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Document 32023R0155

Règlement (UE) 2023/155 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

ST/16283/2022/INIT

JO L 22 du 24.1.2023, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/155/oj

24.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/6

RÈGLEMENT (UE) 2023/155 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/231/PESC.

(2)

Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022), qui élargit notamment les critères de désignation guidant la détermination des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

La décision (PESC) 2023/160 du Conseil (3) a modifié la décision 2010/231/PESC afin de tenir compte des changements apportés par la résolution 2662 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)

Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (UE) no 356/2010, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions comme:

a)

se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s’y limiter:

i)

le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

ii)

des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation en Somalie;

iii)

des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS);

b)

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de fournir une assistance y afférente ou des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ainsi que le prévoit le paragraphe 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;

c)

faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;

d)

étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;

e)

étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants et des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles et fondées sur le genre, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;

f)

étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab comprenant:

i)

le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;

ii)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab; et

iii)

le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(2)  Règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (JO L 105 du 27.4.2010, p. 1).

(3)  Décision (PESC) 2023/160 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (voir page 22 du présent Journal officiel).

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