1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

3)

À l’article 3, les points 38), 39) et 40) suivants sont ajoutés:

(*1)  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»"

4)

Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant:

«UAS destinés à être exploités dans la catégorie “ouverte” ou dans la catégorie “spécifique” au titre d’une déclaration d’exploitation, kits d’accessoires portant une étiquette d’identification de classe et dispositifs complémentaires d’identification à distance».

5)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

7)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

8)

À l’article 6er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

9)

À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 6, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

11)

À l’article 6, le paragraphe 11 suivant est ajouté:

12)

À l’article 8, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences énoncées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit présente un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et de tiers, l’importateur en informe le fabricant et les autorités nationales compétentes.»

13)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

14)

À l’article 8, le paragraphe 10 suivant est ajouté:

15)

À l’article 9, paragraphe 2, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

16)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé conforme aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe.»

17)

À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

18)

À l’article 13, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

19)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

20)

À l’article 16er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

21)

À l’article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

22)

À l’article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

23)

À l’article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

24)

À l’article 36, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

25)

Le titre du chapitre III est remplacé par le texte suivant:

«Exigences applicables aux UAS exploités dans les catégories “certifiée” et “spécifique” sauf lorsque l’exploitation est menée au titre d’une déclaration».

26)

L’article 40 est remplacé par le texte suivant:

27)

L’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

1)

avoir une MTOM inférieure à 250 g, charge utile comprise;

2)

avoir une vitesse maximale de vol en palier de 19 m/s;

3)

pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d’envol;

4)

pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de commande et contrôle, par un pilote à distance suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d’exploitation prévues, y compris après la défaillance d’un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

5)

être conçu et fabriqué de manière à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes pendant l’exploitation, les bords tranchants sont évités, sauf s’ils sont techniquement inévitables dans les bonnes pratiques de conception et de fabrication. Si l’UA est muni d’hélices, il est conçu de manière à limiter les blessures qui pourraient être causées par les lames de ces hélices;

6)

fonctionner exclusivement à l’électricité;

7)

s’il est doté d’un mode de suivi de sujet, lorsque cette fonction est activée, avoir une portée maximale de 50 m autour du pilote à distance et permettre à ce dernier de reprendre le contrôle de l’UA;

8)

être mis sur le marché avec des instructions du fabricant décrivant:

9)

inclure une notice d’information publiée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947;

10)

les points 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux UAS qui sont des jouets au sens de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets.

1)

être fabriqué à partir de matériaux et présenter des performances et des caractéristiques physiques propres à garantir qu’en cas d’impact à vitesse limite avec une tête humaine, l’énergie transmise à la tête humaine soit inférieure à 80 J, ou avoir une MTOM inférieure à 900 g, charge utile comprise;

2)

avoir une vitesse maximale de vol en palier de 19 m/s;

3)

pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d’envol ou être équipé d’un système limitant la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d’envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à distance; si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l’UA au-dessus de la surface ou du point d’envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;

4)

pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de commande et contrôle, par un pilote à distance doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d’exploitation prévues, y compris après la défaillance d’un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

5)

avoir la résistance mécanique requise pour l’UA, y compris les coefficients de sécurité nécessaires, et, le cas échéant, la stabilité requise pour résister aux contraintes auxquelles il est soumis lors de son utilisation sans risque de rupture ou de déformation pouvant compromettre la sécurité du vol;

6)

être conçu et fabriqué de manière à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes pendant l’exploitation, les bords tranchants de l’UA sont évités, sauf s’ils sont techniquement inévitables dans les bonnes pratiques de conception et de fabrication; si l’UA est muni d’hélices, il est conçu de manière à limiter les blessures qui pourraient être causées par les lames de ces hélices;

7)

en cas de perte de la liaison de commande et contrôle, être doté d’un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison de commande et contrôle ou, en cas d’échec, d’interrompre le vol de manière à réduire l’effet sur les tiers dans les airs ou au sol;

8)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA à voilure fixe, avoir un niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti, déterminé conformément à la partie 13, ne dépassant pas les niveaux établis dans la partie 15;

9)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA à voilure fixe, avoir l’indication du niveau de puissance acoustique pondéré A garanti apposé sur l’UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;

10)

fonctionner exclusivement à l’électricité;

11)

avoir un numéro de série unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers, 2019;

12)

être doté d’une identification directe à distance qui:

13)

être équipé d’une fonction de géovigilance qui fournit:

14)

si l’UA est doté d’une fonction qui restreint son accès à certaines zones ou certains volumes de l’espace aérien, cette fonction interagit sans heurts avec le système de commande du vol de l’UA sans compromettre la sécurité du vol; en outre, des informations claires sont fournies au pilote à distance lorsque cette fonction empêche l’UA de pénétrer dans ces zones ou volumes de l’espace aérien;

15)

donner au pilote à distance un signal d’alerte clair lorsque la batterie de l’UA ou de son unité de commande atteint un niveau bas, afin que le pilote à distance ait suffisamment de temps pour faire atterrir l’UA en toute sécurité;

16)

être équipé:

17)

s’il est doté d’un mode de suivi de sujet, lorsque cette fonction est activée, avoir une portée maximale de 50 m autour du pilote à distance et permettre à ce dernier de reprendre le contrôle de l’UA;

18)

être mis sur le marché avec des instructions du fabricant décrivant:

19)

inclure une notice d’information publiée par l’AESA précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947;

20)

s’il est équipé d’un système d’identification à distance du réseau:

1)

avoir une MTOM inférieure à 4 kg, charge utile comprise;

2)

pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d’envol ou être équipé d’un système limitant la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d’envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à distance. Si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l’UA au-dessus de la surface ou du point d’envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;

3)

pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de commande et contrôle, par un pilote à distance doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d’exploitation prévues, y compris après la défaillance d’un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

4)

avoir la résistance mécanique requise pour l’UA, y compris les coefficients de sécurité nécessaires, et, le cas échéant, la stabilité requise pour résister aux contraintes auxquelles il est soumis lors de son utilisation sans risque de rupture ou de déformation pouvant compromettre la sécurité du vol;

5)

en cas d’UA captif, avoir une accroche dont la longueur de traction est inférieure à 50 m et dont la résistance mécanique est au moins égale à:

6)

être conçu et fabriqué de manière à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes pendant l’exploitation, les bords tranchants de l’UA sont évités, sauf s’ils sont techniquement inévitables dans les bonnes pratiques de conception et de fabrication; si l’UA est muni d’hélices, il est conçu de manière à limiter les blessures qui pourraient être causées par les lames de ces hélices;

7)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA captif, en cas de perte de la liaison de commande et contrôle, être doté d’un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison de commande et contrôle ou, en cas d’échec, d’interrompre le vol de manière à réduire l’effet sur les tiers dans les airs ou au sol;

8)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA captif, être équipé d’un système de liaison de commande et contrôle protégé contre les accès non autorisés aux fonctions de commande et de contrôle;

9)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA à voilure fixe, être équipé d’un mode à basse vitesse sélectionnable par le pilote à distance et limitant la vitesse sol à 3 m/s;

10)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA à voilure fixe, avoir un niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti, déterminé conformément à la partie 13, ne dépassant pas les niveaux établis dans la partie 15;

11)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA à voilure fixe, avoir l’indication du niveau de puissance acoustique pondéré A garanti apposé sur l’UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;

12)

fonctionner exclusivement à l’électricité;

13)

avoir un numéro de série unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers, 2019;

14)

être doté d’une identification directe à distance qui:

15)

être équipé d’une fonction de géovigilance qui fournit:

16)

si l’UA est doté d’une fonction qui restreint son accès à certaines zones ou certains volumes de l’espace aérien, cette fonction interagit sans heurts avec le système de commande du vol de l’UA sans compromettre la sécurité du vol; en outre, des informations claires sont fournies au pilote à distance lorsque cette fonction empêche l’UA de pénétrer dans ces zones ou volumes de l’espace aérien;

17)

donner au pilote à distance un signal d’alerte clair lorsque la batterie de l’UA ou de son unité de commande atteint un niveau bas, afin que le pilote à distance ait suffisamment de temps pour faire atterrir l’UA en toute sécurité;

18)

être équipé:

19)

être mis sur le marché avec des instructions du fabricant décrivant:

20)

inclure une notice d’information publiée par l’AESA précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947;

21)

s’il est équipé d’un système d’identification à distance du réseau:

1)

avoir une MTOM inférieure à 25 kg, charge utile comprise, et avoir une dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m;

2)

pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d’envol ou être équipé d’un système limitant la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d’envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à distance. Si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l’UA au-dessus de la surface ou du point d’envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;

3)

pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de commande et contrôle, par un pilote à distance doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d’exploitation prévues, y compris après la défaillance d’un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

4)

en cas d’UA captif, avoir une accroche dont la longueur de traction est inférieure à 50 m et dont la résistance mécanique est au moins égale à:

5)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA captif, en cas de perte de la liaison de commande et contrôle, être doté d’un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison de commande et contrôle ou, en cas d’échec, d’interrompre le vol de manière à réduire l’effet sur les tiers dans les airs ou au sol;

6)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA à voilure fixe, avoir l’indication du niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti, déterminé conformément à la partie 13, apposée sur l’UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;

7)

fonctionner exclusivement à l’électricité;

8)

avoir un numéro de série unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers, 2019;

9)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA captif, être doté d’un système d’identification directe à distance qui:

10)

être équipé d’une fonction de géovigilance qui fournit:

11)

si l’UA est doté d’une fonction qui restreint son accès à certaines zones ou certains volumes de l’espace aérien, cette fonction interagit sans heurts avec le système de commande du vol de l’UA sans compromettre la sécurité du vol; en outre, des informations claires sont fournies au pilote à distance lorsque cette fonction empêche l’UA de pénétrer dans ces zones ou volumes de l’espace aérien;

12)

à moins qu’il ne s’agisse d’un UA captif, être équipé d’un système de liaison de commande et contrôle protégé contre les accès non autorisés aux fonctions de commande et de contrôle;

13)

donner au pilote à distance un signal d’alerte clair lorsque la batterie de l’UA ou de son unité de commande atteint un niveau bas, afin que le pilote à distance ait suffisamment de temps pour faire atterrir l’UA en toute sécurité;

14)

être équipé:

15)

être mis sur le marché avec des instructions du fabricant décrivant:

16)

inclure une notice d’information publiée par l’AESA précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947;

17)

s’il est équipé d’un système d’identification à distance du réseau:

1)

avoir une MTOM inférieure à 25 kg, charge utile comprise;

2)

pouvoir être contrôlé et manœuvré en toute sécurité par un pilote à distance suivant les instructions du fabricant au besoin dans toutes les conditions d’exploitation prévues, y compris après la défaillance d’un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

3)

ne pas être doté de modes de contrôle automatique, sauf pour l’assistance à la stabilisation du vol sans effet direct sur la trajectoire et pour l’assistance en cas de perte de la liaison, à condition qu’une position fixe prédéterminée des commandes de vol soit disponible en cas de perte de la liaison;

4)

être mis sur le marché avec des instructions du fabricant décrivant:

5)

inclure une notice d’information publiée par l’AESA précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947.

1)

permettre de charger le numéro d’enregistrement de l’exploitant de l’UAS requis conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 ainsi que tout numéro supplémentaire prévu par le système d’enregistrement; le système effectue un contrôle de cohérence visant à vérifier l’intégrité de la chaîne complète fournie à l’exploitant de l’UAS au moment de l’enregistrement; en cas d’incohérence, l’UAS émet un message d’erreur à l’intention de l’exploitant de l’UAS;

2)

avoir un numéro de série unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers, 2019, apposé sur le dispositif complémentaire et son emballage ou dans les instructions du fabricant, de manière lisible;

3)

assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis l’UA au moyen d’un protocole de transmission ouvert et documenté, d’une manière permettant qu’elles soient captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion, d’au moins les données suivantes:

4)

réduire la capacité de manipuler frauduleusement la fonctionnalité du système d’identification directe à distance; et

5)

être mis sur le marché avec des instructions du fabricant fournissant la référence du protocole de transmission utilisé pour l’émission de l’identification directe à distance et l’instruction:

1.

2.

Le fabricant élabore la documentation technique conformément à l’article 17 du présent règlement.

3.

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué avec la documentation technique visée au point 2 de la présente partie et avec les exigences énoncées dans les parties 1, 5, 6, 16 ou 17 qui lui sont applicables.

4.

5.

Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par un mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

1.

2.

3.

La demande comporte:

4.

pour le produit:

pour le ou les échantillons:

5.

6.

L’attestation UE et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des produits fabriqués au type examiné et le contrôle en service.

Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables du présent règlement, l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.

7.

Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé susceptibles de remettre en cause la conformité du produit aux exigences essentielles du présent règlement ou les conditions de validité de ladite attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation, jointe à l’attestation initiale d’examen UE de type.

8.

Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de type et/ou des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu’il a délivrés.

La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen UE de type et/ou de leurs compléments. Sur demande motivée, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l’organisme notifié.

L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique comprenant la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l’évaluation du produit ou jusqu’à expiration de la validité de ladite attestation.

9.

10.

1.

2.

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences applicables énoncées dans les parties 1 à 6, 16 et 17.

3.

4.

Les obligations du fabricant énoncées au point 3 peuvent être remplies par un mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

1.

2.

Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et l’essai du produit concerné conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3.

4.

5.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

6.

7.

Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.

8.

Les obligations du fabricant visées aux points 3 (1), 3 (5), 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

1.

une description complète du produit incluant:

2.

des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de pièces, de sous-ensembles, de circuits et autres éléments analogues;

3.

les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit,

4.

une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, une présentation des solutions adoptées pour répondre aux exigences essentielles exposées à l’article 4, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

5.

une copie de la déclaration UE de conformité;

6.

lorsque le module d’évaluation de la conformité décrit dans la partie 8 a été utilisé, une copie de l’attestation d’examen UE de type et ses annexes telles que délivrées par l’organisme notifié concerné;

7.

les résultats des calculs de conception et des examens effectués, et autres éléments de même ordre;

8.

les rapports d’essais;

9.

des copies des documents que le fabricant a communiqués à l’organisme notifié, si un tel organisme intervient;

10.

les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables n’ont pas été appliquées dans leur intégralité. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité;

11.

les adresses des lieux de fabrication et d’entreposage.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

Signé par et au nom de: …

[date et lieu d’établissement]:

[nom, fonction] [signature]:

—

Le soussigné [nom du fabricant] déclare que l’UAS [identification de l’UAS: type ou numéro de série] est de la classe … …[pour les UAS, inclure le numéro de la classe du produit, tel que défini dans les parties 1 à 5, 16 ou 17 de la présente annexe; pour un kit d’accessoires, indiquer la classe vers laquelle l’UAS est converti] et présente un niveau de puissance acoustique garanti de … dB(A) [pour les UAS qui ne sont pas à voilure fixe appartenant aux classes 1, 2, 3, 5 et 6 uniquement].

—

et qu’il est conforme aux règlements … [dresser la liste de tous les règlements auxquels le produit est conforme].

—

Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible sur le site internet suivant: [adresse du site internet]

(1)

être un aéronef autre qu’un aéronef à voilure fixe, à moins qu’il ne s’agisse d’un aéronef captif;

(2)

s’il est équipé d’une fonction de géovigilance, être conforme au point 10) de la partie 4;

(3)

pendant le vol, fournir au pilote à distance des informations claires et concises sur la hauteur de l’UA au-dessus de la surface ou du point d’envol;

(4)

à moins qu’il ne s’agisse d’un aéronef captif, être équipé d’un mode à basse vitesse sélectionnable par le pilote à distance et limitant la vitesse sol maximale à 5 m/s;

(5)

à moins qu’il ne s’agisse d’un aéronef captif, fournir au pilote à distance le moyen d’interrompre le vol de l’UA, moyen qui doit:

(6)

à moins qu’il ne s’agisse d’un aéronef captif, fournir au pilote à distance le moyen de contrôler en permanence la qualité de la liaison de commande et contrôle et de recevoir une alerte lorsque la liaison est sur le point d’être coupée ou de se dégrader au point de compromettre la sûreté de l’exploitation, ainsi qu’une autre alerte lorsque la liaison est coupée. et

(7)

en plus des informations indiquées au point 15 a) de la partie 4, comprendre, dans les instructions du fabricant, une description du moyen d’interrompre le vol au sens du point 5).

(8)

Un UAS de classe C5 peut être un UAS de classe C3 équipé d’un kit d’accessoires transformant un UAS de classe C3 en UAS de classe C5. Dans ce cas, l’étiquette de la classe C5 est apposée sur tous les accessoires.

(1)

n’altère pas la conformité de l’UAS de classe C3 aux exigences de la partie 4;

(2)

garantit la conformité de l’UAS équipé du kit d’accessoires à toutes les exigences supplémentaires définies dans la présente partie, à l’exception du point 3) ci-dessus; et

(3)

est accompagné des instructions du fabricant comprenant:

(1)

avoir une vitesse sol maximale de vol en palier limitée à 50 m/s;

(2)

s’il est équipé d’une fonction de géovigilance, être conforme au point 10) de la partie 4;

(3)

pendant le vol, fournir au pilote à distance des informations claires et concises sur la position géographique de l’UA, sa vitesse et sa hauteur au-dessus de la surface ou du point d’envol;

(4)

fournir le moyen d’empêcher l’UA de franchir les limites horizontales et verticales d’un volume d’exploitation programmable;

(5)

fournir au pilote à distance le moyen d’interrompre le vol de l’UA, moyen qui doit:

(6)

fournir le moyen de programmer la trajectoire de l’UA;

(7)

fournir au pilote à distance le moyen de contrôler en permanence la qualité de la liaison de commande et contrôle et de recevoir une alerte lorsque la liaison est sur le point d’être coupée ou de se dégrader au point de compromettre la sûreté de l’exploitation, ainsi qu’une autre alerte lorsque la liaison est coupée. et

(8)

en plus des informations indiquées au point 15 a) de la partie 4, comprendre, dans les instructions du fabricant: