(1)

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union. Le plaignant représentait plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3)

Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 16 décembre 2020 avec les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.

(4)

Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping distincte concernant le même produit originaire de la République populaire de Chine (4) (ci-après l’«enquête antidumping distincte»). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont identiques, mutatis mutandis, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

(5)

La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part des pouvoirs publics chinois, de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), d’un importateur (Connect Com) et du plaignant.

(6)

Les pouvoirs publics chinois ont allégué qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une enquête, car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’y avait pas suffisamment de preuves attestant l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice. En réponse à cette allégation des pouvoirs publics chinois, le plaignant a fait valoir que la plainte contenait des informations raisonnablement disponibles et des éléments de preuve plus que suffisants démontrant l’existence de l’octroi de subventions, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve pour satisfaire aux exigences en matière de preuves et que, quelles que soient les informations dont le plaignant pouvait raisonnablement disposer, il devait toujours y avoir suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence et la nature d’une subvention, d’un préjudice important et d’un lien de causalité.

(7)

La Commission a rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois. En effet, les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les informations qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant à ce stade. Comme indiqué dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission concernant la République populaire de Chine et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête, des éléments de preuve suffisants attestaient, au stade de l’ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, causé par les importations faisant l’objet de subventions.

(8)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’aurait pas pu utiliser les faits disponibles pour pallier le manque d’éléments de preuve fournis dans la plainte. Selon la Commission, les pouvoirs publics chinois ont mal compris la démarche qu’elle a suivie au stade de l’ouverture. Comme indiqué au considérant 7, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base, pour justifier l’ouverture d’une enquête. En toute logique, la plainte n’aurait pas pu inclure toutes les informations nécessaires demandées aux pouvoirs publics chinois, puisque celles-ci faisaient partie de l’évaluation détaillée effectuée par la Commission au cours de l’enquête. En outre, la Commission a examiné la plainte à la lumière de toutes les informations dont elle disposait concernant la subvention présumée, y compris de sa pratique antérieure. Cela ne signifie pas que la Commission s’appuie sur les faits disponibles, mais plutôt qu’elle utilise toutes les informations à sa disposition pour confirmer les allégations formulées dans la plainte. Cet argument a donc été rejeté.

(9)

Lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête et dans les observations qu’ils ont présentées après l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont plus précisément reproché au plaignant d’avoir utilisé les lois chinoises de manière sélective et d’avoir mal interprété leur lien avec l’industrie des câbles à fibres optiques. Ils ont en outre expliqué que les documents de politique, tels que le catalogue des produits chinois de haute technologie, la stratégie «Large bande Chine», le 13e plan quinquennal ou l’initiative «Made in China 2025», n’étaient que des documents d’orientation non contraignants. La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a réitéré cette allégation. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs indiqué que le document «Made in China 2025» ne faisait pas spécifiquement référence aux câbles de fibres optiques. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait déjà établi, lors d’enquêtes précédentes, que les plans quinquennaux de la Chine revêtaient un caractère contraignant.

(10)

La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas l’existence de tels plans, programmes ou recommandations, mais uniquement la mesure dans laquelle ceux-ci étaient contraignants pour l’industrie des câbles de fibres optiques. La Commission a aussi constaté que le plaignant avait apporté des éléments de preuve indiquant que la «fibre optique» était mentionnée dans plusieurs documents des pouvoirs publics, alors que le «réseau de fibres optiques» était mentionné dans la stratégie «Made in China 2025». Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que ces déclarations n’étaient pas applicables au produit concerné.

(11)

Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que les entreprises d’État, les banques d’État ou la Chinese Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure») ne pouvaient être qualifiées d’organismes publics et que le plaignant s’appuyait de manière injustifiée sur de précédentes conclusions de la Commission concernant des industries tout à fait différentes. La CCCME a réitéré l’affirmation selon laquelle les banques d’État ne pouvaient être qualifiées d’organismes publics. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait reconnu les banques d’État et Sinosure comme des organismes publics dans le cadre de précédentes enquêtes. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les conclusions antérieures de la Commission concernant les industries non apparentées ne pouvaient constituer un élément de preuve suffisant, dans la plainte, pour démontrer que les banques d’État et Sinosure avaient agi en tant qu’organismes publics dans le cadre de la présente enquête.

(12)

La Commission a fait observer que cette allégation des pouvoirs publics chinois était liée à l’allégation déjà évoquée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission a également souligné que les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE avaient abouti à des conclusions différentes sur cette question (5). Le fait que ces enquêtes ont porté sur des industries sans aucun lien avec l’industrie des câbles de fibres optiques ne remet pas en cause la qualification d’organismes publics reconnue aux institutions susmentionnées. En outre, la preuve de la propriété publique peut être considérée comme un élément de preuve «tendant à prouver ou indiquant qu’une entité est un organisme public susceptible de procurer une contribution financière» (6).

(13)

À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n’avait pas établi les conditions d’application d’une référence externe au pays pour les prêts et pour les droits d’usage de terrains. La Commission a cependant constaté que les allégations contenues dans la plainte étaient étayées par les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE, qui ont conclu, sur ces questions, à la nécessité de recourir à des références externes adaptées à la situation en République populaire de Chine (7).

(14)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que divers régimes de subventions invoqués par le plaignant ne pouvaient être considérés comme des subventions, car la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve détaillés concernant l’existence, le montant et la nature de ces subventions, ni le lien direct entre la subvention et le produit concerné.

(15)

Le plaignant a fait valoir que la plainte comportait des exemples de transferts directs de fonds spécifiques et renvoyait spécifiquement aux rapports annuels de nombreux producteurs-exportateurs chinois de câbles de fibres optiques dans lesquels il était clairement fait état de transferts directs de fonds reçus sous la forme de subventions. De plus, le plaignant a fourni un document publié par l’un des producteurs-exportateurs dans lequel figure le soutien financier qu’il a reçu des pouvoirs publics chinois.

(16)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir, pour diverses subventions, que le plaignant n’avait apporté aucune preuve relative aux avantages et à la spécificité. La Commission est d’avis que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition, en la matière. En tout état de cause, la Commission a examiné les éléments de preuve figurant dans la plainte et a fourni sa propre évaluation de tous les éléments pertinents dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public à l’ouverture de la procédure. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs observations à la suite de l’ouverture, mais n’ont apporté aucune nouvelle preuve.

(17)

Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à montrer l’existence des subventions prétendument accordées par les pouvoirs publics chinois.

(18)

À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que le plaignant avait, à tort, fait abstraction du fait que l’industrie des câbles de fibres optiques dans l’Union bénéficiait de subventions très comparables à celles existant en République populaire de Chine et que la Commission ne pouvait appliquer une politique de deux poids, deux mesures. Le plaignant a indiqué que ces allégations n’étaient pas pertinentes dans le cadre de l’enquête en l’espèce. Les pouvoirs publics chinois ont exprimé leur désaccord et ont affirmé que la Commission, de par ses enquêtes sur les subventions présumées accordées en Chine, faussait le marché au détriment des concurrents extérieurs à l’Union. Une telle approche se traduirait par des mesures protectionnistes, entravant en fin de compte le commerce international et le développement.

(19)

Cette allégation relative aux subventions accordées dans l’UE n’a eu aucun poids sur l’évaluation de la Commission à l’origine de l’ouverture de cette affaire, car elles ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cette fin.

(20)

Enfin, dans les observations qu’ils ont formulées à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’aucune information sur les ventes réelles n’avait été fournie dans le calcul de la sous-cotation ou de la sous-cotation des prix indicatifs, et que les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne fournissaient pas un résumé significatif des informations sensibles. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cela les avait empêchés de réfuter correctement les allégations de préjudice formulées par le plaignant, et que ces réponses au questionnaire semblaient contredire la plainte pour ce qui était du préjudice allégué.

(21)

Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées et les réponses au questionnaire contenaient tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Il est rappelé que l’article 29 du règlement de base permet la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. Les allégations des pouvoirs publics chinois à cet égard ont donc été rejetées.

(22)

En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que le plaignant avait omis de fournir des données comparables sur les prix de vente et la rentabilité. Ils ont également affirmé que le bénéfice cible indiqué par les plaignants n’était pas justifié et que le préjudice subi par les plaignants pourrait avoir été causé par d’autres éléments, comme le surstockage par un producteur de l’Union.

(23)

Connect Com a appuyé les arguments présentés par les pouvoirs publics chinois concernant l’ouverture. Connect Com a notamment fait valoir que la réalisation d’une enquête antidumping et d’une enquête antisubventions parallèle risquait de donner lieu à une double mesure corrective au profit de l’industrie de l’Union et d’entraîner un abus des mesures compensatoires. Connect Com a affirmé que les allégations contenues dans la plainte concernant l’existence d’une subvention, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la subvention et le préjudice n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants. En ce qui concerne l’absence de lien de causalité, Connect Com a soutenu qu’il existait plusieurs autres raisons pour expliquer la diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union, telles que l’augmentation des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période considérée, et l’existence d’une surcapacité dans l’UE. En outre, Connect Com a affirmé que la plainte était une simple copie de la plainte présentée dans le cadre de l’enquête antidumping et que le plaignant aurait dû établir une distinction entre le préjudice allégué résultant du dumping et le préjudice allégué résultant de la subvention.

(24)

De plus, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir qu’aucun préjudice n’avait été démontré dans la plainte, puisque l’industrie de l’Union avait augmenté sa production et que la légère diminution de la capacité de production découlant de l’incapacité de l’industrie de l’Union à satisfaire l’ensemble de la consommation nouvellement accrue en Europe ne constituait pas en soi un indicateur de préjudice important. Les volumes de ventes ont également augmenté, alors que l’industrie de l’Union a conservé une part de marché de près de 80 % et que la tendance de la rentabilité n’était pas claire et ne présentait pas de préjudice. À cet égard, le plaignant a répondu que l’augmentation de la consommation de l’Union bénéficiait aux importations chinoises, que la part de marché restante n’était pas pertinente pour l’évaluation du préjudice et que les effets des appels d’offres remportés par les producteurs chinois se matérialiseraient après un certain délai. La CCCME a répondu que les données relatives à la consommation, à la production et aux capacités de production montraient que l’industrie de l’Union était en mesure de satisfaire la majeure partie de l’augmentation de la consommation de l’UE, tout en développant ses activités.

(25)

En outre, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que la plainte ne contenait aucune preuve d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice. Premièrement, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé qu’il n’y avait aucune corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union. À titre d’exemple, ils ont fait valoir qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus notable de sa rentabilité. Deuxièmement, les importations de pays tiers ont augmenté entre 2018 et 2019, contrairement aux importations en provenance de Chine, et leur effet ne saurait donc être imputable à la Chine, et, s’il y a un préjudice, il s’agit d’un préjudice auto-infligé en raison de la lenteur de la réaction de l’industrie de l’Union aux mouvements du marché.

(26)

Le plaignant a réagi à cette allégation en affirmant qu’un lien de causalité pouvait être établi, puisque le préjudice s’était produit en même temps que l’augmentation des importations en provenance de Chine, et que les importations en provenance de pays tiers ne pouvaient pas être considérées comme cause de préjudice parce qu’elles étaient au niveau de minimis ou ne présentaient aucun signe probant de tarification préjudiciable.

(27)

La CCCME a répondu en rappelant qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité, et qu’il n’existait aucune corrélation entre l’augmentation des importations en provenance de Chine et la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union. Au contraire, en ce qui concerne les importations de pays tiers, la CCCME a noté qu’au total, les importations de pays tiers avaient augmenté, tandis que les importations en provenance de Chine avaient diminué entre 2018 et 2019. Enfin, la CCCME a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté les arguments selon lesquels pratiquement tous les indicateurs de préjudice figurant dans la plainte affichaient des tendances positives et que le préjudice allégué était au moins dans une certaine mesure auto-infligé. En outre, la CCCME a affirmé que les effets de la pandémie de COVID-19 et les allégations relatives à l’existence d’une entente sur les câbles électriques devaient également être pris en considération pour évaluer l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur la situation de l’industrie de l’Union. De plus, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont indiqué que les données d’importation présentées par le plaignant n’étaient pas fiables, car elles étaient obsolètes et fondées sur des hypothèses relatives au poids du produit concerné et à la proportion qu’il représente dans le code NC 8544 70 00. Par ailleurs, selon les pouvoirs publics chinois et la CCCME, les calculs de la sous-cotation figurant dans la plainte étaient erronés, car ils ne concernaient qu’un exportateur dans un appel d’offres spécifique.

(28)

Le plaignant a renvoyé à sa réponse à l’enquête antidumping parallèle, selon laquelle il convenait de considérer une période plus longue pour constater l’augmentation du volume des importations, non démentie par la CCCME et confirmée par des données de tiers provenant de renseignements sur le marché, et que les calculs n’étaient pas faussés parce que le plaignant était tenu de ne fournir que des informations raisonnablement disponibles, qui comprenaient des informations provenant de plusieurs producteurs dans l’Union et en Chine.

(29)

La CCCME a répondu qu’il était du devoir du plaignant d’étayer ses affirmations et de fournir des preuves en ce qui concerne les données d’importation, et que les données relatives au marché faisaient référence aux fibres optiques et non aux câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, la CCCME a réaffirmé qu’ils ne répondaient pas à la norme leur permettant de constituer des éléments de preuve suffisants et que, pour des calculs importants, le plaignant ne se référait qu’aux prix d’un seul producteur chinois (par exemple le prix à l’exportation en libre pratique utilisé pour le calcul de la marge de préjudice pour le premier semestre de 2019 et le prix à l’exportation utilisé pour les coûts de production pour la marge de sous-cotation pour le second semestre de 2019).

(30)

La Commission a considéré qu’aucune des allégations relatives à l’ouverture ne réfutait la conclusion selon laquelle il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions. En effet, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants attestant que les importations faisant l’objet de subventions avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. L’analyse du préjudice spécifique présentée dans la plainte montrait une pénétration accrue du marché de l’UE (en termes absolus et en termes relatifs) par des importations en provenance de Chine réalisées à des prix sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui suggérait que les importations faisant prétendument l’objet de subventions avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, matérialisé par exemple par une baisse des ventes et de la part de marché ou par une détérioration des résultats financiers.

(31)

Les éléments de preuve fournis dans la plainte comportaient des calculs distincts de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs pour chaque type de produit représentatif. La Commission a été satisfaite du niveau de preuve de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs apporté par le plaignant et a considéré que la plainte satisfaisait au critère de preuve suffisante requis pour l’ouverture de l’enquête.

(32)

En réponse à l’allégation selon laquelle le plaignant avait omis de fournir des données fiables/comparables sur les prix de vente, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(33)

L’article 29 du règlement de base (ainsi que l’article 12, paragraphe 4, de l’accord SMC) permet la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue.

(34)

En ce qui concerne la preuve suffisante d’un lien de causalité, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la plainte a fait apparaître que la situation de l’industrie de l’Union s’était détériorée en même temps que l’augmentation des importations faisant l’objet de subventions à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Cela tendait déjà à démontrer l’existence d’un lien de causalité. Deuxièmement, en ce qui concerne d’autres facteurs tels que les importations en provenance de pays tiers et d’autres éléments mentionnés par les pouvoirs publics chinois et la CCCME, leur incidence n’était pas de nature à entraîner une détérioration de l’industrie de l’Union, tandis que l’analyse n’a pas révélé de préjudice auto-infligé. En outre, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’enquête sur les subventions entraînerait une double imposition, la Commission, comme indiqué au considérant 765, s’est assurée que l’institution d’un droit cumulé reflétant le niveau de subvention et l’intégralité du niveau de dumping n’équivaudrait pas à une double neutralisation des effets de la subvention. Enfin, en ce qui concerne les volumes d’importation, le plaignant a fourni des données fondées sur des hypothèses raisonnables, telles que le poids du produit concerné fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union, et a utilisé des renseignements sur le marché pour compléter l’analyse lorsque des informations publiques n’étaient pas disponibles. Pour ce qui est de la période retenue pour mesurer les importations dans la plainte, le préjudice allégué a été causé à la fois par des pratiques de dumping et de subventions, et une période d’enquête différente aurait donc représenté une charge déraisonnable pour l’industrie plaignante.

(35)

Le 24 août 2021, conformément à l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures compensatoires provisoires et de poursuivre l’enquête.

(36)

Aucune mesure compensatoire provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

(37)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(38)

La période d’enquête et la période considérée sont les mêmes pour la présente enquête antisubventions et l’enquête antidumping distincte mentionnée au considérant 4.

(39)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics chinois, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(40)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Personne n’a demandé à intervenir.

(41)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Il représentait plus de 52 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête et a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

(42)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(43)

Cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Après avoir analysé les informations relatives à l’échantillonnage fournies par les importateurs, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire et a demandé à tous les importateurs ayant coopéré de soumettre leurs réponses au questionnaire.

(44)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(45)

Vingt-cinq producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs (ayant coopéré) de câbles de fibres optiques en provenance de Chine vers l’Union pendant la période d’enquête.

(46)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l’échantillon.

(47)

Des observations sur la composition de l’échantillon ont été reçues d’un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company (ci-après «YOFC»), qui souhaitait être inclus dans l’échantillon.

(48)

YOFC a fait valoir que, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, les deux sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une proportion relativement faible du volume des exportations vers l’Union, qui n’était pas représentative des exportateurs chinois, et que la pratique suivie par la Commission lors de précédentes enquêtes antidumping consistait à retenir un échantillon d’au moins trois sociétés. En outre, YOFC a affirmé qu’un échantillon de trois sociétés était préférable pour éviter la situation dans laquelle, en raison de changements dans les sociétés retenues dans l’échantillon, celui-ci pourrait être réduit à une seule société. Enfin, YOFC a indiqué que certains programmes de subventions avaient une portée régionale et que, pour obtenir un aperçu plus complet des régimes de subventions en Chine, il convenait de tenir compte de la répartition géographique lors de la sélection de l’échantillon.

(49)

Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 45, les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, pendant la période d’enquête, plus de 40 % des exportations déclarées en provenance de Chine vers l’Union, soit un niveau représentatif. La Commission a estimé que l’échantillon retenu contenait la plus grande quantité d’importations sur laquelle l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans ce contexte, les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se composent d’un grand nombre d’entités (quatre producteurs-exportateurs, sept entités de vente et plus de 20 sociétés liées fournissant des intrants ou des financements). En outre, le fait qu’une société retenue dans l’échantillon coopère ou non après avoir été sélectionnée est une condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un producteur-exportateur soit pris en considération pour le choix d’un échantillon au titre de l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a également tenu compte de la répartition géographique des sociétés retenues dans l’échantillon, lequel couvre deux provinces chinoises avec les deux groupes de producteurs-exportateurs et de nombreuses autres provinces avec toutes les sociétés liées fournissant des intrants ou des financements. Comme toutes les exigences de l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base étaient donc satisfaites, il n’y avait aucune obligation de retenir une troisième société dans l’échantillon.

(50)

YOFC a également fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon car il s’agit d’un producteur expérimenté qui exporte des câbles de fibres optiques de haute qualité vers l’Union, et son processus de fabrication est différent de celui des autres producteurs chinois (elle est intégrée verticalement, utilise la technologie européenne pour produire des câbles de fibres optiques, dispose de technologies avancées, est la seule unité nationale de démonstration de fabrication intelligente en Chine, et a réalisé une automatisation poussée de la production de fibres optiques). Elle a en outre affirmé que le volume de ses exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête était relativement important. En outre, YOFC a fait valoir que l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon détenait indirectement des actions de YOFC et de deux des sociétés liées concernées par YOFC et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon permettrait à la Commission d’avoir une connaissance plus complète de la structure de l’industrie. YOFC a également indiqué que le groupe comptait cinq producteurs-exportateurs situés dans la province de Hubei, la province de Guangdong, la province de Sichuan, la province de Jiangsu et la ville de Shanghai, si bien qu’en incluant YOFC dans l’échantillon, la Commission obtiendrait des informations sur les programmes de subvention dans un plus grand nombre de provinces.

(51)

Comme expliqué ci-dessus, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué sur la base du plus grand pourcentage du volume des exportations du pays en question sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, selon une répartition géographique satisfaisante au sein du territoire chinois. YOFC ne faisait pas partie des plus grands producteurs-exportateurs et n’a donc pas été retenue. En tout état de cause, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon sont également de grands groupes de sociétés expérimentées qui fabriquent et vendent des câbles de fibres optiques de haute qualité à l’Union, y compris des entités intégrées verticalement. En outre, le dossier ne contient aucune information indiquant que la technologie utilisée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait moins avancée que celle des autres producteurs-exportateurs chinois. YOFC n’a présenté aucune preuve qui contredirait ce fait. En outre, le fait qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon détienne des parts dans un producteur-exportateur n’est pas pertinent pour le choix de l’échantillon des producteurs-exportateurs. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(52)

Six des producteurs-exportateurs chinois non retenus dans l’échantillon ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux sociétés ont fourni une réponse au questionnaire.

(53)

L’une des sociétés ayant répondu au questionnaire a demandé à faire l’objet d’un examen individuel pour les mêmes raisons que celles invoquées dans sa demande d’inclusion dans l’échantillon, comme indiqué aux considérants 48 et 50 ci-dessus.

(54)

L’autre société qui a répondu au questionnaire a demandé à faire l’objet d’un examen individuel parce qu’elle était liée à un importateur de l’Union et elle a affirmé n’avoir reçu aucune des subventions présumées.

(55)

Compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé de ne pas accorder d’examen individuel, car l’exercice aurait représenté une charge excessive et aurait pu empêcher la Commission de mener à terme l’enquête dans les délais légaux.

(56)

La Commission a envoyé un questionnaire au plaignant et les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête (8).

(57)

La Commission a également adressé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire dans lequel figuraient des questionnaires spécifiques destinés à Sinosure, aux banques et autres établissements financiers ayant accordé des financements ou des crédits à l’exportation aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, ainsi qu’aux dix principaux producteurs et distributeurs d’intrants utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.

(58)

La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, qui comprenait une réponse au questionnaire émanant de l’Export-Import Bank of China (ci-après «EXIM Bank» ou «EXIM»). Toutefois, aucune réponse n’a été reçue de la part de Sinosure, de toute autre banque ou établissement financier, ou des principaux producteurs et distributeurs d’intrants.

(59)

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (9), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, des entreprises retenues dans l’échantillon et des utilisateurs et importateurs ayant coopéré. La Commission a dès lors procédé à une vérification croisée à distance des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, à laquelle ont participé des fonctionnaires des ministères compétents et d’autres autorités publiques. Elle a en outre effectué une vérification croisée à distance auprès des entreprises suivantes par vidéoconférence:

(60)

Le 10 mai 2021, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon une demande de renseignements supplémentaires portant, sans s’y limiter, sur les ventes sur la base de groupes de numéros de contrôle de produits («NCP»), d’investissements et d’appels d’offres. Les réponses ont été examinées par la Commission dans le cadre des vérifications croisées à distance.

(61)

Le 24 août 2021, en application de l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(62)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

(63)

Le 14 septembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antisubventions définitif sur les importations du produit concerné (ci-après l’«information finale»).

(64)

Un délai de vingt jours a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur l’information finale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(65)

Des observations ont été reçues de la part du plaignant, des pouvoirs publics chinois, de la CCCME, des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et d’un importateur indépendant, à savoir Connect Com GmbH (ci-après «Connect Com»). Deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon ont fourni des éclaircissements au sujet d’erreurs matérielles commises par la Commission concernant leur statut de coopérant et leur raison sociale exacte, lesquelles ont été corrigées en conséquence.

(66)

À la suite de l’information finale, les parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Une audition a eu lieu avec la CCCME.

(67)

Dans le présent règlement, la Commission a répondu aux observations présentées au cours de la procédure antisubventions. Les observations présentées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte n’ont pas été traitées dans le présent règlement, à moins que les parties n’aient explicitement indiqué que ces observations couvraient les deux procédures.

(68)

Le produit concerné correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»).

(69)

Les produits suivants sont exclus:

(70)

Les câbles de fibres optiques sont utilisés comme support de transmission optique dans les réseaux de télécommunication à longue distance, métropolitains et d’accès.

(71)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(72)

La Commission a décidé qu’à ce stade ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

(73)

Le Groupe ZTT a demandé l’exclusion de l’enquête des câbles de garde de fibres optiques (ci-après «OPGW») et des câbles conducteurs de phase de fibres optiques (ci-après «OPPC»). Il a fait valoir que, bien que ces câbles relèvent de la définition du produit, ils avaient des caractéristiques physiques et une utilisation différentes (c’est-à-dire la transmission d’énergie), étaient soumis à des normes techniques différentes, étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et selon des processus de production différents, et étaient vendus sur des marchés distincts. En outre, il a été affirmé que les câbles OPGW et OPPC ne représentaient qu’une petite partie des ventes à l’Union. Le Groupe ZTT a également demandé que, dans le cas où la Commission considérerait que les câbles OPGW et OPPC entrent dans le champ des produits concernés par l’enquête, les caractéristiques spécifiques, la destination particulière ou les facteurs liés au segment de marché de ces produits soient pris en compte dans l’enquête.

(74)

Les câbles OPGW et OPPC sont utilisés pour la transmission de données et partagent les caractéristiques de base des autres câbles de fibres optiques, notamment: i) ils comprennent des fibres optiques; ii) le diamètre de la fibre optique revêtue est du même ordre; iii) le nombre de fibres se situe également dans la même fourchette; iv) le nombre de fibres par module est également le même; et v) la construction de l’âme du câble est la même. Le fait que les câbles OPGW et OPPC aient une utilisation supplémentaire (le transport d’énergie) et certaines caractéristiques (telles que les caractéristiques électriques, l’absence d’exigence de résistance à la flamme, l’exigence de résistance à la traction élevée, etc.) n’enlève rien à ce fait.

(75)

En outre, tous les types de câbles sont soumis, dans une certaine mesure, à des spécifications techniques et à des normes différentes. En ce qui concerne les matières premières, le fait qu’un matériau utilisé pour un composant de câble de fibres optiques puisse différer d’un type de câble à un autre n’est pas pertinent: tous les types de câbles de fibres optiques sont fabriqués à partir de fibres optiques. En ce qui concerne les procédés de fabrication, l’enquête a révélé que certains modèles spécialement protégés de câbles optiques standard étaient dotés d’une couche de fil d’acier autour de leur gaine, et que ces câbles étaient fabriqués sur les mêmes machines que les machines OPGW. En outre, la fabrication de l’armure des câbles OPGW et OPPC ne s’appliquait qu’à une étape de la construction de ces câbles, ce qui ne justifiait pas leur exclusion de la définition du produit dans le cadre de l’enquête. Par ailleurs, le fait que les ventes de câbles OPGW et OPPC aient représenté une plus petite partie des ventes à l’Union pendant la période d’enquête n’est pas pertinent pour l’évaluation de l’allégation. Enfin, l’industrie de l’Union produit également des câbles OPGW et OPPC et se trouve donc en concurrence directe avec les exportateurs chinois pour ces câbles également.

(76)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les câbles OPGW et OPPC sont des câbles de fibres optiques qui présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base que les autres câbles de fibres optiques couverts par la définition du produit concerné et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à une analyse distincte pour ces produits. En fait, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission pour le calcul des marges de dumping et de préjudice identifient correctement les câbles OPGW et OPPC et permettent à la Commission de procéder à une comparaison équitable des prix entre les producteurs de l’Union et les producteurs chinois. Cet argument a donc été rejeté.

(77)

Le Groupe ZTT a également suggéré quatre méthodes pour traiter et éviter tout problème éventuel de contournement dans le cas où les câbles OPGW et OPPC seraient exclus du champ d’application de l’enquête, à savoir i) une inspection visuelle et un contrôle documentaire par les fonctionnaires des douanes, ii) un système de certification, iii) une procédure douanière de contrôle de la destination particulière et iv) un système de surveillance. Étant donné qu’il a été conclu que les câbles OPGW et OPPC étaient couverts par l’enquête, il n’était pas nécessaire d’aborder les méthodes suggérées pour empêcher le contournement.

(78)

Avant d’analyser le prétendu subventionnement sous la forme de subventions ou de programmes de subventions, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour le secteur du produit concerné ou de ses intrants et qui constituaient donc le contexte intégral des conclusions de fond. Elle a constaté que, pour les raisons exposées ci-après, l’ensemble des subventions ou programmes de subventions soumis à l’évaluation s’inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l’industrie des câbles de fibres optiques.

(79)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (10).

(80)

L’équipement de câbles de fibres optiques est considéré comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique (11). Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (12). Les câbles de fibres optiques constituant un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet, ils jouent un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. Le développement de ce dernier en République populaire de Chine est guidé et géré par de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Parmi ces documents de politique essentiels figurent les plans, projets et autres documents suivants.

(81)

Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la République populaire de Chine (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés. Le 13e plan quinquennal mettait en avant l’intention des pouvoirs publics chinois de renforcer le développement des hautes technologies stratégiques, parmi lesquelles les technologies de l’information, mentionnées au chapitre 6. Le chapitre 23 disposait en outre que les réseaux d’information, dont relèvent les câbles de fibres optiques, étaient considérés comme une «industrie émergente stratégique». À cet égard, le 13e plan quinquennal indique que les pouvoirs publics chinois «contribueront à assurer le développement rapide des chaînes de production et d’innovation des industries émergentes afin d’accélérer le regroupement des industries en fonction de leurs caractéristiques spécifiques» et «encourageront les entreprises chinoises à allouer des ressources d’innovation au niveau mondial».

(82)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le 13e plan quinquennal ne comportait aucune référence aux câbles de fibres optiques et que la Commission avait simplement supposé que les câbles de fibres optiques relevaient de la catégorie des «réseaux d’information». Selon les pouvoirs publics chinois, le chapitre 6 du 13e plan quinquennal indique clairement que l’accent sera mis sur les technologies «à usage général», tandis que le chapitre 23 ne mentionne pas l’industrie des câbles de fibres optiques. Le terme «réseau d’information» figurant au chapitre 23 laisse clairement entendre qu’il ne concerne pas les câbles de fibres optiques ou des produits spécifiques, mais plutôt l’infrastructure générale. De même, le chapitre 25 fait référence aux «réseaux optiques» et non à des produits spécifiques, tels que les câbles de fibres optiques.

(83)

Le chapitre 4 du 13e plan quinquennal, intitulé «La philosophie du développement», cite «l’adoption des technologies de l’information» parmi les priorités de développement. Ce chapitre définit l’orientation et les priorités nécessaires en vue d’atteindre les objectifs du 13e plan quinquennal, et les éléments qui y sont énumérés revêtent une importance stratégique. Par conséquent, les «technologies de l’information» sont considérées comme un élément clé du développement du pays pour la période couverte par le 13e plan quinquennal. En outre, le 13e plan quinquennal fait référence aux «technologies de l’information» dans de nombreux chapitres traitant de divers secteurs de l’économie et de la société.

(84)

La section 2 «Industries stratégiques» du chapitre 23 intitulé «Développer les industries émergentes stratégiques» du 13e plan quinquennal précise que «nous stimulerons les industries stratégiques dans les domaines de l’aérospatiale, de l’océanographie, des réseaux d’information, des sciences de la vie et de la technologie nucléaire». En outre, le chapitre 25 intitulé «Construire un réseau d’information universel et efficace» dispose que «nous accélérerons la construction d’une infrastructure d’information de nouvelle génération à haut débit, mobile, sécurisée et universelle et généraliserons l’utilisation de la technologie des réseaux d’information», qui comprend «des réseaux à fibres optiques à haut débit de nouvelle génération», «un réseau sans fil à large bande avancé et universel» et «une nouvelle technologie de réseau d’information». De plus, l’encadré 9 fournit une liste de projets de technologie de l’information parmi lesquels figure le National Broadband Agenda, dont l’objectif est de «mettre en place un système de télécommunications optiques à haut débit et de grande capacité».

(85)

Le 13e plan quinquennal est le document de politique essentiel qui fixe les priorités en matière de développement économique et social de la République populaire de Chine et, en tant que tel, il met l’accent sur les domaines prioritaires sans nécessairement fournir tous les détails relatifs à la concrétisation de ces priorités. Par conséquent, le fait que les câbles de fibres optiques ne sont pas mentionnés en tant que tels dans le 13e plan quinquennal ne signifie pas qu’ils ne sont pas considérés comme un élément clé et indispensable à la réalisation de l’objectif stratégique plus général de développement des technologies de l’information et de l’infrastructure des réseaux d’information.

(86)

La «nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information», qui comprend les câbles de fibres optiques en tant que dispositifs d’information et de communication, est également une industrie encouragée dans le cadre de l’initiative «Made in China 2025» (13). Dans cette initiative, les «équipements de communication et d’information» promus sont également définis comme «la technologie de transmission optique intelligente à très haut débit et de grande capacité» et, dans la section intitulée «Tâches et priorités stratégiques», la priorité est donnée à l’accélération du déploiement et de la construction du «réseau de fibres optiques».

(87)

En tant qu’industrie encouragée dans le cadre de la stratégie «Made in China 2025», l’industrie des câbles de fibres optiques peut bénéficier d’un financement public considérable. Un certain nombre de fonds ont été créés pour soutenir l’initiative «Made in China 2025» (14) et donc indirectement l’industrie des câbles de fibres optiques, tels que le fonds national des circuits intégrés (15), le fonds de fabrication avancée (16) et le fonds d’investissement des industries émergentes (17).

(88)

En faisant de la construction de réseaux de fibres optiques l’un des objectifs de la stratégie «Made in China 2025», ou de tout autre document de planification stratégique, les produits qui sont essentiels pour permettre le développement renforcé et amélioré de la construction de ces réseaux, tels que les câbles de fibres optiques utilisés pour la transmission, relèvent du champ d’application de ces plans stratégiques et bénéficient donc des mesures préférentielles correspondantes.

(89)

En outre, les câbles de fibres optiques sont souvent inclus dans la catégorie «Nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information» et en particulier dans celle des «équipements d’information et de communication». La feuille de route «Made in China 2025» (18) énumère 10 secteurs stratégiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, sont les industries clés. Elle décrit, dans le secteur 1 intitulé «Nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information»/1.2 «Équipements d’information et de communication», les catégories de produits «équipements de transmission optique à haut débit et de grande capacité (400 G/1 Tbps)» et «équipements d’accès optique à haut débit (10 G/100 Gbps)» comme des produits relevant des priorités de développement de ce secteur. La nouvelle génération de technologies de l’information bénéficie donc des avantages qui découlent des mécanismes de soutien répertoriés dans le document, y compris, entre autres, les politiques de soutien financier, la politique fiscale et budgétaire ainsi que la supervision et l’appui du Conseil des affaires de l’État (19).

(90)

En outre, les câbles de fibres optiques sont liés à la catégorie «nouveaux matériaux». La feuille de route «Made in China 2025» décrit le secteur no 9 «nouveaux matériaux» et ses sous-catégories, notamment les matériaux stratégiques clés (point 9.2), les matériaux composites et les fibres à haute performance. Comme le montre le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe et des nouvelles technologies (2006), aux numéros 6020004 et 6020005, les produits à base de fibres optiques, en particulier ceux liés aux préformes de fibres optiques, qui constituent un intrant essentiel pour la production de câbles de fibres optiques, sont considérés comme des «nouveaux matériaux».

(91)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué sur quelle base elle considérait les câbles de fibres optiques comme des «nouveaux matériaux». Ils ont souligné que la section 9.2.3 de la feuille de route ne faisait référence qu’aux «matériaux composites et aux fibres à haute performance» et que seul le principal intrant destiné à la production de câbles de fibres optiques était considéré comme un «nouveau matériau», et non les câbles de fibres optiques en tant que tels.

(92)

À cet égard, la Commission a rappelé que, dans le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe et des nouvelles technologies (2006), les produits à base de fibres optiques, notamment les préformes de fibres optiques, étaient considérés comme de «nouveaux matériaux». Les préformes de fibres optiques sont des intrants essentiels à haute valeur ajoutée pour la production de câbles de fibres optiques, et elles représentent une part importante du coût de production. La Commission a donc conclu que, puisque les préformes de fibres optiques, qui sont un produit semi-fini des câbles de fibres optiques, figuraient dans la liste des «nouveaux matériaux», il existait un lien direct entre les câbles de fibres optiques et la catégorie des «nouveaux matériaux».

(93)

De plus, outre la feuille de route «Made in China 2025», en novembre 2016, la liste des 10 secteurs stratégiques a été convertie en catalogue des «quatre éléments essentiels» (20), qui est publié par le comité consultatif national de la stratégie de production (NMSAC), un groupe consultatif du petit groupe pilote national sur la création d’un pouvoir industriel national. Ce groupe a été créé par les pouvoirs publics chinois dans le but d’élaborer des plans, des politiques, des projets et des modalités de travail visant à promouvoir le développement de l’industrie manufacturière et à coordonner les questions entre les régions et les départements (21). Dans ce catalogue, chacun des 10 secteurs stratégiques est divisé en quatre chapitres: i) pièces détachées essentielles, ii) matériaux essentiels clés, iii) processus/technologies essentiel(le)s avancé(e)s et iv) plateformes technologiques industrielles. Les câbles de fibres optiques figurent dans le secteur 1 «nouvelle génération de technologies de l’information», point i) «pièces détachées de base», sous-point 38 «fibre optique à très faible perte fondée sur une largeur de bande de 400G (réseau principal)», et point ii) «matériaux de base clés», sous-point 22 «matériaux de fibre optique de nouvelle génération».

(94)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle le 13e plan quinquennal et l’initiative «Made in China 2025» n’étaient pas des documents obligatoires ou juridiquement contraignants.

(95)

À cet égard, la Commission a souligné que ce plan n’émettait pas seulement des déclarations générales d’encouragement, mais utilisait un langage révélant son caractère contraignant. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 85, le 13e plan quinquennal est le document politique essentiel qui fixe les priorités en matière de développement économique et social national et constitue la base de divers actes juridiques contraignants que les autorités doivent prendre en considération et appliquer lorsqu’elles adoptent de nouvelles règles ou lorsqu’elles distribuent des ressources publiques.

(96)

En ce qui concerne l’initiative «Made in China 2025», elle doit être lue conjointement avec la feuille de route «Made in China 2025» et en tenant compte des fonds qui ont été créés pour l’appuyer. Bien que cette initiative fixe essentiellement des principes généraux à suivre, sa mise en œuvre par le versement de fonds publics en faveur de certaines industries encouragées est contraignante et en fait un instrument spécifiquement destiné à ces industries qui n’est pas d’application générale. En outre, la stratégie «Made in China 2025» utilise un libellé qui suggère des objectifs et des cibles à atteindre, tel que «nous accélérerons le déploiement et la construction de réseaux de fibre optique» et «nous stimulerons résolument un développement de pointe dans des domaines clés» lorsqu’il est fait référence à «une nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information», y compris aux «dispositifs d’information et de communication».

(97)

La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(98)

L’industrie des câbles de fibres optiques est également couverte par le plan de développement de la fabrication intelligente (2016-2020) publié par le ministère chinois de l’industrie et des technologies de l’information (ci-après le «MITI») (22), qui a pour vocation de mettre en œuvre le 13e plan quinquennal et a défini 10 tâches essentielles visant à raccourcir le cycle de développement des produits, à accroître l’efficacité de la production, à améliorer la qualité des produits, à réduire les coûts d’exploitation, à diminuer la consommation de ressources et d’énergie et à accélérer le développement de la fabrication intelligente. En 2018, le Conseil des affaires de l’État a annoncé l’intention de la Chine d’étendre son programme de fabrication intelligente en ajoutant environ 100 projets pilotes au cours de la même année et, d’après des informations accessibles au public, deux sociétés liées aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Zhongtian technology precision materials Ltd. et Fiberhome Communication Technology, ont été inscrites sur la liste des projets pilotes de démonstration de fabrication intelligente par le MITI, la première en 2017 (23) et la seconde en 2018 (24). En outre, l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, Yangtze Optical Fibre and Cable, a été inscrit sur la liste des entreprises pilotes nationales de fabrication intelligente du premier lot (25).

(99)

Il apparaît clairement que le fait d’être mentionné sur l’une de ces listes, qui sont liées à la stratégie «Made in China 2025», ne constitue pas une simple distinction élogieuse, mais comporte aussi des avantages financiers. Dans le document intitulé «Avis du ministère des finances concernant les montants transférés en faveur des programmes de transformation et de mise à niveau de l’industrie locale 2017», on retrouve une entrée correspondante à la ligne 151 indiquant que Fiberhome Communication Technology, dans le cadre du programme «Nouveau mode de fabrication des équipements centraux du réseau de communication 5G», a reçu une subvention d’un montant de 12 millions de RMB.

(100)

De nombreux autres documents viennent étayer la conclusion selon laquelle les pouvoirs publics chinois ont créé un vaste cadre de soutien à l’infrastructure technologique de l’internet et aux réseaux à large bande, qui couvre notamment l’industrie des câbles de fibres optiques. En 2009 déjà, dans le plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie de l’information électronique (26), les pouvoirs publics chinois exprimaient explicitement leur objectif de «guider et promouvoir la construction [...] du réseau d’accès à large bande en fibre optique».

(101)

Dans la stratégie «Large bande Chine» de 2013 (27), les pouvoirs publics chinois exposaient leur objectif de promouvoir «les réseaux d’accès [...] conformément aux idées de l’accès à haut débit» et indiquaient que, «dans les zones urbaines, la construction et la rénovation des réseaux d’accès seront réalisées en recourant à des méthodes techniques telles que la fibre jusqu’au foyer et la fibre jusqu’à l’immeuble». En outre, selon cette stratégie, «l’extension de la fibre optique jusqu’à l’utilisateur» sera encouragée et «un réseau d’accès fixe à large bande utilisant la fibre optique comme source principale» sera progressivement mis en place.

(102)

Dans le chapitre de la stratégie «Large bande Chine» consacré aux instruments politiques, les pouvoirs publics chinois décrivent les instruments utilisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie, à savoir «utiliser pleinement les divers fonds spéciaux du gouvernement central pour orienter les fonds locaux concernés afin qu’ils investissent dans la recherche, le développement et l’industrialisation des réseaux à large bande», fournir «une aide sous la forme de bonifications d’intérêts pour les prêts accordés aux projets de construction de réseaux à large bande éligibles dans les zones de développement national de la région occidentale» et, enfin, renforcer «l’aide sous la forme d’avantages fiscaux» et «l’aide à la construction de réseaux à large bande». Comme indiqué au considérant 80, la Commission a estimé que les câbles de fibres optiques constituaient un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet et étaient indispensables à la mise en place de systèmes à large bande.

(103)

La stratégie «Large bande Chine» ne se contente pas d’énoncer des objectifs non contraignants en ce qui concerne le développement de l’infrastructure internet. Il ressort clairement de l’examen d’autres documents que les contributions financières émanant des pouvoirs publics chinois représentent un moyen essentiel d’atteindre les objectifs de cette stratégie. Dans les avis sur la promotion de la construction de réseaux de fibre optique à large bande (28), il est précisé que «les pouvoirs publics locaux à tous les niveaux sont encouragés à accorder des subventions financières pour l’utilisation de la large bande par fibre optique dans les institutions de service public», que «l’investissement et le soutien politique dans la recherche et le développement de puces, de dispositifs, d’équipements de système et d’applications de base pour les communications à large bande par fibre optique» doivent être accrus et que «l’innovation technologique dans les communications par fibre optique» doit être encouragée.

(104)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la stratégie «Large bande Chine» n’était qu’un document d’orientation portant sur les infrastructures à large bande. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que dans l’affaire «Chine — AMGO», le Groupe spécial de l’OMC avait estimé que «[d]es renseignements généraux au sujet d’une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des “éléments de preuve suffisants” indiquant une spécificité».

(105)

La Commission a rappelé à ce sujet que, comme indiqué au considérant 102, dans le chapitre de la stratégie «Large bande Chine» consacré aux instruments politiques, les pouvoirs publics chinois décrivent les instruments utilisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie, tels que l’utilisation de divers fonds spéciaux, les bonifications d’intérêts, les avantages fiscaux, etc. C’est pourquoi la Commission a estimé, au considérant 103, qu’il ressortait clairement de l’examen d’autres documents que les contributions financières émanant des pouvoirs publics chinois représentent un moyen essentiel d’atteindre les objectifs de cette stratégie. Par conséquent, même si la stratégie «Large bande Chine» est présentée comme un document d’orientation, sa mise en œuvre par le versement de fonds publics en faveur de certaines industries encouragées en fait un document contraignant, spécifiquement destiné à ces industries et qui n’est pas d’application générale. En tout état de cause, la référence au rapport du Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «China — GOES» n’est pas un facteur décisif en ce qui concerne la spécificité, car, dans ce cas, les nombreux plans et documents de politique publiés par les pouvoirs publics chinois et évoqués dans la présente section fournissent des orientations et un soutien spécifiques pour le produit concerné. Cet argument a donc été rejeté.

(106)

Dans les avis d’orientation du Conseil des affaires de l’État sur la promotion active de l’«Internet Plus» (29) de 2015, un objectif est clairement formulé, puisqu’il est précisé que ce document doit contribuer à «accélérer la mise en œuvre de la stratégie “Large bande Chine”, organiser et mettre en œuvre le projet national de construction d’infrastructures d’information de nouvelle génération [et] promouvoir la transformation du réseau de fibre optique à large bande». De plus, la voie à suivre pour atteindre cet objectif est décrite au point «(6) Renforcer l’orientation et le soutien». Il y est précisé que le soutien fiscal et budgétaire doit être accru, et certaines tâches y sont définies comme «investir activement dans la recherche, le développement et la démonstration d’application de technologies clés d’innovation intégrée qualifiées “Internet +” . Coordonner l’utilisation des fonds spéciaux financiers existants pour appuyer la construction de plateformes liées à “Internet +” et les démonstrations d’application».

(107)

En 2015, les pouvoirs publics chinois ont en outre exposé le plan des investissements financiers prévus pour «accélérer la construction des infrastructures» dans les «Orientations du Bureau général du Conseil des affaires de l’État sur l’accélération de la construction des réseaux à haut débit et à large bande et la promotion de la réduction de la vitesse des frais liés à l’accélération des réseaux» (30). Dans ce document, il est précisé que les pouvoirs publics chinois, dans le but d’atteindre cet objectif, «accéléreront la construction de villes à réseau tout fibre et de réseaux de communications mobiles de quatrième génération (4G), avec un investissement de plus de 430 milliards de yuans dans la construction de réseaux en 2015 et pas moins de 700 milliards de yuans en 2016-2017» et «promouvront le processus d’installation de la fibre jusqu’au foyer, achèveront le remplacement de 45 000 zones d’accès par câble en cuivre par la fibre optique en 2015, et permettront à plus de 80 millions de nouveaux foyers d’être connectés à la fibre».

(108)

L’approche des pouvoirs publics chinois consistant à désigner les industries et les produits encouragés dans des catalogues afin d’allouer des ressources en conséquence, en fonction de l’importance stratégique ou politique qu’ils leur attribuent, ainsi qu’à mettre en œuvre et à superviser les plans à chaque niveau administratif, peut être examinée plus en détail dans le catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la Commission nationale pour le développement et les réformes (NDRC) de 2016 (31). Là encore, la mise en place d’une nouvelle génération d’industrie des technologies de l’information est envisagée, y compris une nouvelle génération d’industrie des réseaux d’information. Afin d’atteindre cet objectif, certains produits sont repris dans le catalogue des produits stratégiques et émergents. Les câbles de fibres optiques figurent clairement parmi les produits, comme en témoigne sans équivoque la référence aux «Équipements de communication optique, y compris la fibre». L’énumération des spécificités technologiques des équipements concernés, telles que «la fibre G.657 pour FTTx, la fibre G.655 à grande surface effective, la fibre G.656, la lumière à faible et ultra faible perte qui répond aux normes de la fibre G.652, [...] les équipements de transmission optique, le débit de ligne à canal unique 10 Go/s, 40 Go/s, 100 Go/s, 200 Go/s, 400 Go/s», montre non seulement que les câbles de fibres optiques sont considérés comme un produit stratégique et émergent par les pouvoirs publics chinois, mais aussi que ceux-ci ont procédé à une planification détaillée qui s’étend jusqu’au niveau de certains produits technologiques.

(109)

La même approche — définir des objectifs dans des plans et les mettre en œuvre en spécifiant les détails techniques dans des catalogues — est utilisée dans le catalogue des produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies (32), dans lequel les câbles de fibres optiques sont classés comme produits de communication sous le numéro 1020011, qui comprend «un système de transmission par fibres optiques SDH avec un support de transmission en fibre monomode, un canal de transmission de données à grande vitesse, un taux de transmission de 10 Go/s et 40 Go/s, pour les lignes de communication et le réseau central métropolitain». En 2003 déjà, les câbles de fibres optiques figuraient dans le catalogue des produits des technologies de pointe encouragés pour les investissements étrangers, dans la catégorie des équipements et produits de communication (33), sous le numéro 42, en tant qu’«équipements de communication par fibres optiques SDH de 10 Go/s et plus».

(110)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les divers documents mentionnés à la section 3.1 soutenaient ou encourageaient «spécifiquement» l’industrie des câbles de fibres optiques, bien que l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base exige de la Commission qu’elle démontre qu’un document des pouvoirs publics chinois «limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention» et qu’une telle exigence au titre de l’article 2.1, point a), de l’accord SMC implique la démonstration d’une limitation «expresse, sans ambiguïté et claire» (34). Connect Com a également fait référence à l’article 4, paragraphe 5, du règlement de base, qui exige que la spécificité soit clairement étayée par des éléments de preuve positifs, et a fait valoir que la Commission n’avait pas satisfait à cette exigence. Les pouvoirs publics chinois ont en outre soutenu que la Commission se fondait sur une hypothèse erronée, à savoir que si l’infrastructure de réseau est prétendument encouragée, tout ce qui compose ce réseau l’est également. Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que de nombreux documents mentionnés par la Commission, tels que le 13e plan quinquennal, l’initiative «Made in China 2025», le plan de développement de la fabrication intelligente (2016-2020), le plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie de l’information électronique de 2009 et la stratégie «Large bande Chine» de 2013, ne concernaient pas les câbles de fibres optiques ni l’industrie des câbles de fibres optiques, mais plutôt les réseaux en aval ou le déploiement de la large bande, c’est-à-dire les infrastructures générales. Selon les pouvoirs publics chinois, étant donné que la construction de réseaux nécessite de nombreux intrants et produits, la Commission devrait exposer clairement les produits et services constituant l’infrastructure qu’elle considère comme étant encouragés. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le «déploiement» du réseau ou de la large bande n’était pas lié à des biens mais plutôt au développement de l’infrastructure et aux services, puisque ce déploiement a trait à l’amélioration des services généraux de télécommunications.

(111)

La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué au considérant 80, les câbles de fibres optiques constituent un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet et ils jouent un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. L’infrastructure à large bande désigne les réseaux d’équipements et de technologies de télécommunications déployés qui sont nécessaires pour fournir un accès à l’internet à haut débit et d’autres services de télécommunications avancés (35), et les câbles de fibres optiques constituent une partie importante des équipements de transmission. Par conséquent, la construction de l’infrastructure et des réseaux à large bande nécessite l’utilisation de produits nécessaires à la transmission de données et ne consiste pas essentiellement en la fourniture de services, comme le laissent entendre les pouvoirs publics chinois. En réalité, la fourniture de services serait le résultat de l’existence de ces infrastructures une fois celles-ci construites. Ainsi, si la construction de l’infrastructure à large bande est encouragée par les pouvoirs publics chinois, les produits clés qui sont indispensables à cette réalisation et qui en font partie intégrante sont également encouragés par les pouvoirs publics chinois. La Commission est d’avis que le cadre normatif qui découle de la mise en œuvre des différents documents mentionnés à la section 3.1 «limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier» d’un traitement préférentiel dans les industries encouragées, comme l’industrie des câbles de fibres optiques qui fait partie des technologies de l’information et des réseaux à large bande. En conséquence, les divers documents mentionnés à la section 3.1 constituaient des éléments de preuve positifs suffisants pour conclure à la spécificité du soutien et de l’encouragement de l’industrie des câbles de fibres optiques par les pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont donc été rejetés.

(112)

En outre, selon les pouvoirs publics chinois, les réseaux d’accès à l’internet et les infrastructures à large bande constituent une infrastructure générale. Les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’interprétation d’«infrastructure générale» donnée par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs», à savoir «une infrastructure qui n’est pas fournie uniquement à une seule entité ou à un groupe limité d’entités, ou à leur profit, mais qui est mise à la disposition de la totalité ou la quasi-totalité des entités». Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’Organe d’appel, dans l’affaire «États-Unis — Bois d’œuvre résineux IV», avait confirmé que «la seule exception explicite au principe général voulant que la fourniture de “biens” par les pouvoirs publics se traduise par une contribution financière concerne le cas où ces biens sont fournis sous la forme d’une “infrastructure générale” ».

(113)

À cet égard, la Commission a souligné que l’interprétation d’«infrastructure générale» à laquelle les pouvoirs publics chinois s’étaient référés avait trait à la définition de la fourniture de biens par les pouvoirs publics sous la forme d’une infrastructure générale. Cette interprétation est sans rapport avec l’analyse de la spécificité d’un programme de subventions. En outre, l’objet de la présente enquête n’est pas la fourniture de câbles de fibres optiques par des pouvoirs publics, que les pouvoirs publics chinois considèrent comme une «infrastructure générale», mais plutôt l’ensemble des subventions passibles de mesures compensatoires accordées aux producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques, qui exportent à leur tour ces câbles à destination d’opérateurs de télécommunications de l’Union. Par conséquent, la Commission a considéré que cette allégation était dénuée de fondement et non pertinente pour l’évaluation de l’encouragement de l’industrie des câbles de fibres optiques par les pouvoirs publics chinois, et elle l’a donc rejetée.

(114)

À la suite de l’information finale, Connect Com a affirmé que le financement général destiné à l’expansion du réseau de fibres optiques ne constituait pas une subvention spécifique accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques et a renvoyé au considérant 749 ci-dessous, selon lequel les câbles de fibres optiques ne représentent pas plus de 5 % du volume total du réseau de fibres optiques.

(115)

À cet égard, la Commission a souligné que le considérant 749 était libellé comme suit: «l’enquête a établi que les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du coût total de déploiement des projets de réseaux numériques, soit beaucoup moins de 5 % dans le cas de la 5G». Premièrement, cette affirmation fait référence au coût de production et non au volume. Deuxièmement, même si les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du déploiement total du réseau, il n’en reste pas moins que ce produit est essentiel et indispensable au déploiement de ce réseau. Comme expliqué aux considérants 80 et 111, les câbles de fibres optiques font partie intégrante des réseaux à large bande à haut débit de dernière génération, lesquels reposent sur cette technologie et ne pourraient donc pas fonctionner sans elle. Les subventions accordées en faveur de ce composant essentiel sont donc par définition spécifiques et déterminantes pour le bon fonctionnement de l’ensemble du réseau de fibres optiques. Cet argument a donc été rejeté.

(116)

En outre, les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles (décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de 2005) (ci-après la «décision no 40») font référence, en leur chapitre III, au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui comprend trois types de contenus, relatifs respectivement aux projets encouragés, aux projets limités et aux projets éliminés. Selon l’article XVII de la décision, si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière; les équipements importés pour utilisation propre dans le cadre de l’investissement global, à l’exception des produits de base figurant sur la liste des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissement sur le marché intérieur (modifiée en 2000) publiée par le ministère des finances, peuvent être exonérés des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’importation, à moins que de nouvelles réglementations ne soient adoptées concernant le contenu non exonéré des projets d’investissement. D’autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables».

(117)

Dès lors, la décision no 40, lue en combinaison avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, prévoit un traitement spécifique pour certains projets dans certaines industries encouragées.

(118)

Le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2011) (modification de 2013) (36) et le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019) (37) approuvé par le décret no 29 du 27 août 2019 de la Commission nationale pour le développement et les réformes de la République populaire de Chine, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, mentionnent, sous la «catégorie I — Projets encouragés»:

«XXVIII.   Industrie de l’information

[...]

[...]

(119)

Par conséquent, le catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie inclut, dans la rubrique «industrie de l’information», des projets spécifiques liés à l’industrie des câbles de fibres optiques, qui sont encouragés.

(120)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la décision no 40 n’était ni obligatoire ni juridiquement contraignante, mais qu’il s’agissait simplement d’un document d’orientation. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, l’article V de la décision no 40, qui fait référence au «renforcement de la construction d’infrastructures d’information, y compris la communication à large bande», ne porte manifestement que sur l’amélioration des infrastructures et ne mentionne pas les câbles de fibres optiques. Les pouvoirs publics chinois ont ainsi fait valoir qu’il ne pouvait s’agir d’un document de soutien ou d’encouragement à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(121)

Premièrement, la Commission a contesté le fait que la décision no 40 n’avait pas d’effet obligatoire. En effet, la décision no 40 établit la réglementation temporaire promouvant l’adaptation des structures industrielles et elle fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui définit trois types de contenus, relatifs respectivement aux projets encouragés, aux projets limités et aux projets éliminés. Son article XVII indique de manière contraignante le traitement à réserver aux projets d’investissement qui font partie des projets encouragés: «tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière» et «les autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables». En outre, son article XXI dispose que «les politiques préférentielles pertinentes mises en œuvre conformément au catalogue des industries, des produits et des technologies particulièrement encouragés par l’État actuellement (modifié en 2000) doivent être adaptées pour être mises en œuvre conformément à la liste des projets encouragés figurant dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles». La décision no 40 a donc un effet obligatoire à cet égard.

(122)

Deuxièmement, l’article V de la décision no 40, qui figure au chapitre II «Orientation et priorités pour l’adaptation des structures industrielles», fixe comme priorité de renforcer «la construction d’infrastructures d’information, y compris la communication à large bande» et, comme démontré au considérant 80 et expliqué plus en détail au considérant 111, les câbles de fibres optiques constituent un élément clé et indispensable de ces infrastructures. Ainsi que l’a conclu la Commission au considérant 111, si la construction de l’infrastructure à large bande est encouragée par les pouvoirs publics chinois, les produits clés qui sont indispensables à cette réalisation et qui en font partie intégrante sont également considérés comme étant encouragés par les pouvoirs publics chinois. En outre, l’article XIV de la décision no 40, qui figure au chapitre III «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», dispose ce qui suit: «les projets encouragés comprennent principalement les technologies, les équipements et les produits clés susceptibles de promouvoir le développement social et économique, qui contribuent à l’économie des ressources, à la protection de l’environnement et à l’optimisation et à la modernisation de la structure industrielle, et qui doivent être encouragés et soutenus au moyen de politiques et de mesures appropriées». Comme déjà indiqué au considérant 118, l’industrie de l’information et, en particulier, les intrants essentiels à la production de câbles de fibres optiques, tels que les fibres monomodes et les préformes de fibres optiques, ainsi que les produits en amont, tels que les systèmes de transmission par fibres optiques et les systèmes de communication par fibres optiques, figurent parmi les projets encouragés. En outre, les câbles de fibres optiques constituent un équipement fondamental pour le déploiement d’«infrastructures d’information, y compris la communication à large bande», qui sont encouragées par les pouvoirs publics chinois. Par conséquent, la lecture combinée des dispositions ci-dessus fait apparaître que les câbles de fibres optiques constituent un produit encouragé, d’une part parce qu’il s’agit d’un composant indispensable d’une infrastructure encouragée et, d’autre part, parce que ses principaux intrants, qui déterminent la valeur ajoutée des câbles de fibres optiques, sont également encouragés par les pouvoirs publics chinois. Cet argument a donc été rejeté.

(123)

Les plans et les stratégies au niveau national ne sont pas les seuls dont l’objectif soit de soutenir l’industrie des câbles de fibres optiques. À l’échelon provincial, des zones nationales de développement des industries de haute technologie ont été créées. L’une d’entre elles est la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est. Comme le précise la section I.2 du 13e plan quinquennal portant sur les zones nationales de développement des industries de haute technologie, ces zones sont destinées à servir de plateforme régionale permettant de mettre en œuvre des stratégies nationales approfondies telles que «Internet +» et «Made in China 2025» (38). Les sociétés et les entreprises qui sont situées dans l’une de ces zones et qui sont considérées comme des entités menant des activités couvertes par les stratégies en question bénéficient de traitements avantageux. Comme le révèle le document relatif aux «politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement industriel de haute technologie» (39), une exonération générale de l’impôt sur le revenu est accordée dans un délai de deux ans à compter de la date d’établissement et, par la suite, les traitements préférentiels se poursuivent avec l’octroi d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, d’une exonération des droits d’exportation et d’autres avantages fiscaux.

(124)

Les avantages accordés aux entreprises actives dans l’industrie de haute technologie situées dans la zone nationale de développement industriel de haute technologie ne se limitent pas à des avantages fiscaux, mais comprennent également un soutien financier direct. Comme il ressort du document cité qui expose les politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement industriel de haute technologie, c’est à l’État qu’il revient «de prévoir [...] un certain nombre de prêts à la création de capital fixe et de barèmes d’investissement chaque année, et celui-ci peut émettre un certain nombre d’obligations à long terme pour lever des fonds auprès de la société» (40). Une description plus précise est fournie dans ce document, qui indique que «[l]e soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois aux zones de développement industriel de haute technologie consiste principalement à accorder certains fonds de démarrage aux zones de développement de niveau national et à mettre en œuvre certains projets de niveau national en faveur des entreprises des zones de développement. Dans la plupart des zones de développement en Chine, les pouvoirs publics locaux soutiennent essentiellement la zone de développement par la location de terrains à bas prix».

(125)

En outre, les «politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement» font référence au catalogue des domaines clés de haute technologie soutenus par l’État établi en 2016, qui répertorie les domaines clés de haute technologie bénéficiant d’un soutien. Ce catalogue mentionne clairement sous la rubrique «I. Information électronique», point 4 «Technologie des communications», le «réseau de transmission optique» et la «technologie des systèmes de transmission optique», qui couvrent les câbles de fibres optiques, en tant que domaines de haute technologie soutenus par l’État. L’un des producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques retenus dans l’échantillon est établi dans la province de Wuhan et la plupart des sociétés du groupe sont situées dans la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est. Ces sociétés peuvent donc bénéficier des traitements avantageux accordés dans le cadre du régime des zones nationales de développement des industries de haute technologie.

(126)

Cette zone spéciale de développement industriel soutenue par les pouvoirs publics chinois et située à Wuhan — la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est — servait de base de production majeure de câbles de fibres optiques. En tant que «zone nationale de développement des industries de haute technologie» et «zone nationale de démonstration de l’innovation autochtone» approuvée par le Conseil d’État, elle est devenue la première base industrielle optoélectronique de la RPC (également appelée la «Vallée optique de Chine»). Les producteurs de câbles de fibres optiques actifs dans la zone ont bénéficié de diverses formes d’incitations et d’aides publiques.

(127)

En ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission a constaté que l’aramide, une fibre synthétique obtenue par voie chimique et un intrant dans la production de câbles de fibres optiques, est classé comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois dans le catalogue d’orientation des produits et services clés dans les industries stratégiques émergentes (41). Cette qualification a mis cette dernière matière première au centre de diverses politiques des pouvoirs publics chinois.

(128)

Plus généralement, les fibres chimiques sont soumises à la réglementation de l’État et aux stratégies de gestion du marché non seulement au niveau central, mais aussi au titre de documents de planification sous-centraux, tels que le plan d’action de la province de Zhejiang pour la transformation et la mise à niveau globales des industries manufacturières traditionnelles [où les fibres chimiques figurent parmi les 10 industries clés soumises à une certaine gestion politique (42)], ou le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province de Jiangsu (2016-2020). Dans les dispositions de ce dernier concernant les nouveaux matériaux chimiques, l’accent est mis notamment sur le soutien au développement et à l’industrialisation d’applications en aval à forte valeur ajoutée, telles que les «fibres à haute performance», qui englobent les fibres utilisées dans la production de câbles de fibres optiques.

(129)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que divers documents cités par la Commission, tels que le «catalogue des quatre éléments essentiels», le «catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la Commission nationale pour le développement et les réformes de 2016» et le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», ne mentionnaient pas les câbles de fibres optiques en tant que tels, mais faisaient plutôt référence à des intrants. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas effectué d’analyse des répercussions ou des transferts pour démontrer que les subventions prétendument accordées aux industries en amont ou en aval avaient été transférées à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(130)

En ce qui concerne les industries en amont, la Commission a fait observer que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient intégrés verticalement. Il a donc été considéré que les subventions reçues par leurs fournisseurs apparentés étaient répercutées sur les producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques. En outre, les documents que les pouvoirs publics chinois désignent comme couvrant les intrants des câbles de fibres optiques, même en supposant qu’ils ne couvrent pas également, au moins indirectement ou implicitement, les câbles de fibres optiques (ce qui n’est pas le cas), sont en tout état de cause pertinents au même titre que toutes les autres politiques préférentielles et tous les autres documents des pouvoirs publics chinois abordés dans la présente section. L’ensemble des documents de cette section couvre soit les réseaux de fibres optiques dans lesquels les câbles de fibres optiques sont un composant clé, soit leurs principaux intrants, illustrant ainsi la mesure dans laquelle le secteur des câbles de fibres optiques est encouragé dans son ensemble, depuis la production en amont jusqu’à la réalisation en aval du produit concerné. Ces documents sont également pertinents pour démontrer la spécificité des différents programmes de subventions. Une analyse des répercussions est nécessaire uniquement pour les subventions effectivement accordées aux matières premières fournies moyennant une rémunération moins qu’adéquate et utilisées par les producteurs-exportateurs pour la fabrication du produit concerné, et seulement si le vendeur et l’acheteur de ces intrants ne sont pas liés. Comme expliqué ci-dessous à la section 3.8.2, les matières premières obtenues auprès de fournisseurs indépendants moyennant une rémunération moins qu’adéquate n’ont pas fait l’objet de mesures compensatoires dans le cadre de la présente enquête. En outre, comme indiqué ci-dessus dans le présent considérant, les producteurs-exportateurs ayant coopéré sont principalement intégrés.

(131)

Eu égard aux plans et programmes susmentionnés, l’industrie des câbles de fibres optiques est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par les pouvoirs publics chinois dans le cadre d’un objectif stratégique. Les câbles de fibres optiques se distinguent comme un produit d’une importance capitale pour les pouvoirs publics chinois dans la construction de réseaux et d’infrastructures desservant des strates entières de domaines clés de la connectivité et de la politique numérique développés et supervisés par l’État. Sur la base des documents de politique mentionnés dans cette section, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois intervenaient dans l’industrie des câbles de fibres optiques pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interféraient avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des câbles de fibres optiques, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens.

(132)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont formulé plusieurs observations générales concernant la décision de la Commission d’appliquer les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l’octroi de prêts préférentiels, l’assurance-crédit à l’exportation et les intrants.

(133)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que toutes les demandes d’information de la Commission auxquelles ils n’avaient pas pu donner de réponse étaient déraisonnables, car elles supposaient l’existence de pouvoirs légaux dont les pouvoirs publics chinois n’étaient pas dotés.

(134)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas évalué correctement les faits dont elle était saisie et qu’elle n’avait pas expliqué de manière adéquate pourquoi les données disponibles avaient raisonnablement remplacé les informations nécessaires qui faisaient défaut.

(135)

Comme indiqué ci-dessous aux considérants 146, 160 et 168, la Commission a estimé que les pouvoirs publics chinois disposaient effectivement du pouvoir légal d’obtenir les informations demandées, en tant qu’actionnaire ou autorité responsable des entités au sujet desquelles la Commission avait sollicité des informations. Dans sa communication aux pouvoirs publics chinois, reprise dans les sections 3.2.1 à 3.2.3 ci-dessous, la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait dû se fonder sur les données disponibles. La Commission a considéré que les informations accessibles au public pouvaient raisonnablement remplacer les informations qui n’avaient pas été fournies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(136)

Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques à tout établissement financier ayant accordé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon.

(137)

Dans un premier temps, une seule réponse a été reçue, de la part d’EXIM Bank. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à la demande de la Commission les invitant à communiquer les réponses aux questionnaires de tous les établissements financiers ayant accordé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon. Dans la demande d’informations complémentaires, la Commission a donc réitéré sa demande relative aux établissements financiers en vue de maximiser les possibilités de les faire participer à l’enquête, en fournissant les informations nécessaires à la Commission pour établir l’existence et l’importance des subventions prétendument accordées.

(138)

À la suite de cette demande, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les réponses au questionnaire qui émanaient des établissements financiers ayant accordé des prêts n’étaient pas pertinentes pour l’enquête, étant donné qu’aucun des prêts et des crédits à l’exportation n’avait été accordé conformément aux plans et aux projets des pouvoirs publics, tel qu’allégué dans la plainte et exposé dans le questionnaire.

(139)

La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, à la connaissance de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont accès aux informations demandées aux entités appartenant à l’État pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de l’autorité de réglementation bancaire chinoise.

(140)

Finalement, la Commission n’a obtenu des informations sur la structure, la gouvernance et la propriété d’entreprise que de la part d’une banque d’État ayant coopéré, et rien de la part d’autres établissements financiers ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon. De plus, la Commission n’a reçu aucune information vérifiable spécifique aux entreprises de la part des banques, à l’exception d’EXIM Bank.

(141)

En outre, si EXIM Bank a donné des explications assez générales sur le fonctionnement de ses systèmes d’approbation des prêts et de gestion des risques, elle n’a pas fourni d’informations portant plus spécifiquement sur l’évaluation des prêts accordés aux sociétés de l’échantillon. Elle a soutenu ne pas être en mesure de divulguer ces documents, car ils étaient considérés comme des documents internes et commerciaux confidentiels.

(142)

La Commission a donc demandé aux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon d’autoriser l’accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient l’ensemble des banques d’État et des banques privées qui leur avaient accordé des prêts. Bien que les entreprises de l’échantillon aient accepté de donner accès aux données bancaires les concernant, la banque qui a partiellement coopéré a refusé de fournir les informations circonstanciées qui lui étaient demandées.

(143)

En l’absence de renseignements concernant la plupart des banques ayant accordé des prêts aux sociétés de l’échantillon, la Commission a estimé qu’elle n’avait reçu aucune information cruciale sur cet aspect de l’enquête.

(144)

En conséquence, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées accordées sous la forme de prêts préférentiels.

(145)

Dans leur réponse à la lettre de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les informations demandées et que celles-ci ne constituaient pas des informations nécessaires.

(146)

La Commission a maintenu sa position selon laquelle, en tant qu’organisme de réglementation, les pouvoirs publics chinois étaient l’autorité compétente pour fournir des réponses aux questions spécifiques posées aux établissements financiers qui avaient accordé un financement aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Comme indiqué dans la lettre de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. Les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de l’autorité de réglementation bancaire chinoise.

(147)

En outre, la Commission a estimé que les informations demandées étaient essentielles pour évaluer le contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur le comportement des établissements financiers en ce qui concerne leurs politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(148)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les renseignements demandés par la Commission concernant les établissements financiers ayant accordé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés de l’échantillon n’étaient pas nécessaires, ni même pertinents, pour que la Commission puisse mener à bien son analyse, étant donné qu’aucun des prêts en question n’avait été accordé en vertu de plans ou d’autres documents des pouvoirs publics chinois.

(149)

Les informations manquantes portaient sur deux aspects, à savoir, premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des banques qui n’ont pas coopéré, informations qui étaient nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer le caractère public ou non de ces banques, et deuxièmement, des informations spécifiques aux entreprises émanant de la banque ayant partiellement coopéré, à savoir EXIM Bank, telles que le processus d’approbation des prêts de la banque et l’évaluation de la solvabilité réalisée par celle-ci sur les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, informations qui étaient nécessaires pour déterminer si les prêts leur avaient été accordés à des taux préférentiels. Ces documents internes ne pouvaient être fournis que par les banques et les pouvoirs publics chinois, puisque les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’y avaient pas accès.

(150)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que les informations demandées n’étaient pas à leur disposition. Ils ont affirmé qu’il était légalement impossible d’obtenir les informations demandées, car le droit chinois ne contenait aucune base juridique permettant aux pouvoirs publics chinois d’obliger les établissements financiers à divulguer de telles informations confidentielles. En sollicitant ces informations, la Commission aurait imposé une charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois.

(151)

La Commission a fait remarquer que cette autorisation avait été demandée séparément à chaque entreprise pour les opérations de prêt de chaque banque. Elle considérait qu’un tel consentement spécifique devrait suffire en soi pour permettre l’accès aux archives relatives aux sociétés de l’échantillon. En outre, la banque ayant partiellement coopéré a effectivement fourni un aperçu de ses encours de prêts auprès des sociétés, montrant ainsi que rien ne l’empêchait de donner le même type d’informations pour des opérations spécifiques. Toutefois, aucune des banques n’a communiqué d’informations relatives à sa propre évaluation interne des opérations ayant été divulguées.

(152)

Enfin, la Commission n’estimait pas avoir imposé une charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois en demandant les informations au sujet de l’octroi de prêts préférentiels. Elle a d’emblée limité son enquête aux établissements financiers qui avaient consenti des prêts aux sociétés de l’échantillon. La Commission a identifié ces établissements financiers, et la demande de transmission des questionnaires a été adressée aux pouvoirs publics chinois en même temps que le questionnaire que ceux-ci étaient invités à remplir à un stade précoce de l’enquête. Cela a laissé suffisamment de temps aux pouvoirs publics chinois pour répondre à la demande de la Commission. La Commission estimait donc avoir tout mis en œuvre pour faciliter les tâches demandées aux pouvoirs publics chinois.

(153)

La Commission a ainsi déclaré qu’elle avait dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l’existence et l’importance des subventions présumées sous la forme de prêts préférentiels.

(154)

À la suite de l’information finale, le plaignant a fait valoir que la Commission n’avait pas reçu d’informations cruciales de la part des pouvoirs publics chinois au sujet des prêts préférentiels, donnant ainsi lieu à des marges de subvention qui sous-estimaient probablement l’avantage réel conféré par les prêts préférentiels aux producteurs-exportateurs.

(155)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont coopéré à l’enquête et ont fourni des informations détaillées sur les prêts qu’ils avaient reçus des banques. Dans la mesure où l’avantage a été calculé sur la base de la différence entre ces informations et un taux d’intérêt de référence, il a été considéré que la marge de subvention représentait le véritable avantage conféré aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. L’argument a donc dû être rejeté.

(156)

Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique à Sinosure.

(157)

Dans leur réponse au questionnaire initial, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que Sinosure n’avait pas accordé de subventions à l’industrie des câbles de fibres optiques et ont estimé que le questionnaire spécifique destiné à Sinosure n’était pas pertinent. Les pouvoirs publics chinois ont uniquement fourni le rapport annuel de Sinosure.

(158)

À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé leur point de vue selon lequel Sinosure n’avait pas accordé de subventions spécifiques aux producteurs-exportateurs de l’échantillon ou à l’industrie des câbles de fibres optiques, bien qu’elle ait fourni une réponse partielle au questionnaire spécifique. Toutefois, ni les pouvoirs publics chinois ni Sinosure n’ont fourni les documents justificatifs demandés concernant la gouvernance d’entreprise de Sinosure, tels que ses statuts, ni la liste complète et exacte des crédits à l’exportation accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En outre, ils n’ont pas communiqué d’informations spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques ou le niveau des primes de Sinosure et n’ont pas fourni de données chiffrées détaillées concernant la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation.

(159)

En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête.

(160)

À la connaissance de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l’État (qu’il s’agisse d’entreprises ou d’établissements publics/financiers) sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont actionnaire principal ou majoritaire. C’est également le cas pour Sinosure, qui est une entité entièrement détenue par l’État. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées octroyées sous la forme d’une assurance-crédit à l’exportation.

(161)

Dans leur réponse à la lettre de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont maintenu leur position, à savoir que Sinosure n’avait pas accordé de subventions spécifiques au secteur des câbles de fibres optiques, qu’elle appliquait le principe de l’orientation vers le marché pour mener à bien ses activités d’assurance et qu’elle ne bénéficiait d’aucun traitement préférentiel spécifique concernant le secteur des câbles de fibres optiques, comme indiqué dans les documents de politique.

(162)

Les informations fournies par les pouvoirs publics chinois concernant Sinosure étaient incomplètes et n’ont pas permis à la Commission de tirer des conclusions sur des aspects cruciaux de l’enquête pour ce qui est de l’assurance-crédit à l’exportation, c’est-à-dire de déterminer si Sinosure était un organisme public ou si les primes facturées aux sociétés de l’échantillon étaient conformes au marché.

(163)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que toutes les informations nécessaires avaient été soumises à la Commission et que, puisque Sinosure n’accordait pas de subventions spécifiques à l’industrie des câbles de fibres optiques, les informations demandées n’étaient pas pertinentes dans le cadre de la présente enquête.

(164)

Comme indiqué au considérant 162, la Commission n’a pas reçu d’informations de la part de Sinosure lui permettant d’apprécier l’exactitude de l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle Sinosure n’était pas un organisme public, ainsi que de déterminer si les primes facturées par Sinosure étaient conformes au marché. Ces informations ont été jugées nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer si l’assurance-crédit à l’exportation fournie par Sinosure constituait une subvention passible de mesures compensatoires conférant un avantage aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(165)

La Commission en a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant l’assurance-crédit à l’exportation.

(166)

À la suite de l’information finale, le plaignant a fait valoir que la Commission avait reçu des informations incomplètes de la part des pouvoirs publics chinois concernant Sinosure, ce qui ne lui permettait pas de tirer des conclusions sur des aspects cruciaux de l’enquête concernant l’assurance-crédit à l’exportation. En conséquence, le taux de subvention calculé pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon était très probablement une sous-estimation de l’avantage réel de l’assurance-crédit à l’exportation conféré aux producteurs-exportateurs. Le plaignant a estimé que la Commission devait appliquer automatiquement à l’autre producteur-exportateur le taux le plus élevé constaté pour un producteur-exportateur.

(167)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont coopéré à l’enquête et ont fourni des informations détaillées sur l’assurance-crédit à l’exportation qu’ils avaient reçues de Sinosure. Dans la mesure où l’avantage a été calculé sur la base de la différence entre ces informations et une référence externe appropriée, il a été considéré que le montant de la subvention représentait le véritable avantage conféré aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. L’argument a donc dû être rejeté.

(168)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique aux dix principaux producteurs et distributeurs d’intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, ainsi qu’à tout autre fournisseur desdits intrants ayant approvisionné les sociétés retenues dans l’échantillon. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’avaient aucun contrôle sur les fournisseurs d’intrants pour leur réclamer les informations confidentielles demandées dans le questionnaire et que l’effort de coordination à consentir avec un nombre très important de fournisseurs d’intrants approvisionnant les sociétés de l’échantillon constituerait une charge déraisonnable pour les pouvoirs publics. La Commission a toutefois constaté, sur la base de données accessibles au public, que les principaux producteurs de germanium appartenaient (en partie) à l’État, comme indiqué à la section 3.8.2. Les pouvoirs publics chinois étaient donc en mesure de fournir les informations demandées.

(169)

À la demande de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont fourni les plans et avis émis par le gouvernement de la province de Yunnan concernant l’industrie du germanium. Toutefois, les pouvoirs publics chinois ont refusé de donner suite à la demande de la Commission de transmettre le questionnaire aux fournisseurs d’intrants afin d’obtenir des informations plus détaillées sur la structure de participation des entreprises fabriquant et fournissant les intrants en question. Par conséquent, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois n’ont coopéré que partiellement en ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission n’a pas obtenu les informations nécessaires au sujet des fournisseurs d’intrants.

(170)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait illégalement utilisé les données disponibles quant aux informations émanant des producteurs et des distributeurs d’intrants, faisant valoir qu’il n’était pas raisonnable d’attendre des pouvoirs publics chinois qu’ils assurent la coordination avec d’innombrables producteurs d’intrants.

(171)

Dans sa demande d’informations complémentaires adressée aux pouvoirs publics chinois, la Commission n’a posé, à titre exceptionnel, que des questions sur l’un des principaux intrants, le germanium, pour les raisons exposées à la section 3.8.2 ci-dessous. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni toutes les informations nécessaires au sujet de ces intrants.

(172)

Les informations manquantes portaient principalement sur deux aspects, à savoir, premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des producteurs d’intrants n’ayant pas coopéré. Sans ces informations, la Commission n’a pas pu déterminer si ces producteurs étaient des organismes publics ou non. Deuxièmement, les informations spécifiques aux sociétés provenant des producteurs d’intrants n’ayant pas coopéré, telles que, par exemple, les informations sur la fixation des prix des intrants fournis aux sociétés de l’échantillon. Ces informations étaient nécessaires au sens de l’article 28 du règlement de base pour déterminer si les intrants avaient été fournis moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux sociétés de l’échantillon. Par ailleurs, ces informations ne pouvaient être fournies que par les producteurs, et ne pouvaient donc pas être fournies dans les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l’échantillon.

(173)

La Commission a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles afin de tirer ses conclusions concernant la fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(174)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics chinois au moyen des subventions suivantes:

(175)

La Commission a constaté que les groupes d’entreprises de l’échantillon avaient bénéficié de divers programmes de subventions, tels que des subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement, des subventions liées aux actifs, des réductions d’intérêts sur les prêts, des subventions à l’appui des exportations, des subventions ciblant le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des subventions spéciales liées aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement ont constitué une part importante des subventions notifiées par les groupes de sociétés de l’échantillon. La Commission a donc regroupé les subventions en deux catégories: i) les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement et ii) les autres subventions.

(176)

Les deux groupes retenus dans l’échantillon ont bénéficié de subventions liées à la recherche et au développement («R&D») et à l’industrialisation, à la modernisation technologique et à l’innovation au cours de la période d’enquête.

—

13e plan quinquennal pour l’innovation technologique.

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Communication sur la mise en place des projets annuels 2018 concernant les projets spéciaux clés en matière de dispositifs et d’intégration optoélectroniques et microélectroniques, ministère des sciences et de la technologie, Guo Ke Gao Fa Ji Zi (2019) no 49.

—

Communication concernant la publication de la mise en place des projets spéciaux clés en matière de communications à large bande et de nouveaux réseaux du programme national clé de R&D en 2019, ministère des sciences et de la technologie, Guo Ke Gao Fa Ji Zi (2020) no 6.

—

Fonds de soutien à l’industrie et fonds spéciaux pour la R&D et l’industrialisation, Dong Ban Fa (2018) no 62.

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Mesures de gestion pour le programme national de recherche et développement des technologies de pointe (programme 863).

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Développement et industrialisation des équipements de transmission optique convergents-13 Développement scientifique et technologique du Hubei (2014) no 10, communication du département provincial des sciences et de la technologie sur la publication des projets du plan scientifique et technologique 2014 de la province du Hubei (premier lot).

—

Fonds de projet pour la plateforme de services de double innovation.

—

Communication sur la publication du premier lot d’indicateurs du fonds spécial de transformation et de modernisation de l’industrie et du secteur de l’information au niveau provincial en 2019.

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Troisième financement par crédits directs en faveur de projets de recherche de l’institut de recherche du ministère de la sécurité publique.

—

Communications sur l’attribution de fonds spéciaux pour la rénovation technique, de fonds spéciaux pour la revitalisation industrielle, de fonds spéciaux pour la transformation technique, et de fonds spéciaux pour le développement industriel.

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Programmes locaux de l’administration municipale de supervision du marché de Wuhan portant sur des projets de culture de grande valeur.

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Document du Comité de gestion de la zone de développement économique et technologique de Nanjing (2018), no 149.

(177)

La Commission a constaté que la majorité des subventions liées à la modernisation, à la rénovation ou à la transformation technologique reçues par les entreprises de l’échantillon concernaient explicitement la recherche et le développement. Quelques subventions avaient trait à la transformation et à l’innovation des entreprises ou de leur processus de fabrication, et donc indirectement à la recherche et au développement.

(178)

Un producteur-exportateur de l’un des groupes de l’échantillon a indiqué avoir reçu 113 subventions au cours de la période d’enquête, dont plus de 80 %, en valeur, étaient liées à des projets de recherche et développement. La valeur des subventions de R&D du deuxième producteur-exportateur appartenant au même groupe représentait plus de 70 % du total des subventions dont il a fait état pour la période d’enquête.

(179)

En ce qui concerne ce groupe d’entreprises, la Commission a également établi que les pouvoirs publics chinois accordaient des subventions pour l’industrialisation de la R&D à différents niveaux du groupe. Les pouvoirs publics chinois ont notamment attribué des fonds à des fins spéciales aux sociétés mères, dont l’une est directement gérée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (ci-après la «SASAC»), lesquels ont ensuite été alloués à des filiales, dont l’un des producteurs-exportateurs, pour des projets de recherche et développement.

(180)

L’un des producteurs-exportateurs du groupe a reçu un certain montant de fonds de la part de ses sociétés mères dans le cadre de contrats portant sur des services de R&D confiés aux sociétés mères. Les subventions ont été accordées par les pouvoirs publics chinois aux sociétés mères. Toutefois, au cours de la vérification croisée à distance, la Commission a constaté que les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois étaient en fin de compte versées au producteur-exportateur sous la forme de redevances pour des services de R&D. En outre, les clauses des contrats précisaient que les résultats de la R&D, y compris tous les droits de propriété intellectuelle résultant de ces services, appartenaient aux deux parties et que le droit d’application restait entre les mains de la société exécutant le projet de R&D, c’est-à-dire le producteur-exportateur. La Commission a constaté que les services de R&D en question portaient également sur le produit concerné. Sur cette base, elle a donc considéré les fonds fournis sous la forme de redevances de R&D comme une subvention entièrement accordée par les pouvoirs publics chinois au producteur-exportateur. Les fournisseurs liés appartenant au groupe ont également reçu d’importantes subventions pour des projets de R&D.

(181)

Une grande partie des entreprises de ce groupe retenu dans l’échantillon sont situées dans la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est à Wuhan, et elles ont reçu des fonds de R&D du fait de leur implantation dans cette zone. Cette zone de haute technologie est souvent appelée la «vallée de l’optique» (43) en raison de l’accent mis sur la production d’optoélectronique, y compris les câbles de fibres optiques. Comme décrit aux considérants 123 à 125 ci-dessus, la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est à Wuhan a servi de base de production majeure de câbles de fibres optiques et les producteurs de câbles de fibres optiques actifs dans la zone ont bénéficié de diverses formes d’incitations et d’aides publiques, notamment de subventions (44).

(182)

En ce qui concerne le deuxième groupe de l’échantillon, la Commission a établi que la valeur des subventions accordées à des fins de R&D, de transformation ou d’innovation représentait environ 90 % des subventions reçues au cours de la période d’enquête pour l’une des sociétés exportatrices et plus de 40 % pour l’autre société exportatrice.

(183)

La mise en œuvre des plans et des programmes décrits ci-dessus aux considérants 81 à 126 s’est traduite par des transferts monétaires concrets. En effet, parmi les instruments par lesquels les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques, il existe des subventions directes de l’État. Le rapport annuel 2019, accessible au public, du producteur-exportateur FTT confirme que la société disposait de 393,8 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et de 45,8 millions de RMB de subventions gouvernementales en tant qu’«autres revenus» à la fin de 2019 (45). Le rapport annuel 2019, accessible au public, du producteur-exportateur ZTT confirme que la société disposait de 150,3 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et avait reçu 361,1 millions de RMB de subventions gouvernementales liées aux activités quotidiennes de la société à la fin de 2019 (46).

(184)

Les programmes de subventions dont ont bénéficié les groupes d’entreprises de l’échantillon sont dans une large mesure similaires dans leur conception. En fonction de leur finalité, des critères sont définis pour permettre aux entreprises de soumettre leur candidature et si les critères sont respectés, le soutien financier est accordé.

(185)

Certaines des subventions accordées aux entreprises de l’échantillon trouvent leur base juridique dans le «Programme national de recherche et de développement des technologies de pointe», dénommé «Mesures de gestion du programme 863». Ces mesures de gestion illustrent une fois de plus le fonctionnement de la planification étatique en République populaire de Chine, tel que décrit ci-dessus au considérant 79. L’article 2 dispose que «le plan national de recherche et de développement des technologies de pointe (programme 863) est un programme scientifique et technologique assorti d’objectifs nationaux clairs, qui est soutenu par des allocations financières centrales». L’article 29 de ce même document définit la procédure d’approbation des projets éligibles. Il reflète le mécanisme décrit ci-dessus: après la présentation d’une demande, l’acceptation et l’évaluation de celle-ci, un groupe d’experts présentera les propositions du projet et les estimations de financement du projet et, en fin de compte, un bureau conjoint approuvera et signera la subvention.

(186)

D’autres dispositions juridiques servent de base aux programmes de subventions auxquels participent les fabricants de câbles de fibres optiques.

(187)

Au nombre de ces documents juridiques figure la «communication sur la mise en place des projets annuels 2018 concernant les projets spéciaux clés en matière de dispositifs et d’intégration optoélectroniques et microélectroniques». Cette communication précise que la responsabilité de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des projets incombe aux unités dites «chefs de file des projets», qui sont des entreprises sélectionnées bénéficiant du programme concerné et supervisant les autres bénéficiaires.

(188)

Le contenu spécifique des subventions qui sont accordées sur la base de ce régime est précisé dans ses annexes. Ainsi, l’un des programmes applicables au cours de la période d’enquête est désigné sous le nom de «Puces et modules photoniques intégrés hybrides 25 G/100 G dans les réseaux optiques passifs (PON)» et s’élève à 50,54 millions de RMB. L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a reçu une subvention dans le cadre de ce programme. L’objectif des pouvoirs publics chinois d’encourager la R&D au moyen de cette subvention ressort clairement de ses «objectifs de projet», décrits notamment comme suit: «Recherche sur la technologie des puces laser 25 G à haute puissance pour les réseaux optiques passifs (PON)». Le réseau optique passif est une technologie de télécommunications par fibre optique permettant de fournir aux clients finaux un accès au réseau à large bande.

(189)

Sur la base du même document juridique, l’approbation est donnée à un projet intitulé «Projet de puce et de sous-système optoélectroniques à base de silicium 25 G/50 G/100 G PON pour l’accès optique» avec un financement total de 64,17 millions de RMB. L’objectif de la subvention ne laisse aucun doute quant au fait que les subventions sont censées soutenir la recherche sur les modulateurs optiques, les détecteurs optiques, les photodétecteurs et la technologie PON 100 Go/s multicanaux à base de silicium, qui sont tous utilisés pour les réseaux de fibres optiques.

(190)

Un autre projet défini dans cette communication est intitulé «Projet de technologie de puce intégrée pour l’émission et le contrôle optiques dans un système de communication optique cohérent», avec un financement de 41,77 millions de RMB, dont la mise en œuvre est prévue entre août 2019 et juillet 2022. En définissant des objectifs de recherche portant sur les lasers, les puces laser et les modulateurs, cette subvention soutient les fabricants de l’industrie des réseaux optiques en général et plus particulièrement les fabricants de câbles de fibres optiques. L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon figure parmi les bénéficiaires de ce programme.

(191)

Un autre régime de soutien en faveur de l’industrie de l’internet, et en particulier des fabricants de câbles de fibres optiques, découle de la «communication concernant la publication de la mise en place des projets spéciaux clés en matière de communications à large bande et de nouveaux réseaux du programme national clé de R&D en 2019». Sur la base de cette communication, un projet intitulé «Recherche et démonstration d’un système de transmission optique 100 G à faible consommation d’énergie, à haute intégration et à haute performance» a été approuvé et doté d’un financement de 95,47 millions de RMB. Dans la description des objectifs du projet, il est indiqué que cette subvention doit favoriser l’indépendance vis-à-vis de la fourniture de dispositifs étrangers nécessaires à la technologie de transmission optique à grande vitesse 100 G. À cette fin, le projet prévoit la recherche et la réalisation de dispositifs et de modules optoélectroniques à grande vitesse et d’équipements de plateforme de transmission optique 100 G fondés sur des dispositifs à puce indépendants. L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a reçu une subvention de R&D au titre de ce programme, pour un montant de 8 360 000 yuans.

(192)

Les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement, y compris les subventions accordées à des projets de R&D décrites aux considérants 184 à 191, sont constitutives de subventions au sens de l’article 3, point 1 a) i), et de l’article 3, point 2, du règlement de base, c’est-à-dire d’un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois aux producteurs du produit concerné sous la forme de subventions. Comme indiqué au considérant 183 ci-dessus, la plupart de ces fonds sont enregistrés comme des subventions publiques dans les comptes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(193)

Ces subventions présentent une spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des domaines ou technologies clés énumérés dans les lignes directrices, les mesures administratives et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier et que le secteur des câbles de fibres optiques fait partie des secteurs éligibles.

(194)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont affirmé qu’aucune des subventions de R&D n’était destinée à l’industrie des câbles de fibres optiques et que la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est à Wuhan ne fournissait aucun soutien aux entreprises produisant des câbles de fibres optiques, dans la mesure où tout soutien présumé provenant de cette zone concernait les industries en amont ou en aval du secteur des câbles de fibres optiques. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que les subventions en question étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et qu’elle n’avait pas satisfait à l’exigence énoncée par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «CE — Aéronefs», selon laquelle la spécificité exige l’établissement d’une limitation expresse de la subvention présumée et qu’une limitation doit «énoncer distinctement tout ce qui est signifié; rien ne doit être simplement insinué ou sous-entendu». Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que la conclusion de la Commission selon laquelle ces subventions étaient expressément limitées à l’industrie des câbles de fibres optiques était de toute évidence incorrecte, en se référant au rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs», selon lequel l’examen de la question de savoir si une subvention est expressément limitée porte «non seulement sur le point de savoir si la subvention a été accordée aux bénéficiaires particuliers qui sont indiqués dans la plainte, mais aussi sur toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention».

(195)

La Commission a déjà démontré la spécificité des aides au considérant 193 ci-dessus. En effet, seules les entreprises actives dans des domaines ou technologies clés énumérés dans les lignes directrices, les mesures administratives et les catalogues sont éligibles. En outre, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fourni des documents relatifs aux aides, tels que des documents juridiques et des avis d’octroi de subvention, qui ont démontré que les aides avaient été accordées à des entreprises faisant partie de certaines industries ou secteurs spécifiques ou de projets industriels spécifiques encouragés par l’État. Par conséquent, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle ces subventions n’étaient disponibles que pour un sous-ensemble clairement spécifié de certaines entreprises ou secteurs de l’économie, dont la définition est assurément beaucoup plus étroite et spécifique que celle qui était en jeu dans le différend «CE — Aéronefs». Par ailleurs, la Commission a établi que les conditions d’éligibilité de ces aides n’étaient pas claires et objectives et qu’elles ne s’appliquaient pas automatiquement; en conséquence, elles ne satisfaisaient pas aux exigences de non-spécificité énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(196)

La Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est à Wuhan ne fournissait aucun soutien aux entreprises produisant des câbles de fibres optiques et que tout soutien présumé provenant de cette zone concernait les industries en amont ou en aval du secteur des câbles de fibres optiques. Premièrement, la Commission a constaté que l’un des producteurs-exportateurs avait bénéficié de fonds de R&D accordés à sa société mère par les autorités de la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est à Wuhan. Deuxièmement, même si l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle tout soutien présumé provenant de cette zone ne concerne que les industries en amont ou en aval du secteur des câbles de fibres optiques était avérée, cela ne prouve en rien que les producteurs de câbles de fibres optiques liés n’ont pas bénéficié de ces subventions. En effet, la Commission a enquêté sur toutes les sociétés liées qui ont fourni des intrants aux producteurs-exportateurs et ont alloué une partie de leurs subventions, y compris des aides, au produit concerné. Par conséquent, cette allégation a été considérée comme non fondée.

(197)

Afin de déterminer l’avantage conféré au cours de la période d’enquête, la Commission a examiné les subventions reçues durant cette période ainsi que les subventions octroyées avant la période d’enquête mais pour lesquelles la période d’amortissement s’est poursuivie pendant la période d’enquête. En ce qui concerne les subventions qui ne sont pas amorties, il a été considéré que l’avantage correspondait au montant reçu au cours de la période d’enquête. Pour ce qui est des subventions liées à des projets et les subventions liées à des actifs, l’avantage a été défini comme représentant la partie du montant total de la subvention qui a été amortie au cours de la période d’enquête.

(198)

En ce qui concerne les subventions reçues en contrepartie de services de R&D décrites au considérant 180, la Commission a tenu compte des montants reçus en tant que redevances de R&D au cours de la période d’enquête et les a imputés au produit concerné en fonction de la part que le chiffre d’affaires réalisé sur le produit concerné représentait dans le chiffre d’affaires total du producteur-exportateur.

(199)

À la suite de l’information finale, Connect Com a demandé à la Commission de divulguer le montant de la part des subventions spécifiquement accordée à la production de câbles de fibres optiques et imputée à la production du produit concerné pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, en faisant valoir qu’elle ne pouvait pas exercer efficacement ses droits de la défense.

(200)

La Commission n’a pas été en mesure de partager ces informations, car elles sont considérées comme des informations commerciales sensibles. La société n’a pas non plus été en mesure d’expliquer en quoi le fait de connaître ce montant était essentiel pour défendre ses droits. Cet argument a donc été rejeté.

(201)

La Commission a examiné la question de savoir s’il convient d’appliquer un taux d’intérêt commercial annuel supplémentaire conformément au point F a) des lignes directrices de la Commission relatives au calcul du montant des subventions (47). Cependant, une telle approche aurait impliqué plusieurs facteurs hypothétiques complexes pour lesquels il n’y avait pas d’informations précises disponibles. Dès lors, la Commission a jugé plus approprié d’imputer les montants à la période d’enquête en fonction des taux d’amortissement des projets et des actifs de R&D, conformément à la méthode de calcul utilisée dans les affaires précédentes (48).

(202)

Comme indiqué au considérant 175, la Commission a constaté que les deux groupes de sociétés de l’échantillon avaient également bénéficié d’autres aides, telles que des subventions liées à des actifs, des réductions d’intérêts sur les prêts, des subventions à l’appui des exportations et des subventions destinées au développement des petites et moyennes entreprises.

(203)

Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné. Les informations relatives à la base juridique en vertu de laquelle ces aides ont été accordées n’ont pas été divulguées par toutes les sociétés de l’échantillon. Toutefois, la Commission s’est vu remettre de la part de certaines sociétés une copie des documents délivrés par l’autorité publique concernée (l’«avis»).

(204)

Ces aides comprenaient par exemple des aides liées à des actifs, des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et des bourses scientifiques et technologiques, des fonds pour le développement des entreprises, des fonds pour la promotion des exportations, des aides pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité dans l’industrie, des fonds pour le soutien du commerce municipal, des fonds pour le développement de l’économie et du commerce extérieur, et des récompenses pour la sécurité de la production.

(205)

Compte tenu du nombre important d’aides recensées par la Commission dans la comptabilité des groupes d’entreprises retenus dans l’échantillon, seul un résumé des principales conclusions est présenté dans le présent règlement. Ce sont les deux groupes de l’échantillon qui, au départ, ont apporté la preuve de l’existence de nombreuses aides et de leur octroi par les pouvoirs publics chinois à divers échelons. Les conclusions détaillées sur ces aides ont été transmises aux différentes entreprises dans leur document d’information spécifique.

(206)

Ces autres aides constituent des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) i), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, un transfert de fonds prenant la forme de dons accordés aux groupes d’entreprises de l’échantillon et qu’un avantage a ainsi été conféré.

(207)

Les groupes d’entreprises de l’échantillon ont fourni des informations sur le montant des subventions et sur l’autorité qui avait accordé et versé chaque subvention. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l’objet d’un audit indépendant. Les informations relatives à ces subventions ont été considérées par la Commission comme une preuve incontestable de l’existence d’une subvention ayant conféré un avantage.

(208)

Ces aides sont également spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisque, selon les documents fournis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, elles semblent limitées à certaines entreprises, à certains secteurs, tels que celui des câbles de fibres optiques, ou à des projets spécifiques dans certaines régions. En outre, certaines aides sont subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a).

(209)

De plus, ces aides ne remplissent pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d’éligibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s’appliquent pas automatiquement.

(210)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, dans la mesure où les subventions présumées étaient accordées par les pouvoirs publics locaux ou régionaux, elles ne pouvaient être considérées comme des subventions spécifiques à une région. Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’une subvention régionale au titre de l’article 2.2 de l’accord SMC ne pouvait remplir le critère de la spécificité régionale que si elle était accordée par la région elle-même (c’est-à-dire par les pouvoirs publics régionaux ou locaux) (49) et que la Commission était tenue de démontrer l’existence d’une limitation de l’accès aux subventions sur la base de la seule situation géographique (50).

(211)

À cet égard, la Commission a fait observer qu’au considérant 208, elle avait conclu que les subventions autres que celles liées à la technologie, à l’innovation et au développement étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. La plupart de ces subventions semblaient être limitées à certaines entreprises opérant dans certains secteurs, comme l’industrie des câbles de fibres optiques. Seules certaines subventions semblaient concerner des projets spécifiques dans des régions spécifiques. Ce n’est pas parce que ces subventions ont été accordées aux entreprises par des pouvoirs publics nationaux, provinciaux, municipaux, de comté ou de district que ces subventions ne reposent pas sur une base juridique nationale et n’ont pas porté sur des projets spécifiques dans des régions spécifiques. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune preuve concrète attestant du caractère non spécifique de ces subventions (par exemple, le fait que les subventions ont été accordées à toutes les entreprises relevant de la compétence de l’entité locale, agissant en tant qu’autorité accordant l’aide). En conséquence, la Commission a réaffirmé que, sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, elle avait conclu que ces subventions ne remplissaient pas les conditions de non-spécificité énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base et qu’elles étaient spécifiques en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 4, point a), du même règlement. Elle a donc rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois.

(212)

À la suite de l’information finale, Connect Com a soutenu qu’une subvention n’était spécifique que si elle était directement liée à l’industrie des câbles de fibres optiques et non si elle concernait un certain nombre de secteurs, «tels» que celui de la production de câbles de fibres optiques, comme l’a indiqué la Commission au considérant 208.

(213)

À cet égard, la Commission a précisé que l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base disposait que, «[p]our déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries (ci-après dénommés “certaines entreprises”) relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention, les principes suivants sont applicables [...]». Il ressort du libellé de cette disposition que la spécificité peut également se rapporter à un «groupe d’entreprises ou d’industries». De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(214)

Connect Com a également affirmé que la Commission avait ignoré l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, selon lequel il n’y a pas spécificité lorsque l’autorité qui accorde la subvention subordonne à des critères objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci.

(215)

À cet égard, la Commission a expliqué que, comme indiqué aux considérants 195 et 209, ces aides ne remplissaient pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d’éligibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre n’étaient ni transparents ni objectifs et ne s’appliquaient pas automatiquement. Cet argument a donc été rejeté.

(216)

La Commission a calculé l’avantage selon la méthode décrite au considérant 197 ci-dessus.

(217)

Les taux de subvention établis pour toutes les aides au cours de la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’élevaient à:

Aides

(218)

Selon les informations fournies par les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 32 établissements financiers établis en République populaire de Chine leur ont octroyé un financement. Sur ces 32 établissements financiers, 25 étaient des banques d’État. Quant aux autres établissements, soit ceux-ci étaient des établissements privés, soit la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Cependant, une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.

(219)

La Commission a examiné si les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. Si l’on interprète le règlement de base conformément aux obligations de l’UE dans le cadre de l’OMC, le critère applicable pour établir qu’une entreprise appartenant à l’État est un organisme public est le suivant (51): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il nous semble donc que des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu’en dehors d’une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d’un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.»

(220)

La Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des banques d’État. Elle a également cherché à déterminer si ce contrôle avait été exercé d’une manière significative. À cette fin, elle a dû se fonder en partie sur les données disponibles en raison du refus des pouvoirs publics chinois et des banques d’État de fournir des éléments de preuve concernant le processus de prise de décision ayant conduit à l’octroi de prêts préférentiels, comme indiqué aux considérants 136 à 153 ci-dessus.

(221)

Pour mener à bien cette analyse, la Commission a d’abord examiné les informations relatives à la banque d’État ayant rempli le questionnaire spécifique.

(222)

Une seule banque d’État, à savoir EXIM, a fourni une réponse au questionnaire.

(223)

D’après les informations communiquées en réponse au questionnaire, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de cet établissement financier.

(224)

Concernant les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la banque d’État ayant coopéré, la Commission a qualifié cette dernière de «grand établissement financier appartenant à l’État». Plus précisément, l’avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» (52) dispose que: «Les grands établissements financiers appartenant à l’État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d’État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d’assurance, etc. (ci-après les “établissements financiers appartenant à l’État”), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires de l’État.»

(225)

Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État est nommé conformément au «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires de l’État et étaient responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l’État sur les activités commerciales de la banque d’État ayant coopéré.

(226)

Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant EXIM. EXIM a été constituée et exerce ses activités conformément à l’«avis de création de l’Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires de l’État, ainsi qu’à ses statuts. Selon ces statuts, l’État nomme directement la direction de la banque EXIM. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires de l’État en vertu du «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» et d’autres lois et règlements, et il est responsable devant le Conseil des affaires de l’État.

(227)

Les statuts indiquent également que le Comité du Parti au sein d’EXIM joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du Parti et de l’État soient mis en œuvre par EXIM. Le leadership du Parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d’entreprise.

(228)

Les statuts stipulent en outre qu’EXIM a pour mission de soutenir le développement du commerce extérieur et la coopération économique, les investissements transfrontières, l’initiative «One Belt One Road» (une ceinture, une route), ainsi que la coopération en matière de capacités internationales et de fabrication d’équipements. Son domaine d’activité comprend les prêts à court, moyen et long termes tels qu’approuvés et conformes aux politiques de commerce extérieur et à la stratégie de mondialisation («Go out Policy») de l’État, comme le crédit à l’exportation, le crédit à l’importation, les prêts d’ingénierie étrangers contractés, les prêts d’investissement à l’étranger, les prêts d’aide extérieure du gouvernement chinois et les prêts d’acheteurs à l’exportation.

(229)

En outre, dans son rapport annuel de 2019, EXIM Bank a indiqué avoir mis en œuvre intégralement toutes les politiques et décisions majeures prises par le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil des affaires de l’État.

(230)

La Commission a également constaté que les établissements financiers appartenant à l’État avaient modifié leurs statuts en 2017 pour renforcer le rôle du Parti communiste chinois («PCC») au plus haut niveau décisionnel des banques (53).

(231)

Ces nouveaux statuts stipulent que:

(232)

La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement d’EXIM Bank pour ce qui est de sa politique de prêt et de l’évaluation des risques lorsqu’elle a accordé des prêts à l’industrie des câbles de fibres optiques. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:

(233)

En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la République populaire de Chine opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières, pour les raisons ci-après.

(234)

En ce qui concerne EXIM Bank, son mandat en matière de politique publique est établi dans l’avis de création de l’Import Export Bank of China ainsi que dans ses statuts.

(235)

À un niveau général, l’article 34 de la loi sur les banques, qui s’applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État». Bien que l’article 4 de la loi sur les banques dispose que «les banques commerciales exercent, conformément à la loi, des activités commerciales sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu. Les banques commerciales assument de manière autonome la responsabilité civile par l’ensemble des biens appartenant à leur personne morale», l’enquête a montré que cet article était appliqué sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui prévoit que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État.

(236)

En outre, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts dispose que, «[c]onformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines».

(237)

De la même manière, la décision no 40 enjoint à tous les établissements financiers d’octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Ainsi que cela a été expliqué à la section 3.1, et plus spécifiquement aux considérants 81 et 86, les projets de l’industrie des câbles de fibres optiques appartiennent à la catégorie des projets «encouragés». La décision no 40 confirme donc la conclusion établie précédemment en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d’opérations de crédit préférentielles. La Commission a également constaté que la CBIRC disposait d’un pouvoir d’approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de l’ensemble des établissements financiers établis en République populaire de Chine (y compris les établissements financiers privés et étrangers), comme (54):

(238)

La loi sur les banques est juridiquement contraignante. Le caractère obligatoire des plans quinquennaux et de la décision no 40 a été établi précédemment dans la section 3.1. Le caractère obligatoire des documents réglementaires de la CBIRC découle de ses pouvoirs en tant qu’autorité de surveillance du secteur bancaire. Le caractère obligatoire des autres documents est démontré par les clauses de supervision et d’évaluation qu’ils contiennent.

(239)

La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoint à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promet la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets encouragés». Sur cette base, les banques sont tenues d’octroyer des crédits à l’industrie des câbles de fibres optiques en tant qu’industrie encouragée.

(240)

Par conséquent, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables des banques d’État ayant coopéré qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de la banque publique ayant coopéré, lorsque celle-ci a accordé des prêts à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(241)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Dans sa réponse au questionnaire, la banque d’État ayant partiellement coopéré a expliqué qu’elle utilisait des politiques et des modèles sophistiqués d’évaluation du risque de crédit lors de l’octroi des prêts en cause. EXIM Bank a également expliqué qu’elle n’appliquait pas de politiques différentes en fonction du secteur dans lequel l’emprunteur exerçait ses activités, de la situation de crédit et du statut du capital, etc.; néanmoins, ces facteurs ont une incidence sur l’évaluation de la notation de crédit et sur le coût du risque de l’emprunteur. Elle peut se reporter aux plans et politiques pertinents pour accorder des prêts; toutefois, pour déterminer les projets de prêts individuels, elle applique une évaluation fondée sur le marché.

(242)

Comme indiqué au considérant 141 ci-dessus, la banque d’État ayant partiellement coopéré a refusé de fournir des exemples concrets de son évaluation du risque de crédit concernant les sociétés retenues dans l’échantillon au motif que les informations demandées étaient internes à la banque et comportaient des renseignements commerciaux confidentiels dont la divulgation n’était pas autorisée, même si la Commission disposait d’un accord écrit des sociétés retenues dans l’échantillon par lequel elles renonçaient à leurs droits de confidentialité.

(243)

En l’absence de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 232 à 239, en combinaison avec le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l’échantillon. Ce comportement contrastait avec sa position officielle en ce sens qu’elle n’a pas agi, dans la pratique, sur la base d’une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

(244)

Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs au taux de référence des prêts de la Banque populaire de Chine (People’s Bank of China, ci-après la «PBOC»), ou proches de ce taux, et inférieurs au taux préférentiel des prêts, tel qu’annoncé par le Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC») et introduit le 20 août 2019 (55), indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(245)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que la banque d’État ayant coopéré, à savoir EXIM Bank, était un organisme public et que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur celle-ci. Les pouvoirs publics chinois ont souligné que «la participation et les indices formels de contrôle» n’étaient pas suffisants pour démontrer l’existence d’un organisme public. Ils ont ajouté que la Commission n’avait pas apporté la preuve du manque d’indépendance de la direction d’EXIM Bank, en faisant valoir que les pouvoirs publics chinois n’exerçaient un contrôle sur EXIM Bank qu’en supervisant la nomination de sa direction et de son conseil d’administration.

(246)

Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les établissements financiers en question ne remplissaient aucune fonction susceptible d’être considérée comme revêtant un caractère public et qu’ils n’exerçaient aucun contrôle significatif sur EXIM Bank. Bien que l’article 34 de la loi chinoise sur les banques impose aux banques commerciales d’exercer leurs activités «en fonction des orientations des politiques industrielles» des pouvoirs publics chinois, il n’est précisé nulle part dans cette disposition que les banques doivent agir d’une certaine manière et, selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition doit être considérée comme un principe directeur à l’attention des banques chinoises. Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que la loi chinoise sur les banques leur interdisait explicitement d’exercer une quelconque forme de contrôle sur les décisions des banques commerciales. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont invoqué les articles 4 et 5 de la loi chinoise sur les banques, qui prévoient respectivement que les banques commerciales doivent «prendre leurs propres décisions» et exercer leurs activités «sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu». Les pouvoirs publics chinois ont en outre souligné que l’article 41 de la loi chinoise sur les banques disposait qu’«aucune entité ou personne ne peut contraindre une banque commerciale à accorder des prêts ou à fournir une garantie». En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 15 des règles générales relatives aux prêts ainsi que la décision no 40 ne revêtaient pas un caractère obligatoire, mais constituaient simplement des documents d’orientation. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’affirmation selon laquelle EXIM Bank avait accordé des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché, dans la mesure où cette banque applique des normes internationalement reconnues en matière d’évaluation des risques et de décaissement des prêts et où elle est indépendante des pouvoirs publics chinois.

(247)

La Commission a réfuté les allégations des pouvoirs publics chinois. La Commission ne s’est pas contentée de se fonder sur «la participation et les indices formels de contrôle» pour qualifier EXIM, la banque d’État ayant coopéré, d’organisme public, mais elle a également démontré que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur la banque pour les raisons suivantes.

(248)

Comme expliqué au considérant 238 ci-dessus, la Commission a jugé que la loi chinoise sur les banques et la décision no 40 revêtaient un caractère obligatoire. En outre, les conclusions de la présente enquête, ainsi que les conclusions de la Commission lors des enquêtes précédentes concernant le même programme de subventions (56), n’étayaient pas l’affirmation selon laquelle les banques ne tiennent pas compte de la politique et des projets du gouvernement lorsqu’elles prennent des décisions de prêt. Par exemple, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs bénéficiaient de prêts préférentiels à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché. L’un des producteurs-exportateurs a bénéficié de prêts préférentiels accordés par le China Development Bank Fund, qui, comme décrit au considérant 285 ci-dessous, est un organisme d’investissement axé sur les politiques et soutenant principalement des «projets dans des secteurs clés reconnus par l’État».

(249)

L’enquête a montré que l’article 15 des règles générales relatives aux prêts était effectivement appliqué dans la pratique et que les articles 4, 5 et 41 de la loi sur les banques étaient appliqués sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui dispose que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État. En effet, si les articles 4 et 5 de la loi sur les banques font partie du chapitre I, qui définit les dispositions générales, l’article 34 relève du chapitre IV, qui établit les règles de base régissant les prêts. Le libellé de l’article 34, qui dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État», démontre que cette disposition ne constitue pas une orientation, mais revêt plutôt un caractère obligatoire et enjoint clairement aux banques de tenir compte des politiques industrielles de l’État dans le cadre de leurs activités de prêt. La Commission a également observé que la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promettait la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets encouragés». Alors que l’article 17 de ladite décision impose aux banques de respecter les principes applicables en matière de crédit, la Commission n’a pas pu établir, au cours de l’enquête, que tel avait été le cas dans la pratique. Au contraire, des prêts ont été accordés aux producteurs-exportateurs, indépendamment de leur situation financière et de leur solvabilité.

(250)

En outre, en ce qui concerne plus particulièrement EXIM Bank, il est indiscutable qu’il s’agit d’une banque politique qui, de son propre aveu, applique directement les politiques des pouvoirs publics. Comme l’explique son site web (57), EXIM est une banque publique financée et détenue par l’État, directement placée sous la direction du Conseil des affaires de l’État, qui a pour mission de soutenir, entre autres, le commerce extérieur de la Chine et de mettre en œuvre la stratégie de «mondialisation».

(251)

La Commission a donc conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif concernant les prêts aux industries encouragées, qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de la banque qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Ce cadre normatif ne laissait aucune marge de manœuvre aux dirigeants et aux responsables de la banque quant à la possibilité de suivre ou non ce cadre à l’égard des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, plaçant ainsi la direction de cette banque dans une position de dépendance. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur le cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de la banque publique ayant coopéré, lorsque celle-ci a accordé des prêts à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(252)

Comme expliqué au considérant 241, la Commission a cherché à obtenir des éléments de preuve attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets. Toutefois, la banque d’État ayant coopéré n’a pas fourni certaines des informations nécessaires, notamment son évaluation spécifique du risque de crédit relatif aux entreprises de l’échantillon. En l’absence de preuves concrètes de telles évaluations du risque de crédit, la Commission a examiné l’environnement juridique global applicable aux prêts octroyés aux secteurs encouragés, tels que celui des câbles de fibres optiques, ainsi que le comportement de la banque d’État ayant coopéré, et elle a établi que la banque n’avait pas agi sur la base d’évaluations approfondies du risque de crédit fondées sur le marché. En outre, comme expliqué au considérant 244, les prêts ont été accordés aux deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs aux taux d’intérêt de référence sans risque de la Banque populaire de Chine et au taux préférentiel des prêts, ou proches de ces taux, indépendamment de leur situation financière et de leur risque de crédit. Par conséquent, compte tenu du profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, tel que décrit à la section 3.5.3.3 ci-dessous, et du fait que, selon l’analyse de risque effectuée par la Commission, les producteurs-exportateurs auraient dû recevoir une notation de crédit BB et, partant, payer des taux d’intérêt nettement supérieurs au taux sans risque, la Commission a conclu que les prêts en question avaient été accordés à des taux inférieurs à ceux du marché.

(253)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne ses politiques de prêt et son évaluation des risques à l’égard de l’industrie des câbles de fibres optiques.

(254)

La Commission a établi que la banque d’État ayant partiellement coopéré avait appliqué le cadre juridique exposé précédemment dans l’exercice de fonctions gouvernementales concernant l’industrie des câbles de fibres optiques. Par conséquent, elle a agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.

(255)

Comme indiqué précédemment au considérant 218, aucun des autres établissements financiers appartenant à l’État et ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon n’a répondu au questionnaire spécifique. Les pouvoirs publics chinois ont uniquement fourni quelques informations sur la propriété d’un certain nombre de banques, mais pas sur leur structure de gouvernance, leur évaluation des risques ou des exemples relatifs à des prêts spécifiques accordés à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(256)

Par conséquent, conformément aux conclusions tirées à la section 3.2.1, la Commission a décidé d’utiliser les données disponibles pour déterminer si ces établissements financiers appartenant à l’État pouvaient être qualifiés d’organismes publics.

(257)

Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les banques suivantes, qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête en cause, appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État: Agricultural Bank of China, Bank of China, Bank of Communications, Bank of Jiangsu, Bank of Kunlun, Bank of Nanjing, Bank of Ningbo, China CITIC Bank China Development Bank, China Construction Bank, China Everbright Bank, China Guangfa Bank, China Merchants Bank, China Minsheng Bank, Hankou Bank, Industrial Bank, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC), Ping An Bank, Postal Savings Bank, Shanghai Pudong Development Bank, et Zheshang Bank.

(258)

Grâce aux informations accessibles au public, telles que le site web, les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur l’internet, la Commission a établi que les établissements financiers suivants, qui avaient accordé des prêts aux deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, étaient partiellement ou totalement détenus par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État:

(259)

En l’absence d’informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi la participation et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d’indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment au point 1). Plus précisément, sur la base des données disponibles, il apparaît que les dirigeants et responsables des établissements financiers appartenant à l’État et n’ayant pas coopéré sont nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendent des comptes de la même manière que dans la banque d’État ayant coopéré.

(260)

S’agissant de l’exercice d’un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant l’établissement financier appartenant à l’État et ayant coopéré pouvaient être considérées comme étant également représentatives pour les établissements financiers appartenant à l’État et n’ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé au point 1) ci-dessus s’applique à eux de la même manière. Ainsi, en l’absence d’indication contraire et sur la base des données disponibles (58), l’absence de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité vaut de la même manière que pour la banque publique ayant coopéré.

(261)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont invoqué l’insuffisance des arguments de la Commission selon lesquels tous les établissements financiers appartenant à l’État autres qu’EXIM Bank constituaient également des organismes publics. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s’était fondée sur des affaires antisubventions antérieures et sur ses propres conclusions en ce qui concerne les établissements financiers d’État ayant coopéré et qu’elle n’avait pas procédé à une analyse au cas par cas en accordant une attention particulière aux circonstances spécifiques de chaque affaire et à chacun des établissements financiers n’ayant pas coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour déterminer l’existence d’un contrôle significatif sur les établissements financiers d’État, étant donné que leurs gestionnaires et responsables semblaient être nommés par les pouvoirs publics chinois.

(262)

À cet égard, la Commission a rappelé qu’en l’absence de coopération de la part des autres banques d’État, elle avait dû se fonder sur les données disponibles. Elle a conclu que les informations obtenues dans le cadre de précédentes enquêtes, ainsi que les indices formels de contrôle et les conclusions de l’enquête proprement dite concernant EXIM Bank et le comportement effectif des banques à l’égard des producteurs-exportateurs, constituaient les meilleures données disponibles en l’espèce. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois n’ont avancé aucun élément ou argument en vue de réfuter les conclusions de la Commission selon lesquelles les autres banques d’État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i). La Commission a donc maintenu sa position.

(263)

Compte tenu des considérations susmentionnées, la Commission a établi que tous les établissements financiers chinois appartenant à l’État qui ont accordé des financements aux deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i).

(264)

En outre, même si les établissements financiers appartenant à l’État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a établi, sur la base des mêmes informations, qu’ils seraient considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées à la section 3.5.1.2 ci-dessous. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois.

(265)

Les établissements financiers suivants ont été considérés comme des établissements privés, sur la base des conclusions établies dans de précédentes enquêtes antisubventions (59), et complétées par les informations accessibles au public: HSBC, CITI Bank China, Zijin Rural Commercial Bank, Mizuho Bank, Sumitomo Mitsui Banking (Chine), MUFG Bank, Bohai international Trust Co., Ltd., et Hubei Rural Credit Cooperative. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois les avaient chargés d’accorder des subventions au secteur des câbles de fibres optiques ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.

(266)

Selon l’Organe d’appel de l’OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l’«action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (60). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou d’ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (61). Parallèlement, l’interprétation de l’article 3, point 1 a) iv), ne peut pas être si large qu’elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (62) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d’une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l’exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (63). L’action de charger ou d’ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d’encouragement» (64).

(267)

La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 232 à 238, s’appliquait à tous les établissements financiers de la République populaire de Chine, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBIRC s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBIRC.

(268)

En outre, la majorité des contrats de prêt conclus avec des établissements financiers privés présentaient des conditions similaires à celles des contrats conclus avec des banques d’État, et les taux de prêt offerts par les établissements financiers privés étaient similaires à ceux des établissements financiers appartenant à l’État.

(269)

En l’absence d’informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l’industrie des câbles de fibres optiques, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBIRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des câbles de fibres optiques (65).

(270)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas réussi à démontrer l’existence d’une action de charger ou d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois, en particulier d’un lien entre le gouvernement et la conduite spécifique de tous les établissements financiers. Les pouvoirs publics chinois font valoir que l’exercice de leurs pouvoirs généraux de réglementation sous la forme de simples orientations ou encouragements ne suffit pas à démontrer l’existence d’une action de charger ou d’ordonner; il doit exister une forme de menace ou de persuasion. Selon les pouvoirs publics chinois, la loi sur les banques leur interdit expressément toute interférence, et les règles générales relatives aux prêts ainsi que la décision no 40 ne fournissent que des orientations et ne sont ni obligatoires ni juridiquement contraignantes. De surcroît, ils ont affirmé que la Commission avait manqué à son obligation de procéder à une telle analyse pour chaque entité.

(271)

La Commission n’était pas de cet avis. Étant donné que le cadre normatif décrit aux considérants 232 à 239, qui s’applique à toutes les banques en Chine, est juridiquement contraignant, comme le confirment les considérants 248 et 249, il ne s’agit pas d’un simple encouragement ou d’une orientation émanant des pouvoirs publics. La Commission a déjà établi au considérant 239 ci-dessus que la décision no 40 enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés, même si l’article 17 de ladite décision invite également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit. En outre, la Commission a établi au considérant 251 que les pouvoirs publics chinois s’appuyaient sur ce cadre normatif afin d’exercer un contrôle significatif sur les établissements financiers en ne leur laissant aucune marge de manœuvre quant à la possibilité de l’appliquer ou non. Par conséquent, il existe un lien clair entre les pouvoirs publics chinois et la conduite spécifique des banques privées, ce qui atteste de l’existence d’une action de charger et d’ordonner émanant des pouvoirs publics.

(272)

En outre, la Commission a rappelé qu’en l’absence de coopération de la part des banques privées, elle avait dû se fonder sur les données disponibles. Étant donné qu’une seule banque d’État a partiellement coopéré, la Commission a utilisé les informations disponibles au sujet de cette banque, dont il a été prouvé qu’elle était un organisme public, et les a comparées aux conditions de prêt offertes par les banques privées qui n’ont pas coopéré. Par ailleurs, les vérifications croisées à distance menées auprès des sociétés de l’échantillon n’ont révélé aucune différence significative entre les conditions ou les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés et ceux accordés par les établissements financiers appartenant à l’État. Le fait que les taux coïncidaient partiellement démontre que les banques privées ont également accordé des prêts à des conditions inférieures à celles du marché, conformément au cadre normatif susmentionné. Dès lors, l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission a manqué à son devoir de procéder à une telle analyse pour chaque entité est dénuée de fondement.

(273)

En conséquence, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle, pour ce qui est de l’industrie des câbles de fibres optiques, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(274)

Dans de précédentes enquêtes antisubventions, la Commission a déjà établi que les notations de crédit nationales accordées aux sociétés chinoises n’étaient pas fiables, sur la base d’une étude publiée par le Fonds monétaire international (66), qui montre une divergence entre les notations de crédit internationales et chinoises, combinée aux conclusions de l’enquête concernant les sociétés incluses dans l’échantillon. En effet, selon le FMI, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales. Cette proportion n’est pas comparable à celle que l’on observe sur d’autres marchés, tels que l’Union européenne ou les États-Unis. Par exemple, sur le marché américain, moins de 2 % des entreprises bénéficient de ces notations de premier ordre. Les agences de notation chinoises ont donc fortement tendance à accorder des notes situées en haut de l’échelle de notation. Elles appliquent des échelles d’évaluation très larges et ont tendance à regrouper les obligations présentant des risques de défaillance très différents dans une seule grande catégorie de notation (67). Selon l’étude de Bloomberg intitulée «China bond market insight 2021» (68), cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire: China Chengxin, Dagong, Lianhe, Shanghai Brilliance et Golden Credit Rating, et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences. Toutefois, de nombreux émetteurs se sont vu attribuer par S&P Global une note d’émetteur inférieure allant de A à BBB (69).

(275)

En outre, les agences de notation étrangères, telles que Standard and Poor’s et Moody’s, majorent généralement la note de base accordée à l’émetteur en fonction de l’estimation de l’importance stratégique de l’entreprise pour le gouvernement chinois et de la solidité d’une éventuelle garantie implicite lorsqu’elles notent les obligations chinoises émises à l’étranger (70).

(276)

La Commission a également trouvé d’autres informations venant compléter cette analyse. Premièrement, la Commission a déterminé que l’État pouvait exercer une certaine influence sur le marché de la notation de crédit.

(277)

Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, au cours de la période d’enquête, 14 agences de notation de crédit étaient actives sur le marché obligataire chinois, dont 12 agences de notation nationales.

(278)

Deuxièmement, l’accès au marché chinois de la notation de crédit n’est pas libre. Il s’agit essentiellement d’un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités (71). Mi-2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions. Au cours de la période d’enquête, deux agences de notation de crédit étrangères et deux coentreprises sino-étrangères opéraient sur le marché chinois. Or, comme cela est expliqué au considérant 275, ces agences de notation suivent les échelles de notation chinoises et ne sont donc pas tout à fait comparables aux notes internationales.

(279)

Enfin, une étude récente réalisée en 2017 par la PBOC elle-même confirme les conclusions de la Commission, indiquant dans ses conclusions que «si le niveau d’investissement des obligations étrangères est fixé à la notation internationale BBB et plus, alors la qualité d’investissement des obligations domestiques peut être notée au niveau AA et plus, en tenant compte de la différence entre la notation domestique moyenne et la notation internationale de 6 crans ou plus» (72).

(280)

Eu égard à la situation décrite aux considérants 274 à 279 ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion que les notes chinoises ne correspondaient pas à une estimation fiable du risque d’insolvabilité lié à l’actif sous-jacent. Ces notations ont par ailleurs été faussées par l’objectif des pouvoirs publics d’encourager les industries stratégiques clés, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques.

(281)

La Commission a constaté que les sociétés des deux groupes de l’échantillon avaient eu recours à divers prêts à court et à long terme pour financer leurs activités. Ces prêts ont essentiellement été utilisés pour mener les opérations quotidiennes, pour couvrir les besoins en fonds de roulement, pour réaliser des projets spéciaux, pour consentir des investissements ou pour remplacer d’autres prêts. Les deux groupes ont également fait usage de crédits à l’exportation à court et à long terme.

(282)

Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que certaines sociétés retenues dans l’échantillon avaient contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer des prêts d’autres banques. Grâce à cette pratique, les entreprises ont pu réaménager leur passif et obtenir des fonds afin de rembourser leurs obligations antérieures, ce qui laisse entrevoir des problèmes de remboursement de la dette, à défaut de toute autre raison.

(283)

L’utilisation de prêts dans le seul but de rembourser d’autres prêts en cours laisse supposer que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses dettes actuelles et présente donc un risque supplémentaire concernant son financement à court et à long terme.

(284)

La Commission a constaté qu’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon avait reçu un prêt bancaire de la China Development Bank par l’intermédiaire de sa société mère. La société mère a contracté le prêt auprès de la banque dans le cadre d’un «prêt d’actionnaire» ou d’un «prêt confié» pour un projet de R&D exécuté par le producteur-exportateur, et a transféré le produit du prêt au producteur-exportateur aux mêmes conditions contractuelles que celles qui avaient été conclues avec la banque. Au cours de la vérification croisée à distance, la société concernée a expliqué que la China Development Bank disposait de fonds spéciaux dédiés à des projets, qui ne pouvaient être octroyés sous la forme de prêts qu’à des entités détenues au niveau central, qui sont directement sous le contrôle de la SASAC. Toutefois, le prêt a été négocié directement entre le producteur-exportateur et la banque. En outre, le contrat de prêt précise que la banque charge la société mère d’accorder le «prêt confié» au producteur-exportateur aux fins de l’apport en capital du projet.

(285)

La Commission a en outre établi que le China Development Bank Fund était un organisme d’investissement axé sur les politiques, qui soutenait principalement «des projets dans des secteurs clés reconnus par l’État» par l’intermédiaire «d’investissements en capital destinés à des projets, d’investissements en faveur d’entités, de prêts d’actionnaires et d’investissements dans des fonds de sociétés d’investissement et de financement locales, afin de combler les lacunes des projets clés» (73).

(286)

Étant donné que le produit du prêt a été utilisé par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon pour la mise en œuvre de ses propres projets, que le prêt a été négocié directement entre le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et la banque et que le producteur-exportateur avait conclu avec sa société mère un contrat de prêt reproduisant le contrat d’actionnaire conclu entre la société mère et la banque, la Commission a considéré que la société mère n’avait joué qu’un rôle d’intermédiaire et avait accepté que la China Development Bank accorde le prêt au producteur-exportateur. Par conséquent, la Commission a inclus le prêt en cause dans le financement fourni par la banque au producteur-exportateur en question.

(287)

Comme cela a été démontré aux considérants 232 à 238, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les entreprises du secteur ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des câbles de fibres optiques des prêts à des taux préférentiels. Ces documents démontrent que les établissements financiers n’octroient des financements préférentiels qu’à un nombre limité d’industries ou d’entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a estimé que les références à l’industrie des câbles de fibres optiques étaient suffisamment claires puisque celle-ci est identifiée soit par son nom soit par une référence au produit fabriqué ou à la branche industrielle dont elle relève. En outre, comme expliqué au considérant 286, l’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon a bénéficié d’un prêt accordé par le China Development Bank Fund, qui soutient «des projets dans des secteurs clés reconnus par l’État». Ainsi, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d’industries encouragées, dont l’industrie des câbles de fibres optiques, donne à cette subvention un caractère spécifique.

(288)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et le Groupe ZTT ont affirmé que les prêts en question n’étaient pas spécifiques. Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas démontré que la législation en vertu de laquelle le soutien financier est accordé limitait expressément l’accès à ce soutien, et aucun des documents auxquels la Commission fait référence n’est axé sur l’industrie des câbles de fibres optiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, n’est pas une industrie encouragée en République populaire de Chine.

(289)

À cet égard, la Commission a fait observer que, même si les documents énumérés au considérant 232, et en particulier la décision no 40, la loi sur les banques et les règles générales relatives aux prêts, ne spécifiaient pas les industries encouragées à un niveau granulaire en incluant l’industrie des câbles de fibres optiques en tant que telle, ces documents faisaient référence aux politiques industrielles des pouvoirs publics chinois destinées à soutenir les industries encouragées. Comme le font apparaître les conclusions de la section 3.1, l’industrie des câbles de fibres optiques est une industrie encouragée. La lecture combinée des documents concernés a démontré que les pouvoirs publics chinois avaient enjoint aux établissements financiers de tenir compte des politiques industrielles des pouvoirs publics chinois dans l’exercice de leurs activités de prêt et que, conformément à ces politiques industrielles, les établissements financiers étaient tenus d’octroyer des crédits aux projets encouragés. Il en résulte que les pouvoirs publics chinois soutiennent expressément un groupe limité d’industries encouragées, dont l’industrie des câbles de fibres optiques. Ainsi, cette subvention revêt un caractère spécifique. La Commission a donc maintenu ses conclusions.

(290)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels n’étaient pas accessibles de manière générale à toutes les industries, mais étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(291)

La Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base de l’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant des intérêts que l’entreprise bénéficiaire a payé sur le prêt préférentiel et celui qu’elle aurait payé sur un prêt commercial comparable qu’elle aurait pu obtenir sur le marché libre.

(292)

Comme expliqué précédemment aux sections 3.5.1 et 3.5.2, les prêts accordés par les établissements financiers chinois reflètent une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.

(293)

Les groupes d’entreprises de l’échantillon différaient en matière de situation financière générale. Chacun d’eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d’enquête, présentant des divergences notamment en matière d’échéance, de sûretés, de garanties et d’autres conditions. Pour ces deux raisons, chaque entreprise a bénéficié d’un taux d’intérêt moyen en fonction des prêts qui lui ont été accordés.

(294)

La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon afin de refléter ces particularités. À cet égard, elle a suivi la méthode de calcul du financement préférentiel au moyen de prêts établie dans le cadre de l’enquête antisubventions concernant les produits plats laminés à chaud en acier originaires de la République populaire de Chine, ainsi que des enquêtes antisubventions concernant les pneumatiques originaires de la République populaire de Chine et certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (74), méthode qui est expliquée dans les considérants ci-après. En conséquence, la Commission a calculé l’avantage conféré par l’octroi de financement préférentiel au moyen de prêts pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

(295)

La Commission a fait observer que les producteurs-exportateurs du Groupe FTT s’étaient vu attribuer une notation de crédit AAA de la part des agences de notation chinoises, tandis que la notation de crédit de leurs sociétés liées se situait entre B et AAA. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.5.2, la Commission a conclu que ces notes n’étaient pas fiables.

(296)

Comme indiqué précédemment aux considérants 243 à 253, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité dans le cadre de la présente enquête. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au Groupe FTT correspondaient à ceux du marché.

(297)

Les producteurs-exportateurs du Groupe FTT se sont présentés comme étant dans une situation financière généralement rentable, avec des marges bénéficiaires comprises entre 1 % et 3 % selon leurs propres comptes financiers, bien que ces marges bénéficiaires soient bien inférieures à celles généralement attendues dans le secteur des câbles de fibres optiques, qui a été établi à 12,4 % dans l’enquête anti-dumping distincte.

(298)

L’un des producteurs-exportateurs du Groupe FTT a eu recours à des dettes à court et à long terme pour financer ses opérations. La Commission a évalué la liquidité à court terme et la situation de solvabilité à long terme de l’entreprise.

(299)

Concernant la liquidité à court terme, la Commission a utilisé des ratios de liquidité tels que le ratio de liquidité générale, le ratio de liquidité restreinte, le ratio de trésorerie et le ratio de flux de trésorerie. Ces ratios mesurent la capacité de l’entreprise à payer ses obligations à court terme, y compris les dettes à court terme. La société présentait un ratio de liquidité générale moyen de 1,1 au cours de la période d’enquête. Bien que ce ratio soit légèrement supérieur à 1, les actifs courants de la société suffisent tout juste à payer les obligations à court terme, ce qui n’est pas suffisant pour justifier une notation de crédit élevée, pour laquelle une société devrait présenter un ratio d’au moins 2. Le ratio de liquidité restreinte de l’entreprise était de 0,8 en 2019 et de 0,6 en 2020, alors qu’un ratio de liquidité restreinte d’au moins 1 est considéré comme une référence. En fait, une entreprise dont le ratio de liquidité restreinte est inférieur à 1 peut ne pas être en mesure de rembourser ses dettes à court terme. Le ratio de trésorerie de la société était en moyenne de 0,1 au cours de la période d’enquête; par conséquent, l’entreprise ne disposait pas de suffisamment de fonds de trésorerie pour payer sa dette à court terme. La société affichait également un flux de trésorerie d’exploitation («CFO») négatif en 2019 et 2020. Le ratio CFO était de – 0,07 en 2019 et de – 0,00007 en 2020. Un ratio CFO inférieur à 1 signifie que l’entreprise n’a pas généré suffisamment de trésorerie pour couvrir ses dettes à court terme.

(300)

Compte tenu des indicateurs de liquidité décrits au considérant 299, la Commission a conclu que la société en question présentait des problèmes de liquidité à court terme, lui conférant dès lors un profil de débiteur à haut risque.

(301)

La Commission a fondé l’évaluation du risque de solvabilité à long terme sur différents ratios de solvabilité tels que les ratios d’endettement et les ratios de capacité de remboursement. Les ratios de solvabilité mesurent la capacité de l’entreprise à honorer ses obligations en matière de dette à long terme. Ils sont utilisés par les prêteurs et les investisseurs en obligations pour évaluer la solvabilité de l’entreprise.

(302)

Les ratios d’endettement mesurent le montant des dettes, en particulier des dettes à long terme. La société présentait un ratio dettes/actifs élevé de 0,67, ce qui signifie que 67 % des actifs de la société sont financés par des dettes. Le ratio dettes/fonds propres était de 1,9 en 2019 et de 2,8 en 2020, ce qui montre que l’entreprise finance son activité principalement par l’intermédiaire de la dette. Plus ces ratios sont élevés, plus le risque financier auquel l’entreprise est exposée est important.

(303)

Les ratios de capacité de remboursement mesurent la capacité de l’entreprise à servir sa dette et à honorer ses obligations financières. L’entreprise a fondé son évaluation sur le ratio de couverture des intérêts et le ratio flux de trésorerie d’exploitation/dette. Le ratio de couverture des intérêts illustre la capacité de l’entreprise à financer les charges d’intérêt. Ce ratio était de 1,4 en 2019 et de 0,6 en 2020. En termes d’analyse financière, un ratio de couverture des intérêts inférieur à 1,5 indique que l’entreprise a des difficultés à faire face à ses charges d’intérêts. Le ratio flux de trésorerie d’exploitation/dette démontre la capacité de l’entreprise à rembourser sa dette avec les liquidités générées par les activités d’exploitation. Au cours de la période d’enquête, ce ratio était en moyenne de – 6 % en 2019 et de – 0,006 % en 2020. Cela signifie que l’entreprise aurait besoin de 16 ans, selon le ratio 2019, pour rembourser sa dette totale avec les flux de trésorerie d’exploitation qu’elle génère. Les données de 2020 indiquent une situation encore pire. Par conséquent, il est évident que l’entreprise éprouve de sérieuses difficultés à générer suffisamment de liquidités pour rembourser ses dettes.

(304)

De plus, cette société a contracté des prêts dans le seul but de rembourser des prêts d’autres banques. Comme décrit aux considérants 282 et 283, l’utilisation de ce type de prêts laisse supposer que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses dettes actuelles et présente donc un risque supplémentaire concernant son financement à court et à long terme.

(305)

Dès lors, au vu des problèmes de liquidité et de solvabilité décrits aux considérants 299 à 304, la Commission a estimé que la société présentait une situation financière fragile et un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels.

(306)

Le deuxième producteur-exportateur du groupe n’avait pas contracté de prêt. Toutefois, la Commission a constaté qu’il avait financé 35 % de ses achats au moyen de traites d’acceptation bancaire, qui constituent un instrument financier préférentiel à court terme, comme établi dans la section 3.5.4.2 ci-dessous. La dette de ce producteur représentait en moyenne 61 % des actifs totaux au cours de la période d’enquête, avec un ratio dette/actifs de 0,6, alors que le ratio dette/fonds propres moyen était de 1,6 durant cette période. Cela signifie que l’entreprise a principalement financé ses opérations par l’intermédiaire de la dette, ce qui constitue un facteur de risque.

(307)

Dans la mesure où cette société a financé ses activités essentiellement au moyen de financements à court terme, la Commission a concentré son analyse sur sa situation de liquidité. Au cours de la période d’enquête, la société a affiché, en moyenne, un ratio de liquidité générale de 0,9, un ratio de liquidité restreinte de 0,7, un ratio de trésorerie de 0,1 et un ratio de flux de trésorerie d’exploitation de 0,1. Ces ratios sont révélateurs de problèmes de liquidité, car le total des dettes à court terme dépasse le total des actifs à court terme et l’entreprise se trouve dans une situation où elle ne peut pas payer ses dettes à court terme avec les liquidités générées par ses actifs à court terme et ses activités d’exploitation. En termes d’analyse financière, il est généralement admis que les ratios de liquidité inférieurs à 1 sont le signe de problèmes de liquidité, ce qui est considéré comme un risque par les établissements prêteurs.

(308)

Compte tenu des graves problèmes de liquidité et de solvabilité mis en évidence par l’analyse financière des deux producteurs-exportateurs du Groupe FTT, décrits aux considérants 298 à 307, la Commission a estimé que la situation financière globale du Groupe FTT correspondait à une note BB, soit la note la plus élevée qui ne correspond plus à la catégorie «investissement». Le classement d’obligations dans la catégorie «investissement» (investment grade) signifie que l’agence de notation juge suffisamment probable que la société émettrice honore ses obligations de paiement pour que les banques puissent investir dans ces obligations.

(309)

Sur la base des données publiquement accessibles sur Bloomberg, la Commission a utilisé comme référence la prime attendue sur les obligations émises par des entreprises ayant une notation BB, qui a été appliquée au taux de référence des prêts de la PBOC, ou après le 20 août 2019 au taux préférentiel des prêts tel qu’annoncé par le NIFC (75) afin de déterminer le taux du marché.

(310)

Ce rehaussement a été déterminé en calculant l’écart de taux relatif entre les indices des obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté au taux de référence des prêts publié par la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts publié par le NIFC à la date de l’octroi (76) du prêt, pour la même durée que le prêt en question. Cette opération a été réalisée pour chaque prêt accordé au groupe de sociétés.

(311)

En ce qui concerne les prêts libellés en monnaies étrangères, on observe la même situation de distorsions du marché et d’absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Par conséquent, comme précédemment, des obligations de sociétés notées BB libellées dans les monnaies pertinentes et émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(312)

L’avantage a été déterminé en appliquant la référence décrite au considérant 310 à la durée de financement du prêt au cours de la période d’enquête.

(313)

La Commission a relevé que le Groupe ZTT avait obtenu une notation AA de la part d’une agence de notation de crédit chinoise en 2018. Au regard des distorsions globales des notes de crédit chinoises mentionnées à la section 3.5.2., la Commission a conclu que la note de crédit AA+ attribuée au Groupe ZTT n’était pas fiable.

(314)

Comme indiqué précédemment aux considérants 243 à 253, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au Groupe ZTT correspondaient à ceux du marché.

(315)

Les producteurs-exportateurs du Groupe ZTT se présentaient comme étant dans une situation financière globalement bénéficiaire, d’après leurs propres états financiers.

(316)

Cependant, l’analyse de l’un des producteurs-exportateurs du groupe a fait apparaître une diminution du chiffre d’affaires combinée à une augmentation significative de son passif depuis 2018. La Commission a constaté que l’entreprise modifiait son levier financier, exprimé par le ratio dette/fonds propres (77), en augmentant sa dépendance vis-à-vis de financements extérieurs et en limitant la part des fonds propres pour financer sa croissance. Par ailleurs, si l’entreprise est en situation de rentabilité, il convient de noter que la marge bénéficiaire, ainsi que le rendement des capitaux propres (78), ont diminué depuis 2018. De même, la Commission a établi que les deux producteurs-exportateurs, ainsi que d’autres sociétés liées du groupe, avaient généralement recours à des prêts à court terme afin de financer les fonds de roulement nécessaires aux opérations quotidiennes.

(317)

Dans le cadre de l’analyse du Groupe ZTT selon une approche consolidée, la Commission a constaté que le groupe avait émis des obligations dans le but, entre autres projets, de compléter le fonds de roulement de l’entreprise. Par cette action, le groupe admet la nécessité de reconstituer le fonds de roulement pour fournir des liquidités suffisantes en vue de l’expansion en cours des activités. En outre, au cours de la période 2015 à 2018, le taux de marge brute du Groupe ZTT a affiché une tendance à la baisse et était également inférieur à la moyenne des sociétés de producteurs de fibres optiques comparables (79). L’enquête a également permis d’établir que Zhongtian Technology Group Co., Ltd, la société mère des producteurs-exportateurs, avait émis des obligations à court terme dans le but de rembourser des dettes. L’existence d’une conversion de dettes en capital a été établie de la même manière (80).

(318)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation BB, soit la notation la plus élevée en dessous de la catégorie «investissement» (investment grade). Le classement d’obligations dans la catégorie «investissement» (investment grade) signifie que l’agence de notation juge suffisamment probable que la société émettrice honore ses obligations de paiement pour que les banques puissent investir dans ces obligations.

(319)

La prime attendue sur les obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation BB a alors été appliquée au taux de prêt standard du taux de référence des prêts de la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts publié par le NIFC, afin de déterminer le taux du marché.

(320)

Ce rehaussement a été déterminé en calculant l’écart de taux relatif entre les indices des obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté au taux de référence des prêts ou au taux préférentiel des prêts à la date de l’octroi du prêt, pour la même durée que le prêt en question. Cette opération a été réalisée pour chaque prêt accordé au groupe de sociétés.

(321)

En ce qui concerne les prêts libellés en monnaies étrangères, on observe la même situation de distorsions du marché et d’absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Par conséquent, comme précédemment, des obligations de sociétés notées BB libellées dans les monnaies pertinentes et émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(322)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les prêts en question ne conféraient pas un avantage au sens de l’article 3, point 2, du règlement de base et de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de l’accord SMC. Ils ont estimé que la Commission avait illégalement ignoré la notation de crédit des producteurs-exportateurs ayant coopéré et ont contesté la méthode utilisée par la Commission pour établir une référence, laquelle repose sur l’absence de prise en compte de la notation de crédit des producteurs-exportateurs. Ils ont fait observer que, bien que les conclusions de la Commission concernant les prêts soient fondées, dans une large mesure, sur son évaluation de la situation financière prétendument mauvaise des sociétés en cause, l’évaluation de la Commission à cet égard était incorrecte, notamment en ce qui concerne les prêts renouvelables des sociétés.

(323)

À ce propos, la Commission a renvoyé à ses constatations et conclusions de la section 3.5.2, où elle a démontré que les notations de crédit chinoises ne constituaient pas une estimation fiable du risque de crédit et que ces notations de crédit étaient faussées par les objectifs politiques des pouvoirs publics chinois visant à encourager les industries stratégiques clés. Par conséquent, l’allégation des pouvoirs publics chinois concernant les notations de crédit des producteurs-exportateurs ayant coopéré est dénuée de fondement. Afin de définir une notation de crédit correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a effectué une analyse financière des sociétés concernées aux points 1) et 2) ci-dessus, laquelle a fait apparaître une situation financière correspondant à une notation BB. L’argument des pouvoirs publics chinois a donc été rejeté.

(324)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas motivé sa décision de ne pas utiliser un prêt comparable sur le marché chinois et qu’elle n’avait pas démontré, sur la base d’éléments de preuve positifs, que le marché des prêts en République populaire de Chine était faussé par l’intervention des pouvoirs publics. Ils ont par ailleurs affirmé que, même lorsqu’elle avait eu recours à des références externes pour déterminer l’avantage, la Commission n’avait pas apporté les ajustements nécessaires à sa référence de substitution et n’avait pas expliqué de manière adéquate en quoi cette référence se rapprochait d’un prêt commercial comparable disponible sur le marché. Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission aurait dû tenir compte des différences qui existaient notamment au niveau du montant des prêts et des conditions de remboursement, ainsi que de considérations relatives à l’octroi effectif ou non des prêts et qui ont une incidence sur les taux débiteurs.

(325)

À cet égard, comme expliqué ci-dessus, les notations de crédit nationales attribuées aux entreprises chinoises ont été considérées comme faussées par les objectifs politiques des pouvoirs publics chinois visant à encourager les industries stratégiques clés et, partant, elles ont été jugées peu fiables. Par conséquent, la Commission a dû se tourner vers une référence fondée sur des notations de crédit non faussées. Elle n’est pas d’accord avec le point de vue des pouvoirs publics chinois selon lequel elle n’a pas apporté les ajustements nécessaires à sa référence de substitution. Premièrement, la Commission a utilisé le taux de référence des prêts de la PBOC chinoise et le taux préférentiel des prêts comme point de départ du calcul. Deuxièmement, l’utilisation de l’écart relatif permet de prendre en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes spécifiques à un pays, qui ne sont pas exprimés lorsque l’on applique la logique d’un écart absolu. La Commission a fait observer qu’il n’était pas possible d’inclure dans l’approximation tous les facteurs de l’évaluation individuelle du risque d’une banque. Toutefois, la méthode de calcul de la Commission tient compte des paramètres des prêts individuels, tels que la date de début et la durée, ainsi que la variabilité du taux d’intérêt. Les arguments des pouvoirs publics chinois ont dès lors été rejetés.

(326)

Les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation de l’écart de taux relatif entre les obligations notées AA et BB à titre de majoration et son ajout aux taux de la PBOC. Selon eux, l’utilisation d’un écart de taux relatif fausse encore davantage le calcul du taux d’intérêt de référence auquel les entreprises chinoises notées BB auraient pu obtenir un «prêt commercial comparable sur le marché», car les taux de référence de la PBOC en République populaire de Chine au cours des années concernées étaient beaucoup plus élevés que le taux de référence aux États-Unis. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, selon les informations accessibles au public, les producteurs de câbles de fibres optiques de l’UE notés BB émettaient des obligations à des taux nettement inférieurs à ceux utilisés pour les producteurs chinois.

(327)

Le Groupe ZTT a fait remarquer que la Commission aurait dû appliquer au taux de référence des prêts de la PBOC l’écart absolu entre les obligations de sociétés américaines notées AA et celles notées BB, ce qui aurait favorisé une prise en compte suffisante de l’exposition au risque entre les obligations de sociétés ayant des notations de crédit différentes. Selon cette partie, la Commission n’a pas expliqué pourquoi elle avait utilisé l’écart de taux relatif et pourquoi elle avait considéré que le taux d’intérêt de référence publié par la PBOC ou le taux préférentiel des prêts publié par le NIFC correspondait à un taux d’intérêt de niveau AA.

(328)

En ce qui concerne l’observation relative à l’utilisation du taux d’intérêt de référence publié par la PBOC ou du taux préférentiel des prêts publié par le NIFC comme point de départ du calcul de la référence, la Commission a souligné que ces taux étaient considérés comme des taux sans risque qui, dans une approche prudente, seraient appliqués aux sociétés ayant une notation AA.

(329)

La question de l’utilisation de l’écart de taux relatif au lieu de l’écart absolu a déjà été expliquée dans les enquêtes précédentes (81).

(330)

Premièrement, la Commission a reconnu que les banques commerciales utilisaient généralement une marge exprimée en termes absolus, mais elle a fait observer que cette pratique semblait principalement motivée par des considérations d’ordre pratique, parce que le taux d’intérêt est, en définitive, un nombre absolu. Cependant, ce nombre absolu est la traduction d’une évaluation des risques qui repose sur une évaluation relative. Cela signifie que la probabilité de défaut d’une entreprise notée BB est X % plus élevée que celle de l’État ou d’une entreprise sans risque.

(331)

Deuxièmement, les taux d’intérêt reflètent non seulement les profils de risque propres aux entreprises, mais aussi les risques spécifiques au pays et à la monnaie. L’écart relatif prend donc en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes, qui ne sont pas exprimés lorsque l’on applique la logique d’un écart absolu. Souvent, comme en l’espèce, le risque pays et le risque spécifique à la devise varient au fil du temps, et les variations sont différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, les taux sans risque varient considérablement dans le temps et sont parfois inférieurs aux États-Unis, parfois inférieurs en Chine. Ces différences sont liées à des facteurs tels que la croissance du PIB observée et escomptée, le climat économique et les niveaux de l’inflation. Étant donné que le taux sans risque varie dans le temps, le même écart absolu nominal peut correspondre à une évaluation très différente du risque. Par exemple, lorsque la banque estime le risque de défaut spécifique à l’entreprise à 10 % au-dessus du taux sans risque (estimation relative), l’écart absolu en résultant peut se situer entre 0,1 % (pour un taux sans risque de 1 %) et 1 % (pour un taux sans risque de 10 %). Du point de vue de l’investisseur, l’écart relatif est par conséquent une meilleure mesure car il reflète l’ampleur de l’écart de rendement et la façon dont il est affecté par le niveau du taux d’intérêt de base.

(332)

Troisièmement, l’écart relatif ne vise aucun pays en particulier. Par exemple, lorsque le taux sans risque aux États-Unis est inférieur au taux sans risque en Chine, la méthode entraînera des écarts absolus plus élevés. En revanche, lorsque le taux sans risque en Chine est inférieur au taux sans risque aux États-Unis, elle entraînera des écarts absolus plus faibles.

(333)

La Commission a estimé que les observations des pouvoirs publics chinois relatives aux taux d’intérêt applicables aux sociétés notées BB dans l’Union européenne n’étaient pas fondées, étant donné que le taux sans risque dans l’Union européenne n’est pas le même que le taux sans risque en République populaire de Chine et qu’il n’est donc pas possible de comparer les taux d’intérêt en termes absolus.

(334)

Le Groupe ZTT a en outre affirmé que, même si l’écart de taux relatif était applicable, il devait être appliqué à la partie des points de base des taux d’intérêt variables (généralement exprimés sous la forme d’une structure de taux de référence plus points de base) et que tel était le cas pour les prêts libellés en devises étrangères, où les taux d’intérêt sont exprimés sous la forme de LIBOR plus points de base. Par conséquent, l’exposition au risque d’emprunt est dûment reflétée par les points de base ajoutés au LIBOR et, en appliquant l’écart de taux relatif au LIBOR, la Commission a calculé un taux de référence complètement dissocié de la notation de crédit de l’entreprise. En ce qui concerne les prêts libellés en CNY, le même ajustement de l’écart n’est effectué qu’en points de base lorsque les taux variables sont exprimés en PRL (prime d’illiquidité) plus points de base.

(335)

À cet égard, la Commission a adopté une approche prudente pour les prêts libellés en devises étrangères en utilisant le LIBOR comme taux d’intérêt de référence sans risque. Les points de base ajoutés au LIBOR indiquent les risques spécifiques d’une entreprise. Premièrement, cette différenciation entre le taux d’intérêt de référence et les points de base n’a été opérée que pour certains prêts des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Deuxièmement, ces points de base ont également été considérés comme une distorsion du marché. Par conséquent, la Commission a jugé que le taux sans risque augmenté de l’écart de taux relatif était un indicateur approprié pour refléter le risque supplémentaire d’une société notée BB, comme les producteurs-exportateurs de l’échantillon.

(336)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la référence utilisée pour les prêts, qui repose sur l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés, devait être ajustée à la baisse compte tenu de la différence entre ces deux instruments financiers.

(337)

À cet égard, la Commission a souligné que les prêts et les obligations de sociétés étaient des instruments de financement par endettement similaires. En fait, une obligation de société est une sorte de prêt utilisé par les grandes entités pour lever des capitaux. Tant les prêts que les obligations de sociétés sont contractés/émis pour une certaine durée et sont assortis d’un taux d’intérêt/nominal. Le fait que le financement au moyen d’un prêt soit assuré par un établissement financier et que le financement au moyen d’une obligation de société soit assuré par des investisseurs qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, n’est pas pertinent pour déterminer les caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, les deux instruments servent à financer des opérations commerciales, prévoient le même type de rémunération et sont assortis d’un délai et de conditions de remboursement similaires. En outre, au cours de l’enquête, la Commission a découvert que l’obligation de société émise par l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré présentait un taux d’intérêt nominal et un objectif très similaires aux taux d’intérêt et à l’objectif de prêts de durée similaire, et qu’ils pouvaient donc être considérés comme interchangeables du point de vue du producteur. Sur cette base, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(338)

La Commission a établi que les deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel au moyen de prêts au cours de la période d’enquête. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, la Commission a considéré l’octroi de financements préférentiels au moyen de prêts comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(339)

Les taux de subvention établis en rapport avec l’octroi de financements préférentiels au moyen de prêts décrits précédemment, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevaient à:

Financement préférentiel: prêts

(340)

L’objectif d’une ligne de crédit est de définir une limite d’emprunt que la société peut utiliser à tout moment pour financer ses opérations courantes, rendant ainsi le financement des besoins en fonds de roulement flexible et immédiatement disponible en cas de besoin. En conséquence, la Commission a estimé qu’en principe, tous les financements à court terme des sociétés retenues dans l’échantillon, tels que les prêts à court terme, les traites d’acceptation bancaire, etc., devaient être couverts par un instrument de ligne de crédit.

(341)

La Commission a déterminé que les établissements financiers chinois avaient fourni des lignes de crédit aux deux groupes de l’échantillon dans le cadre de l’octroi de financements. Celles-ci consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorise les sociétés de l’échantillon à utiliser divers instruments de dette, tels que des crédits de fonds de roulement, des traites d’acceptation bancaire, d’autres formes de financement commercial, etc., dans les limites d’un montant maximal déterminé.

(342)

Comme mentionné au considérant 340 ci-dessus, tout financement à court terme devrait être couvert par une ligne de crédit. Dès lors, la Commission a comparé le montant des lignes de crédit mises à la disposition des sociétés ayant coopéré au cours de la période d’enquête avec le montant des financements à court terme utilisés par ces sociétés au cours de la même période afin de déterminer si tous les financements à court terme étaient couverts par une ligne de crédit. Lorsque le montant des financements à court terme dépassait la limite de la ligne de crédit, la Commission a augmenté le montant de la ligne de crédit existante à hauteur du montant effectivement utilisé par les producteurs-exportateurs au-delà de cette limite.

(343)

Dans des conditions de marché normales, les lignes de crédit seraient soumises à une commission dite «d’arrangement» ou «d’engagement» pour compenser les coûts et les risques de la banque liés à l’ouverture d’une ligne de crédit, ainsi qu’à une commission de renouvellement perçue annuellement pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit. Toutefois, la Commission a constaté que les deux groupes de sociétés de l’échantillon bénéficiaient de lignes de crédit accordées gratuitement. Un avantage a donc été conféré aux deux groupes de sociétés au sens de l’article 6, point d), du règlement de base.

(344)

Comme indiqué au considérant 116, la décision no 40 prévoit que les établissements financiers doivent octroyer des crédits aux industries encouragées.

(345)

Selon la Commission, les lignes de crédit constituent une forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des câbles de fibres optiques, de la part des établissements financiers. Comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des câbles de fibres optiques fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.

(346)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les lignes de crédit prétendument accordées à l’industrie des câbles de fibres optiques n’étaient pas spécifiques et que la Commission n’avait pas démontré en quoi l’accès aux lignes de crédit était expressément limité à l’industrie des câbles de fibres optiques. Ils ont insisté sur le fait que toutes les entreprises de la République populaire de Chine, quel que soit leur secteur d’activité, étaient éligibles au même titre pour l’obtention de lignes de crédit. Cette affirmation a été réitérée par le Groupe FTT.

(347)

À cet égard, la Commission a fait observer que l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle toutes les entreprises de la République populaire de Chine peuvent bénéficier de lignes de crédit n’était pas pertinente. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas apporté la preuve que les entreprises de la République populaire de Chine peuvent bénéficier au même titre des conditions préférentielles observées pour l’industrie des câbles de fibres optiques. En outre, étant donné que les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels, tels que les prêts, et qu’elles font partie du crédit spécifiquement fourni aux industries encouragées, comme expliqué au considérant 239, l’analyse de la spécificité exposée à la section 3.5.3.2 ci-dessus pour les prêts est également applicable aux lignes de crédit. Ces allégations ont donc été rejetées.

(348)

Conformément à l’article 6, point d) ii), du règlement de base, la Commission a considéré l’avantage conféré aux bénéficiaires comme correspondant à la différence entre le montant que l’entreprise a payé comme commission pour l’ouverture ou le renouvellement de lignes de crédit par les établissements financiers chinois et celui qu’elle paierait sur une ligne de crédit commerciale comparable obtenue sur le marché.

(349)

Les références appropriées relatives à la commission d’arrangement et à la commission de renouvellement ont été établies à 1,5 % et 1,25 % respectivement, en se fondant sur des données (82) accessibles au public et sur les références utilisées lors d’enquêtes précédentes (83).

(350)

En principe, la commission d’arrangement et la commission de renouvellement sont payables sur une base forfaitaire au moment de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit ou du renouvellement d’une ligne de crédit existante, respectivement. Toutefois, aux fins du calcul, la Commission a tenu compte des lignes de crédit qui avaient été ouvertes ou renouvelées avant la période d’enquête mais qui étaient à la disposition des groupes inclus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, ainsi que des lignes de crédit qui avaient été ouvertes ou renouvelées pendant la période d’enquête. Ensuite, elle a calculé l’avantage sur la base de la durée pendant laquelle la ligne de crédit était disponible au cours de la période d’enquête.

(351)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait pas apporté la preuve qu’un avantage avait été conféré au moyen de lignes de crédit. Selon eux, la Commission n’a pas démontré que l’aide financière en cause améliorait la situation du bénéficiaire par rapport à ce qu’elle aurait été en l’absence de cette contribution.

(352)

À cet égard, comme indiqué au considérant 343, dans des conditions normales de marché, les lignes de crédit sont soumises à une commission «d’arrangement» ou «d’engagement» ainsi qu’à une «commission de renouvellement» perçue annuellement pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit. Étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont bénéficié de lignes de crédit gratuites, l’avantage correspondait au montant des commissions d’arrangement et de renouvellement que les sociétés auraient dû payer. L’économie sur les commissions dont les entreprises ont bénéficié leur a permis d’améliorer leur situation financière. Cet argument a donc été rejeté.

(353)

Le Groupe FTT a affirmé que l’ouverture d’une ligne de crédit ne constituait pas une contribution financière. Il a indiqué que les lignes de crédit établissaient uniquement une limite d’emprunt à laquelle une entreprise peut recourir pour obtenir un fonds de roulement ou des instruments financiers, qu’il n’existait pas de normes reconnues au niveau mondial concernant la manière d’organiser l’ouverture des lignes de crédit, que rien ne prouvait que les commissions étaient communément et obligatoirement appliquées par toutes les banques dans le monde et que la Commission avait fondé son évaluation et sa commission de référence sur une seule banque, à savoir HSBC. En outre, le Groupe FTT a fait valoir que les commissions applicables n’étaient que des frais de traitement bancaire, qui n’étaient pas associés au risque d’ouverture ou de renouvellement d’une ligne de crédit. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission avait commis une erreur dans la détermination d’une référence appropriée.

(354)

À cet égard, la Commission a précisé qu’elle avait fondé sa conclusion relative à l’application des commissions d’arrangement et de renouvellement ainsi qu’à la référence appropriée sur des données accessibles au public. Au considérant 349, la Commission a fait référence aux conclusions tirées dans des affaires antisubventions antérieures ainsi qu’à la pratique de deux grandes banques opérant au niveau international, à savoir HSBC et Barclays Bank (84), afin de définir une référence appropriée. À la lumière des informations disponibles, la Commission a estimé que l’application d’une commission d’arrangement de référence de 1,5 % et d’une commission de renouvellement de référence de 1,25 % était raisonnable. La Commission a rejeté l’affirmation du Groupe FTT selon laquelle les commissions applicables n’étaient que des frais de traitement bancaire, qui n’étaient pas associés au risque d’ouverture ou de renouvellement d’une ligne de crédit. Selon la pratique du secteur, une commission d’engagement est facturée par un prêteur à un emprunteur pour offrir une compensation au prêteur qui maintient une ligne de crédit ouverte et des ressources financières disponibles; la commission représente également une garantie de la promesse du prêteur de fournir la ligne de crédit aux conditions convenues et offre une compensation au prêteur pour les risques associés à une ligne de crédit ouverte (85). En fait, une ligne de crédit commerciale fonctionne de la même manière qu’une carte de crédit personnelle pour laquelle les banques facturent toujours des commissions liées à l’utilisation de la carte de crédit et à la disponibilité de la somme d’argent concernée. Ces arguments ont donc été rejetés.

(355)

Le Groupe ZTT a contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle le fait de disposer d’un accord de ligne de crédit avec une banque est une condition préalable à l’obtention d’un financement auprès de cette dernière, et il a fourni des exemples de banques, à travers le monde, qui n’exigent pas de lignes de crédit pour octroyer des emprunts ad hoc. Selon le Groupe ZTT, les lignes de crédit sont des accords-cadres en vertu desquels la banque permet à une entreprise d’utiliser divers instruments de financement par endettement dans les limites d’un certain montant maximal de crédit sans renégociation; toutefois, cela n’exclut pas l’octroi à une entreprise de prêts distincts qui sont évalués et accordés au cas par cas sans ligne de crédit préalable. Le Groupe ZTT a également contesté le fait que toutes les lignes de crédit, en particulier celles convenues avec des clients importants et sophistiqués, étaient soumises à des commissions d’arrangement ou de renouvellement. Il a affirmé que les commissions de référence utilisées par la Commission étaient trop élevées et a fourni des exemples de commissions appliquées par Lloyds (jusqu’à 1,5 % pour l’arrangement et 1 % pour le renouvellement) et HSBC, où la commission exacte semblait être déterminée de manière bilatérale/contractuelle.

(356)

Premièrement, comme expliqué au considérant 340, l’objectif d’une ligne de crédit est de définir une limite d’emprunt que la société peut utiliser à tout moment pour financer ses opérations courantes, rendant ainsi le financement des besoins en fonds de roulement flexible et immédiatement disponible en cas de besoin. Compte tenu des pratiques de financement à court terme adoptées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré inclus dans l’échantillon, sous la forme de traites d’acceptation bancaire et de prêts à court terme pour fonds de roulement, pour lesquels les ressources financières devaient être immédiatement disponibles, ainsi que du fait que, la plupart du temps, les sociétés ne disposaient que d’accords oraux sur les lignes de crédit sans aucune preuve écrite, la Commission a considéré que tous les financements à court terme des sociétés incluses dans l’échantillon devaient être couverts par un instrument de ligne de crédit. Cette conclusion n’est applicable qu’aux financements à court terme et ne concerne pas les financements à long terme, qui font l’objet d’une négociation au cas par cas. Deuxièmement, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle toutes les lignes de crédit, en particulier celles convenues avec des clients importants et sophistiqués, sont soumises à des commissions d’arrangement ou de renouvellement, la Commission a fait observer que le Groupe ZTT n’avait pas fourni de preuves de l’existence de lignes de crédit non assorties d’une commission. Troisièmement, s’agissant des commissions de référence utilisées par la Commission, comme indiqué au considérant 354, celle-ci s’est appuyée sur des conclusions tirées de précédentes affaires antisubventions et sur des données accessibles au public pour conclure que l’application d’une commission d’arrangement de référence de 1,5 % et d’une commission de renouvellement de référence de 1,25 % était raisonnable. À cet égard, la Commission a souligné que Barclays Bank, par exemple, facturait une commission d’ouverture de 1,5 % du montant du découvert autorisé et une commission de renouvellement de 1,5 % pour les découverts supérieurs à 15 000 £. En l’espère, la commission de renouvellement de référence utilisée par la Commission est moins élevée. Comme l’ont montré des recherches plus approfondies, Barkley facture aux entreprises des commissions de découvert allant de 1,6 % à 2,5 % des limites pour les tranches de 15 001 £ à 20 000 £ et de 20 001 £ à 25 000 £ (86). Par conséquent, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle les commissions de référence qu’elle avait utilisées étaient raisonnables et fondées sur les données disponibles du marché, et elle a donc rejeté cet argument.

(357)

Les traites d’acceptation bancaire sont un produit financier visant à développer un marché monétaire national plus actif par une extension des facilités de crédit. Il s’agit d’une forme de financement à court terme susceptible de «réduire le coût du financement et d’améliorer l’efficacité du capital» du tireur (87). En outre, comme l’indique la Banque populaire de Chine sur son site internet, «la traite d’acceptation bancaire peut garantir l’établissement et l’exécution du contrat entre l’acheteur et le vendeur, et améliorer la rotation du capital via l’intervention du crédit de la Banque de Chine» (88). De plus, sur son site internet, la banque DBS promeut les traites d’acceptation bancaire comme un moyen d’«améliorer le fonds de roulement en différant les paiements» (89).

(358)

Les traites d’acceptation bancaire ne peuvent être utilisées que pour régler de véritables transactions commerciales, et le tireur doit produire des éléments de preuve suffisants à cet égard, par exemple au moyen d’un contrat d’achat ou de vente, d’une facture, d’un bon de livraison, etc. Les traites d’acceptation bancaire peuvent être utilisées comme moyen de paiement standard dans le cadre de contrats d’achat, au côté d’autres moyens tels que les virements ou les mandats.

(359)

La traite d’acceptation bancaire est tirée par le demandeur (le tireur, qui est également l’acheteur dans le cadre de la transaction commerciale sous-jacente) et acceptée par une banque. En acceptant la traite, la banque accepte d’effectuer le paiement inconditionnel du montant indiqué dans la traite au bénéficiaire/porteur à la date prévue (date d’échéance).

(360)

En général, les contrats d’acceptation bancaire contiennent la liste des opérations couvertes par le montant de la traite, accompagnée d’une indication de la date de paiement convenue avec le fournisseur et de la date d’échéance de la traite d’acceptation bancaire.

(361)

Dans l’ensemble, les traites d’acceptation bancaire sont émises dans le cadre d’un accord d’acceptation bancaire précisant l’identité de la banque, des fournisseurs et de l’acheteur, les obligations de la banque et de l’acheteur, ainsi que la valeur par fournisseur, la date de paiement convenue avec le fournisseur et la date d’échéance de la traite d’acceptation bancaire.

(362)

La Commission a établi que les accords sur des lignes de crédit mentionnaient généralement les traites d’acceptation bancaire comme une utilisation possible de la limite financière, au côté d’autres instruments financiers à court terme tels que les crédits de fonds de roulement.

(363)

En fonction des conditions fixées par chaque banque, le tireur peut être tenu d’effectuer un petit dépôt sur un compte spécifique, de fournir une garantie et de verser une commission d’acceptation. En tout état de cause, le tireur est obligé de transférer le montant total de la traite d’acceptation bancaire sur le compte spécifique au plus tard à la date d’échéance de la traite.

(364)

Une fois qu’elle a été acceptée par la banque, le tireur endosse la traite d’acceptation bancaire et la transfère au bénéficiaire, qui est aussi le fournisseur dans le cadre de l’opération commerciale sous-jacente, au titre de paiement de la facture. Par conséquent, l’obligation de paiement de l’acheteur (tireur) à l’égard du fournisseur (bénéficiaire) est annulée. Une nouvelle obligation de paiement de l’acheteur est créée à l’égard de la banque d’acceptation, à hauteur du même montant (le tireur a l’obligation de payer la banque en espèces avant l’échéance de la traite d’acceptation bancaire). Dès lors, l’émission d’une traite d’acceptation bancaire a pour effet de remplacer l’obligation du tireur à l’égard de son fournisseur par une obligation à l’égard de la banque.

(365)

L’échéance des traites d’acceptation bancaire varie en fonction des conditions fixées par chaque banque et peut aller jusqu’à 1 an.

(366)

Trois possibilités s’offrent au bénéficiaire (ou porteur) de la traite d’acceptation bancaire avant l’échéance:

(367)

La date d’émission de la traite d’acceptation bancaire correspond généralement à la date de paiement convenue avec le fournisseur. La Commission a constaté que, en ce qui concerne les sociétés retenues dans l’échantillon, la date d’émission était en règle générale fixée à la date ou avant la date de paiement convenue avec le fournisseur et, dans certains cas, était même postérieure de quelques jours à cette date. La Commission a établi que l’échéance des traites d’acceptation bancaire des sociétés retenues dans l’échantillon était postérieure de 3 à 12 mois à la date d’échéance de la facture.

(368)

En ce qui concerne le traitement comptable des traites d’acceptation bancaire, celles-ci sont inscrites comme des dettes à l’égard de la banque dans la comptabilité des tireurs, c’est-à-dire les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(369)

Le centre de référence en matière de crédit de la Banque populaire de Chine (ci-après le «CRCP») comptabilise les traites d’acceptation bancaire comme «un encours de crédit» mis à disposition par les banques au même titre que les prêts, les lettres de crédit ou les crédits commerciaux. Il convient également de noter que les données du CRCP proviennent des établissements financiers, qui octroient divers types de prêts, et que ces établissements financiers ont donc comptabilisé les traites d’acceptation bancaire comme des dettes envers eux. Par ailleurs, les accords d’acceptation bancaire recueillis pendant l’enquête prévoient que, si l’acheteur n’effectue pas la totalité du paiement à l’échéance des traites d’acceptation bancaire, la banque traitera le montant impayé comme un prêt en retard.

(370)

La Commission a constaté que les traites d’acceptation bancaire étaient largement utilisées comme moyen de paiement dans les transactions commerciales en remplacement des mandats, ce qui améliore la trésorerie et le fonds de roulement du tireur. Du point de vue de la trésorerie, l’instrument octroie de fait au tireur un report de la date de paiement jusqu’à un an, car le paiement effectif en espèces du montant de la transaction a lieu à l’échéance de la traite d’acceptation bancaire et non au moment où le tireur devait payer son fournisseur. En l’absence de cet instrument financier, le tireur utiliserait son propre fonds de roulement, ce qui a un coût, ou contracterait un crédit de fonds de roulement à court terme auprès d’une banque afin de payer ses fournisseurs, ce qui a également un coût. Or, en effectuant le paiement au moyen d’une traite d’acceptation bancaire, le tireur utilise les biens ou services fournis pendant une période de trois mois à un an sans avancer de trésorerie et sans supporter aucun coût.

(371)

Dans des conditions de marché normales, les traites d’acceptation bancaire entraîneraient, en tant qu’instrument financier, des coûts de financement pour le tireur. L’enquête a révélé que l’ensemble des sociétés retenues dans l’échantillon qui ont eu recours à des traites d’acceptation bancaire pendant la période d’enquête n’avaient payé qu’une commission généralement fixée à 0,05 % de la valeur nominale de la traite pour le service d’acceptation fourni par la banque. Toutefois, aucune des sociétés retenues dans l’échantillon n’a supporté de coût pour le financement, par l’intermédiaire des traites d’acceptation bancaire, du paiement différé des biens ou services fournis. Par conséquent, la Commission a considéré que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête avaient bénéficié d’un financement sous la forme de traites d’acceptation bancaire pour lequel elles n’ont supporté aucun coût.

(372)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le système d’acceptation bancaire mis en place en République populaire de Chine permettait à l’ensemble des producteurs-exportateurs de disposer d’un financement gratuit de leurs opérations courantes, conférant un avantage passible de mesures compensatoires tel que décrit aux considérants 384 à 388 ci-dessous, conformément à l’article 3, point 1) a) i), et à l’article 3, point 2), du règlement de base.

(373)

Lors d’une précédente enquête (90), la Commission a établi que les traites d’acceptation bancaire avaient en fait la même finalité et les mêmes effets que les crédits de fonds de roulement à court terme, puisqu’elles étaient utilisées par les entreprises pour financer leurs opérations courantes, et elle a par conséquent estimé que les traites d’acceptation bancaire devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme d’un crédit de fonds de roulement à court terme.

(374)

À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a contesté l’avis de la Commission selon lequel les traites d’acceptation bancaire constituaient une forme de financement à court terme et a précisé qu’elles servaient plutôt de garantie bancaire. Selon cette partie, une traite d’acceptation bancaire est un instrument par lequel la banque endosse l’obligation de payer une partie plutôt que le débiteur initial, qui reste toujours tenu de payer la banque. Cet instrument n’a pas pour but de servir de financement à court terme, mais de faciliter la vente de marchandises. Le Groupe ZTT a fait valoir qu’en convenant du paiement par l’intermédiaire de traites d’acceptation bancaire, les parties aux transactions avaient accepté le délai de paiement prévu pour régler la dette entre elles, ce qui revenait pour le vendeur à accepter un délai de crédit jusqu’à l’échéance de la traite contre un paiement garanti par la banque, et pour l’acheteur à s’engager à mettre la même valeur à la disposition de la banque au plus tard à la date d’échéance.

(375)

La Commission a contesté le fait que les traites d’acceptation bancaire servaient simplement de garantie bancaire pour un paiement à l’échéance. Elle a fait observer que, dans le cas des producteurs-exportateurs de l’échantillon, la traite d’acceptation bancaire était un moyen de paiement effectif, reconnu dans les contrats de vente, et que l’obligation de paiement du tireur à l’égard du fournisseur était annulée par le paiement au moyen de la traite d’acceptation bancaire. Le paiement du fournisseur par le tireur a lieu au moment de l’endossement de la traite d’acceptation bancaire, alors qu’à l’échéance, le tireur honore son obligation de paiement à l’égard de la banque. Dès lors, la traite d’acceptation bancaire ne saurait être qualifiée simplement de garantie supplémentaire d’un futur paiement, et cet argument a été rejeté.

(376)

En conséquence, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle, au regard de leurs effets, les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement à court terme permettant aux producteurs-exportateurs de financer leurs achats. L’avantage conféré aux producteurs-exportateurs ayant coopéré réside dans les économies de coûts de financement dues au fait que le financement par l’intermédiaire de traites d’acceptation bancaire n’a pas été rémunéré.

(377)

En ce qui concerne la spécificité, comme indiqué au considérant 116, la décision no 40 prévoit que les établissements financiers doivent octroyer des crédits aux industries encouragées.

(378)

Selon la Commission, les traites d’acceptation bancaire constituent une autre forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des câbles de fibres optiques, de la part des établissements financiers. En effet, comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des câbles de fibres optiques fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible. Les traites d’acceptation bancaire, en tant que forme de financement, font partie du système de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques.

(379)

Aucun élément de preuve n’a permis d’établir que toute entreprise de la RPC (en dehors des industries encouragées) peut bénéficier de traites d’acceptation bancaire selon les mêmes conditions et modalités préférentielles.

(380)

À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a fait valoir que les traites d’acceptation bancaire n’étaient pas spécifiques puisqu’elles étaient largement utilisées par la quasi-totalité des opérateurs commerciaux en République populaire de Chine, et qu’elles n’étaient donc pas limitées au secteur des câbles de fibres optiques ou au Groupe ZTT.

(381)

À cet égard, la Commission a renvoyé au considérant 116 dans lequel elle a présenté des éléments attestant que, conformément à la décision no 40, les établissements financiers sont tenus d’octroyer des crédits aux industries encouragées.

(382)

La Commission a fondé son appréciation quant à la spécificité du régime de subventions sur des documents disponibles des pouvoirs publics, tels que des plans et des règlements, concernant les industries encouragées. Les pouvoirs publics chinois ont clairement défini les industries encouragées, limitant les avantages du financement préférentiel spécifique à ces industries. Par conséquent, même si plusieurs autres industries spécifiquement définies comme encouragées bénéficient également de conditions préférentielles identiques ou similaires à celles de l’industrie des câbles de fibres optiques, cela ne signifie pas que le financement préférentiel, et notamment les traites d’acceptation bancaire, sont disponibles de manière générale pour toutes les industries.

(383)

En outre, même si une forme de financement est en principe à la disposition des entreprises d’autres industries, les conditions concrètes dans lesquelles elle est offerte aux entreprises d’une industrie déterminée, telles que la rémunération et le volume du financement, peuvent la rendre spécifique. Aucune des parties intéressées n’a soumis de preuves que le financement préférentiel au moyen de traites d’acceptation bancaire des sociétés de l’industrie des câbles de fibres optiques reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

(384)

Pour calculer le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, la Commission a évalué l’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête.

(385)

Comme indiqué précédemment aux considérants 357 et 370, les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement à court terme qui améliore l’efficacité du capital du tireur en favorisant son fonds de roulement et en satisfaisant à ses besoins de trésorerie, étant donné qu’elles sont principalement utilisées comme moyen de paiement dans le cadre des transactions commerciales en remplacement des espèces. La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient recours aux traites d’acceptation bancaire pour répondre à leurs besoins de financement à court terme sans verser de rémunération.

(386)

La Commission a donc conclu que les tireurs d’acceptations bancaires devaient verser une rémunération pour la période de financement. Elle a considéré que la période de financement commençait à la date d’émission de la traite d’acceptation bancaire et prenait fin à sa date d’échéance. S’agissant des traites d’acceptation bancaire émises avant la période d’enquête et de celles dont la date d’échéance est postérieure à la fin de la période d’enquête, la Commission a calculé l’avantage uniquement pour la durée du financement couverte par la période d’enquête.

(387)

Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, la Commission a jugé que l’avantage ainsi conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que l’entreprise a effectivement payé à titre de rémunération du financement sous la forme de traites d’acceptation bancaire et le montant qu’elle devrait payer en appliquant un taux d’intérêt de financement à court terme.

(388)

La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. Considérant que les traites d’acceptation bancaire constituent une forme de financement à court terme et qu’elles visent effectivement le même objectif que les prêts de fonds de roulement à court terme, la Commission a estimé, comme cela a été établi lors d’enquêtes précédentes (91), que les traites d’acceptation bancaire devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en RMB, comme décrit à la section 3.5.3.1 ci-dessus.

(389)

À la suite de l’information finale, le Groupe FTT a fait valoir que la Commission devrait tenir compte, dans le calcul de l’avantage, des commissions payées par le groupe.

(390)

La Commission a déjà fait observer au considérant 371 que l’ensemble des sociétés retenues dans l’échantillon qui ont eu recours à des traites d’acceptation bancaire pendant la période d’enquête n’avaient payé qu’une commission généralement fixée à 0,05 % de la valeur nominale de la traite pour le service d’acceptation fourni par la banque. En fait, cette commission, qui rémunère le traitement par la banque de la traite d’acceptation bancaire, est un élément distinct du financement octroyé par la banque, pour lequel les producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont supporté aucun coût. Cette commission est destinée à couvrir les frais administratifs de la banque liés au traitement des traites d’acceptation bancaire. La Commission n’a institué des mesures compensatoires que sur la partie financement des traites d’acceptation bancaire (à savoir la partie équivalente au financement à court terme); elle n’a pas analysé si la commission d’acceptation comportait également une subvention passible de mesures compensatoires. Cet argument a donc été rejeté.

(391)

Le Groupe ZTT a contesté l’utilisation de la référence pour les prêts à court terme, car il a estimé que les traites d’acceptation bancaire constituaient une garantie pour laquelle une commission devait être facturée. À cet égard, le Groupe ZTT s’est référé à la New York Federal Reserve, qui précise que les traites d’acceptation bancaire fonctionnent davantage comme une garantie que comme un prêt.

(392)

La Commission ne partage pas la position du Groupe ZTT. Selon les données accessibles au public concernant les traites d’acceptation bancaire aux États-Unis, dans la pratique, la banque achète généralement la traite d’acceptation bancaire au tireur en appliquant un taux d’escompte, qui est similaire à un taux d’intérêt, et l’acceptation sert donc de moyen pour la banque d’avancer un crédit (92). En outre, dans d’autres juridictions comme le Canada et la Malaisie, lorsque la banque accepte la traite, elle avance les fonds après avoir déduit le taux d’escompte applicable (93). En effet, le document d’analyse de la Banque du Canada intitulé «Le marché des acceptations bancaires au Canada: notions de base» indique que «les traites sont achetées par les prêteurs avec une décote par rapport à leur valeur nominale et l’emprunteur reçoit le produit de la décote sous forme de prêt. Le taux d’escompte auquel les prêteurs achètent les traites est souvent fondé sur le taux CDOR». Conformément à l’article 14, paragraphe 4, des directives malaisiennes sur les acceptations bancaires (2004), «le tireur de l’acceptation bancaire est tenu d’escompter l’acceptation bancaire auprès de la banque acceptante si l’achat n’a pas encore été payé, auquel cas la banque acceptante est tenue de verser le produit de l’escompte au fournisseur des marchandises». Par conséquent, les traites d’acceptation bancaire fonctionnent principalement comme un type de financement et non comme une garantie. Cet argument a donc été rejeté.

(393)

Les sociétés des deux groupes retenus dans l’échantillon ont émis des obligations de sociétés convertibles au cours de la période d’enquête. Les deux obligations convertibles présentent une structure de taux d’intérêt progressive avec des taux d’intérêt très bas, compris entre 0,2 % et 2 %, ce qui est bien inférieur au taux de référence des prêts de la PBOC et au taux préférentiel des prêts du NIFC (94).

(394)

La Commission a établi que les deux sociétés de l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme d’obligations convertibles.

(395)

Le règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés et les mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés définissent le cadre juridique général applicable aux obligations de société. Cependant, il existe un ensemble de législations spécifiques applicables aux obligations de sociétés convertibles, à savoir les mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, les mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières et les mesures administratives relatives au parrainage de l’émission et de la cotation de valeurs mobilières.

(396)

L’article 14 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse définit les «obligations de sociétés convertibles» comme «des obligations de sociétés qui sont émises par une société émettrice conformément à la loi et qui peuvent être converties en actions pendant une certaine période et dans des conditions déterminées».

(397)

Conformément à l’article 11 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014), qui était applicable au moment de l’émission des obligations convertibles par les sociétés de l’échantillon, à l’article 45 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse et à l’article 2 des mesures administratives relatives au parrainage de l’émission et de la cotation de valeurs mobilières, les sociétés qui souhaitent émettre des obligations de sociétés convertibles doivent solliciter les services d’un établissement sponsor en matière de valeurs mobilières, qui agit comme un preneur ferme. Le sponsor organise l’émission des obligations, recommande l’émetteur, soumet le dossier de demande à la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») pour approbation, négocie les taux d’intérêt auxquels l’obligation sera présentée aux investisseurs et est chargé de trouver des investisseurs qui accepteraient les conditions d’émission convenues de l’obligation, y compris le taux d’intérêt.

(398)

Conformément à ce cadre réglementaire, les obligations convertibles ne peuvent pas être émises ou négociées librement en Chine. L’émission de chaque obligation doit être approuvée par la CSRC. L’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014) dispose que «les sociétés cotées en bourse qui émettent des obligations de sociétés convertibles doivent [...] satisfaire aux exigences énoncées dans la présente loi pour l’offre publique d’actions; et doivent obtenir l’approbation des autorités de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des affaires de l’État». Selon l’article 3 des mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières, qui s’applique aux obligations convertibles, «la CSRC doit superviser et administrer l’offre et la souscription de valeurs mobilières conformément à la loi». En outre, conformément à l’article 10 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, l’émission d’obligations de sociétés est soumise à des quotas annuels.

(399)

Conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014), l’émission publique d’obligations doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’utilisation du produit doit être conforme aux politiques industrielles de l’État» et «le produit d’une émission publique d’obligations de sociétés ne peut être utilisé qu’à des fins approuvées». L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. En outre, l’article 10, paragraphe 2 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, qui sont une lex specialis applicable aux obligations convertibles, dispose que «les finalités des fonds levés sont conformes aux politiques industrielles de l’État».

(400)

Au cours de la vérification croisée à distance, les pouvoirs publics chinois ont expliqué que cette phrase signifiait que les fonds levés ne devaient pas être destinés à des projets relevant des industries «limitées» du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles». Ce catalogue comprend trois catégories de projets, à savoir «encouragés», «limités» et «éliminés». Dans la catégorie «limités», les nouveaux projets sont interdits et la production en cours est orientée vers l’innovation et la modernisation, tandis que dans la catégorie «éliminés», les projets existants ne peuvent plus faire l’objet d’investissements. Par conséquent, on peut conclure que la mention «conformes aux politiques industrielles de l’État» peut uniquement signifier que le projet d’investissement relève du contenu «encouragé», qui peut bénéficier d’un soutien au crédit de la part des établissements financiers.

(401)

Comme expliqué au considérant 116, la décision no 40 fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» et prévoit que «si le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière». Il s’ensuit que l’émission d’obligations de sociétés convertibles, qui, comme démontré, ciblent nécessairement une industrie encouragée, correspond à la pratique adoptée par les établissements financiers pour soutenir ces industries.

(402)

Les taux d’intérêt des obligations de sociétés sont par ailleurs strictement réglementés. L’article 16 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse dispose que «le taux d’intérêt d’une obligation de société convertible est déterminé par la société émettrice et le principal preneur ferme par voie de négociation, mais il doit satisfaire aux dispositions applicables de l’État». Selon l’article 16, paragraphe 5, de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014), «le taux d’intérêt nominal des obligations de sociétés ne doit pas dépasser le taux d’intérêt nominal fixé par le Conseil des affaires de l’État». De plus, l’article 18 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, qui est généralement applicable à toutes les obligations, fournit des précisions supplémentaires en indiquant que «le taux d’intérêt offert pour les obligations de sociétés ne saurait être supérieur à 40 % du taux d’intérêt en vigueur payé par les banques aux particuliers pour les dépôts d’épargne à terme fixe ayant la même échéance».

(403)

Conformément à l’article 17 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, «pour émettre publiquement des obligations de sociétés convertibles, une société doit confier à une agence de notation de crédit qualifiée le soin d’établir des notations de crédit et des notations de suivi». En outre, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés généralement applicables dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent faire l’objet d’une émission publique à l’intention d’investisseurs publics ou à l’intention d’investisseurs qualifiés uniquement à la seule discrétion de l’émetteur. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent faire l’objet d’une émission publique qu’auprès d’investisseurs qualifiés.

(404)

Selon l’étude de Bloomberg intitulée «China bond market insight 2021», la plupart des investisseurs sont des investisseurs institutionnels, notamment des établissements financiers. Plus particulièrement, les banques commerciales représentent 57 % des investisseurs et les banques politiques 3 % (99). En outre, la Commission a constaté que 85 % des investisseurs de l’obligation convertible émise par l’une des sociétés de l’échantillon étaient des investisseurs institutionnels, une catégorie d’investisseurs qui comprend les établissements financiers.

(405)

En outre, en tant qu’industrie encouragée au titre du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», l’industrie des câbles de fibres optiques a droit à un soutien sous la forme de crédits de la part des établissements financiers, conformément à la décision no 40. Le fait que les obligations convertibles, telles que celles émises par les sociétés retenues dans l’échantillon, sont assorties d’un faible taux d’intérêt démontre clairement que les établissements financiers sont les principaux investisseurs dans ces obligations. Ils sont tenus de fournir un «soutien sous la forme de crédits» à ces entreprises et tiendraient compte d’autres considérations que la rémunération des intérêts lorsqu’ils prennent la décision de consentir un investissement ou un financement, notamment les objectifs politiques. En effet, un investisseur opérant dans les conditions du marché serait plus sensible à la rentabilité financière de son investissement et n’investirait très probablement pas dans des obligations convertibles assorties d’un taux d’intérêt très faible. En outre, les conclusions tirées par la Commission sur la situation financière des deux groupes de producteurs-exportateurs à la section 3.5.3.3 ci-dessus du point de vue de leurs profils de liquidité et de solvabilité indiquent également que les investisseurs opérant dans les conditions du marché n’investiraient pas dans des instruments financiers tels que des obligations convertibles, offrant un faible rendement financier, alors que l’émetteur présente des risques élevés de liquidité et de solvabilité. Par conséquent, de l’avis de la Commission, seuls les investisseurs ayant des motivations autres que la rentabilité financière de l’investissement, comme le respect de l’obligation légale de fournir un financement aux entreprises des secteurs encouragés, consentiraient un tel investissement.

(406)

En conséquence, compte tenu des faits exposés aux considérants 404 et 405, la Commission a considéré qu’il existait un ensemble d’éléments de preuve corroborant le fait qu’une majorité des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon était constituée d’établissements financiers qui ont l’obligation légale de fournir un soutien sous la forme de crédits aux producteurs de câbles de fibres optiques.

(407)

Par ailleurs, comme indiqué précédemment dans la section 3.5.1, ces établissements financiers se caractérisent par une forte présence de l’État, et les pouvoirs publics chinois ont la possibilité d’exercer une influence significative sur eux. Le cadre juridique général dans lequel ces établissements financiers opèrent est également applicable aux obligations convertibles.

(408)

Dans les sections 1) et 2) ci-dessus, la Commission a conclu que les établissements financiers d’État étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, point 1 a) i), du règlement de base et qu’ils étaient en tout état de cause considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. Dans la section 3.5.1.2 ci-dessus, la Commission a conclu que les établissements financiers privés étaient également soumis à une action de charger ou d’ordonner émanant des pouvoirs publics.

(409)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples d’émissions concrètes d’obligations convertibles. Elle a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 395 à 403, en combinaison avec les conclusions concrètes de l’enquête.

(410)

La Commission a constaté que les obligations convertibles avaient été émises par les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon à des taux d’intérêt très bas et similaires, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des sociétés.

(411)

En pratique, les taux d’intérêt sur les obligations convertibles sont influencés par la notation de crédit de l’entreprise, de la même manière que les prêts. Toutefois, la Commission a conclu, au considérant 280, que le marché local de la notation de crédit était faussé et que les notations de crédit n’étaient pas fiables. Comme indiqué au considérant 274, cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences, tandis que de nombreux émetteurs se sont vu attribuer par S&P Global une note d’émetteur inférieure allant de A à BBB.

(412)

Pour preuve, les rapports de notation des obligations émises par les sociétés retenues dans l’échantillon ne correspondaient pas à leur situation financière réelle.

(413)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois, qui sont les principaux investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés retenues dans l’échantillon, avaient suivi les orientations politiques définies dans la décision no 40 en accordant un financement préférentiel à un taux d’intérêt très bas à des sociétés appartenant à un secteur encouragé et avaient donc agi soit comme des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit comme des organismes soumis à une action de charger ou d’ordonner émanant des pouvoirs publics au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.

(414)

En acceptant d’investir dans des obligations convertibles assorties d’un taux de rendement très faible, sans tenir compte du profil de risque de l’émetteur, les établissements financiers ont conféré un avantage aux producteurs-exportateurs de l’échantillon.

(415)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les établissements financiers, qui avaient acheté une grande partie des obligations de sociétés convertibles en cause, ont agi en tant qu’organismes publics. Ils ont affirmé que l’achat d’obligations de sociétés et d’obligations de sociétés convertibles était une pratique commerciale qui avait cours dans toutes les grandes juridictions, y compris l’Union et les États-Unis. Selon les pouvoirs publics chinois, la fonction exercée par les établissements financiers est totalement différente selon qu’ils achètent des obligations ou qu’ils accordent des prêts. La Commission était donc tenue d’évaluer spécifiquement si les établissements financiers pouvaient être considérés comme des organismes publics au regard de la fonction d’achat d’obligations et de procéder à une évaluation au cas par cas de chaque établissement financier. Ils ont également fait valoir que la Commission n’avait pas examiné s’il existait des acheteurs d’obligations de sociétés et d’obligations convertibles autres que les banques et les établissements financiers chinois et si des acheteurs privés existaient. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le système de surveillance financière chinois relatif aux obligations de sociétés et aux obligations convertibles avait pour objectif d’assurer la sécurité du système et de protéger les droits et les intérêts des investisseurs et que ce système en tant que tel ne faisait pas l’objet d’une ingérence des pouvoirs publics.

(416)

La Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n’avait pas procédé à une évaluation spécifique du comportement des établissements financiers en tant qu’organismes publics au regard de la fonction d’achat d’obligations. Outre les conclusions auxquelles elle est parvenue à la section 3.5.1 ci-dessus, la Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples d’émissions concrètes d’obligations convertibles et a procédé à une évaluation spécifique aux considérants 409 à 413. Si la Commission partage l’avis des pouvoirs publics chinois selon lequel l’achat d’obligations de sociétés et d’obligations convertibles peut en principe constituer une pratique commerciale ayant cours dans toutes les grandes juridictions, elle a souligné que l’achat d’obligations de sociétés par des établissements financiers chinois était caractérisé par une ingérence de l’État, comme démontré au considérant 413. La Commission a par ailleurs rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n’avait pas examiné s’il existait des acheteurs d’obligations de sociétés et d’obligations convertibles autres que les banques et les établissements financiers chinois. De fait, aux considérants 404 et 406, elle a souligné que 85 % des investisseurs de l’obligation convertible émise par l’une des sociétés de l’échantillon étaient des investisseurs institutionnels, notamment des établissements financiers, et qu’il existait un ensemble d’éléments de preuve corroborant le fait qu’une majorité des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon était constituée d’établissements financiers qui ont l’obligation légale de fournir un soutien sous la forme de crédits aux producteurs de câbles de fibres optiques. Compte tenu de la forte proportion d’investisseurs institutionnels, notamment d’établissements financiers, la Commission a estimé que ceux-ci avaient déterminé les caractéristiques des obligations de sociétés convertibles émises, en particulier le faible taux d’intérêt nominal, et que d’autres investisseurs, tels que les investisseurs privés, n’avaient fait qu’adhérer à ces conditions. Enfin, la Commission a estimé que le système chinois de surveillance financière relatif aux obligations de sociétés et aux obligations convertibles n’était qu’un élément qui, combiné au cadre normatif régissant le financement par les établissements financiers décrit aux considérants 405 et 407 ainsi qu’au comportement concret des établissements financiers, mettait en évidence l’ingérence des pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois ont donc été rejetés.

(417)

La Commission a considéré que le financement préférentiel sous la forme d’obligations convertibles était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. En effet, les obligations convertibles ne peuvent être émises sans l’approbation de la CSRC, qui vérifie si toutes les conditions réglementaires applicables à l’émission des obligations convertibles sont remplies. Comme expliqué au considérant 399, selon la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (version 2014) et les mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse spécifiquement applicables aux obligations convertibles, l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. Au considérant 400, la Commission a estimé que la mention «conformes aux politiques industrielles de l’État» signifiait que le projet d’investissement relevait du contenu «encouragé» du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, auquel appartient l’industrie des câbles de fibres optiques.

(418)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les marchés obligataires étaient réglementés dans tous les pays, car il s’agit d’une question de stabilité économique. Les critères auxquels une entreprise doit satisfaire pour pouvoir émettre des obligations sont de nature financière et ne sont pas axés sur les politiques. Les pouvoirs publics chinois ont contesté la position selon laquelle l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État et ont répété que l’industrie des câbles de fibres optiques n’était pas une industrie encouragée. Ils ont en outre affirmé que la Commission n’avait pas démontré que la vente d’obligations était expressément limitée à certaines entreprises.

(419)

À cet égard, bien que la Commission ait reconnu que les marchés obligataires sont réglementés dans tous les pays et que la plupart des critères auxquels une entreprise doit satisfaire pour pouvoir émettre des obligations sont de nature financière, elle a rejeté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle l’émission d’obligations convertibles n’est pas axée sur les politiques en Chine. Premièrement, la Commission a réitéré sa position selon laquelle le secteur des câbles de fibres optiques est une industrie encouragée. Deuxièmement, elle a estimé que le libellé de la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (version 2014) et des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse spécifiquement applicables aux obligations convertibles, selon lequel l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État, était suffisamment clair. Enfin, la Commission a établi au considérant 414 qu’en acceptant d’investir dans des obligations convertibles assorties d’un taux de rendement très faible, sans tenir compte du profil de risque de l’émetteur, les établissements financiers avaient conféré un avantage aux producteurs-exportateurs de l’échantillon. En fait, l’avantage financier conféré par l’achat d’obligations de sociétés convertibles assorties d’un taux d’intérêt nominal aussi faible est «expressément limité» aux industries encouragées, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques, en vertu du cadre normatif conçu par les pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois ont donc été rejetés.

(420)

Les obligations convertibles sont un instrument de dette hybride qui présente les caractéristiques d’une obligation, comme le paiement d’intérêts, tout en offrant la possibilité de convertir le montant investi en actions sous certaines conditions. La Commission a constaté que seule une partie négligeable des obligations convertibles des deux sociétés retenues dans l’échantillon avait été convertie en actions. Par conséquent, au cours de la période d’enquête, les obligations convertibles des deux sociétés incluses dans l’échantillon n’ont fonctionné que comme une obligation, offrant aux investisseurs un rendement sous la forme d’un intérêt similaire à celui des prêts. Étant donné que la méthode de calcul applicable aux prêts décrite au considérant 310 est fondée sur les obligations, la Commission a décidé de suivre la même méthode compte tenu des circonstances particulières de ce cas (100). Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et celles notées BB de même durée est appliqué aux taux de référence des prêts publiés par la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts publié par le NIFC (101), afin d'établir un taux d’intérêt fondé sur le marché pour les obligations.

(421)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, le Groupe ZTT et le Groupe FTT se sont opposés à l’utilisation de la même référence pour les obligations et les obligations convertibles que celle appliquée aux prêts, étant donné que les obligations, en particulier les obligations convertibles, et les prêts sont des instruments financiers différents et que le marché des obligations fonctionne différemment de celui des prêts privés. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait aucune raison d’utiliser la référence de la PBOC comme point de départ et d’opérer ensuite une majoration. Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission devrait utiliser directement le taux d’intérêt applicable aux obligations émises par des sociétés notées BB. Ils ont ainsi donné l’exemple de producteurs européens de câbles de fibres optiques et d’acier notés BB qui avaient émis des obligations assorties d’une échéance similaire à des taux nettement inférieurs au taux de référence calculé au cours de la même période. Le Groupe ZTT a fait valoir que le principal avantage lié à l’émission d’obligations par rapport à l’obtention de prêts auprès de banques résidait dans le fait que le taux d’intérêt (c’est-à-dire le taux nominal) que les entreprises doivent payer aux investisseurs obligataires est souvent inférieur au taux d’intérêt qu’elles devraient payer sur un prêt bancaire. Selon le Groupe ZTT, l’émission d’obligations convertibles est d’autant plus intéressante que celles-ci sont généralement assorties d’un taux d’intérêt nominal plus faible, car elles permettent aux investisseurs de convertir les obligations en actions et donc de percevoir des retours sur investissement par l’intermédiaire de dividendes en actions. Le Groupe FTT a également indiqué que l’avantage conféré par les obligations convertibles ne correspondait pas aux revenus des intérêts mais au droit de conversion. Le Groupe FTT et le Groupe ZTT ont tous deux suggéré d’utiliser le taux d’intérêt nominal des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis comme référence pour le calcul de l’avantage concernant les obligations et les obligations convertibles.

(422)

Au considérant 337, la Commission a expliqué pourquoi elle considérait que les prêts et les obligations de sociétés étaient des instruments de financement par endettement similaires, ce qui justifiait l’application de la même référence pour les deux instruments dans les circonstances spécifiques de l’espèce. Aux considérants 325 à 333, la Commission a expliqué pourquoi elle estimait que la référence applicable aux prêts et aux obligations de sociétés était appropriée, pourquoi elle ne pouvait pas utiliser le taux d’intérêt nominal des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis comme référence et pourquoi la comparaison avec les taux d’intérêt ou les taux d’intérêt nominaux de l’UE n’était pas pertinente. Elle a reconnu que les obligations de sociétés convertibles étaient un instrument de dette hybride, qui offre également la possibilité de convertir le montant investi en actions sous certaines conditions, et qu’elles étaient en principe différentes des obligations de sociétés. La Commission a examiné la possibilité de quantifier cet élément de convertibilité ainsi que d’utiliser les obligations de sociétés notées BB aux États-Unis, comme l’ont suggéré les pouvoirs publics chinois, le Groupe FTT et le Groupe ZTT. Toutefois, la référence proposée par ces parties ne tenait pas compte de cette convertibilité et il s’agissait d’une référence applicable aux obligations de sociétés déliées des marchés chinois, puisqu’elle concernait des obligations émises dans une devise différente (c’est-à-dire en USD et non en CNY), et avec un taux d’intérêt sans risque sensiblement différent. Aucune autre référence envisageable n’a été proposée, et aucune autre information publique n’était disponible pour établir une référence plus précise concernant les obligations convertibles (par exemple, des indices pour la prime des obligations convertibles notées AA et BB aux États-Unis) ou l’élément de convertibilité de ces obligations. Les données propres aux sociétés n’ont pas non plus permis d’effectuer une comparaison correcte de la différence de taux nominal entre les obligations et les obligations convertibles, car l’une des sociétés retenues dans l’échantillon n’avait pas d’obligations en circulation et les obligations de l’autre société retenue dans l’échantillon étaient assorties d’une échéance et d’un objectif de financement différents de ceux de son obligation convertible. En outre, la Commission a conclu, au considérant 420, que seule une partie négligeable des obligations convertibles des deux sociétés de l’échantillon avait été convertie en actions et que, dans la pratique, les producteurs-exportateurs utilisaient cet instrument de financement de manière interchangeable avec les autres instruments de financement, à savoir les prêts et les obligations de sociétés. Par conséquent, étant donné qu’au cours de la période d’enquête, ces obligations convertibles n’ont fonctionné que comme une obligation, offrant aux investisseurs un rendement sous la forme d’un intérêt similaire à celui des prêts, et que l’utilisation de la référence à un taux sans risque tel que publié par la PBOC ou le NIFC a été jugée prudente, la Commission a confirmé sa décision d’appliquer la référence aux prêts, comme indiqué au considérant 420.

(423)

L’avantage correspond à la différence entre le montant des intérêts que la société aurait dû payer en appliquant le taux d’intérêt fondé sur le marché visé au considérant 420 et les intérêts effectivement payés par la société.

(424)

L’un des groupes de l’échantillon a bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme d’obligations de sociétés.

—

Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières (version 2014) (ci-après la «loi sur les valeurs mobilières») (102).

—

Mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, ordonnance de la China Securities Regulatory Commission no 113, 15 janvier 2015.

—

Règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, publié par le Conseil des affaires de l’État le 18 janvier 2011.

—

Mesures relatives à l’administration des instruments de financement par emprunt des entreprises non financières sur le marché obligataire interbancaire publiées par la Banque populaire de Chine, ordonnance de la Banque populaire de Chine (2008) no 12, 9 avril 2008.

(425)

Conformément à ce cadre réglementaire, les obligations ne peuvent pas être émises ou négociées librement en Chine. L’émission de chaque obligation doit être approuvée par diverses autorités gouvernementales, telles que la PBOC, la NDRC ou la CSRC, en fonction du type d’obligation et du type d’émetteur. En outre, d’après le règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, l’émission d’obligations de sociétés est soumise à des quotas annuels.

(426)

En outre, conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières applicable pendant la période d’enquête, une émission publique d’obligations de sociétés doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’utilisation du produit doit être conforme aux politiques industrielles de l’État […]» et «le produit d’une émission publique d’obligations de sociétés ne peut être utilisé qu’à des fins approuvées». L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. Comme expliqué aux considérants 400 et 401, l’émission d’obligations de sociétés dans de telles conditions vise un secteur encouragé tel que celui des câbles de fibres optiques et correspond à la pratique des établissements financiers consistant à soutenir ces secteurs.

(427)

Selon l’article 16, paragraphe 5, de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014), «le taux d’intérêt nominal des obligations de sociétés ne doit pas dépasser le taux d’intérêt nominal fixé par le Conseil des affaires de l’État». De plus, l’article 18 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés fournit des précisions supplémentaires en indiquant que «le taux d’intérêt offert pour les obligations de sociétés ne saurait être supérieur à 40 % du taux d’intérêt en vigueur payé par les banques aux particuliers pour les dépôts d’épargne à terme fixe ayant la même échéance».

(428)

En outre, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent faire l’objet d’une émission publique à l’intention d’investisseurs publics ou à l’intention d’investisseurs qualifiés uniquement à la seule discrétion de l’émetteur. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent faire l’objet d’une émission publique qu’auprès d’investisseurs qualifiés. Il en résulte que la plupart des obligations de sociétés sont émises à l’intention d’investisseurs qualifiés qui ont été approuvés par la CSRC et qui sont des investisseurs institutionnels chinois.

(429)

En Chine, les entreprises qui souhaitent émettre des obligations de sociétés doivent solliciter les services d’un établissement financier agissant en tant que preneur ferme. Les preneurs fermes organisent l’émission obligataire et négocient le taux d’intérêt auquel l’obligation sera présentée aux investisseurs. La Commission a constaté que le preneur ferme de l’obligation de société émise par l’un des groupes inclus dans l’échantillon faisait partie des établissements financiers qui avaient également accordé un financement préférentiel, comme cela a été expliqué à la section 3.5.1 ci-dessus.

(430)

En outre, selon l’étude de Bloomberg intitulée «China bond market insight 2021», les obligations cotées sur le marché obligataire interbancaire représentent 88 % du volume total des échanges d’obligations. Selon cette même étude, la plupart des investisseurs sont des investisseurs institutionnels, notamment des établissements financiers. Plus particulièrement, les banques commerciales représentent 57 % des investisseurs et les banques politiques 3 % (103). Par conséquent, les investisseurs qui achètent des obligations de sociétés sont essentiellement des banques chinoises, y compris des banques d’État.

(431)

Comme expliqué aux considérants 405 et 406 ci-dessus, la Commission a considéré qu’il existait un ensemble d’éléments de preuve corroborant le fait qu’une majorité des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon était constituée d’établissements financiers qui ont l’obligation légale de fournir un soutien sous la forme de crédits aux producteurs de câbles de fibres optiques. Le même raisonnement et la même conclusion s’appliquent également aux obligations de sociétés, car les conditions d’émission sont très similaires, notamment la condition de se conformer aux exigences des législations, des réglementations et des politiques nationales, ainsi qu’à la politique industrielle de l’État.

(432)

Comme décrit au considérant 426, l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014) et l’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés exigent qu’une émission publique d’obligations de sociétés soit conforme aux politiques industrielles de l’État. Il en résulte que les obligations de sociétés ne peuvent être émises qu’à des fins conformes aux objectifs de la planification des pouvoirs publics chinois concernant les industries encouragées, comme expliqué aux considérants 393 et 394. Les investisseurs institutionnels, qui sont, comme démontré aux considérants 397 et 430, dans une large mesure des banques commerciales et des banques politiques, doivent suivre les orientations politiques définies dans la décision no 40.

(433)

Ainsi, le mécanisme décrit aux considérants 116, 401 et 413 ci-dessus s’applique également aux obligations de sociétés, c’est-à-dire que la décision no 40 lue conjointement avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles prévoit un traitement spécifique de certains projets au sein de certaines industries encouragées, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques. Le traitement avantageux appliqué en faveur de l’un des groupes de l’échantillon s’est traduit par la décision d’investir dans des obligations de sociétés émises avec un taux d’intérêt qui ne reflète pas les critères du marché.

(434)

Comme indiqué précédemment dans la section 3.5.1, les établissements financiers se caractérisent par une forte présence de l’État, et les pouvoirs publics chinois ont la possibilité d’exercer une influence significative sur eux. Le cadre juridique général dans lequel ces établissements financiers opèrent est également applicable aux obligations de sociétés.

(435)

Dans les sections 1) et 2) ci-dessus, la Commission a conclu que les établissements financiers d’État étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, point 1 a) i), du règlement de base et qu’ils étaient en tout état de cause considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. Dans la section 3.5.1.2 ci-dessus, la Commission a conclu que les établissements financiers privés étaient également soumis à une action de charger ou d’ordonner émanant des pouvoirs publics.

(436)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples d’émissions concrètes d’obligations de sociétés. Elle a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 425 à 428, en combinaison avec les conclusions concrètes de l’enquête.

(437)

La Commission a constaté que l’obligation de société avait été émise avec un taux d’intérêt inférieur au niveau auquel on aurait dû s’attendre compte tenu de la situation financière et du risque de crédit des sociétés.

(438)

En pratique, les taux d’intérêt sur les obligations de sociétés sont influencés par la notation de crédit de l’entreprise, de la même manière que les prêts. Toutefois, la Commission a conclu, au considérant 280, que le marché local de la notation de crédit était faussé et que les notations de crédit n’étaient pas fiables. Comme indiqué au considérant 274, cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences, tandis que de nombreux émetteurs se sont vu attribuer par S&P Global une note d’émetteur inférieure allant de A à BBB.

(439)

Pour preuve, les rapports de notation de l’obligation de société émise par la société retenue dans l’échantillon ne correspondaient pas à sa situation financière réelle.

(440)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois, qui ont agi en tant que preneurs fermes lors de l’émission de l’obligation de société par la société de l’échantillon et qui sont les principaux investisseurs dans cette obligation, avaient suivi les orientations politiques définies dans la décision no 40 en accordant un financement préférentiel à des sociétés appartenant à un secteur encouragé et avaient donc agi soit comme des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit comme des organismes soumis à une action de charger ou d’ordonner émanant des pouvoirs publics au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.

(441)

En organisant l’émission d’une obligation de société dont le taux d’intérêt est inférieur au taux du marché correspondant au profil de risque réel de l’émetteur et en acceptant d’investir dans cette obligation de société, les établissements financiers ont conféré un avantage au producteur-exportateur inclus dans l’échantillon.

(442)

Comme décrit au considérant 417 ci-dessus, selon la Commission, le financement préférentiel sous la forme d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités publiques et que la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (version 2014) indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme déjà mentionné au considérant 131, l’industrie des câbles de fibres optiques est considérée comme une industrie encouragée dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles.

(443)

Étant donné que les obligations ne sont, en substance, qu’un autre type d’instrument de dette similaire aux prêts et que la méthode de calcul applicable aux prêts est déjà fondée sur un panier d’obligations, la Commission a décidé de suivre la méthode de calcul applicable aux prêts décrite ci-dessus à la section 3.5.3.3. Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et celles notées BB de même durée est appliqué au taux de référence des prêts de la PBOC, ou après le 20 août 2019 au taux préférentiel des prêts publié par le NIFC, pour établir un taux d’intérêt fondé sur le marché pour les obligations, qui est ensuite comparé au taux d’intérêt réel payé par l’entreprise afin de déterminer l’avantage.

(444)

La Commission a constaté que les deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme de lignes de crédit, de traites d’acceptation bancaire et d’obligations convertibles. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de la spécificité de la subvention, la Commission a considéré ces types de financement préférentiel comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(445)

Le taux de subvention établi en rapport avec l’octroi des financements préférentiels décrits précédemment, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevait à:

Financement préférentiel: autres types de financement

(446)

Le plaignant a fait valoir que Sinosure accordait, entre autres services, une assurance-crédit à l’exportation, une garantie des investissements et des garanties sur obligations à court, moyen et long terme à des conditions préférentielles aux industries encouragées. Sur son site internet général, Sinosure indique qu’elle promeut les exportations de marchandises chinoises, en particulier l’exportation de produits de haute technologie. Il ressort d’une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que l’industrie chinoise des technologies de pointe, dont l’industrie des câbles de fibres optiques fait partie, a bénéficié de 21 % du total de l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure (104). En outre, Sinosure a joué un rôle actif dans la mise en œuvre de l’initiative «Made in China 2025», en aidant les entreprises à utiliser les ressources de financement nationales, en favorisant les innovations scientifiques et technologiques et la modernisation technologique et en assistant les entreprises exportatrices afin qu’elles deviennent plus compétitives sur le marché mondial (105).

a)

Communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation [Shang Ji Fa (2004) no 368], publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure.

b)

Plan 840 compris dans la communication du Conseil des affaires de l’État du 27 mai 2009.

c)

Communication sur la culture et le développement du Conseil des affaires de l’État concernant la décision stratégique relative à l’accélération des industries émergentes [Guo Fa (2010) no 32 du 18 octobre 2010], publiée par le Conseil des affaires de l’État, et ses orientations d’application [Guo Fa (2011) no 310 du 21 octobre 2011].

d)

Communication concernant la publication de l’édition 2006 du catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe (no 16) du service national des sciences et technologies (2006).

(447)

Les deux groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon avaient souscrit des contrats d’assurance à l’exportation auprès de Sinosure pendant la période d’enquête.

(448)

Comme indiqué précédemment au considérant 158, Sinosure n’a pas fourni les pièces justificatives demandées en ce qui concerne sa gouvernance d’entreprise, telles que ses statuts. En outre, Sinosure n’a pas non plus fourni d’informations plus spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques, le niveau de ses primes ni les chiffres détaillés relatifs à la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation.

(449)

La Commission a donc dû compléter les informations fournies par les données disponibles.

(450)

D’après les informations communiquées dans le cadre de précédentes enquêtes antisubventions (106) et selon le site internet (107) de Sinosure, cette dernière est une compagnie d’assurance publique créée et soutenue par l’État pour encourager le développement et la coopération en matière d’économie et de commerce extérieur de la RPC. La société est détenue à 100 % par l’État. Elle possède un conseil d’administration et un conseil des autorités de surveillance. Le gouvernement a le pouvoir de nommer et de révoquer les cadres supérieurs de la société. Sur la base de ces informations, la Commission a conclu qu’il existait des indices formels d’un contrôle exercé sur Sinosure par les pouvoirs publics.

(451)

La Commission a en outre cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur le comportement de Sinosure concernant l’industrie des câbles de fibres optiques.

(452)

Selon la communication concernant la publication de l’édition 2006 du catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe (no 16), «les produits figurant dans l’édition 2006 du catalogue des exportations peuvent bénéficier des politiques préférentielles accordées par l’État pour l’exportation de produits des technologies de pointe». Le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe mentionne spécifiquement les fibres optiques, les équipements de transmission de communication par fibres optiques et les câbles de fibres optiques (108).

(453)

En outre, selon la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation (109), Sinosure devrait accroître son soutien aux industries et produits clés en renforçant son soutien global à l’exportation de produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies, y compris les produits «d’information et de communication». Elle devrait se concentrer sur les industries des technologies de pointe et des nouvelles technologies, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques, répertoriées dans le catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe et apporter un soutien total en matière de procédures de souscription, d’approbation limitée, de rapidité de traitement des demandes et de flexibilité des tarifs. En ce qui concerne la flexibilité des tarifs, elle devrait accorder aux produits la remise maximale sur le taux de prime dans la fourchette variable accordée par la compagnie d’assurance-crédit. Comme indiqué aux considérants 86 et 118, l’industrie des câbles de fibres optiques figure dans la catégorie plus générale de l’«industrie de l’information». En outre, le rapport annuel de Sinosure pour 2019 indique que celle-ci a «soutenu le développement régulier des industries clés» et «accéléré la croissance des industries stratégiques émergentes» (110).

(454)

Sur cette base, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de Sinosure.

(455)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de contrats d’assurance concrets. Au cours de la vérification croisée à distance, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que, dans la pratique, les primes de Sinosure étaient axées sur le marché et fondées sur les principes d’évaluation des risques. Cependant, aucun exemple spécifique concernant l’industrie des câbles de fibres optiques ou les sociétés de l’échantillon n’a été fourni.

(456)

En l’absence de preuves concrètes, la Commission a donc examiné le comportement concret de Sinosure en ce qui concerne l’assurance accordée aux sociétés faisant partie de l’échantillon. Ce comportement contrastait avec sa position officielle, en ce sens qu’elle n’agissait pas sur la base des principes du marché.

(457)

Après avoir comparé le total des indemnités versées au total des montants assurés, sur la base des données figurant dans le rapport annuel de Sinosure pour 2019 (111), la Commission a conclu qu’en moyenne, Sinosure devrait facturer une prime égale à 0,22 % du montant assuré pour couvrir le coût des indemnités (sans même prendre en compte les frais généraux). Or, dans la pratique, les primes versées par les sociétés incluses dans l’échantillon étaient nettement inférieures au tarif minimal requis pour couvrir les coûts d’exploitation.

(458)

La Commission a donc conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par Sinosure dans l’exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur des câbles de fibres optiques. Sinosure a agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC. En outre, un avantage a été conféré aux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, puisque l’assurance était accordée à des tarifs inférieurs au tarif minimal requis pour que Sinosure puisse couvrir ses coûts d’exploitation.

(459)

De plus, la Commission a établi que les subventions accordées dans le cadre du programme d’assurance à l’exportation étaient spécifiques, en ce sens qu’elles ne pouvaient pas être obtenues sans exporter et étaient donc subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(460)

Étant donné que Sinosure détenait une position dominante sur le marché au cours de la période d’enquête, la Commission n’a pas été en mesure de trouver une prime d’assurance nationale fondée sur le marché. Par conséquent, comme cela a été fait dans les enquêtes antisubventions précédentes, la Commission a utilisé la référence externe la plus appropriée, pour laquelle des informations étaient facilement disponibles, à savoir les taux de prime appliqués par l’Export-Import Bank américaine aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE.

(461)

La Commission a considéré que l’avantage conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que la société avait effectivement payé comme prime d’assurance et le montant qu’elle aurait dû payer en appliquant le taux de prime de référence externe mentionné au considérant 460.

(462)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime pendant la période d’enquête pour le Groupe FTT et pour le Groupe ZTT s’élevait à:

Financement préférentiel et assurance: assurance-crédit à l’exportation

(463)

Selon la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des entreprises (la «loi sur l’IRE») (112), les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies auxquelles l’État doit apporter un soutien clé bénéficient d’un taux réduit d’imposition de 15 % au lieu du taux d’imposition standard de 25 %.

(464)

La base juridique de ce programme est l’article 28 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (113), de même que:

(465)

Le chapitre IV de la loi sur l’IRE contient des dispositions relatives au «traitement fiscal préférentiel». L’article 25 de la loi sur l’IRE, qui fait office de chapeau pour le chapitre IV, dispose ce qui suit: «L’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État.» L’article 28 de la loi dispose que «le taux de l’impôt sur le revenu pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies nécessitant un soutien spécifique de l’État est réduit à 15 %».

(466)

L’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise ce qui suit:

« Les entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:

Les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe et les domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État sont formulées conjointement par les services de la technologie, des finances et de la fiscalité relevant du Conseil des affaires de l’État et entrent en vigueur après leur approbation par ledit Conseil ».

(467)

Les dispositions susmentionnées précisent clairement que le taux réduit de l’impôt sur le revenu des entreprises est réservé aux «entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État», qui sont titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels et qui remplissent certaines conditions telles que «[relever] des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État».

(468)

Selon l’article 11 des mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des entreprises des technologies de pointe [G.K.F.H. (2016) no 32], pour être reconnue comme une entreprise des technologies de pointe, une entreprise doit simultanément remplir certaines conditions parmi lesquelles: «elle a obtenu la propriété des droits de propriété intellectuelle, qui jouent un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services), par l’intermédiaire d’une recherche indépendante, d’un transfert, d’une subvention, de fusions et d’acquisitions, etc.» et «la technologie qui joue un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services) se situe dans la tranche prédéterminée des “domaines de haute technologie soutenus par l’État” ».

(469)

Les principaux domaines de haute technologie soutenus par l’État sont répertoriés dans le catalogue 2016 des domaines de haute technologie soutenus par l’État. Ce catalogue mentionne clairement sous la rubrique «I. Information électronique», point 4 «Technologie des communications», le «réseau de transmission optique» et la «technologie des systèmes de transmission optique», qui couvrent les câbles de fibres optiques, en tant que domaines de haute technologie soutenus par l’État.

(470)

Les sociétés bénéficiaires de cette mesure sont tenues de déposer leur déclaration de bénéfices avec les annexes correspondantes. Le montant effectif de l’avantage conféré est indiqué dans la déclaration de bénéfices.

(471)

La Commission a constaté que les sociétés appartenant aux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon remplissaient les conditions requises pour être considérées comme des sociétés des technologies de pointe au cours de la période d’enquête et bénéficiaient donc d’un taux réduit d’IRE de 15 % ou 12,5 %.

(472)

La Commission a considéré que la compensation fiscale en cause constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1 a) ii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(473)

Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de ce régime aux seules entreprises actives dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État, comme démontré aux considérants 466 à 468. Comme indiqué au considérant 469, l’industrie des câbles de fibres optiques est un secteur prioritaire des technologies de pointe.

(474)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les programmes d’exonération et de déduction fiscales contestés par la Commission ne constituaient pas des subventions passibles de mesures compensatoires. Selon les pouvoirs publics chinois, les exonérations et déductions fiscales présumées résultent d’un système qui définit des conditions ou des critères objectifs régissant le droit de bénéficier des aides financières, système dans lequel l’éligibilité est automatique et les critères et conditions fixés dans les programmes sont strictement respectés, ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d’autres et sont de nature purement économique et horizontale. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que ces programmes n’étaient pas spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(475)

La Commission a contesté cette allégation, car elle a considéré que les régimes fiscaux décrits aux sections 3.7.1.1 à 3.7.1.3 étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base, qui dispose que, «dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité». En effet, les régimes de subventions en cause trouvent leur base juridique dans le chapitre IV «Avantages en matière d’impôt» de la loi sur l’IRE. De par son intitulé et son contenu, ce chapitre prévoit explicitement un traitement préférentiel spécifique qui «limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention». Par conséquent, les subventions accordées dans le cadre de ces régimes fiscaux sont spécifiques en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(476)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l’impôt total exigible selon le taux d’imposition normal et l’impôt total exigible selon le taux d’imposition réduit.

(477)

Le taux de subvention établi pour ce régime spécifique était de 0,10 % pour le Groupe FTT et de 0,48 % pour le Groupe ZTT.

(478)

La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État, lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints.

(479)

Plus précisément, les dépenses de R&D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 75 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de R&D susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement fondé sur 175 % du coût des immobilisations incorporelles. Depuis janvier 2021, l’abattement supplémentaire avant impôt pour les dépenses de R&D a été porté à 100 % (115).

(480)

La base juridique de ce programme est l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC, de même que les communications suivantes:

(481)

Lors d’enquêtes précédentes (116), la Commission a établi que les «nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux métiers», qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale, faisaient partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l’État. Comme mentionné au considérant 469, les principaux domaines de haute technologie soutenus par l’État sont répertoriés dans le catalogue 2016 des domaines de haute technologie soutenus par l’État.

(482)

Comme indiqué au considérant 468, le chapitre IV de la loi sur l’IRE contient des dispositions relatives au «traitement fiscal préférentiel», en particulier l’article 25. L’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE qui fait partie du même chapitre, dispose que «les dépenses de recherche-développement engagées par les entreprises pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques» peuvent faire l’objet d’un abattement supplémentaire lors du calcul du revenu imposable. L’article 95 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise la signification de la notion de «dépenses de recherche-développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers», visée à l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE.

(483)

Selon la circulaire sur l’augmentation de la proportion du super abattement avant impôt des dépenses de recherche et développement [Cai Shui (2018) no 99], «en ce qui concerne les dépenses de recherche et de développement (R&D) effectivement engagées par une entreprise dans le cadre de ses activités de R&D, un supplément de 75 % du montant réel des dépenses est déductible avant impôt, en plus des autres déductions réelles, au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à condition que lesdites dépenses ne soient pas converties en actifs incorporels et comptabilisées dans les pertes et profits courants de l’entreprise; toutefois, si lesdites dépenses ont été converties en actifs incorporels, ces dépenses peuvent être amorties au taux de 175 % des coûts avant impôt de l’actif incorporel pendant la période susmentionnée».

(484)

La Commission a constaté que les sociétés appartenant aux groupes de l’échantillon bénéficiaient d’une «déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D liées à la recherche et au développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques».

(485)

Elle a considéré que la compensation fiscale en cause constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1 a) ii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(486)

Cette subvention présente une spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car la législation elle-même limite l’application de cette mesure aux seules entreprises qui engagent des dépenses de recherche-développement dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État, tels que le secteur des câbles de fibres optiques.

(487)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l’impôt total exigible selon le taux d’imposition normal et l’impôt total exigible après l’abattement supplémentaire de 75 % des dépenses réelles en R&D.

(488)

Le taux de subvention établi pour ce régime spécifique était de 1,28 % pour le Groupe FTT et de 0,13 % pour le Groupe ZTT.

(489)

La loi sur l’IRE offre des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État; en particulier, elle exonère de l’impôt les revenus provenant de prises de participation, tels que les dividendes et les primes, entre entreprises résidentes éligibles.

(490)

La base juridique de ce programme est l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC.

(491)

L’article 25 de la loi sur l’IRE, qui fait office de chapeau pour le chapitre IV «Politiques fiscales préférentielles», dispose ce qui suit: «L’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État.» En outre, l’article 26, paragraphe 2, précise que l’exonération fiscale est applicable aux revenus provenant de prises de participation entre «entreprises résidentes éligibles», ce qui semble limiter son champ d’application à certaines entreprises résidentes seulement.

(492)

La Commission a constaté que certaines sociétés des groupes faisant partie de l’échantillon avaient bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes entre entreprises résidentes éligibles.

(493)

La Commission a considéré que ce régime constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1 a) ii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(494)

Cette subvention présente une spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette exonération aux seules entreprises résidentes éligibles qui bénéficient d’un soutien majeur de l’État et dont le développement est encouragé par celui-ci.

(495)

À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a fait valoir que l’exonération des dividendes était destinée à éliminer la double imposition du même revenu à la fois auprès de la société mère et de la filiale, ce qui constitue une pratique fiscale acceptée au niveau international.

(496)

À cet égard, bien que la Commission ait reconnu que l’élimination de la double imposition constitue une pratique fiscale internationalement reconnue, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE fait partie du chapitre IV «Avantages en matière d’impôt», qui prévoit un certain nombre de traitements fiscaux préférentiels dérogeant aux règles générales d’imposition. De plus, comme expliqué au considérant 491, l’article 25 de la loi sur l’IRE, qui fait office de chapeau pour le chapitre IV «Politiques fiscales préférentielles», dispose ce qui suit: «L’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État.» En outre, l’article 26, paragraphe 2, précise que l’exonération fiscale est applicable aux revenus provenant de prises de participation entre «entreprises résidentes éligibles», ce qui semble limiter son champ d’application à certaines entreprises résidentes seulement. La Commission a donc considéré que cette politique fiscale préférentielle était limitée à certaines industries spécifiquement soutenues et encouragées par l’État, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques, et qu’elle était donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. En conséquence, la Commission a confirmé sa conclusion décrite aux considérants 493 et 494 selon laquelle ce régime constitue une subvention passible de mesures compensatoires.

(497)

La Commission a calculé le montant de la subvention en appliquant le taux d’imposition normal au revenu de dividendes qui avait été déduit du revenu imposable.

(498)

À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a souligné que la Commission devait distinguer deux traitements fiscaux différents dans la déclaration d’impôt sur le revenu, à savoir le revenu de dividendes et le montant de l’ajustement fiscal pour investissement, ce dernier n’étant pas un revenu de dividendes visé par les dispositions de l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE. La Commission a accepté cette affirmation et a corrigé les calculs de l’avantage en conséquence.

(499)

Le taux de subvention établi pour ce régime spécifique était de 1,05 % pour le Groupe FTT et de 0,21 % pour le Groupe ZTT.

(500)

Conformément à l’article 32 de la loi sur l’IRE, «lorsque l’amortissement accéléré des immobilisations d’une entreprise est réellement nécessaire en raison de l’évolution technologique ou pour d’autres raisons, le nombre d’années d’amortissement peut être réduit ou la méthode d’amortissement accéléré peut être adoptée».

(501)

La base juridique de ce programme est l’article 32 de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine, de même que les communications suivantes: