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Document 32015R1815

    Règlement d'exécution (UE) 2015/1815 de la Commission du 8 octobre 2015 modifiant pour la deux cent trente-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

    JO L 264 du 9.10.2015, p. 6–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1815/oj

    9.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 264/6


    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1815 DE LA COMMISSION

    du 8 octobre 2015

    modifiant pour la deux cent trente-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

    (2)

    Les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015, par voie de cinq décisions prises les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter dix-huit mentions de personnes physiques et deux mentions d'entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Par ailleurs, le 28 septembre 2015, il a décidé de supprimer deux mentions de personnes physiques figurant sur cette liste.

    (3)

    Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

    (4)

    Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2015.

    Par la Commission,

    au nom du président,

    Chef du service des instruments de politique étrangère


    (1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.


    ANNEXE

    L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

    1)

    Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

    (a)

    «Aqsa Mahmood (alias Umm Layth). Née le 11.5.1994 à Glasgow, Écosse, Royaume-Uni. Adresse: a) République arabe syrienne (en novembre 2013), b) Royaume-Uni (adresse précédente). Nationalité: britannique. Numéro de passeport: 720134834 (passeport britannique délivré le 27.6.2012, expire le 27.6.2022). Renseignements complémentaires: a) sexe: féminin, b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.9.2015.»

    (b)

    «Nasser Ahmed Muthana [alias a) Nasir Muthana, b) Abdul Muthana, c) Abu Muthana, d) Abu Al-Yemeni Muthana, e) Abu Muthanna]. Né le 29.4.1994 à Heath, Cardiff, Royaume-Uni. Adresse: a) République arabe syrienne (en novembre 2013), b) Royaume-Uni (adresse précédente jusqu'en novembre 2013). Nationalité: britannique. Numéro de passeport: 210804241 (passeport britannique délivré le 27.7.2010, expire le 27.7.2020). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron/noirs, b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.9.2015.»

    (c)

    «Omar Ali Hussain (alias Abu- Sa'id Al Britani). Né le 21.3.1987 à High Wycombe, Buckinghamshire, Royaume-Uni. Adresse: a) République arabe syrienne (en janvier 2014), b) Royaume-Uni (adresse précédente jusqu'en janvier 2014). Nationalité: britannique. Numéro de passeport: 205939411 (passeport britannique délivré le 21.7.2004 et arrivé à expiration le 21.4.2015). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux bruns/noirs, b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.9.2015.»

    (d)

    «Sally-Anne Frances Jones [alias a) Umm Hussain al-Britani, b) Sakinah Hussain]. Née le 17.11.1968 à Greenwich, Grand Londres, Royaume-Uni. Adresse: a) République arabe syrienne (en 2013), b) Royaume-Uni (précédemment jusqu'en 2013). Nationalité: britannique. Numéro de passeport: 519408086 (passeport britannique délivré le 23.9.2013, expire le 23.9.2023). Renseignements complémentaires: a) sexe: féminin, b) nom du conjoint: Junaid Hussain, c) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.9.2015.»

    (e)

    «Boubaker Ben Habib Ben Al-Hakim [alias a) Boubakeur el-Hakim, b) Boubaker el Hakim, c) Abou al Moukatel, d) Abou Mouqatel, e) Abu-Muqatil al-Tunisi]. Né le 1.8.1983 à Paris, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015); Nationalités: a) française, b) tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (f)

    «Peter Cherif. Né le 26.8.1982 à Paris, France. Adresse: Al Mukalla, province de Hadramawt, Yémen; Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (g)

    «Maxime Hauchard (alias Abou Abdallah al Faransi). Né le 13.3.1992 en Normandie, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015); Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (h)

    «Amru Al-Absi [alias a) Amr al Absi, b) Abu al Athir Amr al Absi, c) Abu al-Athir, d) Abu al-Asir, e) Abu Asir, f) Abu Amr al Shami, g) Abu al-Athir al-Shami, h) Abu-Umar al-Absi]. Né vers 1979 en Arabie Saoudite. Adresse: Homs, République arabe syrienne (localisé en septembre 2015). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (i)

    «Mu'tassim Yahya 'Ali Al-Rumaysh [alias a) Rayhanah, b) Abu-Rayhanah, c) Handalah, d) Abu-Rayhanah al-'Ansari al-Jeddawi]. Né le 4.1.1973 à Djeddah, Arabie Saoudite. Nationalité: yéménite. Numéro de passeport: 01055336 (passeport yéménite). Numéro national d'identité: numéro saoudien d'immatriculation des étrangers 2054275397 délivré le 22.7.1998. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (j)

    «Tarad Mohammad Aljarba [alias a) Tarad Aljarba, b) Abu-Muhammad al-Shimali]. Né le 20.11.1979 en Iraq. Nationalité: saoudienne. Numéro de passeport: E704088 (passeport saoudien délivré le 26.8.2003 et arrivé à expiration le 2.7.2008). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (k)

    «Lavdrim Muhaxheri [alias a) Abu Abdullah al Kosova, b) Abu Abdallah al-Kosovi, c) Abu Abdallah al-Kosovo]. Né a) le 3.12.1989, b) vers 1987. Lieu de naissance: Kaqanik/Kacanik. Adresse: République arabe syrienne (localisé en septembre 2015). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (l)

    «Aseel Muthana. Né le 22.11.1996 à Cardiff, Royaume-Uni. Adresse: a) République arabe syrienne (en février 2014). Nationalité: britannique. Numéro de passeport: 516088643 (passeport britannique délivré le 7.1.2014, expire le 7.1.2024). Renseignements complémentaires: description physique: cheveux bruns/noirs. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 30.9.2015.»

    (m)

    «Maghomed Maghomedzakirovich Abdurakhmanov [alias a) Abu Banat, b) Abu al Banat]. Né le 24.11.1974 dans le village de Khadzhalmahi, district de Levashinskiy, République du Daghestan, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Numéro de passeport: 515458008 (passeport russe pour déplacements à l'étranger, expire le 30.5.2017). Numéro national d'identité: 8200203535 (numéro de passeport intérieur russe); Adresse: a) Turquie (localisation possible), b) République arabe syrienne (localisation confirmée précédemment à partir de septembre 2012). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux foncés, stature robuste, nez droit, taille: 180-185 cm, parle russe, anglais, arabe, b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.»

    (n)

    «Islam Seit-Umarovich Atabiev (alias Abu Jihad). Né le 29.9.1983 à Ust-Dzheguta, République de Karatchaïevo-Tcherkessie, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Numéro de passeport: 620169661 (passeport russe pour déplacements à l'étranger). Numéro national d'identité: 9103314932 (numéro de passeport intérieur russe, délivré le 15.8.2003 par le service fédéral des migrations de la Fédération de Russie auprès de la République de Karatchaïveo-Tcherkessie). Adresse: a) Moscovskiy Microrayon 6, App. 96, Ust-Dzheguta, République de Karatchaïevo-Tcherkessie, Fédération de Russie, b) République arabe syrienne (localisation en août 2015). Renseignements complémentaires: photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.»

    (o)

    «Akhmed Rajapovich Chataev [alias a) Akhmad Shishani, b) David Mayer, c) Elmir Sene, d) Odnorukiy]. Né le 14.7.1980 dans le village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015), b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). Numéro national d'identité: 9600133195 (passeport intérieur russe délivré dans le district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie, par la direction des services internes). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux noirs, stature robuste; signes distinctifs: visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe, b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.»

    (p)

    «Tarkhan Ismailovich Gaziev [alias a) Ramzan Oduev, b) Tarkhan Isaevich Gaziev, c) Husan Isaevich Gaziev, d) Umar Sulimov, e) Wainakh, f) Sever, g) Abu Bilalal, h) Abu Yasir, i) Abu Asim, j) Husan]. Né le 11.11.1965 dans le village de Bugaroy, district d'Itum-Kalinskiy, République tchétchène, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015), b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). Nationalité: (non enregistré en tant que citoyen de la Fédération de Russie). Numéro de passeport: 620169661 (passeport russe pour déplacements à l'étranger). Renseignements complémentaires: photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.»

    (q)

    «Zaurbek Salimovich Guchaev [alias a) Bach, b) Fackih, c) Vostochniy, d) Muslim, e) Aziz, f) Abdul Aziz]. Né le 7.9.1975 dans le village de Chegem 1, district de Chegemskiy, République de Kabardino-Balkarie, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015), b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). Nationalité: russe. Numéro de passeport: 622641887 (passeport russe pour déplacements à l'étranger). Numéro national d'identité: 8304661431 (passeport intérieur russe). Renseignements complémentaires: photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.»

    (r)

    «Shamil Magomedovich Ismailov [alias a) Shamil Magomedovich Aliev, b) Abu Hanifa]. Né le 29.10.1980 à Astrakhan, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015), b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). Nationalité: russe. Numéro de passeport: 514448632 (passeport russe pour déplacements à l'étranger délivré le 8.9.2010 à Alexandrie, Égypte, par le consulat général de la Fédération de Russie). Numéro national d'identité: 1200075689 (numéro de passeport intérieur russe délivré le 15.12.2000 par la Fédération de Russie). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux noirs, faible corpulence, taille: 175-180 cm, signes distinctifs: visage allongé, défaut de prononciation, b) photo disponible pouvant être insérée dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.»

    2)

    Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

    (a)

    «Mujahidin Indonesian Timur (MIT) [alias a) Mujahidin of Eastern Indonesia, b) East Indonesia Mujahideen, c) Mujahidin Indonesia Timor, d) Mujahidin Indonesia Barat (MIB), e) Mujahidin of Western Indonesia]. Adresse: Indonésie. Renseignements complémentaires: opère à Java et à Sulawesi, Indonésie, et également actif dans les provinces orientales de l'Indonésie; dirigé par Abu Wardah, également connu sous le nom de Santoso (ne figure pas sur la liste). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    (b)

    «Jund Al-Khilafah In Algeria (JAK-A) [alias a) Jund al Khalifa, b) Jund al-Khilafah fi Ard al-Jaza'ir, c) Jund al-Khalifa fi Ard al- Jazayer, d) Soldiers of the Caliphate in Algeria, e) Soldiers of the Caliphate of Algeria, f) Soldiers of the Caliphate in the Land of Algeria]. Adresse: région de Kabylie, Algérie. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»

    3)

    Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Personnes physiques»:

    (a)

    «Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi [alias a) Ismain Shalabe; b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi]. Adresse: Allemagne. Né le 30.4.1973 à Beckum, Allemagne. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport no E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23.6.1996 à Rusaifah; valable jusqu'au 23.6.2001; b) passeport no H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11.4.2001, valable jusqu'au 10.4.2006. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdullah Shalabi; b) nom de la mère: Ammnih Shalabi; c) associé à Djamel Moustfa, Mohamed Abu Dhess et Aschraf al-Dagma. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.»

    (b)

    «Mohamed Ghassan Ali Abu Dhess [alias a) Yaser Hassan, b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees, c) Mohamed Abu Dhess]. Adresse: Allemagne. Né le a) 22.6.1966, b) 1.2.1966. Lieu de naissance: a) Irbid, Jordanie; b) Hasmija; c) Hashmija, Iraq. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) document de voyage international allemand no 0695982, périmé; b) document de voyage international allemand no 0785146, validité 8.4.2004. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mouhemad Saleh Hassan; b) nom de la mère: Mariam Hassan, née Chalabia; c) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Aschraf Al-Dagma. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.»


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