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Document 32016D0916
Council Decision (EU) 2016/916 of 6 June 2016 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Budget Line 02.03.01)
Décision (UE) 2016/916 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)
Décision (UE) 2016/916 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)
JO L 153 du 10.6.2016, p. 35–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
10.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 153/35 |
DÉCISION (UE) 2016/916 DU CONSEIL
du 6 juin 2016
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»). |
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(3) |
Le protocole 31 comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
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(4) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2015. |
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(6) |
Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit donc fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2016.
Par le Conseil
Le président
H.G.J. KAMP
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
PROJET DE
DÉCISION No …/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
du …
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE») en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
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Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 11: «12. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(*) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]