—

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2018,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2018, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05763/2019 — C9-0065/2019),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,

—

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (5), et notamment son article 5, paragraphe 3,

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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),

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vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7),

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0049/2020),