24.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/3

(1)

Le règlement (UE) no 204/2011 (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.

(2)

Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»] interdisant aux navires désignés battant le pavillon d'un État membre par le comité des sanctions (ci-après dénommés «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instructions du référent du gouvernement de Libye.

(3)

La résolution 2146 (2014) du CSNU exige également que des mesures soient prises pour empêcher l'entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé.

(4)

En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU interdit les transactions concernant le pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé. Toutefois, dans la mesure où la résolution 2146 (2014) du CSNU permet l'entrée dans les ports de navires désignés dans certains cas, des frais portuaires, y compris en ce qui concerne le pétrole brut à bord de ces navires, peuvent être acceptés dans ces cas.

(5)

Pour plus de facilité, la Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés auxquels s'appliquent ces mesures en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions du comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

(6)

Le 23 juin 2014, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision 2014/380/PESC (3) afin de donner effet à ces mesures.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

1)

à l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 10 ter

1.   Il est interdit de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si l'autorité compétente de cet État membre l'autorise après consultation du référent du gouvernement de Libye.

2.   Il est interdit d'accepter ou d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de l'Union, si le comité des sanctions l'a précisé.

3.   La mesure figurant au paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'entrée dans un port situé sur le territoire de l'Union est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d'une situation d'urgence ou lorsque le bateau retourne en Libye.

4.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, est, si le comité des sanctions l'a précisé, interdite.

5.   Les autorités compétentes des États membres identifiées à l'annexe IV peuvent accorder des dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s'avère nécessaire à des fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque le navire retourne en Libye. Une telle autorisation doit être notifiée par écrit au comité des sanctions et à la Commission.

6.   Les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, y compris la vente de pétrole brut ou l'utilisation de pétrole brut à des fins de crédit, ainsi que la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut, sont, si le comité des sanctions l'a précisé, interdites. Il y a lieu de ne pas appliquer une telle interdiction à l'acceptation de frais portuaires dans les cas visés au paragraphe 3.»

3.

l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

La Commission est habilitée à:

4.

l'annexe V est ajoutée comme énoncé à l'annexe du présent règlement.