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Document 32022R2527
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/2527 of 17 October 2022 repealing Delegated Regulation (EU) No 807/2014 supplementing Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and introducing transitional provisions
Règlement délégué (UE) 2022/2527 de la Commission du 17 octobre 2022 abrogeant le règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
Règlement délégué (UE) 2022/2527 de la Commission du 17 octobre 2022 abrogeant le règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
C/2022/7233
JO L 328 du 22.12.2022, p. 68–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/2023
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22.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 328/68 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2527 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2022
abrogeant le règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 5, son article 19, paragraphe 8, son article 22, paragraphe 3, son article 28, paragraphes 10 et 11, son article 29, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 4, son article 34, paragraphe 5, son article 35, paragraphe 10, son article 36, paragraphe 5, son article 45, paragraphe 6, son article 47, paragraphe 6, et son article 89,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leur plan stratégique relevant de la PAC pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2021/2115 prévoit des types d’intervention en faveur du développement rural. En conséquence, il abroge le règlement (UE) no 1305/2013 avec effet au 1er janvier 2023. |
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(3) |
Dans ce cadre, la Commission a adopté, dans le règlement délégué (UE) 2022/126 (3), des exigences supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/2115 pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC. Les règles contenues dans ledit règlement délégué remplacent celles établies dans le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (4). |
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(4) |
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger formellement le règlement délégué (UE) no 807/2014 avec effet au 1er janvier 2023. Cependant, conformément à l’article 154, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, il devrait continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025, à la fois en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013, et en ce qui concerne les dépenses exposées par les bénéficiaires et payées par l’organisme de paiement dans le cadre desdits programmes de développement rural 31 décembre 2025, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Abrogation et dispositions transitoires
Le règlement délégué (UE) no 807/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Cependant, il continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025, à la fois en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013, et en ce qui concerne les dépenses exposées par les bénéficiaires et payées par l’organisme de paiement dans le cadre desdits programmes de développement rural 31 décembre 2025.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(2) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).
(4) Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1).