21.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

(1)

L'article 1er de la décision no 189/2014/UE du Conseil (2) a autorisé la France à étendre au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à Réunion l'application, en France métropolitaine, d'un taux d'accise sur l'alcool inférieur au taux plein fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et à appliquer un taux d'imposition de la taxe dénommée «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou «VSS») inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale française au rhum «traditionnel».

(2)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 189/2014/UE, les taux réduits d'accise et de VSS applicables au rhum «traditionnel» sont limités à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d`alcool pur (HAP).

(3)

Le 22 septembre 2016, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition d'ajustement technique visant à augmenter le contingent annuel de 120 000 HAP à 144 000 HAP. La demande était accompagnée d'un rapport contenant toutes les informations justifiant l'adaptation demandée. Les producteurs de rhum «traditionnel» n'ont pas pu bénéficier d'un accès suffisant au marché de la France métropolitaine en 2016. Les taux de croissance envisagés nécessitaient un contingent de 144 400 HAP et ce volume a été atteint à la fin de 2016. Le contingent annuel de 120 000 HAP devrait donc être porté à 144 000 HAP.

(4)

Les mesures autorisées par la décision no 189/2014/UE doivent faire l'objet d'une analyse et une révision plus profonde de l'ensemble du système doit avoir lieu. Cette analyse doit prendre en compte le rapport de la France visé à l'article 4 de la décision no 189/2014/UE.

(5)

Le contingent de 120 000 HAP pour 2016 était utilisé dès avant la fin de 2016. Sans une augmentation rétroactive de ce contingent à partir du 1er janvier 2016, les préjudices pour les producteurs de rhum«traditionnel» seront importants et probablement irréparables. Les relations entre les producteurs de rhum «traditionnel» et leurs distributeurs en France sont régies par des contrats annuels prévoyant un engagement sur les volumes livrés, sur le prix d'achat, ainsi que sur les éventuelles ristournes et promotions. L'expiration du contingent a généré une augmentation de la fiscalité imprévisible et a posteriori pour les quantités excédant le contingent, alors que les producteurs de rhum «traditionnel» ne pouvaient prévoir, en début d'année lorsque les contrats ont été signés, la probabilité d'un dépassement, ni son intensité. Sans augmentation rétroactive du contingent, les producteurs de rhum «traditionnel» subiront des pertes importantes pour les quantités en excès du contingent. Il convient donc d'autoriser l'augmentation rétroactive du contingent avec effet à partir du 1er janvier 2016.

(6)

Les autres paramètres de la décision no 189/2014/UE sont restés inchangés et une analyse économique indépendante menée par les services de la Commission et finalisée en juillet 2016 a confirmé que les importations françaises de rhum «traditionnel» en provenance de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ne concernent qu'une petite partie de la consommation totale d'alcool en France. Pour cette raison, la présence d'un taux réduit n'est pas susceptible de créer des distorsions de concurrence dans le marché des rhums en France ni a fortiori dans le marché unique.

(7)

La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des articles 107 et 108 du traité.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision no 189/2014/UE en conséquence,

1)

à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les taux réduits d'accise et de VSS visés à l'article 1er et applicables au rhum visé à l'article 2 sont limités:

2)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à l'exception de: