1.   Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales ou intérieures de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés:

2.   Les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, par Atalanta dans les eaux territoriales, les eaux intérieures ou les eaux archipélagiques d’autres États de la région, en accord avec ceux-ci, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, peuvent être transférés aux autorités compétentes de l’État concerné ou, avec le consentement de ce dernier, aux autorités compétentes d’un autre État.

3.   Aucune des personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne peut être transférée à un État tiers si les conditions de ce transfert n’ont pas été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.»

1.   Aux fins de contribuer à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie conformément aux résolutions pertinentes du CSNU, en particulier la résolution 2182 (2014), Atalanta procède, comme indiqué dans les documents de planification et dans la zone d’opérations en haute mer au large des côtes de la Somalie qui a été définie d’un commun accord, à des inspections de navires à destination ou en provenance de la Somalie, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes imposé à la Somalie, ou de personnes ou d’entités désignées par le comité institué en vertu des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du CSNU. Atalanta saisit ces articles, les enregistre et les élimine, et peut dérouter ces navires et leurs équipages vers un port approprié afin de faciliter cette élimination, conformément aux résolutions pertinentes du CSNU, dont la résolution 2182 (2014), et aux modalités figurant dans le plan d’opération.

2.   Afin de contribuer à la lutte contre le trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie, Atalanta agit conformément aux modalités prévues et dans la zone d’opération en haute mer au large des côtes de la Somalie qui a été définie d’un commun accord, comme indiqué dans les documents de planification:

3.   Une fois que le plan d’opération comportant les modalités nécessaires a été approuvé, le Comité politique et de sécurité active les tâches annexes exécutives lorsque le commandant de l’opération de l’UE indique qu’Atalanta dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ces tâches et, en ce qui concerne l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies, lorsque le Service européen pour l’action extérieure indique que les notifications requises au titre du paragraphe 15 de la résolution 2182 (2014) du CSNU ont été faites.

4.   Les preuves trouvées en rapport avec le transport d’articles interdits au titre de l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ou de stupéfiants, notamment au cours des inspections effectuées conformément aux paragraphes 1 et 2, peuvent être conservées par Atalanta en ce qui concerne le transport d’armes et par les États membres qui le souhaitent et sont en mesure de le faire en ce qui concerne le transport de stupéfiants. Peuvent en particulier être recueillies et conservées, dans le respect du droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes impliquées dans le transport desdites armes ou desdits stupéfiants pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport. Ces données, ainsi que les données relatives aux navires et embarcations et aux ressources utilisées par ces personnes, et les informations pertinentes obtenues lors de la réalisation des tâches prévues par le présent article, peuvent être communiquées aux services répressifs concernés des États membres. Elles peuvent également être communiquées par Atalanta en ce qui concerne le transport d’armes, et par les États membres qui le souhaitent en ce qui concerne le transport de stupéfiants, aux États tiers qui souhaitent exercer leur juridiction sur ces personnes et ces biens, ainsi qu’aux organes compétents de l’Union, dans le respect du droit applicable.

5.   Des accords peuvent être conclus avec des États tiers, sur la base d’autorisations accordées au cas par cas par le Conseil, pour faciliter le transfert par un État membre de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires à l’encontre de ces personnes. Ces accords comprennent notamment des dispositions concernant les conditions relatives au transfert de ces personnes conformément au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que les personnes concernées ne soient pas soumises à la peine de mort, à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.»