EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D1111
Commission Implementing Decision (EU) 2015/1111 of 7 July 2015 on the compliance of the joint proposal submitted by the Member States concerned for the extension of the North Sea-Baltic rail freight corridor with Article 5 of Regulation (EU) No 913/2010 of the European Parliament and of the Council concerning a European rail network for competitive freight (notified under document C(2015) 4507)
Décision d'exécution (UE) 2015/1111 de la Commission du 7 juillet 2015 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif [notifiée sous le numéro C(2015) 4507]
Décision d'exécution (UE) 2015/1111 de la Commission du 7 juillet 2015 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif [notifiée sous le numéro C(2015) 4507]
JO L 181 du 9.7.2015, p. 82–83
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 02/02/2017
|
9.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 181/82 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1111 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2015
relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif
[notifiée sous le numéro C(2015) 4507]
(Les textes en langues allemande, française, lituanienne, néerlandaise, polonaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères chargés du transport ferroviaire en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne ont adressé à la Commission une lettre d'intention datée du 27 avril 2014 comprenant une proposition d'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» à la République tchèque et à la frontière polono-ukrainienne. |
|
(2) |
La Commission a examiné cette proposition conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010 et estime qu'elle est conforme à l'article 5 dudit règlement. En particulier, les résultats de l'étude de marché en matière de transport pour le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» réalisée par le comité de gestion du corridor indiquent qu'il existe un potentiel important d'accroissement supplémentaire du trafic entre les grands ports de la mer du Nord, d'une part, et la République tchèque et le sud de la Pologne, d'autre part, en particulier en ce qui concerne le transport combiné. En outre, les extensions proposées offrent l'avantage de créer un «guichet unique» [au sens de l'article 13 du règlement (UE) no 913/2010] pour la gestion des capacités d'infrastructure le long des corridors de fret entre les ports de la mer du Nord et, respectivement, la République tchèque et le sud de la Pologne. De surcroît, les extensions proposées sont cohérentes avec la conception proposée pour le corridor F dans le plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), tel qu'établi dans la décision 2012/88/UE de la Commission (2). Les extensions proposées améliorent également l'interconnexion globale des corridors de fret ferroviaire mis en place en vue de former un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, en particulier en prévoyant une connexion directe entre le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» et le corridor «Rhin — Danube» en République tchèque. Enfin, les extensions proposées sont potentiellement susceptibles d'améliorer le trafic ferroviaire traversant la frontière orientale de l'Union européenne et sur le pont terrestre Europe — Asie. |
|
(3) |
L'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» ne devrait pas entraver le développement du corridor de fret ferroviaire «Orient — Méditerranée orientale», prévu à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, qui comprend également une connexion entre les ports de la mer du Nord et la République tchèque. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 du règlement (UE) no 913/2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La lettre d'intention du 27 avril 2014 concernant l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» à la République tchèque et à la frontière polono-ukrainienne, transmise à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne, et proposant la liaison Wilhelmshaven/Bremerhaven/Hambourg/Amsterdam/Rotterdam/Anvers-Aix-Hanovre/Berlin-Varsovie-Terespol (frontière entre la Pologne et la Biélorussie)/Kaunas-Riga-Tallinn/Falkenberg-Prague/Wrocław-Katowice-Medyka (frontière entre la Pologne et l'Ukraine) en tant que liaison principale pour le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2015.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.
(2) Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1).