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Document 32020R1309
Council Implementing Regulation (EU) 2020/1309 of 21 September 2020 implementing Article 21(2) of Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) 2020/1309 du Conseil du 21 septembre 2020 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d’exécution (UE) 2020/1309 du Conseil du 21 septembre 2020 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 305I du 21.9.2020, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 305/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1309 DU CONSEIL
du 21 septembre 2020
mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
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(2) |
Le 27 mars 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait, au nom de l’Union, une déclaration sur la Libye, dans laquelle toutes les parties étaient appelées à respecter les droits de l’homme et le droit international. |
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(3) |
Le 12 mai 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que l’Union restait déterminée à voir l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye pleinement respecté. Il soulignait en outre qu’il ne fallait ménager aucun effort pour assurer la mise en œuvre intégrale et effective des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment via les frontières terrestres et aériennes avec la Libye. |
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(4) |
La déclaration rappelait par ailleurs aux parties qu’elles devaient respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire, et que ceux qui le violaient auraient à répondre de leurs actes. |
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(5) |
Le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Libye et en particulier par les actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du pays, y compris les violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies et les tentatives de faire passer en fraude du pétrole libyen, ainsi que les violations des droits de l’homme. |
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(6) |
Dans ce contexte, et compte tenu de l’escalade continue de la violence en Libye, il convient d’ajouter deux personnes responsables de violations des droits de l’homme et trois entités impliquées dans des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
1)
Dans le règlement (UE) 2016/44, annexe III, partie A (Personnes), les mentions suivantes sont ajoutées:|
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«20. |
AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf Alias: AL-WARFALLI, Mahmud |
Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: tribu Werfalla, ouest de la Libye ou Elrseefa (Bani Walid) Sexe: masculin |
Mahmoud al-Werfalli est commandant (lieutenant) de la brigade al-Saiqa, basée à Benghazi. À ce titre, al-Werfalli est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de meurtres et d’exécutions, et y a participé de manière directe ou indirecte. Al-Werfalli a été lié aux meurtres de trente-trois personnes perpétrés lors de plusieurs incidents entre juin 2016 et juillet 2017, ainsi qu’à une exécution de masse survenue le 24 janvier 2018 qui a fait dix victimes. |
21.9.2020 |
|
21. |
DIAB, Moussa Alias: DIAB, Mousa |
Sexe: masculin |
Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe. Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention. |
21.9.2020» |
2)
Dans le règlement (UE) 2016/44, annexe III, partie B (Entités), les mentions suivantes sont ajoutées:|
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«17. |
Sigma Airlines Alias: Sigma Aviation; Air Sigma |
Adresse:
Tél. +77272922305 Site internet: https://airsigma.pro/ Enregistrée sous la dénomination: Kenesbayev Umirbek Zharmenovich |
Sigma Airlines est une compagnie aérienne commerciale de fret qui exploite des aéronefs dont il a été établi qu’ils ont violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333. Les Nations unies ont identifié Sigma Airlines comme étant l’une des compagnies aériennes commerciales de fret qui ne respectent pas l’embargo instauré par les Nations unies sur le transfert de matériel militaire à la Libye. |
21.9.2020 |
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18. |
Avrasya Shipping |
Adresse: Liman Mh. Gezi Cd. No:22/3 İlkadım, Samsun, Turquie Tél. +90 5497201748 Courriel: info@avrasyashipping.com Site internet: http://www.avrasyashipping.com/iletisim |
Avrasya Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Cirkin dont il a été établi qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333. Le Cirkin a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en mai et juin 2020. |
21.9.2020 |
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19. |
Med Wave Shipping |
Adresse:
Tél. +962787064121; +96265865550; +96265868550 Courriel: operation@medwave.co |
Med Wave Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Bana dont il a été établie qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333. Le Bana a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en janvier 2020. |
21.9.2020» |