This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022D2306
Commission Implementing Decision (EU) 2022/2306 of 23 November 2022 granting derogations to certain Member States with respect to the transmission of statistics pursuant to Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council, as regards statistics on healthcare facilities, healthcare human resources and healthcare utilisation (notified under document C(2022) 8341) (Only the Czech, Dutch, English, French, German, Greek, Irish, Portuguese, Romanian, Spanish and Swedish texts are authentic) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2022/2306 de la Commission du 23 novembre 2022 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé [notifiée sous le numéro C(2022) 8341] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2022/2306 de la Commission du 23 novembre 2022 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé [notifiée sous le numéro C(2022) 8341] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/8341
JO L 305 du 25.11.2022, p. 58–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 305/58 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2306 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2022
accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé
[notifiée sous le numéro C(2022) 8341]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu les demandes formulées par le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d’accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres. |
|
(2) |
Les informations transmises à la Commission par les États membres indiquent que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008. |
|
(3) |
Il conviendrait donc d’accorder ces dérogations, à leur demande, au Royaume de Belgique, à la République tchèque, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, au Grand-Duché du Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, à la République d’Autriche, à la République portugaise, à la Roumanie et au Royaume de Suède. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.
Par la Commission
Paolo GENTILONI
Membre de la Commission
(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.
(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
ANNEXE
Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les établissements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé.
Aux fins de la collecte des données, les dérogations suivantes sont accordées:
La Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie ne sont pas tenus de fournir les variables ou, le cas échéant, la ou les ventilations des variables indiquées dans le tableau 1 pour les années de référence qui y sont indiquées. Lorsque la couverture complète n’est pas requise, les écarts par rapport à la couverture complète sont expliqués dans les métadonnées de référence.
Tableau 1
|
État membre |
Variable/ventilation |
Année (s) de référence couverte (s) par dérogation |
||||||||||||||||||||
|
Tchéquie |
Le pays de résidence des patients non-résidents qui sont sortis de l’hôpital, pour les variables suivantes:
|
2023-2024 |
||||||||||||||||||||
|
Tchéquie |
|
2023-2024 |
||||||||||||||||||||
|
Irlande |
Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):
|
2023-2024 |
||||||||||||||||||||
|
Espagne |
Les classes d’âge «65-74 ans» et «75 ans et plus» pour la variable:
|
2021-2023 |
||||||||||||||||||||
|
Chypre |
Couverture complète de toutes les variables de l’annexe II (une couverture partielle est requise) |
2021-2022 |
||||||||||||||||||||
|
Luxembourg |
Variables 1.1 à 1.6 sous «Données sur l’emploi dans le domaine de la santé» |
2023 |
||||||||||||||||||||
|
Pays-Bas |
Couverture complète des variables visées au point 6. Données sur les soins hospitaliers (une couverture partielle est requise) |
2023 |
||||||||||||||||||||
|
Autriche |
|
2021-2022 |
||||||||||||||||||||
|
Portugal |
|
2023-2025 |
||||||||||||||||||||
|
Portugal |
Variables du point 4. Données relatives aux appareils d’imagerie médicale.
|
2021-2023 |
||||||||||||||||||||
|
Portugal |
La région de niveau NUTS2 de résidence du patient sorti de l’hôpital:
|
2023-2025 |
||||||||||||||||||||
|
Portugal |
Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):
|
2023-2025 |
||||||||||||||||||||
|
Roumanie |
|
2021 |
Des dérogations sont accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg et à la Suède en ce qui concerne le délai de transmission des données pour les variables du tableau 2 et, le cas échéant, pour les métadonnées de référence.
Tableau 2
|
État membre |
Variables |
Nouveau délai |
Année (s) de référence couverte (s) par dérogation |
||||||
|
Belgique |
|
T+26 mois |
2021-2024 |
||||||
|
Grèce |
Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé |
T+20 mois |
2023 |
||||||
|
Espagne |
Variables du point 1. Données sur l’emploi dans le domaine de la santé et métadonnées de référence |
T+16 mois |
2023 |
||||||
|
Espagne |
Variables visées aux points 2 à 5 de l’annexe II et métadonnées de référence |
T+16 mois |
2021-2023 |
||||||
|
France |
|
T+21 mois |
2021-2023 |
||||||
|
Luxembourg |
Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales |
T+38 mois |
2023 |
||||||
|
Luxembourg |
Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales |
T+26 mois |
2024 |
||||||
|
Suède |
Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé |
T+21 mois |
2023-2024 |