de bas de page 1 de l’annexe IV, point 9), du règlement (UE) 2024/573.

Les systèmes bi-blocs portables ne doivent pas être déclarés dans la présente rubrique (11_A2), mais dans la catégorie correspondante de la rubrique 11_A1.

11A2 = 11_A2a + 11_A2b

11_A2a

11_A2a = 11_A2a1 + 11_A2a2 + 11_A2a3

11_A2a1

Les systèmes DRV d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 12 kW doivent être déclarés dans la rubrique 11_A2a3.

11_A2a1 = 11_A2a1i + 11_A2a1ii + 11_A2a1iii

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

A2a1i

A2a1ii

A2a1iii

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A2a2

Les systèmes DRV d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 12 kW doivent être déclarés dans la rubrique 11_A2a3.

11_A2a2 = 11_A2a2i + 11_A2a2ii + 11_A2a2iii

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

A2a2i

A2a2ii

A2a2iii

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A2a3

11_A2a3 = 11_A2a3i + 11_A2a3ii + 11_A2a3iii

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

A2a3i

A2a3ii

A2a3iii

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A2b

Équipements visés à l’annexe IV, points 9) e) et 9) f), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_A2b = 11_A2b1 + 11_A2b2 + 11_A2b3

11_A2b1

Les systèmes DRV d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW doivent être déclarés dans la rubrique 11_A2b3.

11_A2b1 = 11_A2b1i + 11_A2b1ii + 11_A2b1iii

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

A2b1i

A2b1ii

A2b1iii

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A2b2

Les systèmes DRV d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW doivent être déclarés dans la rubrique 11_A2b3.

11_A2b2 = 11_A2b2i + 11_A2b2ii + 11_A2b2iii

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

A2b2i

A2b2ii

A2b2iii

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_A2b3

11_A2b3 = 11_A2b3i + 11_A2b3ii + 11_A2b3iii

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

A2b3i

A2b3ii

A2b3iii

Le type de système doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_B

Équipements de réfrigération fixes, à l’exception des refroidisseurs

Les refroidisseurs qui relèvent de la définition de l’article 3, point 44), du règlement (UE) 2024/573 doivent être déclarés dans la rubrique 11_C.

Les refroidisseurs réversibles doivent être déclarés dans la rubrique 11_A.

11_B = 11_B1 + 11_B2 + 11_B3 + 11_B4 + 11_B5

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_B1

Réfrigérateurs et congélateurs domestiques

Équipements visés à l’annexe IV, point 2), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_B2

Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements autonomes)

Équipements visés à l’annexe IV, point 3), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_B3

Autres équipements de réfrigération autonomes, à l’exception des refroidisseurs

Équipements visés à l’annexe IV, point 4), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent, à l’exception des équipements à déclarer dans la rubrique 11_B1 ou 11_B2.

Le type d’équipements doit être précisé.

11_B4

Équipements de réfrigération, à l’exception des refroidisseurs, conçus pour refroidir à une température inférieure à – 50 °C

Équipements visés par l’exception prévue à l’annexe IV, points 5) a) et 5) b), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent.

11_B5

Tout autre équipement de réfrigération, à l’exception des refroidisseurs

Équipements visés à l’annexe IV, point 5), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP des gaz qu’ils contiennent, à l’exception des équipements à déclarer dans la rubrique 11_B4.

Le type d’équipements doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_C

Refroidisseurs fixes

Les refroidisseurs qui relèvent de la définition de l’article 3, point 44), du règlement (UE) 2024/573 doivent être déclarés dans cette rubrique (11_C).

11_C = 11_C1 + 11_C2

11_C1

11_C1 = 11_C1a + 11_C1b

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_C1a

Équipements d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 12 kW inclus dans l’exception prévue à l’annexe IV, point 7) a), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP.

11_C1b

Équipements visés à l’annexe IV, points 7) b) et 7) c), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP, à l’exception des équipements à déclarer dans la rubrique 11_C1a.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_C2

11_C2 = 11_C2a + 11_C2b

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_C2a

Équipements d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW inclus dans l’exception prévue à l’annexe IV, point 7) a), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP du réfrigérant qu’ils contiennent.

11_C2b

Équipements visés à l’annexe IV, point 7) d), du règlement (UE) 2024/573, quel que soit le PRP du réfrigérant qu’ils contiennent, à l’exception des équipements à déclarer dans la rubrique 11_C2a.

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_D

Autres équipements de réfrigération ou de climatisation et pompes à chaleur fixes

Le type d’équipements doit être précisé.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_E

Équipements de réfrigération mobiles

11_E = 11_E1 + 11_E2 + 11_E3 + 11_E4

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_E1

Équipements de réfrigération mobiles pour véhicules utilitaires légers frigorifiques (p. ex., camionnettes)

11_E2

Équipements de réfrigération mobiles pour véhicules utilitaires lourds frigorifiques (y compris les camions et remorques)

11_E3

Équipements de réfrigération mobiles pour navires frigorifiques

11_E4

Tout autre équipement de réfrigération mobile

Le type d’équipements doit être précisé (y compris, p. ex., lorsqu’ils sont intégrés dans des véhicules, des navires, des trains, des avions, des engins mobiles non routiers, etc.).

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_F

Équipements de climatisation mobiles

11_F = 11_F1 + 11_F2 + 11_F3 + 11_F4 + 11_F5 + 11_F6 + 11_F7 + 11_F8 + 11_F9

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_F1

Équipements de climatisation mobiles pour voitures particulières

11_F2

Équipements de climatisation mobiles pour autobus

11_F3

Équipements de climatisation mobiles pour camionnettes (véhicules utilitaires légers)

11_F4

Équipements de climatisation mobiles pour camions et remorques (véhicules utilitaires lourds)

11_F5

Équipements de climatisation mobiles pour véhicules et engins agricoles, forestiers et de construction

11_F6

Équipements de climatisation mobiles pour véhicules ferroviaires

11_F7

Équipements de climatisation mobiles pour navires

11_F8

Équipements de climatisation mobiles pour aéronefs et hélicoptères

11_F9

Tout autre équipement de climatisation mobile

Le type d’équipements doit être précisé (y compris, p. ex., lorsqu’ils sont intégrés dans des véhicules, des navires, des trains, des avions, des engins mobiles non routiers, etc.).

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_G

Total des équipements de réfrigération ou de climatisation ou des pompes à chaleur

11_G = 11_A + 11_B + 11_C + 11_D + 11_E + 11_F

11_H

Mousses

11_H = 11_H1 + 11_H2 + 11_H3 + 11_H4

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_H1

Panneaux d’isolation en polystyrène extrudé

Les quantités de panneaux en polystyrène extrudé doivent être déclarées en mètres cubes (à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les panneaux, exprimées en tonnes métriques).

11_H2

Panneaux d’isolation en polyuréthane

Les quantités de panneaux en polyuréthane doivent être déclarées en mètres cubes (à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les panneaux, exprimées en tonnes métriques).

11_H3

Mousse monocomposant

L’unité de mesure est le nombre de flacons de mousse monocomposant (à déclarer à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les flacons, exprimées en tonnes métriques).

11_H4

Autres mousses

La ou les catégories de produits doivent être précisées.

Les mousses dans les équipements doivent être déclarées dans la présente rubrique.

Les importations de polyols prémélangés (p. ex. dans les systèmes de polyuréthane) ne doivent pas être déclarées dans la présente rubrique (11_H4) mais dans la rubrique 2.

Les quantités de mousses doivent être déclarées en nombre de mètres cubes, de tonnes métriques ou d’unités de produits/d’équipements (à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les mousses, exprimées en nombre de tonnes métriques).

11_I

Équipements de protection contre l’incendie (y compris les systèmes et les extincteurs intégrés dans les véhicules)

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_J

Aérosols médicaux ou pharmaceutiques

11_J = 11_J1 + 11_J2

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_J1

Inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques

Inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573.

11_J2

Autres aérosols médicaux ou pharmaceutiques

Le type d’aérosol doit être précisé. Les aérosols qui relèvent de l’annexe IV, point 20), du règlement (UE) 2024/573 doivent être déclarés dans la rubrique 11_L1.

11_K

Aérosols non médicaux

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_L

Autres produits et équipements médicaux et personnels

11_L = 11_L1 + 11_L2 + 11_L3

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_L1

Produits de soins personnels

Produits visés à l’annexe IV, point 20), du règlement (UE) 2024/573.

Les quantités de produits doivent être déclarées en volume net, en poids net ou en nombre d’unités de produits (à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les produits, exprimées en nombre de tonnes métriques).

11_L2

Équipements utilisés pour refroidir la peau

Équipements visés à l’annexe IV, point 21), du règlement (UE) 2024/573.

11_L3

Autres produits ou équipements médicaux

Le type de produits ou d’équipements doit être précisé.

Les quantités de produits et d’équipements doivent être exprimées en volume net, en poids net ou en nombre d’unités de produits ou d’équipements (à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les produits ou équipements, exprimées en nombre de tonnes métriques).

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_M

Équipements de transport et de distribution d’électricité

11_M = 11_M1 + 11_M2 + 11_M3 + 11_M4 + 11_M5

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_M1

Appareils de commutation électrique à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire jusqu’à 24 kV inclus

Plutôt que le nombre d’unités, il convient de déclarer le nombre d’unités fonctionnelles, avec les quantités de substances correspondantes.

11_M2

Appareils de commutation électrique à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire de plus de 24 kV et jusqu’à 52 kV inclus

Plutôt que le nombre d’unités, il convient de déclarer le nombre d’unités fonctionnelles, avec les quantités de substances correspondantes.

11_M3

Appareils de commutation électrique à haute tension de plus de 52 kV jusqu’à 145 kV inclus et jusqu’à 50 kA inclus de courant de court-circuit

Plutôt que le nombre d’unités, il convient de déclarer le nombre d’unités fonctionnelles, avec les quantités de substances correspondantes.

11_M4

Appareils de commutation électrique à haute tension de plus de 145 kV ou de plus de 50 kA de courant de court-circuit

Plutôt que le nombre d’unités, il convient de déclarer le nombre d’unités fonctionnelles, avec les quantités de substances correspondantes.

11_M5

Autres équipements de transport et de distribution d’électricité

Le type et la tension des équipements doivent être précisés.

11_N

Autres équipements électriques

Le type et la tension des équipements doivent être précisés.

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_O

Accélérateurs de particules

11_O = 11_O1 + 11_O2 + 11O_3 + 11_O4

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

11_O1

Accélérateurs de particules médicaux

11_O2

Microscopes électroniques

11_O3

Accélérateurs de particules à des fins de recherche

11_O4

Autres accélérateurs de particules

Le type d’accélérateurs de particules doit être précisé.

11_P

Autres produits et équipements contenant des gaz indiqués aux annexes I, II ou III du règlement (UE) 2024/573

La ou les catégories de produits ou d’équipements doivent être précisées.

Les quantités de produits ou d’équipements doivent être exprimées en volume net, en poids net ou en nombre d’unités de produits ou d’équipements (à côté des quantités des gaz fluorés contenus dans les produits ou équipements, exprimées en nombre de tonnes métriques).

QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT

11_Q

Total des produits et équipements contenant des gaz fluorés indiqués aux annexes I, II ou III du règlement (UE) 2024/573

11_Q = 11_G + 11_H + 11_I + 11_J + 11_K + 11_L + 11_M + 11_N + 11_O + 11_P

11_R

Total des produits et équipements relevant de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573

Uniquement pour les hydrofluorocarbones.

11_R = 11_G + 11_J1 (2)

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

12A

Quantité d’hydrofluorocarbones chargés dans les équipements de réfrigération ou de climatisation ou les pompes à chaleur importés, mis en libre pratique dans l’Union, pour lesquels les hydrofluorocarbones ont été précédemment exportés hors de l’Union et soumis à la limitation des quotas d’hydrofluorocarbones pour la mise sur le marché de l’Union

Applicable aux hydrofluorocarbones contenus dans les équipements de réfrigération ou de climatisation ou les pompes à chaleur importés pris en compte dans les quantités déclarées dans la rubrique 11_G.

L’entreprise ou les entreprises exportatrices d’hydrofluorocarbones et l’année ou les années d’exportation doivent être précisées.

L’entreprise ou les entreprises ayant mis des hydrofluorocarbones sur le marché de l’Union pour la première fois et l’année ou les années de mise sur le marché doivent être précisées.

12B

Quantité d’hydrofluorocarbones chargés dans les inhalateurs doseurs importés, mis en libre pratique dans l’Union, pour lesquels les hydrofluorocarbones ont été précédemment exportés hors de l’Union et soumis à la limitation des quotas d’hydrofluorocarbones pour la mise sur le marché de l’Union.

Applicable pour la première fois aux déclarations relatives aux activités menées en 2025 (présentées au plus tard le 31 mars 2026).

Applicable aux hydrofluorocarbones contenus dans les inhalateurs doseurs importés pris en compte dans les quantités déclarées dans la rubrique 11_J1.

L’entreprise ou les entreprises exportatrices d’hydrofluorocarbones et l’année ou les années d’exportation doivent être précisées.

L’entreprise ou les entreprises ayant mis des hydrofluorocarbones sur le marché de l’Union pour la première fois et l’année ou les années de mise sur le marché doivent être précisées.

INFORMATIONS À COMMUNIQUER

COMMENTAIRES

12aA

Quantité d’hydrofluorocarbones chargés dans les équipements de réfrigération ou de climatisation ou les pompes à chaleur importés, lorsque les équipements (y compris les hydrofluorocarbones chargés) ont été précédemment mis sur le marché de l’Union et ont ensuite été exportés hors de l’Union avant leur réimportation

Applicable aux équipements de réfrigération ou de climatisation ou aux pompes à chaleur importés pris en compte dans les quantités déclarées dans la rubrique 11_G.

L’entreprise ou les entreprises exportatrices des équipements et l’année ou les années d’exportation doivent être précisées.

L’entreprise ou les entreprises ayant mis les hydrofluorocarbones ou les équipements préchargés sur le marché de l’Union pour la première fois et l’année ou les années de mise sur le marché doivent être précisées.

12aB

Quantité d’hydrofluorocarbones chargés dans les inhalateurs doseurs importés, lorsque les inhalateurs (y compris les hydrofluorocarbones chargés) ont été précédemment mis sur le marché de l’Union et ont ensuite été exportés hors de l’Union avant leur réimportation

Applicable pour la première fois aux déclarations relatives aux activités menées en 2025 (présentées au plus tard le 31 mars 2026).

Applicable aux inhalateurs doseurs importés pris en compte dans les quantités déclarées dans la rubrique 11_J1.

L’entreprise ou les entreprises exportatrices des équipements et l’année ou les années d’exportation doivent être précisées.

L’entreprise ou les entreprises ayant mis les hydrofluorocarbones ou les inhalateurs doseurs sur le marché de l’Union pour la première fois et l’année ou les années de mise sur le marché doivent être précisées.