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Document 32021D0594
Council Decision (EU) 2021/594 of 9 April 2021 on the position to be taken on behalf of the European Union within the European Committee for drawing up standards in the field of inland navigation and within the Central Commission for the Navigation of the Rhine on the adoption of standards concerning professional qualifications in inland navigation
Décision (UE) 2021/594 du Conseil du 9 avril 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
Décision (UE) 2021/594 du Conseil du 9 avril 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
ST/7140/2021/INIT
JO L 125 du 13.4.2021, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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13.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 125/56 |
DÉCISION (UE) 2021/594 DU CONSEIL
du 9 avril 2021
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, telle que modifiée par la Convention modifiant la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, est entrée en vigueur le 14 avril 1967 (ci-après dénommée «Convention»). |
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(2) |
En vertu de l’article 17 de la Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des prescriptions dans le domaine des qualifications professionnelles. |
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(3) |
Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR dans le début d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d’information et les équipages. |
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(4) |
Lors de sa prochaine réunion du 15 avril 2021, le CESNI devrait adopter la norme relative à la formation de base en matière de sécurité pour les matelots de pont, fixant les exigences en matière de formation que les États membres pourraient respecter en tant qu’exigences nationales (ci-après dénommée «norme CESNI 20_04»), ainsi qu’une norme pour les phrases de communication standardisées en quatre langues pour que les bateliers et les conducteurs puissent faire face à des problèmes de communication (ci-après dénommée «norme CESNI 20_39»). Les deux normes CESNI 20_04 et CESNI 20_39 visent à faciliter la mise en œuvre des exigences relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1). |
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(5) |
Lors de sa session plénière du 2 juin 2021, la CCNR devrait adopter une résolution qui modifiera le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin d’y inclure une référence aux normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après dénommées «normes ES-QIN»), y compris les normes CESNI 20_04 et CESNI 20_39. |
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(6) |
Les normes CESNI 20_04 et CESNI 20_39 visent à contribuer à maintenir le niveau le plus élevé de sécurité dans la navigation intérieure et encourageraient l’harmonisation dans le cadre de la directive (UE) 2017/2397. |
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(7) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI et au sein de la CCNR. |
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(8) |
L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union devrait, par conséquent, être exprimée par les États membres qui sont membres de ces instances, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI en ce qui concerne l’adoption des normes CESNI 20_04 et CESNI 20_39 consiste à se prononcer en faveur de leur adoption.
2. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CCNR en ce qui concerne l’adoption d’une résolution modifiant le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin d’y inclure une référence aux normes ES-QIN, y compris les normes CESNI 20_04 et CESNI 20_39, consiste à soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les exigences du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin avec les normes ES-QIN.
Article 2
1. La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Article 3
Des modifications techniques mineures aux positions exposées à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 2021.
Par le Conseil
La présidente
A. P. ZACARIAS
(1) Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53).