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Document 32022D2199
Council Decision (EU) 2022/2199 of 8 November 2022 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Regional Steering Committee of the Transport Community as regards the adoption of the budget of the Transport Community for 2023
Décision (UE) 2022/2199 du Conseil du 8 novembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour 2023
Décision (UE) 2022/2199 du Conseil du 8 novembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour 2023
ST/13637/2022/INIT
JO L 292 du 11.11.2022, p. 50–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 292/50 |
DÉCISION (UE) 2022/2199 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour 2023
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le traité instituant la Communauté des transports (1) (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (2). Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (3). Il est entré en vigueur le 1er mai 2019. |
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(2) |
En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») doit adopter le budget de la Communauté des transports tous les ans. L’article 35 du TCT habilite également le comité de direction à adopter des décisions précisant la procédure d’exécution du budget. |
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(3) |
Le comité directeur doit adopter une décision sur le budget de la Communauté des transports pour 2023 lors de sa dernière réunion de 2022. |
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(4) |
Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2023 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, le renforcement des capacités, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions. |
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(5) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction concernant la décision relative à l’adoption du budget pour la Communauté des transports pour 2023, étant donné qu’une telle décision, qui est nécessaire au fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, sera contraignante pour l’Union. |
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(6) |
Il convient que la position de l’Union au sein du comité de direction soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour l’année 2023 est fondée sur le projet de décision du comité de direction figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) JO L 278 du 27.10.2017, p. 3.
(2) Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (JO L 278 du 27.10.2017, p. 1).
(3) Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION N° … /2022 DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS
du...
relative à l'adoption du budget de la Communauté des transports pour l'année 2023
LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,
vu le traité instituant la Communauté des transports (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 35,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le budget de la Communauté des transports pour l'année 2023, joint à la présente décision, est adopté.
Article 2
1. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, les crédits d'une ligne budgétaire donnée du budget 2023 peuvent être utilisés, dans la limite totale de 10 % des crédits de ladite ligne budgétaire, à des fins que le budget attribue à une autre ligne budgétaire. Cela ne s'applique pas à la ligne budgétaire relative au budget des ressources humaines.
2. Les crédits reportés pour répondre à des obligations contractées à la fin de l'année 2022, tels qu'ils sont spécifiés dans le budget joint, ne sont pas éligibles pour l'utilisation visée au paragraphe 1. Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant maximal correspondant à la limite de 10 % qui y est visée.
Article 3
Les crédits qui n'ont pas été engagés à la fin de l'exercice 2022 sont annulés et remboursés aux parties selon les pourcentages fixés à l'annexe V du traité instituant la Communauté des transports et les contributions effectivement versées.
Fait à ..., le ... 2022
Par le comité de direction régional
de la Communauté des transports
Le président / La présidente
BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS POUR L'ANNÉE 2023
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Ligne budgétaire |
Montant (en euros) |
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1 502 097 |
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119 220 |
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64 150 |
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543 117 |
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730 000 |
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510 000 |
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220 000 |
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28 000 |
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18 560 |
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177 300 |
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10 800 |
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5 720 |
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Total crédits nouveaux (hors réserve budgétaire) |
2 978 964 |
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Réserve budgétaire (environ 3 % des crédits nouveaux) |
81 036 |
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Total crédits nouveaux |
3 060 000 |
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Total des reports de 2022 |
220 000 |
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Total général |
3 280 000 |
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Contribution de l'UE (80 % des crédits nouveaux) |
2 448 000 |
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Contribution des parties de l'Europe du Sud-Est (20 % des crédits nouveaux: l'annexe V du traité instituant la Communauté des transports donne la répartition par pays). |
612 000 |
(1) Le montant total sera déterminé à la conclusion des procédures de passation de marchés et des contrats de services signés au cours du 3e trimestre de 2022.