Article premier

Objet et champ d’application

La présente orientation fixe les obligations de déclaration applicables aux BCN concernant les émissions de titres de résidents d’États membres dont la monnaie est l’euro. Elle précise en particulier les informations statistiques à déclarer à la BCE, la périodicité des déclarations ainsi que les normes applicables à ces déclarations.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98 s’appliquent.

Article 3

Informations statistiques à déclarer relativement aux émissions de titres

Article 4

Périodicité des déclarations

Article 5

Obligations de déclaration de données rétrospectives en cas d’adoption de l’euro

Lorsqu’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, la BCN de cet État membre déclare à la BCE, dans la mesure du possible, les informations statistiques sur cinq années visées à l’annexe, y compris la dernière année de référence.

Article 6

Vérification

Sans préjudice du règlement (CE) no 2533/98, les BCN effectuent un suivi et une vérification de la qualité et de la fiabilité des informations statistiques déclarées à la BCE conformément à la présente orientation.

Article 7

Révisions

Les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément à l’article 3 au cours de la déclaration régulière visée à l’article 4, paragraphe 1.

Article 8

Normes de transmission

Article 9

Publication

Lorsque les BCN publient des contributions nationales aux agrégats mensuels de la zone euro, celles-ci sont identiques à celles déclarées à la BCE conformément à la présente orientation. Lorsque les BCN reproduisent les agrégats de la zone euro publiés par la BCE, elles les reproduisent fidèlement.

Article 10

Procédure simplifiée de modification

Compte tenu de l’avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE apporte toutes les modifications techniques nécessaires à l’annexe de la présente orientation, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification prise en vertu de cette disposition dans les meilleurs délais.

Article 11

Prise d’effet

Article 12

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

ANNEXE

DISPOSITIF DE DÉCLARATION

Section 1: Introduction

Les statistiques relatives aux émissions de titres de la zone euro fournissent deux agrégats principaux:

—	toutes les émissions effectuées par les résidents de la zone euro en toute monnaie,

—	toutes les émissions effectuées à l’échelle mondiale en euros, qu’elles soient nationales ou internationales.

Le critère de distinction principal doit être celui de la résidence de l’émetteur, les BCN de l’Eurosystème couvrant ainsi ensemble toutes les émissions effectuées par les résidents de la zone euro (1). La Banque des règlements internationaux (BRI) déclare les émissions effectuées par le «reste du monde», qui concernent tous les non-résidents de la zone euro (y compris les organisations internationales qui ne résident pas dans la zone euro).

Le tableau ci-dessous résume les obligations de déclaration.

	Émissions de titres
	Par les résidents de la zone euro (chaque BCN effectuant les déclarations concernant ses résidents nationaux)	Par les résidents du reste du monde (BRI)
		États membres n’appartenant pas à la zone euro	Autres pays
En euros/dénominations nationales	Ensemble A	Ensemble B
En autres devises  (*1)	Ensemble C	Ensemble D non nécessaire

Section 2: Obligations de déclaration

Tableau 1. Formulaire de déclaration pour l’ensemble A destiné aux BCN

	ÉMETTEURS RÉSIDENTS NATIONAUX//EUROS/DÉNOMINATIONS NATIONALES
	Encours	Émissions brutes	Remboursements	Émissions nettes  (*3)
	A1	A2	A3	A4
1. TITRES DE CRÉANCE À COURT TERME  (*2)
Total	S1	S68	S135	S202
Banque centrale	S2	S69	S136	S203
IFM autres que les banques centrales	S3	S70	S137	S204
AIF	S4	S71	S138	S205
dont VT	S5	S72	S139	S206
Auxiliaires financiers	S6	S73	S140	S207
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S7	S74	S141	S208
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S8	S75	S142	S209
Sociétés non financières	S9	S76	S143	S210
Administration centrale	S10	S77	S144	S211
Administrations d’États fédérés et locales	S11	S78	S145	S212
Administrations de sécurité sociale	S12	S79	S146	S213
2. TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME  (*2)
Total	S13	S80	S147	S214
Banque centrale	S14	S81	S148	S215
IFM autres que les banques centrales	S15	S82	S149	S216
AIF	S16	S83	S150	S217
dont VT	S17	S84	S151	S218
Auxiliaires financiers	S18	S85	S152	S219
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S19	S86	S153	S220
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S20	S87	S154	S221
Sociétés non financières	S21	S88	S155	S222
Administration centrale	S22	S89	S156	S223
Administrations d’États fédérés et locales	S23	S90	S157	S224
Administrations de sécurité sociale	S24	S91	S158	S225
2.1. dont émissions à taux fixe:
Total	S25	S92	S159	S226
Banque centrale	S26	S93	S160	S227
IFM autres que les banques centrales	S27	S94	S161	S228
AIF	S28	S95	S162	S229
dont VT	S29	S96	S163	S230
Auxiliaires financiers	S30	S97	S164	S231
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S31	S98	S165	S232
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S32	S99	S166	S233
Sociétés non financières	S33	S100	S167	S234
Administration centrale	S34	S101	S168	S235
Administrations d’États fédérés et locales	S35	S102	S169	S236
Administrations de sécurité sociale	S36	S103	S170	S237
2.2. dont émissions à taux variable:
Total	S37	S104	S171	S238
Banque centrale	S38	S105	S172	S239
IFM autres que les banques centrales	S39	S106	S173	S240
AIF	S40	S107	S174	S241
dont VT	S41	S108	S175	S242
Auxiliaires financiers	S42	S109	S176	S243
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S43	S110	S177	S244
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S44	S111	S178	S245
Sociétés non financières	S45	S112	S179	S246
Administration centrale	S46	S113	S180	S247
Administrations d’États fédérés et locales	S47	S114	S181	S248
Administrations de sécurité sociale	S48	S115	S182	S249
2.3. dont obligations à coupon zéro:
Total	S49	S116	S183	S250
Banque centrale	S50	S117	S184	S251
IFM autres que les banques centrales	S51	S118	S185	S252
AIF	S52	S119	S186	S253
dont VT	S53	S120	S187	S254
Auxiliaires financiers	S54	S121	S188	S255
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S55	S122	S189	S256
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S56	S123	S190	S257
Sociétés non financières	S57	S124	S191	S258
Administration centrale	S58	S125	S192	S259
Administrations d’États fédérés et locales	S59	S126	S193	S260
Administrations de sécurité sociale	S60	S127	S194	S261
3. ACTIONS COTÉES  ((†))
Total	S61	S128	S195	S262
Banque centrale	S62	S129	S196	S263
IFM autres que les banques centrales	S63	S130	S197	S264
AIF	S64	S131	S198	S265
Auxiliaires financiers	S65	S132	S199	S266
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S66	S133	S200	S267
Sociétés non financières	S67	S134	S201	S268

Tableau 2. Formulaire de déclaration pour l’ensemble C destiné aux BCN

	ÉMETTEURS RÉSIDENTS NATIONAUX//AUTRES DEVISES
	Encours	Émissions brutes	Remboursements	Émissions nettes
	C1	C2	C3	C4
4. TITRES DE CRÉANCE À COURT TERME
Total	S269	S335	S401	S467
Banque centrale	S270	S336	S402	S468
IFM autres que les banques centrales	S271	S337	S403	S469
AIF	S272	S338	S404	S470
dont VT	S273	S339	S405	S471
Auxiliaires financiers	S274	S340	S406	S472
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S275	S341	S407	S473
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S276	S342	S408	S474
Sociétés non financières	S277	S343	S409	S475
Administration centrale	S278	S344	S410	S476
Administrations d’États fédérés et locales	S279	S345	S411	S477
Administrations de sécurité sociale	S280	S346	S412	S478
5. TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME
Total	S281	S347	S413	S479
Banque centrale	S282	S348	S414	S480
IFM autres que les banques centrales	S283	S349	S415	S481
AIF	S284	S350	S416	S482
dont VT	S285	S351	S417	S483
Auxiliaires financiers	S286	S352	S418	S484
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S287	S353	S419	S485
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S288	S354	S420	S486
Sociétés non financières	S289	S355	S421	S487
Administration centrale	S290	S356	S422	S488
Administrations d’États fédérés et locales	S291	S357	S423	S489
Administrations de sécurité sociale	S292	S358	S424	S490
5.1. dont émissions à taux fixe:
Total	S293	S359	S425	S491
Banque centrale	S294	S360	S426	S492
IFM autres que les banques centrales	S295	S361	S427	S493
AIF	S296	S362	S428	S494
dont VT	S297	S363	S429	S495
Auxiliaires financiers	S298	S364	S430	S496
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S299	S365	S431	S497
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S300	S366	S432	S498
Sociétés non financières	S301	S367	S433	S499
Administration centrale	S302	S368	S434	S500
Administrations d’États fédérés et locales	S303	S369	S435	S501
Administrations de sécurité sociale	S304	S370	S436	S502
5.2. dont émissions à taux variable:
Total	S305	S371	S437	S503
Banque centrale	S306	S372	S438	S504
IFM autres que les banques centrales	S307	S373	S439	S505
AIF	S308	S374	S440	S506
dont VT	S309	S375	S441	S507
Auxiliaires financiers	S310	S376	S442	S508
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S311	S377	S443	S509
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S312	S378	S444	S510
Sociétés non financières	S313	S379	S445	S511
Administration centrale	S314	S380	S446	S512
Administrations d’États fédérés et locales	S315	S381	S447	S513
Administrations de sécurité sociale	S316	S382	S448	S514
5.3. dont obligations à coupon zéro:
Total	S317	S383	S449	S515
Banque centrale	S318	S384	S450	S516
IFM autres que les banques centrales	S319	S385	S451	S517
AIF	S320	S386	S452	S518
dont VT	S321	S387	S453	S519
Auxiliaires financiers	S322	S388	S454	S520
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S323	S389	S455	S521
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S324	S390	S456	S522
Sociétés non financières	S325	S391	S457	S523
Administration centrale	S326	S392	S458	S524
Administrations d’États fédérés et locales	S327	S393	S459	S525
Administrations de sécurité sociale	S328	S394	S460	S526
6. ACTIONS COTÉES
Total	S329	S395	S461	S527
IFM autres que les banques centrales	S330	S396	S462	S528
AIF	S331	S397	S463	S529
Auxiliaires financiers	S332	S398	S464	S530
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S333	S399	S465	S531
Sociétés non financières	S334	S400	S466	S532

Tableau 3. Formulaire de déclaration des postes pour mémoire concernant l’ensemble A destiné aux BCN

	ÉMETTEURS RÉSIDENTS NATIONAUX//EUROS/DÉNOMINATIONS NATIONALES
	Encours	Émissions brutes	Remboursements	Émissions nettes
	A1	A2	A3	A4
6. ACTIONS COTÉES
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S533	S544	S555	S566
7. ACTIONS NON COTÉES
Total	S534	S545	S556	S567
IFM autres que les banques centrales	S535	S546	S557	S568
AIF	S536	S547	S558	S569
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S537	S548	S559	S570
Sociétés non financières	S538	S549	S560	S571
8. AUTRES PARTICIPATIONS
Total	S539	S550	S561	S572
IFM autres que les banques centrales	S540	S551	S562	S573
AIF	S541	S552	S563	S574
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S542	S553	S564	S575
Sociétés non financières	S543	S554	S565	S576

1.   Résidence de l’émetteur

Les émissions effectuées par des filiales détenues par des non-résidents du pays déclarant qui opèrent sur le territoire économique du pays déclarant doivent être classées parmi les émissions effectuées par des unités résidentes du pays déclarant.

Les émissions effectuées par des sièges sociaux qui sont situés sur le territoire économique du pays déclarant et qui opèrent de manière internationale doivent également être considérées comme des émissions effectuées par des unités résidentes. Les émissions effectuées par des sièges sociaux ou des filiales situés en dehors du territoire économique du pays déclarant mais détenus par des résidents du pays déclarant doivent être considérées comme des émissions effectuées par des non-résidents. Par exemple, les émissions effectuées par Volkswagen Brésil sont considérées comme ayant été effectuées par des unités résidentes du Brésil et non du territoire du pays déclarant. Lorsqu’une entreprise n’a pas de dimension physique, sa résidence est déterminée par rapport au territoire économique selon le droit duquel l’entreprise est immatriculée ou enregistrée (2).

Afin d’éviter des doublons ou des lacunes, la déclaration des émissions effectuées par des entités à vocation spéciale (EVS) doit être traitée bilatéralement, avec la participation des institutions déclarantes concernées. Les émissions effectuées par des EVS qui remplissent les critères de résidence du système européen des comptes nationaux et régionaux révisé («SEC 2010»), établi à l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et qui sont classées comme des résidentes de la zone euro doivent être déclarées par les BCN et non par la BRI.

2.   Ventilation sectorielle des émetteurs

Les émissions doivent être classées selon le secteur qui souscrit l’engagement pour les titres émis. La classification sectorielle comprend les douze types d’émetteurs suivants:

—	banque centrale,

—	autres IFM (4),

—

AIF (5),

—	dont véhicules de titrisation,

—	auxiliaires financiers,

—	institutions financières captives et prêteurs non institutionnels,

—	sociétés d’assurance et fonds de pension (6),

—	sociétés non financières,

—	administration centrale,

—	administrations d’États fédérés et locales,

—	administrations de sécurité sociale,

—	institutions internationales.

Les émissions de titres effectuées par l’intermédiaire d’EVS, dans lesquelles l’engagement final pour l’émission est souscrit par l’organisation mère et non par l’EVS, doivent être attribuées à l’organisation mère et non à l’EVS. Par exemple, des émissions effectuées par une EVS d’AJAX Electronics, une société non financière située dans le pays de la zone euro «pays A», devraient être attribuées au secteur des sociétés non financières et déclarées par le pays A. Toutefois, l’EVS et sa société mère doivent résider dans le même pays. Par conséquent, lorsque la société mère ne réside pas dans le pays déclarant, l’EVS doit être traitée comme une résidente fictive du pays déclarant et le secteur émetteur doit correspondre à la fonction économique de l’EVS. Par exemple, si ACME Motors était une société non financière résidant au Japon, fabriquant des automobiles, et qu’ACME Motor Finance était une filiale résidant dans le pays de la zone euro «pays B», les émissions effectuées par ACME Motor Finance devraient être attribuées au secteur des institutions financières captives et prêteurs non institutionnels du pays B, étant donné que la société mère ACME Motors ne réside pas dans le même pays. La seule exception à cette règle est la situation où des EVS sont détenues par le secteur public, auquel cas le titre est enregistré comme étant émis par le secteur public du pays de l’organisation mère (7).

Une entreprise publique qui est privatisée par une émission d’actions cotées doit être attribuée au secteur des sociétés non financières. De même, un établissement de crédit public qui est privatisé doit être attribué au secteur des IFM autres que les banques centrales. Les émissions effectuées par des ménages ou des institutions sans but lucratif au service des ménages doivent être classées parmi les émissions effectuées par des sociétés non financières.

3.   Échéance des émissions

Les titres de créance à court terme englobent les titres dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an, même s’ils sont émis dans le cadre de facilités à plus long terme.

Les titres de créance à long terme englobent les titres dont l’échéance initiale est supérieure à un an. Les émissions à échéances facultatives dont la dernière est à plus d’un an, ainsi que les émissions à échéance indéterminée, sont classées dans cette catégorie.

L’introduction d’une ventilation supplémentaire par échéance distinguant les titres dont la durée initiale est inférieure ou égale à deux ans de ceux dont la durée initiale est supérieure à deux ans, comme dans les statistiques relatives au bilan des IFM, n’est pas nécessaire.

4.   Classement des titres de créance à long terme par taux d’intérêt

Les titres de créance à long terme comprennent:

Les titres de créance à taux d’intérêt fixe, c’est-à-dire les titres de créance qui sont émis et remboursés au pair et les titres de créance qui sont émis au-dessous ou au-dessus du pair.

Les titres de créance à taux d’intérêt variable, c’est-à-dire les titres de créance pour lesquels le taux de coupon ou le capital sous-jacent est lié à un indice général des prix des biens et des services (tel que l’indice des prix à la consommation), à un taux d’intérêt ou à un prix d’actif, de sorte que le paiement du coupon nominal est variable sur toute la durée de l’émission. Aux fins des statistiques relatives aux émissions de titres, les titres de créance à taux d’intérêt mixte sont classés dans les titres de créance à taux d’intérêt variable (8).

Les obligations à coupon zéro émises au-dessous du pair, c’est-à-dire les instruments ne versant pas d’intérêts et émis largement au-dessous du pair. La majeure partie de la prime d’émission représente l’équivalent des intérêts courus pendant la durée de vie de l’obligation.

5.   Classification des émissions

Les émissions sont classées en deux grandes catégories: a) les titres de créance (9), et b) les actions cotées (10). Les titres émis au moyen de placements privés sont couverts dans la mesure du possible. Les instruments du marché monétaire sont compris, sans distinction, dans les titres de créance. Les actions non cotées (11) et les autres participations (12) peuvent être déclarées de façon facultative sous forme de deux postes séparés pour mémoire. Sont exclus les titres émis par des OPC monétaires et d’autres fonds d’investissement.

Liste non exhaustive des instruments inclus dans les statistiques relatives aux émissions de titres:

a)

Titres de créance i) Titres de créance à court terme Cette catégorie comprend au moins les instruments suivants: — les bons du Trésor et autres titres à court terme émis par les administrations publiques, — les titres à court terme négociables émis par les sociétés financières et non financières, aux appellations les plus diverses: billets de trésorerie, billets à ordre, effets de commerce, lettres de change et certificats de dépôt, — les titres à court terme émis dans le cadre de facilités d’émission d’effets souscrites à long terme, — les acceptations bancaires. ii) Titres de créance à long terme Cette catégorie comprend au moins les instruments suivants, indiqués à titre d’exemple: — les obligations au détenteur, — les obligations subordonnées, — les obligations à échéances facultatives, dont la dernière est à plus d’un an, — les obligations perpétuelles ou à durée indéterminée, — les obligations à taux variable, — les obligations convertibles, — les obligations sécurisées («covered bonds»), — les titres indexés dont la valeur du principal est rattachée à un indice de prix, au prix d’une matière première ou à un indice de taux de change, — les obligations à prime d’émission élevée, donnant lieu à de faibles versements de coupons et émis au-dessous du pair, — les obligations à coupon zéro, — les euro-obligations, — les obligations planétaires, — les obligations faisant l’objet d’un placement privé, — les titres résultant de la conversion d’un crédit, — les crédits devenus négociables de facto, — les obligations convertibles en actions, que ce soit de la société émettrice ou d’une autre société, tant que la conversion n’est pas intervenue. Lorsqu’elle peut être séparée de l’obligation sous-jacente, l’option de conversion, considérée comme un produit financier dérivé, est exclue, — les actions et titres de participation qui assurent un revenu fixe mais n’ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d’une société en cas de liquidation, y compris les actions préférentielles non participantes, — les actifs financiers émis dans le cadre de la titrisation de crédits, de prêts hypothécaires, de dettes contractées par carte de crédit, de comptes à recevoir et d’autres avoirs. Les instruments suivants sont exclus: — les opérations sur titres faisant l’objet d’accords de pension, — les émissions de titres non négociables, — les crédits non négociables.

b)

Actions cotées Les actions cotées comprennent: — les actions de capital émises par des sociétés anonymes, — les actions de jouissance émises par des sociétés anonymes, — les actions de dividende émises par des sociétés anonymes, — les actions ou parts privilégiées ou prioritaires, qui permettent de participer à la distribution de la valeur résiduelle d’une société en cas de liquidation et qui peuvent être cotées ou non sur une place boursière officielle, — les placements privés, le cas échéant. Si une société est privatisée et que le secteur public garde une partie des actions de la société privatisée mais que le reste des actions est coté sur un marché réglementé, la valeur totale du capital de la société est enregistrée dans les encours d’actions cotées, étant donné que toutes les actions pourraient potentiellement être négociées à tout moment au prix du marché. Il en est de même si une partie des actions est vendue à de gros investisseurs et que seule la partie restante, appelée le flottant, est négociée en Bourse. Ne font pas partie des actions cotées: — les actions émises contre paiement qui ne sont pas intégralement libérées à l’émission, — les obligations convertibles en actions. Elles sont incluses une fois qu’elles ont été converties en actions, — les parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités, — les participations du secteur public au capital d’organisations internationales qui ont la forme juridique de sociétés par actions, — les émissions d’actions gratuites, uniquement à la date d’émission, et les émissions fractionnées; les actions gratuites et les émissions fractionnées sont cependant incluses sans distinction dans l’encours total des actions cotées.

6.   Monnaie d’émission

Les obligations à double monnaie doivent être classées selon le libellé monétaire de l’obligation. Les obligations à double monnaie se définissent comme des obligations dont le remboursement ou le versement du coupon est prévu dans une autre monnaie que celle de l’obligation. Dans le cas où une obligation planétaire est émise dans plus d’une monnaie, chaque fraction doit être déclarée en tant qu’émission distincte, selon la monnaie d’émission. Lorsque les émissions sont libellées en deux monnaies, par exemple à 70 % en euros et à 30 % en dollars des États-Unis, les composantes correspondantes de l’émission doivent, dans la mesure du possible, être déclarées séparément selon la monnaie dans laquelle les titres sont libellés. Par conséquent, dans l’exemple proposé, 70 % de l’émission doivent être déclarés en tant qu’émissions en euros/dénominations nationales (13) et 30 % comme des émissions en autres devises. Lorsqu’il est impossible de distinguer les monnaies qui composent une émission, la ventilation réelle effectuée par le pays déclarant doit être précisée dans les notes explicatives nationales.

7.   Date d’enregistrement d’une émission

Une émission est considérée comme ayant lieu lorsque l’émetteur reçoit un paiement et non lorsque le syndicat souscrit l’engagement.

8.   Rapprochement des encours et des flux

Les BCN doivent soumettre des informations concernant les encours, les émissions brutes, les remboursements et les émissions nettes de titres de créance à court et à long terme ainsi que des informations concernant les actions cotées.

Le tableau ci-dessous illustre le lien existant entre les encours et les flux (c’est-à-dire les émissions brutes, les remboursements et les émissions nettes). En pratique, le lien est plus complexe en raison des variations de prix et des ajustements liés aux variations de taux de change, des intérêts réinvestis (c’est-à-dire courus), des reclassements ainsi que des révisions et autres ajustements.

i)	Encours d’émissions à la fin de la période de déclaration	≈	Encours d’émissions à la fin de la période de déclaration précédente	+	Émissions brutes pendant la période de déclaration	-	Remboursements pendant la période de déclaration	+	Reclassements et autres ajustements
ii)	Encours d’émissions à la fin de la période de déclaration	≈	Encours d’émissions à la fin de la période de déclaration précédente	+	Émissions nettes pendant la période de déclaration			+	Reclassements et autres ajustements

a)   Émissions brutes

Les émissions brutes pendant la période de déclaration doivent comprendre toutes les émissions de titres de créance et d’actions cotées lors desquelles l’émetteur vend des titres nouvellement créés contre des espèces. Cela vise la création régulière de nouveaux instruments. Le moment où les émissions sont réalisées est défini comme le moment auquel le paiement est effectué, de sorte que l’enregistrement des émissions doit refléter autant que possible le moment du paiement de l’émission sous-jacente.

Pour les actions cotées, les émissions brutes couvrent les actions nouvellement créées émises en échange d’espèces par des sociétés cotées en Bourse pour la première fois, y compris les sociétés nouvellement créées ou les sociétés fermées devenant des sociétés faisant appel public à l’épargne. Les émissions brutes couvrent également des actions nouvellement créées émises en échange d’espèces lors de la privatisation de sociétés publiques, lorsque les actions de la société sont cotées en Bourse. Les émissions d’actions gratuites doivent être exclues (14). Les émissions brutes ne doivent pas être déclarées si une société est seulement cotée sur une Bourse de valeurs, sans que de nouveaux capitaux ne soient levés.

L’échange ou le transfert de titres existants lors d’un rachat ou d’une fusion ne sont pas couverts (15) par les déclarations d’émissions brutes ou de remboursements, à l’exception des nouveaux instruments créés et émis en échange d’espèces par une entité résidente de la zone euro.

Les émissions de titres pouvant être convertis par la suite en d’autres instruments doivent être enregistrées comme des émissions dans leur catégorie d’instruments initiale. Lors de la conversion, les titres sont enregistrés comme rachetés et soustraits de cette catégorie d’instruments, pour un montant identique, puis de nouveau enregistrés en tant qu’émissions brutes dans une nouvelle catégorie (16).

b)   Remboursements

Les remboursements pendant la période de déclaration englobent tous les rachats de titres de créance et d’actions cotées par l’émetteur, lors desquels l’investisseur reçoit des espèces en échange des titres. Les remboursements visent la suppression régulière d’instruments. Sont compris tous les titres de créance arrivant à échéance ainsi que les remboursements anticipés. Les rachats d’actions par une société sont compris si la société rachète toutes ses actions contre des espèces préalablement à une modification de sa forme juridique ou si elle rachète une partie de ses actions contre des espèces, puis les annule, ce qui aboutit à une réduction de son capital. Les rachats d’actions par une société ne sont pas compris s’ils correspondent à des investissements de cette société dans ses propres actions (17).

Les remboursements ne doivent pas être déclarés dans le cas d’une simple radiation de la cote d’une Bourse de valeurs.

c)   Émissions nettes

Les émissions nettes correspondent au solde de toutes les émissions brutes effectuées, déduction faite de tous les remboursements ayant eu lieu durant la période de déclaration.

Les encours des actions cotées doivent couvrir la valeur marchande de toutes les actions cotées des entités résidentes. Les encours des actions cotées déclarés par un pays de la zone euro peuvent donc augmenter ou diminuer à la suite du transfert d’une entité cotée. Il en est également ainsi en cas de rachat ou de fusion ne donnant pas lieu à la création et à l’émission d’instruments en échange d’espèces ou au remboursement d’instruments en échange d’espèces et à leur annulation. Afin d’éviter des doublons ou des lacunes concernant les titres de créance et les actions cotées en cas de transfert d’un émetteur dans un autre pays résident, les BCN concernées doivent coordonner, de manière bilatérale, les délais de déclaration de ce type d’événement.

9.   Évaluation

La valeur des titres émis comprend une composante prix et, lorsqu’une émission est libellée dans une autre monnaie que celle de la déclaration, une composante taux de change.

Les BCN doivent déclarer les titres de créance à court terme à leur valeur faciale (18) et les actions cotées à leur valeur marchande. Pour les titres de créance à long terme, différentes méthodes peuvent être utilisées pour l’évaluation, en fonction du type de taux d’intérêt, ce qui se traduit par une évaluation mixte pour le total. Par exemple, les émissions à taux fixe et à taux variable sont en règle générale évaluées à leur valeur faciale et les obligations à coupon zéro à leur valeur nominale. Généralement, le montant relatif des obligations à coupon zéro est faible, de sorte qu’aucune valeur n’est prévue, dans la liste de codes, pour une évaluation mixte. Le montant total des titres de créance à long terme est déclaré à la valeur faciale. Dans les cas où l’ampleur du phénomène est importante, la valeur «Z» («non spécifiée») est utilisée. En général, en cas d’évaluation mixte, des détails sont fournis par la BCN au niveau de l’attribut.

a)   Évaluation du prix

Les encours et les flux d’actions cotées doivent être déclarés à leur valeur marchande.

Une exception à l’enregistrement des encours et des flux de titres de créance à leur valeur faciale est faite pour les obligations à prime d’émission élevée et à coupon zéro, pour lesquels les encours et les émissions brutes sont enregistrés à la valeur nominale, c’est-à-dire au prix réduit au moment de l’émission majoré des intérêts courus, et les remboursements à l’échéance sont enregistrés à la valeur faciale. La valeur nominale des encours des obligations à coupon zéro peut être calculée de la façon indiquée ci-dessous.

où:

A	=	valeur nominale = montant réel payé majoré des intérêts courus
E	=	prix réduit au moment de l’émission (montant payé au moment de l’émission)
P	=	valeur faciale (montant remboursé à l’échéance)
T	=	période entre la date d’émission et la date d’échéance (en jours)
t	=	période écoulée depuis la date d’émission (en jours)

La procédure utilisée pour l’évaluation du prix peut varier d’un pays à l’autre.

Dans ce cadre, il n’est pas fait application de la méthode d’évaluation du prix du SEC 2010, qui exige, pour les titres de créance et les actions, que les flux soient enregistrés à la valeur de transaction et les encours à la valeur marchande.

Pour les obligations à prime d’émission élevée et à coupon zéro, la BCN déclarante doit calculer, si possible, les intérêts courus.

b)   Monnaie de déclaration et évaluation du taux de change

Toutes les données que les BCN déclarent à la BCE doivent être exprimées en euros, y compris les séries historiques. Pour la conversion en euros des titres émis par les résidents nationaux dans les autres devises (ensemble C) (19), les BCN doivent suivre aussi précisément que possible les principes d’évaluation du taux de change suivants, fondés sur le SEC 2010 (20):

i)	les encours doivent être convertis en euros/dénominations nationales au taux de change moyen du marché qui prévaut à la fin de la période de déclaration, c’est-à-dire à l’heure de fermeture des bureaux du dernier jour ouvré de la période de déclaration;

ii)

les émissions brutes et les remboursements doivent être convertis en euros/dénominations nationales au taux de change moyen du marché qui prévaut au moment du paiement. S’il est impossible de déterminer le taux de change exact applicable pour la conversion, un taux de change aussi proche que possible du taux de change moyen du marché au moment du paiement peut être utilisé.

10.   Cohérence conceptuelle

Les statistiques relatives aux émissions de titres sont liées aux statistiques relatives au bilan des IFM aux fins des émissions d’instruments négociables effectuées par les IFM. La couverture des instruments et des IFM qui les émettent est cohérente d’un point de vue conceptuel, de même que la ventilation des instruments par catégorie d’échéance et la ventilation par monnaie. Les principes d’évaluation sont différents pour les statistiques relatives aux émissions de titres et pour les statistiques relatives au bilan des IFM (en ce qui concerne les titres de créance, il s’agit de la valeur faciale pour les premières et de la valeur marchande pour les secondes). Sauf différences d’évaluation et compensation des propres avoirs en titres dans le bilan des IFM pour chaque pays, l’encours de titres émis par les IFM déclaré aux fins des statistiques relatives aux émissions de titres correspond au poste 11 («titres de créance émis») du passif du bilan des IFM. Les titres de créance à court terme définis aux fins des statistiques relatives aux émissions de titres correspondent aux titres de créance émis d’une durée inférieure ou égale à un an. Les titres de créance à long terme définis aux fins des statistiques relatives aux émissions de titres correspondent à la somme des titres de créance émis d’une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans et des titres de créance émis d’une durée supérieure à deux ans.

Les BCN doivent revoir le domaine couvert par les statistiques relatives aux émissions de titres et les statistiques relatives au bilan des IFM et signaler toute différence conceptuelle à la BCE. Trois types de tests de cohérence sont effectués: a) pour les émissions effectuées par les BCN en euros/dénominations nationales; b) pour les émissions effectuées par les IFM autres que les banques centrales en euros/dénominations nationales; et c) pour les émissions effectuées par les IFM autres que les banques centrales en autres devises. Des différences conceptuelles peuvent apparaître entre les statistiques relatives aux émissions de titres et les statistiques relatives au bilan des IFM étant donné que ces statistiques sont élaborées à partir de dispositifs de déclaration nationaux ayant des objectifs différents.

11.   Obligations concernant les données

Les déclarations statistiques sont demandées pour chaque pays et pour chaque série temporelle existante. Les BCN doivent informer rapidement la BCE par écrit en fournissant des explications, au cas où un poste particulier n’existe pas dans un pays donné. Les BCN peuvent, à titre provisoire, être exemptées de la déclaration d’une série temporelle si le phénomène sous-jacent n’existe pas. Les BCN doivent également notifier cette situation ou tout autre écart par rapport au dispositif de déclaration décrit à la présente annexe. Elles doivent en outre informer la BCE lorsqu’elles envoient des révisions accompagnées d’explications sur la nature de ces révisions.

Section 3: Notes explicatives nationales

Chaque BCN doit communiquer un rapport décrivant les données fournies dans le cadre de cet exercice. Le rapport doit couvrir les sujets décrits ci-dessous et suivre aussi précisément que possible le plan proposé. Les BCN doivent fournir des informations supplémentaires lorsque les données déclarées ne sont pas conformes à la présente orientation ou qu’elles n’ont pas fourni les données, et en expliquer les raisons. Le rapport est transmis au plus tard en même temps que les données.

1.

Sources des données/système de collecte des données: le détail des sources des données qui sont utilisées pour élaborer les statistiques relatives aux émissions de titres doit être fourni: sources administratives pour les émissions effectuées par le secteur public, déclarations directes des IFM et des autres institutions, journaux et fournisseurs de données tels que l’International Financial Review, etc. Les BCN doivent indiquer si les données sont collectées et stockées émission par émission, en précisant les critères. Sinon, elles doivent indiquer si les données sont collectées et stockées, sans distinction, comme des montants émis par des émetteurs individuels pendant une période de déclaration, comme dans le cas des systèmes de collecte directe des données. Les BCN doivent fournir des informations sur les critères utilisés, lors de la déclaration directe, pour déterminer les agents déclarants et les informations à communiquer.

2.

Procédures d’élaboration: la méthode utilisée pour élaborer les données lors de cet exercice doit être brièvement décrite, par exemple: agrégation des informations concernant les émissions de titres individuelles, mesures prises pour des séries temporelles existantes et si elles sont publiées ou non.

3.

Résidence de l’émetteur: les BCN doivent préciser s’il est possible d’appliquer complètement la définition de la résidence du SEC 2010 (et du FMI) à la classification des émissions. Si ce n’est pas le cas, ou si cela n’est que partiellement possible, les BCN doivent fournir une explication complète des critères réellement utilisés.

4.

Ventilation sectorielle des émetteurs: les BCN doivent indiquer les écarts par rapport à la classification des émetteurs selon la ventilation sectorielle définie à la section 2, point 2. Les notes doivent expliquer les écarts observés et toute zone d’ombre.

5.

Monnaie d’émission: s’il est impossible de distinguer les différentes monnaies d’une émission, les BCN doivent expliquer les écarts par rapport aux règles. En outre, les BCN qui ne peuvent distinguer, pour tous les titres, les émissions en dénomination locale, en autres devises de la catégorie euros/dénominations nationales et en autres devises, doivent décrire la catégorie dans laquelle les émissions sont classées et indiquer le montant total d’émissions qui n’ont pas été correctement ventilées afin d’illustrer l’importance de la distorsion.

6.

Classification des émissions: les BCN doivent fournir des informations complètes sur le type de titres couverts par les données nationales, y compris leurs modalités nationales. Lorsqu’elles savent que les titres sont partiellement couverts, les BCN doivent expliquer les lacunes existantes. Elles doivent, en particulier, fournir les informations mentionnées ci-dessous. — Placements privés: les BCN doivent indiquer s’ils sont couverts ou non dans les données déclarées. — Acceptations bancaires: lorsqu’elles sont négociables et comprises dans les données déclarées pour les titres de créance à court terme, la BCN déclarante doit expliquer, dans les notes explicatives nationales, les procédures nationales d’enregistrement de ces instruments et la nature de ceux-ci. — Actions cotées: les BCN doivent indiquer si les actions non cotées ou les autres participations sont couvertes dans les données déclarées et fournir une estimation du montant des actions non cotées ou des autres participations pour illustrer l’importance de la distorsion. Lorsqu’elles savent que la catégorie des actions cotées est partiellement couverte, les BCN doivent préciser où se trouvent les lacunes dans les notes explicatives nationales.

7.

Classement par instrument des titres de créance à long terme: si la somme des obligations à taux fixe, à taux variable et à coupon zéro ne correspond pas au total des titres de créance à long terme, les BCN doivent préciser le type et le montant des titres à long terme pour lesquels une telle ventilation n’est pas disponible.

8.

Échéance des émissions: si les définitions des titres de créance à court et à long terme ne peuvent être strictement appliquées, les BCN doivent indiquer en quoi les données déclarées s’en écartent.

9.

Remboursements: les BCN doivent préciser la façon dont elles obtiennent les informations sur les remboursements et indiquer si les informations sont collectées par déclaration directe ou calculées par déduction.

10.

Évaluation du prix: les BCN doivent indiquer en détail, dans les notes explicatives nationales, la procédure d’évaluation utilisée pour: a) les titres de créance à court terme; b) les titres de créance à long terme; c) les obligations à prime d’émission; et d) les actions cotées. Des explications doivent également être données en cas de différence dans l’évaluation des encours et des flux.

11.

Périodicité de déclaration, délais et période couverte: les BCN doivent indiquer la mesure dans laquelle les données recueillies pour cet exercice ont été fournies conformément aux besoins de l’utilisateur, c’est-à-dire avec un délai de cinq semaines pour les données mensuelles. La longueur des séries temporelles fournies doit également être indiquée. Toute rupture dans les séries doit être déclarée, par exemple des différences survenues au fil du temps quant aux titres couverts.

12.

Révisions: les BCN doivent fournir de brèves notes explicatives précisant la raison des révisions éventuelles et leur portée.

13.

Estimation des titres couverts pour chaque catégorie d’émissions effectuées par les résidents nationaux: les BCN doivent donner des estimations nationales des titres couverts pour chaque catégorie d’émissions effectuées par les résidents nationaux, à savoir les émissions de titres à court terme, de titres à long terme et d’actions cotées, en monnaie locale, en autres devises de la catégorie euros/dénominations nationales dont l’ECU et en autres devises conformément au tableau ci-dessous. Les estimations des «titres couverts en %» doivent indiquer la part de titres couverts dans chaque catégorie d’instruments, en pourcentage de l’émission totale, qui doit être déclarée sous le titre correspondant selon les règles de déclaration. De brèves descriptions peuvent être fournies dans la colonne «commentaires». Les BCN doivent également indiquer toute modification du domaine couvert résultant de l’entrée dans l’Union monétaire.       Titres couverts en %: Commentaires: Émissions en euros/dénominations nationales Dénomination locale TCT     TLT     ACO     Euros/dénominations nationales autres que la monnaie locale, dont l’ECU TCT     TLT     En autres devises   TCT     TLT     TCT = titres de créance à court terme. TLT = titres de créance à long terme. ACO = actions cotées.

Section 4: Obligations concernant la Banque des règlements internationaux

Les obligations de déclaration de la BRI respectent les mêmes principes que les obligations des BCN, décrites aux sections 1 à 3, sauf pour les éléments suivants:

Tableau 4. Formulaire de déclaration pour l’ensemble B destiné à la BRI

	ÉMETTEURS RÉSIDENTS DU RESTE DU MONDE//EUROS/DÉNOMINATIONS NATIONALES
	Encours	Émissions brutes	Remboursements
	B1	B2	B3
9. TITRES DE CRÉANCE À COURT TERME
Total	S577	S642	S707
Banque centrale	S578	S643	S708
IFM autres que les banques centrales	S579	S644	S709
AIF	S580	S645	S710
dont VT	S581	S646	S711
Auxiliaires financiers	S582	S647	S712
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S583	S648	S713
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S584	S649	S714
Sociétés non financières	S585	S650	S715
Administration centrale	S586	S651	S716
Administrations d’États fédérés et locales	S587	S652	S717
Administrations de sécurité sociale	S588	S653	S718
Organisations internationales	S589	S654	S719
10. TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME
Total	S590	S655	S720
Banque centrale	S591	S656	S721
IFM autres que les banques centrales	S592	S657	S722
AIF	S593	S658	S723
dont VT	S594	S659	S724
Auxiliaires financiers	S595	S660	S725
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S596	S661	S726
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S597	S662	S727
Sociétés non financières	S598	S663	S728
Administration centrale	S599	S664	S729
Administrations d’États fédérés et locales	S600	S665	S730
Administrations de sécurité sociale	S601	S666	S731
Organisations internationales	S602	S667	S732
10.1. dont émissions à taux fixe:
Total	S603	S668	S733
Banque centrale	S604	S669	S734
IFM autres que les banques centrales	S605	S670	S735
AIF	S606	S671	S736
dont VT	S607	S672	S737
Auxiliaires financiers	S608	S673	S738
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S609	S674	S739
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S610	S675	S740
Sociétés non financières	S611	S676	S741
Administration centrale	S612	S677	S742
Administrations d’États fédérés et locales	S613	S678	S743
Administrations de sécurité sociale	S614	S679	S744
Organisations internationales	S615	S680	S745
10.2. dont émissions à taux variable:
Total	S616	S681	S746
Banque centrale	S617	S682	S747
IFM autres que les banques centrales	S618	S683	S748
AIF	S619	S684	S749
dont VT	S620	S685	S750
Auxiliaires financiers	S621	S686	S751
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S622	S687	S752
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S623	S688	S753
Sociétés non financières	S624	S689	S754
Administration centrale	S625	S690	S755
Administrations d’États fédérés et locales	S626	S691	S756
Administrations de sécurité sociale	S627	S692	S757
Organisations internationales	S628	S693	S758
10.3. dont obligations à coupon zéro:
Total	S629	S694	S759
Banque centrale	S630	S695	S760
IFM autres que les banques centrales	S631	S696	S761
AIF	S632	S697	S762
dont VT	S633	S698	S763
Auxiliaires financiers	S634	S699	S764
Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	S635	S700	S765
Sociétés d’assurance et fonds de pension	S636	S701	S766
Sociétés non financières	S637	S702	S767
Administration centrale	S638	S703	S768
Administrations d’États fédérés et locales	S639	S704	S769
Administrations de sécurité sociale	S640	S705	S770
Organisations internationales	S641	S706	S771

Échéance des émissions

En ce qui concerne l’échéance, la BRI considère tous les euro-billets de trésorerie et autres euro-bons établis dans le cadre d’un programme à court terme comme des instruments à court terme, et tous les instruments émis dans le cadre d’un programme à long terme comme des instruments à long terme, quelle que soit leur échéance initiale.

Ventilation sectorielle des émetteurs

La BRI se fonde sur les mises en concordance entre la ventilation sectorielle des émetteurs disponible dans la base de données de la BRI et celles qui sont demandées dans les formulaires de déclaration, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Ventilation sectorielle dans la base de données de la BRI		Classification dans les formulaires de déclaration
Banque centrale	→	Banque centrale
Banques commerciales	→	IFM
AIF	→	AIF
Administration centrale	→	Administration centrale
Autres administrations Organismes de l’État	→	Administrations d’États fédérés et locales
Sociétés	→	Sociétés non financières
Institutions internationales	→	Institutions internationales (reste du monde)

Classification des émissions

Les instruments suivants contenus dans la base de données de la BRI sont classés parmi les titres de créance dans les statistiques relatives aux émissions de titres:

—	certificats de dépôt,

—	billets de trésorerie,

—	bons du Trésor,

—	obligations,

—	euro-billets de trésorerie,

—	bons à moyen terme,

—	autres titres à court terme.

Évaluation

Les règles d’évaluation actuellement en vigueur à la BRI retiennent la valeur faciale pour les titres de créance et le prix d’émission pour les actions cotées.

La BRI déclare à la BCE toutes les émissions effectuées par des résidents du reste du monde en euros/dénominations nationales (ensemble B), en dollars des États-Unis, en utilisant le taux de change de la fin de la période pour les encours et le taux de change moyen de la période pour les émissions et les remboursements. La BCE convertit toutes les données en euros en appliquant le même principe que celui initialement appliqué par la BRI. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, le taux de change entre l’ECU et le dollar des États-Unis doit être utilisé comme solution de rechange.

GLOSSAIRE

Actions cotées, à l’exclusion des titres de fonds d’investissement: titres de participation au capital cotés en Bourse. Il peut s’agir d’un marché boursier reconnu ou de toute autre forme de marché secondaire. L’existence de cours pour les actions cotées en Bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles.

Actions de capital émises par des sociétés anonymes: titres qui donnent à leurs détenteurs la qualité d’associés et qui leur donnent droit à une part de l’ensemble des bénéfices distribués ainsi qu’à une part des actifs nets en cas de liquidation.

Actions de dividende émises par des sociétés anonymes: titres qui, suivant les pays et les circonstances de leur création, portent des appellations diverses telles que parts de fondateurs, parts bénéficiaires, actions de dividende, etc. Ces titres: a) ne font pas partie du capital social; b) ne confèrent pas à leurs détenteurs la qualité d’associés au sens strict; et c) ne donnent aux détenteurs droit ni à une fraction du bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré, ni à une fraction du surplus de liquidation.

Actions de jouissance émises par des sociétés anonymes: actions dont le capital social a été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d’associés et qui leur donnent droit à participer au bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré et au surplus de liquidation.

Actions non cotées, à l’exception des titres de fonds d’investissement: titres de participation non cotés en Bourse.

Administration centrale: comprend les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont la compétence s’étend sur la totalité du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale (SEC 2010, paragraphe 2.114).

Administrations d’États fédérés et locales: «administrations d’États fédérés» désigne les administrations qui, en qualité d’unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d’administration, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations d’États fédérés, à un niveau inférieur à celui de l’administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales. «Administrations locales» désigne les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales (SEC 2010, paragraphes 2.115 à 2.116).

Administrations de sécurité sociale: unités institutionnelles centrales, d’États fédérés et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires; b) indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations (SEC 2010, paragraphe 2.117).

Administrations publiques: comprennent toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphes 2.111 à 2.113). Les administrations publiques comprennent l’administration centrale, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale (SEC 2010, paragraphes 2.114 à 2.117).

Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (AIF): regroupent les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d’unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts (ou des proches substituts des dépôts), des titres de fonds d’investissement ou des engagements liés à des régimes d’assurance, de pensions et de garanties standard (SEC 2010, paragraphes 2.86 à 2.94).

Autres participations: comprennent toutes les opérations sur autres participations qui ne relèvent pas des sous-positions relatives aux actions cotées et aux actions non cotées.

Auxiliaires financiers: comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l’intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers. Les sièges sociaux dont les filiales sont en totalité ou en majorité des sociétés financières sont également des auxiliaires financiers (SEC 2010, points 2.95 à 2.97).

Banque centrale: société et quasi-société financière dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des réserves de change du pays.

Émetteurs de titres: sociétés et quasi-sociétés qui émettent des titres et qui souscrivent une obligation juridique envers les détenteurs de ces instruments conformément aux conditions de l’émission.

Émetteurs non-résidents: comprennent les unités qui: a) sont situées sur le territoire économique du pays déclarant mais qui n’exercent pas d’activités économiques ou n’effectuent pas de transactions, et n’ont pas l’intention d’exercer des activités économiques ou d’effectuer des transactions, pendant une période d’un an ou plus sur le territoire du pays déclarant; ou b) sont situées en dehors du territoire économique du pays déclarant.

Émission d’actions gratuites: remise de nouvelles actions aux actionnaires proportionnellement à leurs participations existantes.

Émissions à taux fixe: comprennent toutes les émissions pour lesquelles les coupons, basés sur le taux de coupon du principal, donnent lieu à des versements qui ne varient pas tout au long de la durée de vie de l’émission.

Émissions à taux variable: toutes les émissions pour lesquelles les coupons donnent lieu à des versements et pour lesquelles le coupon ou le principal est périodiquement redéfini en fonction d’un taux d’intérêt ou d’un indice indépendant.

Émissions fractionnées: émissions d’actions lors desquelles la société ou la quasi-société augmente le nombre d’actions par application d’un ratio ou coefficient multiplicateur.

Euro-obligations: obligations placées simultanément sur le marché d’au moins deux pays, libellées dans une monnaie qui n’est pas nécessairement celle de l’un d’entre eux et habituellement placées par un syndicat international de sociétés financières de plusieurs pays.

Filiales: entités indépendantes constituées en sociétés dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social.

Fonds de pension: sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension, en tant que régimes d’assurance sociale, assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent des allocations de décès et des prestations d’invalidité) (SEC 2010, paragraphes 2.105 à 2.110).

Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels: sociétés et quasi-sociétés financières qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne fait pas l’objet d’opérations sur les marchés financiers ouverts. Ce sous-secteur comprend les sociétés holding qui détiennent un niveau de capital leur permettant d’assurer le contrôle d’un groupe de sociétés filiales et dont la fonction principale est de posséder ce groupe sans fournir aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres unités (SEC 2010, paragraphes 2.98 à 2.99).

Institutions financières monétaires (IFM) autres que les banques centrales: sont définies à l’article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Institutions internationales: comprennent les organisations supranationales et internationales telles que la Banque européenne d’investissement, le FMI et la Banque mondiale.

Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM): regroupent les unités dotées de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété (SEC 2010, paragraphes 2.129 à 2.130).

Ménages: comprennent les individus ou groupes d’individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Ce secteur inclut également les individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre (SEC 2010, paragraphes 2.118 à 2.128).

Obligations à coupon zéro: comprennent toutes les émissions pour lesquelles les coupons ne donnent lieu à aucun versement. Ces obligations sont généralement émises assorties d’une prime ou d’un escompte et remboursées au pair. Cette catégorie comprend également les obligations émises au pair et remboursées au-dessus du pair, par exemple les obligations dont la valeur de remboursement est liée à un taux de change ou à un indice. La plupart des primes d’émission ou de remboursement représentent l’équivalent des intérêts courus pendant la durée de vie de l’obligation.

Obligations faisant l’objet d’un placement privé: obligations réservées par accord bilatéral à certains investisseurs, si une cessibilité au moins potentielle leur est conférée.

Obligations planétaires: obligations émises simultanément sur le marché national et sur l’euro-marché.

Obligations subordonnées, souvent appelées «titres de dette subordonnés» ou «créances de dernier rang/de rang inférieur»: instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée (par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits ou aux titres de créance de premier rang) ont été satisfaits, ce qui dans certains cas peut leur conférer certaines caractéristiques des «actions et autres participations».

Placements privés: vente d’une émission de titres de participation à un acheteur unique ou à un nombre limité d’acheteurs sans offre publique.

Résidence de l’émetteur: l’unité émettrice est définie comme résidente du pays déclarant quand son centre d’intérêt économique est situé sur le territoire économique du pays déclarant, c’est-à-dire lorsqu’elle y exerce des activités économiques pendant une période relativement longue (un an ou plus).

Sociétés d’assurance: sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d’activités d’assurance directe ou de réassurance (SEC 2010, paragraphes 2.100 à 2.104).

Sociétés non financières: unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l’activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Ce secteur couvre également les quasi-sociétés non financières (SEC 2010, paragraphes 2.45 à 2.54).

Titres de créance à court terme: comprennent toutes les émissions de titres de créance dont l’échéance initiale à court-terme est normalement inférieure ou égale à un an; les titres à court terme sont généralement émis assortis d’une prime ou d’un escompte. Cette sous-position n’inclut pas les titres dont la négociabilité, théoriquement possible, est en pratique très restreinte.

Titres de créance à long terme: comprennent toutes les émissions de titres de créance dont l’échéance initiale à long terme est supérieure à un an; les titres à long terme sont généralement émis assortis de coupons.

Titres de créance: instruments financiers négociables attestant de l’existence d’une créance, qui sont habituellement négociés sur des marchés secondaires ou peuvent faire l’objet d’une compensation sur le marché, et qui ne confèrent à leur détenteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice.

Titrisation: est définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

Unités résidentes fictives: se définissent comme: a) les parties d’unités non-résidentes qui ont un centre d’intérêt économique prédominant sur le territoire économique du pays (c’est-à-dire, généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d’un an ou plus); b) les unités non-résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments.

Véhicules de titrisation (VT): sont définis à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

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(1)  Si les institutions déclarantes sont confrontées à un problème méthodologique qui n’est pas expressément traité dans la présente orientation, il leur est conseillé d’utiliser le système européen des comptes nationaux et régionaux révisé («SEC 2010»), établi à l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(*1)  La rubrique «autres devises» se rapporte à toutes les autres devises, y compris aux monnaies nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro.

(*2)  Les titres de créance autres qu’actions se rapportent aux «titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés».

(*3)  Les émissions nettes ne doivent être indiquées que si les BCN ne sont pas en mesure de communiquer soit les émissions brutes, soit les remboursements.

((†))  Les actions cotées se rapportent aux «actions cotées, à l’exclusion des titres de fonds d’investissement et titres d’OPC monétaires».

(2)  Voir le SEC 2010, paragraphe 2.07.

(3)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(4)  Aucune donnée n’est collectée pour le secteur des OPC monétaires.

(5)  Aucune donnée n’est collectée pour le secteur des fonds d’investissement.

(6)  En pratique, les fonds de pension n’émettent pas de titres de créance.

(7)  Voir le SEC 2010, paragraphes 2.17 à 2.20.

(8)  Voir le SEC 2010, paragraphe 5.102.

(9)  Catégorie F.3 du SEC 2010.

(10)  Catégorie F.511 du SEC 2010.

(11)  Catégorie F.512 du SEC 2010.

(12)  Catégorie F.519 du SEC 2010.

(13)  Ensemble A pour les BCN et ensemble B pour la BRI.

(14)  Non définies comme des opérations financières; voir le SEC 2010, paragraphes 5.158 et 6.56, et la section 2, point 5, b), de la présente annexe.

(15)  Les opérations effectuées sur le marché secondaire entraînant un changement de détenteur ne sont pas couvertes par les présentes statistiques.

(16)  Considéré comme deux opérations financières; voir le SEC 2010, paragraphes 5.96 et 6.25, et la section 2, point 5, a), ii), de la présente annexe.

(17)  Les opérations effectuées sur le marché secondaire entraînant un changement de détenteur ne sont pas couvertes par les présentes statistiques.

(18)  Pour plus de détails sur la définition de «valeur faciale», «valeur marchande» et «valeur nominale», voir le SEC 2010, paragraphes 5.90, 7.38 et 7.39.

(19)  Depuis le 1er janvier 1999, pour les titres émis par les résidents nationaux en euros (partie de l’ensemble A), aucune évaluation du taux de change n’est requise, et les titres émis par les résidents nationaux en euros/dénominations nationales (autre partie de l’ensemble A) sont convertis en euros à l’aide des taux de conversion irrévocables du 31 décembre 1998.

(20)  Voir le SEC 2010, paragraphe 6.64.