1.   Les agences suivantes sont instituées pour une durée allant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2028:

2.   L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est instituée pour une durée allant du 16 février 2021 au 31 décembre 2028.

1.   L’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

2.   L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

3.   L’Agence exécutive européenne pour la recherche est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

4.   En outre, l’Agence exécutive européenne pour la recherche est chargée des services généraux d’appui administratif et logistique, notamment des aspects suivants:

5.   L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

6.   L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

7.   L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche est chargée de la mise en œuvre de la partie suivante du programme «Horizon Europe»: Horizon Europe, pilier I: Le Conseil européen de la recherche (CER).

8.   Les dispositions des paragraphes 1 à 7 s’appliquent sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur de chacun de ces programmes.

1.   L’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

2.   L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

3.   L’Agence exécutive européenne pour la recherche est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

4.   L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

5.   L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

6.   L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s:

1.   Les membres du comité de direction de chaque agence sont en principe nommés pour une durée de deux ans.

2.   Le directeur de chaque agence est en principe nommé pour une durée de quatre ans.

1.   Les fonctionnaires sont détachés auprès d’une agence après pourvoi des postes miroirs à la Commission, soit par publication des postes correspondants et sélection soit par réaffectation dans l’intérêt du service telle que visée à l’article 7, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») (64).

2.   Lorsque l’agence accepte le détachement, le fonctionnaire se voit offrir la possibilité d’être détaché dans l’intérêt du service au poste de responsabilité concerné auprès de l’agence, conformément à l’article 37, point a), et à l’article 38 du statut (65). Le fonctionnaire est entendu conformément à l’article 38, point a), du statut.

3.   Le fonctionnaire se voit proposer un contrat au titre de l’article 2, point a), du RAA.

4.   Dans les limites des emplois disponibles dans son tableau des effectifs, l’agence propose le contrat au fonctionnaire détaché au même grade, au même échelon et à la même ancienneté dans le grade et l’échelon que ceux qui lui sont conférés à la Commission. Ce contrat est modifié pour tenir compte de toute évolution de carrière du fonctionnaire à la Commission.

1.   L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, l’Agence exécutive pour la recherche, l’ancienne Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sont évaluées de manière coordonnée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003. Ces évaluations portent sur la période restante du mandat 2014-2020 des agences exécutives qui n’a pas encore été évaluée. La période évaluée prend fin la veille de la date d’application de la présente décision.

2.   Les évaluations visées à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 en ce qui concerne les agences instituées par la décision commencent à la date d’application de la présente décision. Les agences sont évaluées de manière coordonnée.

3.   Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, les évaluations portant sur les mandats 2021-2027 des agences sont soumises aux comités de direction des agences exécutives, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

1.   Les agences mettent en œuvre le système de management environnemental et d’audit (EMAS) et s’enregistrent dans ce système. Elles peuvent choisir de participer à l’enregistrement groupé EMAS de la Commission lorsqu’elles sont hébergées dans des bâtiments gérés par celle-ci.

2.   L’enregistrement des agences dans le système EMAS de la Commission fait l’objet d’un engagement écrit entre le président du comité directeur EMAS de la Commission, visé dans la décision C(2013) 7708 de la Commission (66), et les agences, et est soumis à l’approbation de l’organisme compétent EMAS en Belgique.

1.   Sans préjudice des articles 16 à 20, les agences instituées par la présente décision sont les successeurs légaux et universels, notamment en ce qui concerne l’ensemble des engagements au titre des contrats et conventions de subvention ainsi que les biens acquis, des agences respectives auxquelles elles succèdent et qu’elles remplacent en vertu de la présente décision.

2.   Aux fins du paragraphe 1:

1.   En cas de transfert de reliquat d’activités entre agences ou de la Commission à une agence conformément à l’article 7, tous les dossiers et tous les engagements juridiques sont automatiquement repris, en vertu de la présente décision, par l’agence instituée par la présente décision. Cette agence est subrogée dans tous les droits et obligations respectifs.

2.   Lorsqu’elle délègue des programmes de l’Union à une agence instituée par la présente décision en vertu de l’article 7, la Commission conserve le droit:

1.   Lorsqu’une agence succède à une ancienne agence et la remplace conformément à l’article 15, les fonctionnaires de la Commission qui ont été détachés dans l’intérêt du service auprès de l’agence ayant cessé d’exister continuent d’être détachés dans l’intérêt du service au poste de responsabilité correspondant auprès de l’agence reprenant ses tâches, conformément à l’article 38 du statut.

2.   En cas de transfert de reliquat d’activités entre agences en vertu de l’article 16, les fonctionnaires détachés auprès de l’agence ayant cessé d’exister et dont les tâches sont reprises par une agence instituée par la présente décision sont détachés dans l’intérêt du service au poste de responsabilité correspondant auprès de l’agence instituée par la présente décision, conformément à l’article 37, point a), et à l’article 38 du statut. Le fonctionnaire est entendu conformément à l’article 38, point a), du statut.

3.   L’agence instituée par la présente décision accepte le détachement sans publication ni procédure de sélection.

4.   Le fonctionnaire concerné se voit proposer un contrat au titre de l’article 2, point a), du RAA.

5.   Dans les limites des emplois disponibles dans son tableau des effectifs, l’agence instituée par la présente décision propose le contrat visé au paragraphe 4 au même grade, au même échelon et à la même ancienneté dans le grade et l’échelon que ceux qui sont conférés au fonctionnaire à la Commission. Ce contrat est modifié, le cas échéant, pour tenir compte de toute évolution de carrière du fonctionnaire à la Commission.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le transfert de tâches en vertu des articles 15 et 16 entraînerait le détachement de deux fonctionnaires ou plus au même poste de responsabilité correspondant auprès de l’agence instituée par la présente décision, la Commission, sur proposition de la direction générale de tutelle, ou, s’il y a plusieurs directions générales de tutelle, de la direction générale de tutelle principale de cette agence, décide quel fonctionnaire visé aux paragraphes 1 et 2 doit être détaché auprès de cette agence. La Commission peut mettre fin au détachement des autres fonctionnaires concernés.

7.   Le directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation est réintégré à la Commission.

1.   Lorsqu’une agence succède à une ancienne agence et la remplace conformément à l’article 15, les contrats des agents temporaires relevant de l’article 2, point f), du RAA et des agents contractuels relevant de l’article 3 bis du RAA sont maintenus sans modification auprès de l’agence instituée par la présente décision.

2.   En cas de transfert de reliquat d’activités entre agences et entre la Commission et les agences en vertu de l’article 16, les agents temporaires relevant de l’article 2, point f), du RAA et les agents contractuels relevant de l’article 3 bis du RAA qui sont employés par l’agence ayant cessé d’exister et qui ont été identifiés comme effectuant des tâches liées à la mise en œuvre de programmes repris par l’agence instituée par la présente décision à laquelle leurs tâches sont confiées, sont transférés à cette agence.

3.   Le personnel visé au paragraphe 2 est transféré à l’agence instituée par la présente décision sans modification de son contrat. Le changement d’agence n’est pas considéré comme une nouvelle entrée en service et la continuité de carrière est assurée à tous égards.

4.   Le personnel visé au paragraphe 2 est invité à décider, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification formelle du transfert, s’il souhaite être transféré à l’agence instituée par la présente décision pour continuer à effectuer les tâches liées à la mise en œuvre du programme repris par cette agence. Si un membre du personnel concerné exprime son refus par écrit dans ce délai, son contrat est résilié par l’agence dans les conditions prévues à l’article 47 du RAA.

5.   En ce qui concerne le personnel de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, la période visée au paragraphe 4 est de deux mois.

1.   Les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 5, s’appliquent au personnel d’appui de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation qui n’est pas affecté à un programme spécifique. Ce personnel est transféré à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME ou l’Agence exécutive européenne pour la recherche selon son choix et en fonction du nombre d’emplois attribués à ces agences.

2.   Sous réserve du nombre d’emplois attribués à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 4, s’appliquent au personnel de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et de l’ancienne Agence exécutive pour la recherche qui est identifié comme effectuant des tâches d’appui concernant les programmes repris par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.

3.   Sous réserve du nombre d’emplois attribués à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 4, s’appliquent au personnel de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises qui est identifié comme effectuant des tâches d’appui concernant les programmes repris par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.

1.   En cas de transfert de reliquat d’activités de la Commission à une agence en vertu de l’article 16, les fonctionnaires de la Commission dont les tâches sont transférées à l’agence instituée par la présente décision peuvent se voir offrir, par la Commission, la possibilité d’être détachés dans l’intérêt du service, dans le cadre de leurs types de postes respectifs, au poste de responsabilité auprès de cette agence, conformément à l’article 38 du statut.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’article 17, paragraphes 3 à 5, s’applique.

3.   En cas de transfert de reliquat d’activités de la Commission à une agence en vertu de l’article 16, l’agence instituée par la présente décision offre aux agents contractuels de la Commission, sans publication ni procédure de sélection, la possibilité de conclure un nouveau contrat au titre de l’article 3 bis du RAA dans le même groupe de fonctions afin d’assurer la continuité des tâches lorsque:

4.   Les conditions d’emploi du personnel visé au paragraphe 3 sont déterminées selon les règles appropriées appliquées par l’agence instituée par la présente décision. L’acceptation d’un nouveau contrat en vertu du paragraphe 3 met fin au contrat avec la Commission et donne lieu à une nouvelle période de stage.

5.   Lorsqu’un membre du personnel visé au paragraphe 3 refuse le contrat auprès de l’agence instituée par la présente décision, son contrat peut être résilié par la Commission conformément à l’article 47 du RAA.

6.   En cas de transfert de reliquat d’activités de la Commission à une agence en vertu de l’article 16, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME offre aux agents temporaires engagés par la Commission, conformément à la décision du collège du 10 avril 2019  (68), en tant que gestionnaires de programme dans le cadre du projet pilote du Conseil européen de l’innovation renforcé, la possibilité, sans publication ni procédure de sélection, de conclure des contrats au titre de l’article 2, point f), du RAA dans le même groupe de fonctions et le même grade afin d’assurer la continuité des tâches lorsque, sous réserve des dispositions de l’article 53, deuxième alinéa, du RAA:

7.   Les conditions d’emploi des agents temporaires visés au paragraphe 6 sont déterminées selon les règles appropriées appliquées par l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME. L’acceptation d’un nouveau contrat en vertu du paragraphe 6 met fin au contrat avec la Commission et donne lieu à une nouvelle période de stage.

8.   Lorsqu’un membre du personnel visé au paragraphe 6 refuse le contrat auprès de l’agence instituée par la présente décision, son contrat peut être résilié par la Commission conformément à l’article 47 du RAA.

1.   L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation cesse d’exister à partir du 1er avril 2021 et, par la suite, elle est supprimée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003 et aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2.   Le personnel de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation est transféré conformément à l’article 17, paragraphes 2 à 7, à l’article 18, paragraphes 2 à 5, et à l’article 19. Ce personnel a le droit de télétravailler à temps plein sur son lieu de résidence du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021. Le personnel qui refuse d’être transféré à l’agence instituée par la présente décision et qui, afin d’effectuer le préavis visé à l’article 47 du RAA, continue d’effectuer ses tâches reprises par cette agence a le droit de télétravailler à temps plein sur son lieu de résidence du 1er avril 2021 jusqu’à la fin de la période de préavis.

3.   Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique reprend de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation toute activité d’appui qui n’est pas rattachée à un programme spécifique.

4.   L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME et l’Agence exécutive européenne pour la recherche reprennent l’ensemble des actifs et passifs liés aux activités reprises de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et l’ensemble des actifs et passifs liés aux activités d’appui visées au paragraphe 3.

5.   Les deux liquidateurs nommés par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003 vérifient et confirment que toutes les activités de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation ont pris fin ou sont reprises, et que tous les actifs et passifs restants ont été repris par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME et l’Agence exécutive européenne pour la recherche. Les liquidateurs déterminent le résultat net de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation après liquidation. Ils prennent ensuite acte de sa suppression.

1.   La Commission gère l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique jusqu’à ce que celle-ci ait la capacité opérationnelle d’exécuter son propre budget.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire exerce les fonctions de directeur par intérim et s’acquitte de l’ensemble des tâches attribuées au directeur.

1.   Le personnel visé aux articles 17 à 21 est transféré à l’agence correspondante avec effet au 1er avril 2021.

2.   Aux fins du respect du préavis prévu à l’article 47 du RAA, les agents contractuels et les agents temporaires visés aux articles 18, 19 et 21 qui refusent d’être transférés à l’agence correspondante instituée par la présente décision sont transférés à cette agence et continuent d’effectuer leurs tâches jusqu’à la fin du préavis.

1.   Les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE de la Commission sont abrogées avec effet au 1er avril 2021.

2.   Les références aux décisions abrogées s’entendent comme faites à la présente décision.